Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503612
Ancien identifiant: 1DX954346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503612.xml
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@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023356558
- [Section 2 : Maintien du prêt](section_2)
- [Section 3 : Montant du prêt](section_3)
- [Section 4 : Durée du prêt](section_4)
- [Section 5 : Conventions avec les établissements de crédit et contrôle](section_5)
- [Section 5 : Conventions avec les établissements de crédit ou les sociétés de financement et contrôle](section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023356786
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027645802
---
###### Section 5 : Conventions avec les établissements de crédit et contrôle
###### Section 5 : Conventions avec les établissements de crédit ou les sociétés de financement et contrôle
- [Article L31-10-13](article_l31-10-13.md)
- [Article L31-10-14](article_l31-10-14.md)

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@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132252
- [Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites.](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment.](titre_iv)
- [Titre V : Contrôle et dispositions pénales.](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions spécifiques à l'outre-mer.](titre_vi)
- [Titre VI : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte](titre_vi)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2009-04-20
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020532267
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000028424381
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#### Titre VI : Dispositions spécifiques à l'outre-mer.
#### Titre VI : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion](chapitre_ii)

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@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132257
- [Titre V : Bail à construction - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.](titre_v)
- [Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.](titre_vi)
- [Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](titre_viii)
- [Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.](titre_viii)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145293
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028424396
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#### Titre VIII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
#### Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

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@ -12,6 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132258
- [Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.](titre_iii)
- [Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement.](titre_v)
- [Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer.](titre_vii)
- [Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France](titre_viii)
- [Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires.](titre_ix)

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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177513
- [Sous-section 1 : Mise en place et fonctionnement des plans d'épargne-logement.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Attribution de prêts.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Retrait des fonds et primes d'épargne.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte](sous-section_4)
- [Sous-section 4 : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon](sous-section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2006-10-05
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189338
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028424407
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###### Sous-section 4 : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
###### Sous-section 4 : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article R*315-41](article_r315-41.md)
- [Article R*315-41-1](article_r315-41-1.md)

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160542
##### Chapitre III : Subventions de l'Etat.
- [Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer.](section_2)
- [Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.](section_2)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177740
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028424402
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###### Section 2 : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer.
###### Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
- [Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs dans les départements d'outre-mer](sous-section_unique)
- [Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte](sous-section_unique)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189343
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028424400
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###### Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs dans les départements d'outre-mer
###### Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
- [Article R323-13](article_r323-13.md)
- [Article R323-14](article_r323-14.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1991-02-14
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145312
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028424398
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#### Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer.
#### Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
- [Chapitre Ier : Conseil départemental de l'habitat.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.](chapitre_ii)

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@ -1,59 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-17
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023590861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/59/08/LEGIARTI000023590861.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-05-14
Identifiant: LEGIARTI000025832719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/27/LEGIARTI000025832719.xml
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###### Article R*441-12
Les bailleurs sociaux transmettent chaque année au préfet les informations
statistiques en matière d'attribution de logements locatifs sociaux, arrêtées au
31 décembre de l'année écoulée.<br />
I.-L'enregistrement dans le système national prévu au I de l'article R. 441-2-5
des informations mentionnées aux articles R. 441-2-8 et R. 441-2-9 vaut, pour
les bailleurs sociaux mentionnés à l'article L. 441-2-5, compte rendu de
l'attribution des logements locatifs sociaux prévu au même article.<br />
Ces informations permettent notamment de connaître, pour chaque bailleur :<br />
II.-Les informations mentionnées au I, extraites sous une forme non nominative
du système national d'enregistrement en vue de rendre compte de l'attribution
des logements locatifs sociaux, sont enregistrées et consolidées dans une base
de données.<br />
-le nombre total de logements locatifs gérés, ainsi que le nombre total de
logements réservés, au sens de l'article R. 441-5 au bénéfice respectivement de
l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes collecteurs habilités à
recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction et des
autres réservataires ;<br />
III.-Sans préjudice des dispositions des troisième et neuvième alinéas de
l'article R. 441-2-6, le préfet transmet annuellement à la commission de
médiation prévue à l'article L. 441-2-3 ainsi qu'au comité responsable du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées les
informations consolidées mentionnées au II concernant leur département.<br />
-le nombre de logements mis en service, le nombre de logements remis en location
dans l'année et le nombre de logements restés vacants plus de trois mois pendant
l'année, en distinguant les logements non réservés et les logements réservés et,
pour ces derniers, en faisant apparaître leur répartition par réservataire ;<br />
-le nombre de demandes de logement reçues directement ou indirectement dans
l'année ;<br />
-les objectifs quantifiés annuels d'attribution en vertu de l'accord collectif
départemental prévu à l'article L. 441-1-2 et le cas échéant de l'accord
collectif intercommunal prévu à l'article L. 441-1-1, et le nombre
d'attributions prononcées en application de ces objectifs en distinguant les
attributions de logements non réservés et de logements réservés et, pour ces
derniers, en les répartissant par réservataire ;<br />
-le nombre total des attributions prononcées dans l'année, réparties par
réservataires de logement bénéficiant des droits mentionnés à l'article L.
441-1, et, parmi celles-ci, celles qui ont été proposées mais refusées par les
demandeurs ;<br />
- le nombre total des attributions prononcées dans l'année au profit de
personnes déjà logées dans le parc du bailleur et, parmi celles-ci, celles qui
ont été proposées puis refusées par le demandeur.<br />
Le préfet transmet ces informations à la commission de médiation prévue à
l'article L. 441-2-3, ainsi qu'au comité responsable du plan départemental
d'action pour le logement des personnes défavorisées.<br />
Dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, les maires d'arrondissement sont
également destinataires de ces informations pour les logements situés dans
l'arrondissement où ils sont territorialement compétents.<br />
Un arrêté du ministre chargé du logement précise les conditions d'application de
ces dispositions et, notamment, le délai dans lequel les informations
mentionnées au présent article doivent être transmises par les organismes
concernés.
IV.-Sans préjudice des dispositions des quatrième, cinquième et sixième alinéas
de l'article R. 441-2-6, les présidents des établissements publics de
coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 441-1-1, les maires des
communes intéressées et les maires d'arrondissement des communes de Paris, Lyon
et Marseille ont accès aux informations consolidées mentionnées au II relatives
aux logements situés dans le ressort de leurs compétences.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019375276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/52/LEGIARTI000019375276.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028424481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424481.xml
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###### Article *R441-21
@ -40,8 +40,8 @@ plus de 100 000 habitants au dernier recensement partiel connu et dans les zones
d'urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d'Ile-de-France (zone
2) ;<br />
0, 25 € pour les logements situés dans les départements d'outre-mer et dans le
reste du territoire national (zone 3).<br />
0, 25 € pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La
Réunion et à Mayotte et dans le reste du territoire national (zone 3).<br />
A compter du 1er janvier 2010, ces montants de supplément de loyer de référence
sont révisés le 1er janvier de chaque année par indexation sur l'évolution de

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145359
#### Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.
- [Chapitre II : Départements d'outre-mer.](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte](chapitre_ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160638
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028424470
---
##### Chapitre II : Départements d'outre-mer.
##### Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
- [Article R472-1](article_r472-1.md)
- [Article R472-2](article_r472-2.md)