Décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions d’application des dispositions introduites par la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et notamment ses articles 10, 13, 14, 16 et 19.

Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027751566
NOR: ETLL1307423D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/75/15/JORFTEXT000027751566.xml
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République française 2013-07-27 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027754073
- [Article R331-24](article_r331-24.md)
- [Article R331-24-1](article_r331-24-1.md)
- [Article R331-25](article_r331-25.md)
- [Article R331-25-1](article_r331-25-1.md)

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@ -0,0 +1,50 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027753698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/36/LEGIARTI000027753698.xml
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###### Article R331-25-1
Une subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements
locatifs très sociaux peut être accordée aux logements prévus au II de l'article
R. 331-1 et réservés aux ménages dont la situation justifie une gestion locative
adaptée et un loyer au mètre carré inférieur au loyer maximal prévu pour ces
ménages.<br />
Cette subvention est subordonnée à la décision favorable mentionnée à l'article
R. 331-3 prise par le représentant de l'Etat dans le département ou son
délégataire dans le cas prévu à l'article R. 331-13-1.<br />
Cette décision comporte en outre le montant et les modalités de versement de la
subvention.<br />
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a
conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des
articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au
représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les décisions
relatives à cette subvention concernant la réalisation de logements situés dans
le territoire concerné par la convention de délégation. Lorsque la convention
prévoit que l'instruction des demandes de décision favorable mentionnée à
l'article R. 331-6 est assurée par le délégataire, ce dernier instruit également
cette subvention.<br />
Le versement de cette subvention est effectué au moment du règlement pour solde
dans les conditions définies à l'article R. 331-16. Pour les bénéficiaires de
ces subventions, le versement du solde est conditionné par la signature d'une
convention de réservation spécifique avec l'Etat, autre que celle mentionnée à
l'article L. 441-1, relative aux logements financés par le fonds. Cette
convention de réservation peut être cosignée par les autres réservataires. Elle
prévoit les modalités de rendu compte des attributions des logements financés
par le fonds au préfet et aux autres cosignataires.<br />
Les subventions prévues au présent article peuvent s'ajouter à celles
mentionnées aux articles R. 331-15, R. 331-24, R. 331-25 et au titre VIII du
livre III du présent code ainsi qu'aux participations ou subventions des
collectivités locales.<br />
Les dispositions prévues à la présente section s'appliquent aux logements
bénéficiant de cette subvention.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160527
- [Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat.](section_1)
- [Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes.](section_3)
- [Section 6 : Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale.](section_6)
- [Section 4 : Dispositions relatives au fonds d'aménagement urbain.](section_4)
- [Section 5 : Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale.](section_6)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027754035
###### Section 4 : Dispositions relatives au fonds d'aménagement urbain.
- [Article R302-20](article_r302-20.md)
- [Article R302-21](article_r302-21.md)
- [Article R302-22](article_r302-22.md)
- [Article R302-23](article_r302-23.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-14
Date de fin: 2013-07-27
Identifiant: LEGIARTI000021973572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/97/35/LEGIARTI000021973572.xml
Date de début: 2013-07-27
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000027754030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/40/LEGIARTI000027754030.xml
---
###### Article R302-20

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027754041
---
###### Section 5 : Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.
- [Article R302-24-1](article_r302-24-1.md)

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@ -0,0 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027753634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/36/LEGIARTI000027753634.xml
---
###### Article R302-24-1
I.-Le comité de gestion du Fonds national de développement d'une offre de
logements locatifs très sociaux mentionné à l'article L. 302-9-3 est composé de
sept membres ainsi répartis :<br />
1° Quatre représentants de l'Etat :<br />
-deux représentants du ministre chargé du logement, dont le président du comité
;<br />
-un représentant du ministre chargé de la lutte contre la précarité et
l'exclusion ;<br />
-un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
2° Trois représentants des collectivités territoriales, nommés par arrêté du
ministre chargé du logement :<br />
-un représentant des communes, sur proposition de l'Association des maires de
France (AMF) ;<br />
-un représentant des établissements publics de coopération intercommunale, sur
proposition de l'Assemblée des communautés de France (ADCF) ;<br />
-un représentant des départements, sur proposition de l'Assemblée des
départements de France (ADF).<br />
Les membres du comité sont désignés pour une durée de cinq ans, renouvelable une
fois.<br />
Un suppléant est nommé pour chaque représentant dans les mêmes conditions.<br />
La perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été nommé entraîne sa
démission de plein droit du comité. En cas de vacance pour quelque cause que ce
soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant du comité, il est pourvu à son
remplacement dans les mêmes conditions, dans un délai de deux mois à compter de
cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.<br />
II.-Le comité se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son
président. Seuls les membres titulaires sont convoqués. En cas d'empêchement, il
appartient à chaque titulaire de se faire remplacer par son suppléant.<br />
Le comité de gestion peut valablement délibérer si la majorité de ses membres
est présente. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité de gestion délibère
valablement après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et
spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.<br />
Les décisions sont prises à la majorité simple des présents. En cas d'égalité
des voix, celle du président est prépondérante.<br />
III.-Le comité fixe les orientations d'utilisation du fonds et délibère sur la
répartition de ses ressources ainsi que sur les priorités d'affectation des
crédits. Seuls les logements prévus au II de l'article R. 331-1 et réservés aux
ménages dont la situation justifie une gestion locative adaptée et un loyer au
mètre carré inférieur au loyer maximal prévu pour ces ménages peuvent bénéficier
des crédits du fonds.<br />
Il approuve chaque année le compte financier du fonds.<br />
Le comité émet un avis sur le rapport défini à l'article L. 302-9-4 établi une
fois par an par la Caisse de garantie du logement locatif social et le transmet
au ministre chargé du logement.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027754048
###### Section 6 : Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale.
- [Article R302-20](article_r302-20.md)
- [Article R302-25](article_r302-25.md)
- [Article R302-26](article_r302-26.md)