Décret n° 2013-664 du 23 juillet 2013 relatif au délai d'exécution et au champ d'application des travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs

Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027748948
NOR: ETLL1313594D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/74/89/JORFTEXT000027748948.xml
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République française 2013-07-26 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-31
Date de fin: 2013-07-26
Identifiant: LEGIARTI000018520191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/01/LEGIARTI000018520191.xml
Date de début: 2013-07-26
Date de fin: 2014-10-24
Identifiant: LEGIARTI000027750658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/06/LEGIARTI000027750658.xml
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###### Article R125-1-2
@ -46,12 +46,12 @@ technique de la gaine et de la cuvette ainsi que des portes de secours, avec une
commande automatique de l'arrêt de l'ascenseur lors de l'ouverture de ces portes
et portillons par les personnels d'intervention.<br />
II.-Avant le 3 juillet 2013 :<br />
II.-Avant le 3 juillet 2014 :<br />
1. Dans les ascenseurs installés avant le 1er janvier 1983, un système de
contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine de nature à assurer, à
tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l'accessibilité des
personnes handicapées ou à mobilité réduite ;<br />
1. Dans les ascenseurs des établissements recevant du public mentionnés à
l'article L. 111-7-3 installés avant le 1er janvier 1983, un système de contrôle
de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine, à tous les niveaux
desservis.<br />
2. Un système de téléalarme entre la cabine et un service d'intervention et un
éclairage de secours en cabine ;<br />
@ -76,14 +76,14 @@ suffisant des zones de travail et de circulation.<br />
III.-Avant le 3 juillet 2018 :<br />
1. Dans les ascenseurs installés après le 31 décembre 1982, un système de
contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine pour assurer, à tous
les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l'accessibilité des
personnes handicapées ou à mobilité réduite ;<br />
1. Dans les ascenseurs des établissements recevant du public mentionnés à
l'article L. 111-7-3 installés après le 31 décembre 1982, un système de contrôle
de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine, à tous les niveaux
desservis.<br />
2. Dans les ascenseurs électriques à adhérence, un système de protection contre
la vitesse excessive de la cabine en montée.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie
précise, en fonction des caractéristiques des installations, les prescriptions
techniques relatives à ces dispositifs.
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise, en fonction des
caractéristiques des installations, les prescriptions techniques relatives à ces
dispositifs.