Décret n° 2013-664 du 23 juillet 2013 relatif au délai d'exécution et au champ d'application des travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs
Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027748948 NOR: ETLL1313594D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/74/89/JORFTEXT000027748948.xml
This commit is contained in:
parent
7a8f1e4db0
commit
49df5edf74
1 changed files with 16 additions and 16 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-03-31
|
||||
Date de fin: 2013-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018520191
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/01/LEGIARTI000018520191.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-26
|
||||
Date de fin: 2014-10-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027750658
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/06/LEGIARTI000027750658.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R125-1-2
|
||||
|
@ -46,12 +46,12 @@ technique de la gaine et de la cuvette ainsi que des portes de secours, avec une
|
|||
commande automatique de l'arrêt de l'ascenseur lors de l'ouverture de ces portes
|
||||
et portillons par les personnels d'intervention.<br />
|
||||
|
||||
II.-Avant le 3 juillet 2013 :<br />
|
||||
II.-Avant le 3 juillet 2014 :<br />
|
||||
|
||||
1. Dans les ascenseurs installés avant le 1er janvier 1983, un système de
|
||||
contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine de nature à assurer, à
|
||||
tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l'accessibilité des
|
||||
personnes handicapées ou à mobilité réduite ;<br />
|
||||
1. Dans les ascenseurs des établissements recevant du public mentionnés à
|
||||
l'article L. 111-7-3 installés avant le 1er janvier 1983, un système de contrôle
|
||||
de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine, à tous les niveaux
|
||||
desservis.<br />
|
||||
|
||||
2. Un système de téléalarme entre la cabine et un service d'intervention et un
|
||||
éclairage de secours en cabine ;<br />
|
||||
|
@ -76,14 +76,14 @@ suffisant des zones de travail et de circulation.<br />
|
|||
|
||||
III.-Avant le 3 juillet 2018 :<br />
|
||||
|
||||
1. Dans les ascenseurs installés après le 31 décembre 1982, un système de
|
||||
contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine pour assurer, à tous
|
||||
les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l'accessibilité des
|
||||
personnes handicapées ou à mobilité réduite ;<br />
|
||||
1. Dans les ascenseurs des établissements recevant du public mentionnés à
|
||||
l'article L. 111-7-3 installés après le 31 décembre 1982, un système de contrôle
|
||||
de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine, à tous les niveaux
|
||||
desservis.<br />
|
||||
|
||||
2. Dans les ascenseurs électriques à adhérence, un système de protection contre
|
||||
la vitesse excessive de la cabine en montée.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie
|
||||
précise, en fonction des caractéristiques des installations, les prescriptions
|
||||
techniques relatives à ces dispositifs.
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise, en fonction des
|
||||
caractéristiques des installations, les prescriptions techniques relatives à ces
|
||||
dispositifs.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue