Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896190
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX127R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896190.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028307604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/30/76/LEGIARTI000028307604.xml
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###### Article R*127-1
Afin de satisfaire à l'obligation prévue à l'article L. 127-1 du présent code,
le bailleur fait assurer, dans les conditions et selon les modalités prévues au
présent chapitre, le gardiennage ou la surveillance des immeubles collectifs à
usage locatif dont il a la gestion.<br />
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent à tout bailleur dès lors qu'il
gère cent logements locatifs ou plus dans un immeuble ou groupe d'immeubles
collectifs formant un ensemble situé soit dans une zone urbaine sensible définie
au 3° de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, soit dans une
commune dont la population dépasse 25 000 habitants ou qui est comprise dans une
aire urbaine d'un seul tenant regroupant au moins 50 000 habitants et dont une
ou plusieurs communes comptent plus de 15 000 habitants.
Le gardiennage et la surveillance des immeubles à usage d'habitation et des
locaux administratifs, professionnels ou commerciaux sont régis par le chapitre
Ier du titre VII du livre II du code de la sécurité intérieure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-24
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898068
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX372R001AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898068.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-04-05
Identifiant: LEGIARTI000028424429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424429.xml
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###### Article R372-1
Dans les limites et conditions fixées par le présent chapitre, des subventions
et des prêts peuvent être accordés dans les départements d'outre-mer pour
financer :<br />
et des prêts peuvent être accordés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La
Réunion et à Mayotte pour financer :<br />
1. La construction de logements à usage locatif ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-03
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898071
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX372R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898071.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028424422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424422.xml
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###### Article R372-3
@ -21,7 +20,8 @@ Ces subventions et ces prêts peuvent être attribués :<br />
2° Aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de
logements ;<br />
3° Aux sociétés d'économie mixte de construction constituées dans les
départements d'outre-mer en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946
tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de
développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer.
3° Aux sociétés d'économie mixte de construction constituées en Guadeloupe, en
Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte en application de la loi n°
46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans
d'équipement et de développement économique et social des territoires et
départements d'outre-mer.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899846
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX472R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899846.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028424459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424459.xml
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###### Article R472-2
Les dispositions de la section III du chapitre II du titre IV du présent livre
sont applicables dans les départements d'outre-mer aux organismes d'habitations
à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la
loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et aux sociétés d'économie mixte locales pour les
logements à usage locatif leur appartenant ou gérés par eux et construits,
acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
Mayotte aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie
mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et aux
sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur
appartenant ou gérés par eux et construits, acquis ou améliorés avec le concours
financier de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-09
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899847
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX472R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899847.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000028424448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424448.xml
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###### Article R*472-3
Les dispositions du chapitre V du titre IV du présent livre sont applicables
dans les départements d'outre-mer aux organismes d'habitations à loyer modéré,
aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du
30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de
plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de
la France d'outre-mer et aux sociétés d'économie mixte locales, pour les
logements à usage locatif leur appartenant et construits, acquis ou améliorés
avec le concours financier de l'Etat.<br />
Les dispositions du chapitre V du titre IV du présent livre sont applicables en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte aux organismes
d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en
application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au
financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des
territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer et aux sociétés
d'économie mixte locales, pour les logements à usage locatif leur appartenant et
construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.<br />
Pour l'application de ces dispositions :<br />
- la surface utile est la surface financée définie par l'arrêté prévu à
l'article R. 372-2 déterminant les caractéristiques techniques à respecter pour
bénéficier des subventions de l'Etat ;<br />
-la surface utile est la surface financée définie par l'arrêté prévu à l'article
R. 372-2 déterminant les caractéristiques techniques à respecter pour bénéficier
des subventions de l'Etat ;<br />
- aux articles R. 445-7, R. 445-8 et R. 445-10, les références aux plafonds de
-aux articles R. 445-7, R. 445-8 et R. 445-10, les références aux plafonds de
ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 331-12 sont remplacées par
les références aux plafonds prévus au premier alinéa de l'article R. 372-7. La
référence à 60 % de ces plafonds est remplacée par les plafonds de ressources
prévus au deuxième alinéa de l'article R. 372-7 ;<br />
- les arrêtés mentionnés aux articles R. 445-9 et R. 445-10 applicables dans les
départements d'outre-mer et fixant des plafonds de loyer sont signés
conjointement par les ministres chargés de l'outre-mer, de l'économie et des
finances, et du logement.
-les arrêtés mentionnés aux articles R. 445-9 et R. 445-10 applicables en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte qui fixent des
plafonds de loyer sont signés conjointement par les ministres chargés de
l'outre-mer, de l'économie et des finances, et du logement.