Décret n°76-246 du 12 mars 1976 FIXANT LES REGLES DE CONSTRUCTION EN CE QUI CONCERNE L'ISOLATION THERMIQUE AINSI QUE LES NORMES D'EQUIPEMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS DE CONDITIONNEMENT D'AIR DANS LES BATIMENTS AUTRES QUE LES BATIMENTS D'HABITATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505873
Ancien identifiant: 1DX976246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/58/JORFTEXT000000505873.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025198479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/84/LEGIARTI000025198479.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028154445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/15/44/LEGIARTI000028154445.xml
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###### Article R111-22
La présente sous-section s'applique à la construction de tout bâtiment nouveau
ou partie nouvelle de bâtiment ou à toute opération de construction de
bâtiments, dont la surface de plancher totale nouvelle est supérieure à 1 000
m2, à l'exception des catégories suivantes :<br />
La présente sous-section s'applique à la construction de tout bâtiment nouveau,
à l'exception des catégories suivantes :<br />
a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou
inférieure à deux ans ;<br />
@ -25,4 +23,10 @@ pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement
c) Les bâtiments servant de lieux de culte ;<br />
d) Les extensions des monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire
en application du code du patrimoine.
en application du code du patrimoine ;<br />
e) Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher totale nouvelle est
inférieure à 50 m ² ;<br />
f) Les bâtiments auxquels la réglementation thermique définie à l'article R.
111-20 impose le recours à une source d'énergie renouvelable.