LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Modification du code de l'environnement, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des assurances, du code monétaire et financier, du code des procédures civiles d'exécution, du code pénal, du code de la consommation, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code de l'expropriation d'utilité publique, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de justice administrative, du code rural et de la pêche maritime, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de commerce, du code des transports, du code du tourisme, du code du patrimoine. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 1er, 4, 43, 11-1, 12, 14-1, 15, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 23, 24-1, 10, 11, 40, 24 ; création des articles 2, 3-1, 3-2, 3-3, 5, 6, 7, 7-1, après l'article 8 de l'article 8-1, après l'article 11-1 de l'article 11-2, 16, 17, après l'article 17 des articles 17-1 et 17-2, 20, 22-2, 25, après l'article 24-1 de l'article 24-2 ; abrogation de l'article 19 . Modification de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux d'habitation : création après l'article 10 de l'article 10-1-A ; modification des articles 10, 10-1. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 59 bis. Modification de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation : modification des articles 2, 3. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 1er, 1er-1, 3, 4, 5, 6, 7, 8-1, 14 ; création après l'article 3 de l'article 3-1, de l'article 4-1, après l'article 6 des articles 6-1 et 6-2, de l'article 8-3, du titre II bis "De l'engagement et du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières" comprenant les articles 13-1 à 13-10, après l'article 17 des articles 17-1 et 17-2. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : création de l'article 7-1, après l'article 7-1 de l'article 7-2, après l'article 1er de l'article 1er-1, des articles 2 à 4, après l'article 4 des articles 4-1 et 4-2 ; modification des articles 5, 6, 6-1, 6-2, 6-3. Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : abrogation de l'article 121. Modification de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer : modification des articles 9, 6. Modification de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : modification des articles 13, 15, 17, 18, 19-1, 33, 28 ; création après l'article 18 de l'article 18-1. Modification de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : modification de l'article 101. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 8-1 de l'article 8-2, après l'article 17-1 de l'article 17-2, après l'article 18 de l'article 18-1 AA, après l'article 42 de l'article 42-1, après l'article 17-1 de l'article 17-1-1, après l'article 24-6 de l'article 24-7, après l'article 29-1 B de l'article 29-1 C, des articles 29-2 à 29-6, après l'article 9 de l'article 9-1, de l'article 19-1, après l'article 24-6 de l'article 24-7, après l'article 29-1 B de l'article 2961 C, des articles 29-2 à 29-6, des articles 29-7 à 29-15 ; modification des articles 46, 17, 18, 18-1 A, 18-1, 19-2, 20, 21, 22, 24-6, 35, 29-1 A, 29-1 B, 29-1, 14-2, 18, 19-2, 24-4, 24-5, 9, 10-1, 18-1, 24, 24-1, 24-2, 25, 25-1, 26, 26-6, 26-7, 28, 30, 42, 50, 35, 47 ; abrogation des articles 45-1, 46-1 et 49. Modification de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : modification de l'article 28. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification des articles 60, 19. Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification de l'article 12. Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 42-1. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l'article 25 de l'article 25-1 A. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 51. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 210. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 19, 17. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 67. Modification de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts : création de l'article 26 ; abrogation des articles 27 à 29 ; modification de l'article 30. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : création après l'article 21 de l'article 21-1. Modification de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne : modification de l'article 2. Sont ratifiées les ordonnances suivantes : n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne ; n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ; n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme ; n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ; n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme ; n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement ; n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement ; n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement ; n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique ; n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028772256 NOR: ETLX1313501L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/77/22/JORFTEXT000028772256.xml
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21a231373c
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bc1b983865
236 changed files with 5141 additions and 1144 deletions
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108136
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|||
- [Livre IV : Habitations à loyer modéré.](livre_iv)
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||||
- [Livre V : Habitat indigne.](livre_v)
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||||
- [Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.](livre_vi)
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||||
- [Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété](livre_vii)
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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188312
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|||
- [Article L111-5-1](article_l111-5-1.md)
|
||||
- [Article L111-5-2](article_l111-5-2.md)
|
||||
- [Article L111-5-3](article_l111-5-3.md)
|
||||
- [Article L111-5-4](article_l111-5-4.md)
|
||||
- [Article L111-6](article_l111-6.md)
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-14
|
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Date de fin: 2014-03-27
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022495467
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/54/LEGIARTI000022495467.xml
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||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028811080
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/10/LEGIARTI000028811080.xml
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||||
###### Article L111-5-2
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@ -23,10 +23,27 @@ dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge
|
|||
pour véhicule électrique ou hybride rechargeable ainsi que des infrastructures
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||||
permettant le stationnement sécurisé des vélos.<br />
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II bis.-Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel constituant
|
||||
principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées
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||||
aux salariés dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et
|
||||
dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge
|
||||
pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.<br />
|
||||
|
||||
II ter.-Toute personne qui construit un bâtiment ou un ensemble de bâtiments
|
||||
constituant un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de
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||||
commerce ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques, et
|
||||
équipé de places de stationnement destinées à la clientèle, dote une partie de
|
||||
ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité
|
||||
nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou
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||||
hybride rechargeable.<br />
|
||||
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||||
III. ― L'obligation prévue aux I et II s'applique aux bâtiments dont la date de
|
||||
dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier
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||||
2012.<br />
|
||||
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||||
L'obligation prévue aux II bis et II ter s'applique aux bâtiments dont la date
|
||||
de dépôt de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2016.<br />
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||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article,
|
||||
notamment le nombre minimal de places visées au II selon la catégorie de
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||||
bâtiments.
|
||||
notamment le nombre minimal de places visées aux II à II ter selon la catégorie
|
||||
et la taille des bâtiments.
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||||
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@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028786378
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/63/LEGIARTI000028786378.xml
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###### Article L111-5-4
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||||
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||||
Toute personne qui procède à des travaux sur des parcs de stationnement équipés
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de places destinées à la clientèle, annexes d'un bâtiment existant ou d'un
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ensemble de bâtiments existants constituant un ensemble commercial au sens de
|
||||
l'article L. 752-3 du code de commerce ou accueillant un établissement de
|
||||
spectacles cinématographiques, dote une partie de ces places des gaines
|
||||
techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation
|
||||
d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.<br />
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||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités
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||||
d'application du présent article, notamment en fonction de la nature, de la
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||||
catégorie et de la taille des bâtiments et des parcs de stationnement concernés,
|
||||
du type de travaux entrepris ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux
|
||||
et la valeur des bâtiments. Il fixe également le nombre minimal de places de
|
||||
stationnement qui font l'objet de l'équipement.
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|
@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188313
|
|||
###### Sous-section 2 : Règles générales de division.
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||||
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||||
- [Article L111-6-1](article_l111-6-1.md)
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||||
- [Article L111-6-1-1](article_l111-6-1-1.md)
|
||||
- [Article L111-6-1-2](article_l111-6-1-2.md)
|
||||
- [Article L111-6-1-3](article_l111-6-1-3.md)
|
||||
- [Article L111-6-2](article_l111-6-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028782228
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/22/LEGIARTI000028782228.xml
|
||||
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||||
|
||||
###### Article L111-6-1-1
|
||||
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||||
<div align="left">
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||||
Une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs
|
||||
locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant peut être instituée par
|
||||
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
compétent en matière d'habitat ou, à défaut, par le conseil municipal dans les
|
||||
zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou dans
|
||||
lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer. La délibération
|
||||
motivée tient compte du plan départemental d'action pour le logement et
|
||||
l'hébergement des personnes défavorisées et, lorsqu'il est exécutoire, du
|
||||
programme local de l'habitat. Si la commune intéressée n'est pas couverte par
|
||||
un programme local de l'habitat, la délimitation est prise après avis du
|
||||
représentant de l'Etat dans le département.<br />
|
||||
|
||||
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
|
||||
en matière d'habitat ou, à défaut, le maire refuse l'autorisation à chaque
|
||||
fois que la division contrevient à l'article L. 111-6-1.<br />
|
||||
|
||||
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
|
||||
en matière d'habitat ou, à défaut, le maire peut refuser ou soumettre à
|
||||
conditions l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article
|
||||
lorsque les locaux à usage d'habitation créés sont susceptibles de porter
|
||||
atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les opérations de division définies au présent article requièrent une
|
||||
autorisation d'urbanisme, celle-ci tient lieu d'autorisation de division,
|
||||
après accord, le cas échéant, du président de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale compétent en matière d'habitat lorsque la
|
||||
délibération mentionnée au premier alinéa a été prise par l'organe délibérant
|
||||
de l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028782230
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/22/LEGIARTI000028782230.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-6-1-2
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs
|
||||
locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant peut être instituée par
|
||||
une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou,
|
||||
à défaut, par le conseil municipal dans des zones délimitées en application du
|
||||
3° du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
|
||||
en matière d'urbanisme ou, à défaut, le maire peut refuser l'autorisation
|
||||
mentionnée au premier alinéa du présent article lorsque les locaux à usage
|
||||
d'habitation créés ne respectent pas les proportions et taille minimales
|
||||
fixées par le plan local d'urbanisme en application du même 3°.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028782232
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/22/LEGIARTI000028782232.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L111-6-1-3
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||||
Les demandes d'autorisation prévues aux articles L. 111-6-1-1 et L. 111-6-1-2
|
||||
sont adressées au président de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale ou, le cas échéant, au maire de la commune, dans les formes
|
||||
fixées par arrêté du ministre chargé du logement.<br />
|
||||
|
||||
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, à
|
||||
défaut, le maire notifie sa décision dans les quinze jours de la réception de la
|
||||
demande. Le défaut de réponse dans le délai de quinze jours vaut
|
||||
autorisation.<br />
|
||||
|
||||
Le défaut d'autorisation de division est sans effet sur le bail dont bénéficie
|
||||
le locataire qui occupe de bonne foi un local à usage d'habitation né d'une
|
||||
division.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque des opérations de division conduisant à la création de locaux à usage
|
||||
d'habitation au sein d'un immeuble existant sont réalisées en l'absence de
|
||||
l'autorisation préalable prévue aux mêmes articles L. 111-6-1-1 et L. 111-6-1-2,
|
||||
le représentant de l'Etat dans le département peut, après avoir informé
|
||||
l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai
|
||||
déterminé, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 €. En cas de
|
||||
nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de cette
|
||||
amende est porté à 25 000 €.<br />
|
||||
|
||||
Le produit de l'amende prévue au quatrième alinéa du présent article est
|
||||
intégralement versé à l'Agence nationale de l'habitat.<br />
|
||||
|
||||
L'amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés et ne peut
|
||||
être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements.
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020466102
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/61/LEGIARTI000020466102.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028808282
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/82/LEGIARTI000028808282.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-6-1
|
||||
|
||||
Sont interdites :<br />
|
||||
|
||||
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à
|
||||
– qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à
|
||||
titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division par
|
||||
appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un
|
||||
arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au
|
||||
|
@ -23,18 +23,20 @@ parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des
|
|||
travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application
|
||||
de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;<br />
|
||||
|
||||
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à
|
||||
– qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à
|
||||
titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble
|
||||
en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie
|
||||
et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne
|
||||
sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une
|
||||
installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de
|
||||
courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en
|
||||
application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de
|
||||
saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5
|
||||
du même code ;<br />
|
||||
et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m<sup>2</sup> et à 33
|
||||
m<sup>3</sup>, les installations ou pièces communes mises à disposition des
|
||||
locaux à usage d'habitation nés de la division n'étant pas comprises dans le
|
||||
calcul de la superficie et du volume desdits locaux, ou qui ne sont pas pourvus
|
||||
d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation
|
||||
d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique,
|
||||
ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article
|
||||
L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque
|
||||
l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
-toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage
|
||||
– toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage
|
||||
d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le
|
||||
contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable
|
||||
de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.<br />
|
||||
|
@ -53,9 +55,9 @@ de responsabilités syndicales.<br />
|
|||
|
||||
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
|
||||
|
||||
-l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;<br />
|
||||
– l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
-les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du
|
||||
– les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du
|
||||
même code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de
|
||||
commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi
|
||||
à commettre l'infraction.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022495459
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/54/LEGIARTI000022495459.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028811077
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/10/LEGIARTI000028811077.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-6-4
|
||||
|
@ -19,4 +19,8 @@ demande d'un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier.<br /
|
|||
Constitue notamment un motif sérieux et légitime au sens du premier alinéa la
|
||||
préexistence de telles installations ou la décision prise par le propriétaire de
|
||||
réaliser de telles installations en vue d'assurer dans un délai raisonnable
|
||||
l'équipement nécessaire.
|
||||
l'équipement nécessaire.<br />
|
||||
|
||||
Les indivisaires, les copropriétaires et les membres des sociétés de
|
||||
construction peuvent, lorsqu'ils sont occupants, se prévaloir du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020466118
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/61/LEGIARTI000020466118.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028808042
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/80/LEGIARTI000028808042.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-3
|
||||
|
||||
I. - Dans le cas où un établissement recevant du public est à usage total ou
|
||||
I. ― Dans le cas où un établissement recevant du public est à usage total ou
|
||||
partiel d'hébergement et que le maire a prescrit, par arrêté, à l'exploitant et
|
||||
au propriétaire les mesures nécessaires pour faire cesser la situation
|
||||
d'insécurité constatée par la commission de sécurité et, le cas échéant, pour
|
||||
|
@ -36,43 +36,110 @@ fixées aux articles L. 521-1 et suivants du présent code.<br />
|
|||
Les pouvoirs dévolus au maire par le présent article sont exercés à Paris par le
|
||||
préfet de police.<br />
|
||||
|
||||
II. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 € le refus
|
||||
II. ― L'arrêté prévu au I précise que la non-exécution des travaux qu'il
|
||||
prescrit dans le délai fixé expose l'exploitant et le propriétaire au paiement
|
||||
d'une astreinte par jour de retard. Le propriétaire de l'immeuble et
|
||||
l'exploitant du fonds de commerce sont solidairement tenus au paiement de
|
||||
l'astreinte à compter de la notification par le maire à chacun d'entre eux de
|
||||
l'arrêté appliquant l'astreinte.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'arrêté prévu au I concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est
|
||||
appliquée dans les conditions fixées à l'article L. 541-2-1.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Si les travaux prescrits par l'arrêté prévu au I n'ont pas été exécutés
|
||||
dans le délai fixé, le maire peut également, sans attendre l'expiration du délai
|
||||
fixé par la mise en demeure, appliquer, par arrêté, une astreinte d'un montant
|
||||
maximal de 1 000 € par jour de retard à l'encontre du propriétaire et de
|
||||
l'exploitant défaillants. Son montant peut être progressif dans le temps et
|
||||
modulé dans des conditions fixées par voie réglementaire, tenant compte de
|
||||
l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la
|
||||
non-exécution.<br />
|
||||
|
||||
L'astreinte court à compter de la notification de l'arrêté la prononçant et
|
||||
jusqu'à la complète exécution des travaux prescrits. Le recouvrement des sommes
|
||||
est engagé par trimestre échu.<br />
|
||||
|
||||
Le maire peut, lors de la liquidation du dernier terme échu, consentir une
|
||||
remise de son produit si les travaux prescrits par l'arrêté prévu au I ont été
|
||||
exécutés et si le redevable établit que le non-respect du délai imposé pour
|
||||
l'exécution totale de ses obligations est exclusivement dû à des circonstances
|
||||
indépendantes de sa volonté. Le total des sommes demandées ne peut être
|
||||
supérieur au montant de l'amende prévue au VI.<br />
|
||||
|
||||
L'astreinte est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions
|
||||
relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de
|
||||
laquelle est implanté l'établissement ayant fait l'objet de l'arrêté. Dans le
|
||||
cas où l'arrêté a été pris par le président d'un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale en application de l'article L. 5211-9-2 du code
|
||||
général des collectivités territoriales, l'astreinte est recouvrée au bénéfice
|
||||
de l'établissement public concerné.<br />
|
||||
|
||||
A défaut pour le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale de liquider le produit de l'astreinte, de
|
||||
dresser l'état nécessaire à son recouvrement et de le faire parvenir au
|
||||
représentant de l'Etat dans le département le mois qui suit la demande émanant
|
||||
de celui-ci, la créance est liquidée et recouvrée par l'Etat. Après prélèvement
|
||||
de 4 % pour frais de recouvrement sur les sommes perçues, 43 % des sommes sont
|
||||
versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat.<br />
|
||||
|
||||
L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à
|
||||
l'exécution d'office par l'autorité administrative des mesures et travaux
|
||||
prescrits par l'arrêté prévu au I. Dans ce cas, le montant de l'astreinte, qui
|
||||
s'ajoute à celui du coût des mesures et des travaux exécutés d'office, est
|
||||
garanti par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil. Les
|
||||
articles L. 541-1 et suivants du présent code sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 € le refus
|
||||
délibéré et sans motif légitime, constaté après mise en demeure, d'exécuter les
|
||||
travaux prescrits en application du I.<br />
|
||||
|
||||
III. - Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 € le
|
||||
V. ― Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 € le
|
||||
fait de louer des chambres ou locaux dans des conditions qui conduisent
|
||||
manifestement à leur suroccupation.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 €
|
||||
VI. ― Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 €
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
- le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre
|
||||
― le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre
|
||||
impropres à l'hébergement de quelque façon que ce soit, dans le but d'en faire
|
||||
partir les occupants, lorsque ces locaux sont visés par un arrêté fondé sur le I
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et
|
||||
― le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et
|
||||
d'utiliser les lieux prononcée en application du troisième alinéa du I.<br />
|
||||
|
||||
V. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
|
||||
VII. ― Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
|
||||
des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;<br />
|
||||
|
||||
1° bis. La confiscation au profit de l'Etat de l'usufruit de tout ou partie de
|
||||
leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou
|
||||
indivis, ayant servi à commettre l'infraction, les personnes physiques coupables
|
||||
gardant la nue-propriété de leurs biens.<br />
|
||||
|
||||
Le produit de l'usufruit confisqué est liquidé et recouvré par l'Etat. Les
|
||||
sommes sont versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
|
||||
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité
|
||||
ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
|
||||
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou
|
||||
de responsabilités syndicales.<br />
|
||||
de responsabilités syndicales ;<br />
|
||||
|
||||
VI. - Les personnes morales encourent, outre l'amende prévue à l'article 131-38
|
||||
du code pénal, les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de
|
||||
3° L'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus soit à titre
|
||||
personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile
|
||||
immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur, soit sous forme de parts
|
||||
immobilières un bien immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son
|
||||
occupation à titre personnel.<br />
|
||||
|
||||
VIII. ― Les personnes morales encourent, outre l'amende prévue à l'article
|
||||
131-38 du code pénal, les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de
|
||||
l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° du même article
|
||||
porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des
|
||||
personnes et ayant servi à commettre l'infraction.<br />
|
||||
|
||||
VII. - Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de
|
||||
fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application de l'article
|
||||
L. 651-10 du présent code.
|
||||
IX. ― Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds
|
||||
de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application de l'article L.
|
||||
651-10 du présent code.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020466144
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/61/LEGIARTI000020466144.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2015-03-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028808135
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/81/LEGIARTI000028808135.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L129-2
|
||||
|
@ -24,4 +24,58 @@ immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétair
|
|||
sur décision motivée du maire, la commune peut se substituer à ceux-ci pour les
|
||||
sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires.
|
||||
Elle est alors subrogée dans les droits et actions du syndicat à concurrence des
|
||||
sommes par elle versées.
|
||||
sommes par elle versées.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté mentionné à l'article L. 129-1 précise que la non-exécution des mesures
|
||||
et travaux dans le délai fixé expose le propriétaire au paiement d'une astreinte
|
||||
par jour de retard dans les conditions prévues au présent article.<br />
|
||||
|
||||
Si les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le
|
||||
maire peut également, sans attendre l'expiration du délai fixé par la mise en
|
||||
demeure, appliquer par arrêté une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par
|
||||
jour de retard à l'encontre du propriétaire défaillant. Son montant peut être
|
||||
progressif dans le temps et modulé dans des conditions fixées par voie
|
||||
réglementaire, tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et
|
||||
des conséquences de la non-exécution.<br />
|
||||
|
||||
L'astreinte court à compter de la notification de l'arrêté la prononçant et
|
||||
jusqu'à la complète exécution des mesures prescrites. Le recouvrement des sommes
|
||||
est engagé par trimestre échu.<br />
|
||||
|
||||
Le maire peut, lors de la liquidation du dernier terme échu, consentir une
|
||||
remise de son produit si les mesures ou travaux prescrits par l'arrêté ont été
|
||||
exécutés et si le redevable établit que le non-respect du délai imposé pour
|
||||
l'exécution totale de ses obligations est exclusivement dû à des circonstances
|
||||
indépendantes de sa volonté.<br />
|
||||
|
||||
L'astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions
|
||||
relatives aux produits communaux au bénéfice de la commune sur le territoire de
|
||||
laquelle est implanté l'immeuble ayant fait l'objet de l'arrêté. Dans le cas où
|
||||
l'arrêté a été pris par le président d'un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale en application de l'article L. 5211-9-2 du code général des
|
||||
collectivités territoriales, l'astreinte est recouvrée au bénéfice de
|
||||
l'établissement public concerné.<br />
|
||||
|
||||
A défaut pour le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale de liquider le produit de l'astreinte, de
|
||||
dresser l'état nécessaire à son recouvrement et de le faire parvenir au
|
||||
représentant de l'Etat dans le département dans le mois qui suit la demande
|
||||
émanant de celui-ci, la créance est liquidée et recouvrée par l'Etat. Après
|
||||
prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement sur les sommes perçues, 43 % des
|
||||
sommes sont versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat.<br />
|
||||
|
||||
L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à
|
||||
l'exécution d'office par l'autorité administrative des mesures et travaux
|
||||
prescrits par l'arrêté prévu à l'article L. 129-1 du présent code. Dans ce cas,
|
||||
le montant de l'astreinte, qui s'ajoute à celui du coût des mesures et des
|
||||
travaux exécutés d'office, est garanti par les dispositions prévues au 8° de
|
||||
l'article 2374 du code civil. Les articles L. 541-1 et suivants du présent code
|
||||
sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'arrêté concerne tout ou partie des parties communes d'un immeuble
|
||||
soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété
|
||||
des immeubles bâtis, l'astreinte est appliquée dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 543-1.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée
|
||||
dans les conditions fixées à l'article L. 541-2-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020466150
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/61/LEGIARTI000020466150.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2015-03-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028808235
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/82/LEGIARTI000028808235.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L129-3
|
||||
|
@ -20,6 +20,10 @@ Si le rapport de l'expert constate l'urgence ou la menace grave et imminente, le
|
|||
maire ordonne les mesures provisoires permettant de garantir la sécurité des
|
||||
occupants et, si nécessaire, l'évacuation de l'immeuble.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'évacuation a été ordonnée par le maire, le propriétaire est tenu
|
||||
d'assurer l'hébergement provisoire des occupants, dans les conditions prévues
|
||||
aux articles L. 521-1 et L. 521-3-1. L'article L. 521-3-2 est applicable.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où ces mesures provisoires ne sont pas exécutées dans le délai
|
||||
imparti par l'arrêté, le maire peut les faire exécuter d'office et aux frais des
|
||||
propriétaires et des titulaires de droits réels immobiliers concernés.<br />
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028808021
|
|||
##### Chapitre III : Lutte contre les termites et la mérule.
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Lutte contre les termites.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Lutte contre la mérule.](section_2)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028780291
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Lutte contre la mérule.
|
||||
|
||||
- [Article L133-7](article_l133-7.md)
|
||||
- [Article L133-8](article_l133-8.md)
|
||||
- [Article L133-9](article_l133-9.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028780293
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/02/LEGIARTI000028780293.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L133-7
|
||||
|
||||
Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti,
|
||||
l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut
|
||||
d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes
|
||||
d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut
|
||||
de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des
|
||||
copropriétaires.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028780296
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/02/LEGIARTI000028780296.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L133-8
|
||||
|
||||
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés,
|
||||
un arrêté préfectoral, consultable en préfecture, pris sur proposition ou après
|
||||
consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones de présence
|
||||
d'un risque de mérule.<br />
|
||||
|
||||
En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les
|
||||
bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout
|
||||
transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La
|
||||
personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028780298
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/02/LEGIARTI000028780298.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L133-9
|
||||
|
||||
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone
|
||||
délimitée en application de l'article L. 133-8, une information sur la présence
|
||||
d'un risque de mérule est produite dans les conditions et selon les modalités
|
||||
prévues à l'article L. 271-4.
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128681
|
|||
|
||||
### Livre II : Statut des constructeurs.
|
||||
|
||||
- [Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif](titre_preliminaire)
|
||||
- [Titre Ier : Statut des sociétés de construction.](titre_ier)
|
||||
- [Titre II : Promotion immobilière.](titre_ii)
|
||||
- [Titre III : Construction d'une maison individuelle.](titre_iii)
|
||||
|
|
21
partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/README.md
Normal file
21
partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028778367
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
|
||||
|
||||
- [Article L200-1](article_l200-1.md)
|
||||
- [Article L200-2](article_l200-2.md)
|
||||
- [Article L200-3](article_l200-3.md)
|
||||
- [Article L200-4](article_l200-4.md)
|
||||
- [Article L200-5](article_l200-5.md)
|
||||
- [Article L200-6](article_l200-6.md)
|
||||
- [Article L200-7](article_l200-7.md)
|
||||
- [Article L200-8](article_l200-8.md)
|
||||
- [Article L200-9](article_l200-9.md)
|
||||
- [Article L200-10](article_l200-10.md)
|
||||
- [Article L200-11](article_l200-11.md)
|
||||
- [Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Les sociétés d'attribution et d'autopromotion](chapitre_ii)
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028778394
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/83/LEGIARTI000028778394.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L200-1
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
L'habitat participatif est une démarche citoyenne qui permet à des personnes
|
||||
physiques de s'associer, le cas échéant avec des personnes morales, afin de
|
||||
participer à la définition et à la conception de leurs logements et des
|
||||
espaces destinés à un usage commun, de construire ou d'acquérir un ou
|
||||
plusieurs immeubles destinés à leur habitation et, le cas échéant, d'assurer
|
||||
la gestion ultérieure des immeubles construits ou acquis.
|
||||
</p>
|
||||
En partenariat avec les différents acteurs agissant en faveur de l'amélioration
|
||||
et de la réhabilitation du parc de logements existant public ou privé et dans le
|
||||
respect des politiques menées aux niveaux national et local, l'habitat
|
||||
participatif favorise la construction et la mise à disposition de logements,
|
||||
ainsi que la mise en valeur d'espaces collectifs dans une logique de partage et
|
||||
de solidarité entre habitants.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028778412
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/84/LEGIARTI000028778412.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L200-10
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
L'assemblée générale des associés adopte une charte fixant les règles de
|
||||
fonctionnement de l'immeuble, notamment les règles d'utilisation des lieux de
|
||||
vie collective mentionnés au 4° de l'article L. 201-2 et au 3° de l'article L.
|
||||
202-2.<br />
|
||||
|
||||
Avant l'entrée dans les lieux, les locataires n'ayant pas la qualité d'associé
|
||||
signent cette charte, qui est annexée à leur contrat de bail.<br />
|
||||
|
||||
Il est remis au futur locataire à qui est faite la proposition d'attribution
|
||||
d'un logement locatif social relevant d'une société d'habitat participatif la
|
||||
copie des statuts de la société ainsi que tout document que celle-ci a
|
||||
souhaité annexer à ces statuts et qui porte sur la participation des futurs
|
||||
habitants et sociétaires à la vie de la société d'habitat participatif. Le
|
||||
refus ou le défaut d'attestation de transmission de ce document vaut refus par
|
||||
le futur locataire de la proposition d'attribution du logement. Les conditions
|
||||
particulières du bail signé ultérieurement par le locataire sont annexées aux
|
||||
documents susmentionnés.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028778414
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/84/LEGIARTI000028778414.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L200-11
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
|
||||
titre.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028778396
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/83/LEGIARTI000028778396.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L200-2
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Sans préjudice des autres formes juridiques prévues par la loi, les sociétés
|
||||
d'habitat participatif peuvent se constituer sous la forme de coopératives
|
||||
d'habitants ou de sociétés d'attribution et d'autopromotion, définies aux
|
||||
chapitres Ier et II du présent titre.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028778398
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/83/LEGIARTI000028778398.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L200-3
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les personnes souhaitant s'engager dans cette démarche peuvent s'associer en
|
||||
sociétés d'habitat participatif, sous réserve, lorsqu'elles se constituent
|
||||
sous la forme de coopératives d'habitants ou de sociétés d'attribution et
|
||||
d'autopromotion, que les éventuelles personnes morales qui y adhèrent ne
|
||||
détiennent pas plus de 30 % du capital social ou des droits de vote.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028778400
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/84/LEGIARTI000028778400.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L200-4
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Lorsque, par dérogation aux articles L. 201-2 et L. 202-2, un organisme
|
||||
d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte mentionnée à
|
||||
l'article L. 481-1 ou un organisme agréé mentionné à l'article L. 365-2 ou L.
|
||||
365-4 détient un droit de jouissance sur un ou plusieurs logements, ce nombre
|
||||
est fixé à proportion de sa participation dans le capital de la société.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028778402
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/84/LEGIARTI000028778402.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L200-5
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Par dérogation à l'article 1857 du code civil, les associés des sociétés
|
||||
régies par le présent titre et constituées sous la forme de société civile ne
|
||||
répondent des dettes sociales à l'égard des tiers qu'à concurrence de leurs
|
||||
apports.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028778404
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/84/LEGIARTI000028778404.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L200-6
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu'en soit la forme,
|
||||
de modifier ses statuts pour les adapter au présent titre n'entraîne pas la
|
||||
création d'une personne morale nouvelle.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028778406
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/84/LEGIARTI000028778406.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L200-7
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Chaque société d'habitat participatif limite son objet à des opérations de
|
||||
construction ou de gestion comprises dans un même programme, comportant une ou
|
||||
plusieurs tranches, d'un même ensemble immobilier.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028778408
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/84/LEGIARTI000028778408.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L200-8
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les sociétés d'habitat participatif peuvent développer des activités et offrir
|
||||
des services à leurs associés et, à titre accessoire, à des tiers non
|
||||
associés, selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces
|
||||
opérations font l'objet d'une comptabilité séparée.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028778410
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/84/LEGIARTI000028778410.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L200-9
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Avant tout commencement de travaux de construction, l'assemblée générale de
|
||||
toute société régie par le présent titre ayant pour objet la construction d'un
|
||||
immeuble doit en approuver les conditions techniques et financières
|
||||
d'exécution et fixer les bases selon lesquelles les différents éléments
|
||||
composant le prix de revient global sont répartis entre les locaux à édifier,
|
||||
afin de déterminer le prix de chacun d'eux. Chaque société doit également
|
||||
justifier, avant tout commencement de travaux de construction, d'une garantie
|
||||
permettant de disposer des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble,
|
||||
dont la nature et les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028778423
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants
|
||||
|
||||
- [Article L201-1](article_l201-1.md)
|
||||
- [Article L201-2](article_l201-2.md)
|
||||
- [Article L201-3](article_l201-3.md)
|
||||
- [Article L201-4](article_l201-4.md)
|
||||
- [Article L201-5](article_l201-5.md)
|
||||
- [Article L201-6](article_l201-6.md)
|
||||
- [Article L201-7](article_l201-7.md)
|
||||
- [Article L201-8](article_l201-8.md)
|
||||
- [Article L201-9](article_l201-9.md)
|
||||
- [Article L201-10](article_l201-10.md)
|
||||
- [Article L201-11](article_l201-11.md)
|
||||
- [Article L201-12](article_l201-12.md)
|
||||
- [Article L201-13](article_l201-13.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028778467
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/84/LEGIARTI000028778467.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L201-1
|
||||
|
||||
Les sociétés coopératives d'habitants sont des sociétés à capital variable
|
||||
régies, sous réserve des dispositions du présent chapitre, par le chapitre Ier
|
||||
du titre III du livre II du code de commerce et par les titres Ier, II, II ter,
|
||||
III et IV de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
|
||||
coopération. Elles peuvent être valablement constituées sous les différentes
|
||||
formes prévues par la loi.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028778485
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/84/LEGIARTI000028778485.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L201-10
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
La société coopérative d'habitants fait procéder périodiquement, sous le nom
|
||||
de révision coopérative, à l'examen de sa situation technique et financière et
|
||||
de sa gestion, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028778487
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/84/LEGIARTI000028778487.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L201-11
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Par dérogation à l'article 19 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
|
||||
précitée, en cas de dissolution, l'actif net subsistant après extinction du
|
||||
passif et remboursement du capital effectivement versé sous réserve de
|
||||
l'application des articles 16 et 18 de la même loi est dévolu par décision de
|
||||
l'assemblée générale à d'autres coopératives d'habitants régies par le présent
|
||||
code, ou à une union les fédérant ou à tout organisme d'intérêt général
|
||||
destiné à aider à leur financement initial ou à garantir l'achèvement de la
|
||||
production de logement.<br />
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028778489
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/84/LEGIARTI000028778489.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L201-12
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les deux derniers alinéas de l'article 16, l'article 17 et le deuxième alinéa
|
||||
de l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée ne sont pas
|
||||
applicables aux sociétés régies par le présent chapitre.<br />
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028778491
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/84/LEGIARTI000028778491.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L201-13
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Des parts sociales en industrie, correspondant à un apport travail, peuvent
|
||||
être souscrites par les coopérateurs lors de la phase de construction ou de
|
||||
rénovation du projet immobilier ou lors de travaux de réhabilitation du bâti,
|
||||
sous réserve notamment d'un encadrement technique adapté et d'un nombre
|
||||
d'heures minimal. Le nombre d'heures constitutif de ces parts sociales en
|
||||
industrie est fixé en assemblée générale par vote unanime des coopérateurs.
|
||||
Ces parts doivent être intégralement libérées avant la fin desdits travaux et
|
||||
sont plafonnées au montant de l'apport initial demandé aux coopérateurs. Elles
|
||||
concourent à la formation du capital social et sont alors cessibles ou
|
||||
remboursables après un délai de deux ans à compter de la libération totale des
|
||||
parts, déduction faite d'un montant, réparti, correspondant aux coûts
|
||||
spécifiques engendrés par cet apport travail.
|
||||
</p>
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat définit l'apport travail, ses conditions
|
||||
d'application et le nombre minimal d'heures.
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028778469
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/84/LEGIARTI000028778469.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L201-2
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Elles ont pour objet de fournir à leurs associés personnes physiques la
|
||||
jouissance d'un logement à titre de résidence principale et de contribuer au
|
||||
développement de leur vie collective dans les conditions prévues au présent
|
||||
article. Pour cela elles peuvent :<br />
|
||||
|
||||
1° Acquérir un ou plusieurs terrains ou des droits réels permettant de
|
||||
construire ;<br />
|
||||
|
||||
2° Construire ou acquérir des immeubles à usage principal d'habitation
|
||||
destinés à leurs associés ;<br />
|
||||
|
||||
3° Attribuer la jouissance de ces logements à leurs associés personnes
|
||||
physiques au moyen du contrat coopératif mentionné à l'article L. 201-8 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Gérer, entretenir et améliorer les immeubles mentionnés au 2° du présent
|
||||
article ;<br />
|
||||
|
||||
5° Entretenir et animer des lieux de vie collective ;<br />
|
||||
|
||||
6° Offrir des services à leurs associés et, à titre accessoire, à des tiers
|
||||
non associés.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles il peut
|
||||
être dérogé à l'obligation d'établir sa résidence principale dans l'immeuble
|
||||
de la société coopérative régie par l'article L. 201-1.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028778471
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/84/LEGIARTI000028778471.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L201-3
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les statuts peuvent prévoir que la coopérative d'habitants admette des tiers
|
||||
non associés à bénéficier des services mentionnés au 6° de l'article L. 201-2,
|
||||
selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces opérations font
|
||||
l'objet d'une comptabilité spéciale permettant de connaître le résultat de
|
||||
cette activité.
|
||||
</p>
|
||||
Le chiffre d'affaires correspondant ne peut excéder un pourcentage du capital
|
||||
social ou du chiffre d'affaires de la société, déterminé par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028778473
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/84/LEGIARTI000028778473.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L201-4
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les statuts prévoient que les parts sociales ne peuvent être cédées ou
|
||||
remboursées avant l'attribution en jouissance des logements. Un décret en
|
||||
Conseil d'Etat détermine les conditions permettant de déroger à ce délai.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,59 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028778475
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/84/LEGIARTI000028778475.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L201-5
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I. - Le prix maximal de cession des parts sociales des sociétés coopératives
|
||||
est limité au montant nominal de ces parts sociales, augmenté d'une majoration
|
||||
qui, dans la limite d'un plafond prévu par les statuts, tient compte de
|
||||
l'indice de référence des loyers.<br />
|
||||
|
||||
Toute cession de parts sociales intervenue en violation d'une telle clause est
|
||||
nulle.<br />
|
||||
|
||||
Un associé coopérateur peut se retirer de la société après autorisation de
|
||||
l'assemblée générale des associés.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, si l'associé cédant ses parts ou se retirant présente un nouvel
|
||||
associé, cette autorisation ne peut être refusée que pour un motif sérieux et
|
||||
légitime. L'assemblée générale n'est pas tenue d'accepter comme associé la
|
||||
personne proposée par l'associé cédant ses parts ou se retirant et peut
|
||||
accepter le retrait ou la cession en agréant une autre personne, sans avoir à
|
||||
motiver sa décision. En cas de refus injustifié, le retrait ou la cession peut
|
||||
être autorisé par le juge, saisi dans le délai d'un mois à compter de la
|
||||
notification du refus.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le prix maximal de remboursement des parts sociales des sociétés
|
||||
coopératives, en cas de retrait, est limité au montant nominal de ces parts
|
||||
sociales, augmenté d'une majoration dont le plafond est prévu dans les
|
||||
statuts. Ce plafond ne peut pas excéder l'évolution de l'indice de référence
|
||||
des loyers. Ce montant ne peut excéder le prix maximal de cession des parts
|
||||
sociales défini au premier alinéa du I du présent article.<br />
|
||||
|
||||
III. - L'exclusion d'un associé ne peut être prononcée par l'assemblée
|
||||
générale que pour un motif sérieux et légitime. Le prix maximal de
|
||||
remboursement des parts sociales de l'associé exclu est limité au montant
|
||||
nominal de ces parts sociales, augmenté d'une majoration qui, dans la limite
|
||||
d'un plafond prévu par les statuts, correspond à l'évolution de l'indice de
|
||||
référence des loyers. L'associé exclu dispose d'un recours devant le juge,
|
||||
saisi dans le délai d'un mois à compter du jour où il a reçu notification de
|
||||
cette décision.<br />
|
||||
|
||||
IV. - L'associé démissionnaire, exclu ou qui cède ses parts sociales ne
|
||||
supporte pas la quote-part des pertes afférentes aux amortissements de
|
||||
l'ensemble immobilier.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes versées par l'associé démissionnaire ou l'associé exclu au titre de
|
||||
la libération de ses parts sociales sont remboursées à cet associé, après
|
||||
déduction des charges et frais occasionnés à la société par la démission ou
|
||||
l'exclusion de l'associé. L'appréciation du montant de ces charges et frais
|
||||
peut faire l'objet d'une évaluation forfaitaire faite par les statuts dans les
|
||||
limites fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028778477
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/84/LEGIARTI000028778477.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L201-6
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
La société coopérative d'habitants constitue des provisions pour gros travaux
|
||||
d'entretien et de réparation, pour vacance des logements et pour impayés de la
|
||||
redevance, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028778479
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/84/LEGIARTI000028778479.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L201-7
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les associés sont tenus de participer aux charges entraînées par les services
|
||||
collectifs et les éléments d'équipement commun. Un règlement est adopté par
|
||||
l'assemblée générale des associés avant toute entrée dans les lieux et prévoit
|
||||
notamment les modalités de répartition de ces charges entre les associés. Ce
|
||||
règlement est annexé au contrat coopératif prévu à l'article L. 201-8.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028778481
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/84/LEGIARTI000028778481.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L201-8
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Un contrat coopératif est conclu entre la société coopérative d'habitants et
|
||||
chaque associé coopérateur avant l'entrée en jouissance de ce dernier. Ce
|
||||
contrat confère à l'associé coopérateur un droit de jouissance sur un logement
|
||||
et mentionne, notamment :
|
||||
</p>
|
||||
1° La désignation et la description du logement dont l'associé coopérateur a la
|
||||
jouissance et des espaces destinés à un usage commun des associés coopérateurs
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Les modalités d'utilisation des espaces mentionnés au 1° ;<br />
|
||||
|
||||
3° La date d'entrée en jouissance ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'absence de maintien de plein droit dans les lieux prévue à l'article L.
|
||||
201-9 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Une estimation du montant de la quote-part des charges mentionnées à
|
||||
l'article L. 201-7 que l'associé coopérateur doit acquitter pour la première
|
||||
année d'exécution du contrat ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le montant de la redevance mise à la charge de l'associé coopérateur, sa
|
||||
périodicité et, le cas échéant, ses modalités de révision. Le contrat coopératif
|
||||
précise à ce titre :<br />
|
||||
|
||||
a) La valeur de la partie de la redevance correspondant à la jouissance du
|
||||
logement, appelée fraction locative ;<br />
|
||||
|
||||
b) La valeur de la partie de la redevance correspondant à l'acquisition de parts
|
||||
sociales, appelée fraction acquisitive.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le contrat coopératif est signé avant l'entrée en jouissance, aucun
|
||||
versement ne peut être exigé au titre de la redevance dès lors que la jouissance
|
||||
n'est pas effective.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028778483
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/84/LEGIARTI000028778483.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L201-9
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I.-En cas de décès d'un associé coopérateur, ses héritiers ou légataires
|
||||
disposent d'un délai de deux ans pour signer un contrat coopératif.<br />
|
||||
|
||||
II.-La perte de la qualité d'associé coopérateur pour quelque cause que ce
|
||||
soit entraîne la cessation du contrat coopératif mentionné à l'article L.
|
||||
201-8 et emporte de plein droit la perte du droit de jouissance.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028778545
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre II : Les sociétés d'attribution et d'autopromotion
|
||||
|
||||
- [Article L202-1](article_l202-1.md)
|
||||
- [Article L202-2](article_l202-2.md)
|
||||
- [Article L202-3](article_l202-3.md)
|
||||
- [Article L202-4](article_l202-4.md)
|
||||
- [Article L202-5](article_l202-5.md)
|
||||
- [Article L202-6](article_l202-6.md)
|
||||
- [Article L202-7](article_l202-7.md)
|
||||
- [Article L202-8](article_l202-8.md)
|
||||
- [Article L202-9](article_l202-9.md)
|
||||
- [Article L202-10](article_l202-10.md)
|
||||
- [Article L202-11](article_l202-11.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028778547
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/85/LEGIARTI000028778547.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L202-1
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les sociétés d'attribution et d'autopromotion sont des sociétés à capital
|
||||
variable régies, sous réserve du présent chapitre, par le chapitre Ier du
|
||||
titre III du livre II du code de commerce. Elles peuvent être valablement
|
||||
constituées sous les différentes formes prévues par la loi.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028778565
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/85/LEGIARTI000028778565.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L202-10
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
La dissolution de la société peut, nonobstant toute disposition contraire des
|
||||
statuts, et même si ceux-ci prévoient des attributions en jouissance, être
|
||||
décidée par l'assemblée générale statuant à la double majorité des deux tiers
|
||||
des associés et des deux tiers des voix.
|
||||
</p>
|
||||
L'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de gérer la
|
||||
société pendant la période de liquidation et de procéder au partage.<br />
|
||||
|
||||
Ce partage ne peut intervenir qu'après décision définitive sur les comptes de
|
||||
l'opération de construction dans les conditions prévues au sixième alinéa du
|
||||
présent article. Il doit comporter des attributions de fractions d'immeubles et
|
||||
une répartition du passif conformes aux dispositions statutaires et à l'état
|
||||
descriptif de division.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où la succession d'un associé n'est pas encore liquidée, les droits
|
||||
et les charges propres au défunt sont attribués indivisément au nom de ses
|
||||
ayants droit et cette attribution n'entraîne pas, de leur part, acceptation de
|
||||
la succession ou de la donation.<br />
|
||||
|
||||
Les associés qui n'ont pas satisfait aux obligations auxquelles ils sont tenus
|
||||
envers la société ne peuvent, conformément à l'article L. 202-5, prétendre à
|
||||
aucune attribution tant qu'ils ne se sont pas acquittés de leurs obligations.
|
||||
Dans ce cas, le partage est limité aux associés dont la situation est
|
||||
régulière.<br />
|
||||
|
||||
Le liquidateur fait établir le projet de partage en la forme authentique. Les
|
||||
associés sont invités, au besoin par sommation du liquidateur, à prendre
|
||||
connaissance du projet de partage et à l'approuver ou à le contester en la forme
|
||||
authentique.<br />
|
||||
|
||||
Les associés qui contestent alors le partage disposent d'un délai de quinze
|
||||
jours pour assigner le liquidateur en rectification devant le tribunal
|
||||
compétent. Les attributions devenues définitives sont opposables aux associés
|
||||
non présents ou représentés, absents ou incapables.<br />
|
||||
|
||||
La publication au fichier immobilier est faite à la diligence du liquidateur.
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028778567
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/85/LEGIARTI000028778567.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L202-11
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
La société peut donner caution pour la garantie des emprunts contractés par
|
||||
les associés, pour leur permettre de satisfaire aux appels de fonds de la
|
||||
société nécessaires à la réalisation de l'objet social, et par les
|
||||
cessionnaires des parts sociales, pour leur permettre de payer leur prix de
|
||||
cession, mais seulement à concurrence des appels de fonds déjà réglés à la
|
||||
société, et, s'il y a lieu, de payer les appels de fonds qui restent encore à
|
||||
régler.
|
||||
</p>
|
||||
La caution hypothécaire doit être autorisée par les statuts, avec stipulation
|
||||
que l'engagement de la société est strictement limité aux parties divises et
|
||||
indivises de l'immeuble social auxquelles le bénéficiaire du crédit aura
|
||||
vocation en propriété, à l'issue d'un retrait ou d'une dissolution.<br />
|
||||
|
||||
La saisie du gage vaut retrait de l'associé titulaire des droits sociaux
|
||||
correspondant aux biens saisis et ne peut être effectuée que lorsque sont
|
||||
réunies les conditions auxquelles un tel retrait est subordonné.<br />
|
||||
|
||||
Dans les sociétés ne prévoyant que des attributions en jouissance, la société
|
||||
peut, dans les conditions précitées, se porter caution hypothécaire des
|
||||
associés. La saisie ne peut intervenir que si aucun cessionnaire n'a pu être
|
||||
trouvé, à l'amiable ou, le cas échéant, après réalisation du nantissement des
|
||||
parts sociales. Elle vaut retrait de l'associé titulaire des droits sociaux
|
||||
correspondant aux biens saisis et ne peut être effectuée que lorsque sont
|
||||
réunies les conditions auxquelles un tel retrait est subordonné.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions de mise en œuvre du présent article sont définies par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028778549
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/85/LEGIARTI000028778549.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L202-2
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Elles ont pour objet d'attribuer aux associés personnes physiques la propriété
|
||||
ou la jouissance d'un logement à titre de résidence principale et d'entretenir
|
||||
et animer les lieux de vie collective qui y sont attachés. Pour cela, elles
|
||||
peuvent :<br />
|
||||
|
||||
1° Acquérir un ou plusieurs terrains ou des droits réels permettant de
|
||||
construire ;<br />
|
||||
|
||||
2° Acquérir ou construire des immeubles à usage d'habitation en vue de leur
|
||||
division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété
|
||||
ou en jouissance à titre de résidence principale ;<br />
|
||||
|
||||
3° Gérer, entretenir et améliorer les immeubles leur appartenant ainsi que les
|
||||
lieux de vie collective qu'ils comportent ;<br />
|
||||
|
||||
4° Offrir des services à leurs associés et, à titre accessoire, à des tiers
|
||||
non associés, selon les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces
|
||||
opérations font l'objet d'une comptabilité séparée.<br />
|
||||
|
||||
Le chiffre d'affaires correspondant ne peut excéder un pourcentage du capital
|
||||
social ou du chiffre d'affaires de la société, déterminé par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Dès la constitution de la société, les statuts optent pour l'attribution des
|
||||
logements en jouissance ou en propriété.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles il peut
|
||||
être dérogé à l'obligation d'établir sa résidence principale dans l'immeuble
|
||||
de la société régie par l'article L. 202-1.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028778551
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/85/LEGIARTI000028778551.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L202-3
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Un état descriptif de division annexé aux statuts délimite les lots et
|
||||
diverses parties de l'immeuble en distinguant celles qui sont communes de
|
||||
celles qui sont à usage privatif. S'il y a lieu, il fixe la quote-part des
|
||||
parties communes afférentes à chaque lot. Les statuts divisent les droits
|
||||
composant le capital social en groupes et affectent à chacun d'eux l'un des
|
||||
lots définis par l'état descriptif de division pour être attribué au titulaire
|
||||
du groupe considéré.
|
||||
</p>
|
||||
En cas d'attribution en propriété, un règlement précise la destination des
|
||||
parties réservées à l'usage privatif des associés et, s'il y a lieu, celle des
|
||||
parties communes affectées à l'usage de tous les associés ou de plusieurs
|
||||
d'entre eux.<br />
|
||||
|
||||
Si l'attribution en propriété d'une ou plusieurs fractions de l'immeuble emporte
|
||||
l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
|
||||
copropriété des immeubles bâtis, le règlement est établi en conformité avec
|
||||
cette loi et est annexé aux statuts de la société.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'attribution en jouissance, un règlement en jouissance délimite les
|
||||
diverses parties de l'immeuble, en distinguant celles qui sont communes de
|
||||
celles qui sont à usage privatif. Il précise la destination des parties
|
||||
destinées à un usage privatif et, s'il y a lieu, celle des parties communes
|
||||
affectées à l'usage de tous les associés ou de plusieurs d'entre eux. Ce
|
||||
règlement en jouissance est annexé aux statuts.<br />
|
||||
|
||||
L'état descriptif de division, les règlements mentionnés au présent article et
|
||||
les dispositions corrélatives des statuts sont adoptés avant tout commencement
|
||||
des travaux de construction.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028778553
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/85/LEGIARTI000028778553.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L202-4
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds nécessités par la
|
||||
construction de l'immeuble, en proportion de leurs droits dans le capital.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028778555
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/85/LEGIARTI000028778555.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L202-5
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
L'associé qui ne satisfait pas aux obligations auxquelles il est tenu envers
|
||||
la société en vertu de l'article L. 202-4 ne peut prétendre ni à entrer en
|
||||
jouissance de la fraction de l'immeuble à laquelle il a vocation, ni à se
|
||||
maintenir dans cette jouissance, ni à obtenir l'attribution en propriété de
|
||||
ladite fraction.
|
||||
</p>
|
||||
Les droits sociaux appartenant à l'associé défaillant peuvent, un mois après une
|
||||
sommation de payer restée sans effet, être mis en vente publique, sur
|
||||
autorisation de l'assemblée générale prise à la majorité des deux tiers des
|
||||
droits sociaux et, sur deuxième convocation, à la majorité des deux tiers des
|
||||
droits sociaux dont les titulaires sont présents ou représentés. Nonobstant
|
||||
toute disposition contraire des statuts, les parts ou actions détenues par les
|
||||
associés à l'encontre desquels la mise en vente est à l'ordre du jour de
|
||||
l'assemblée ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités
|
||||
requises.<br />
|
||||
|
||||
La mise en vente publique est notifiée à l'associé défaillant et publiée dans un
|
||||
des journaux d'annonces légales du lieu du siège social. Si l'associé est
|
||||
titulaire de plusieurs groupes de droits sociaux donnant vocation à des parties
|
||||
différentes de l'immeuble, chacun de ces groupes peut être mis en vente
|
||||
séparément.<br />
|
||||
|
||||
La vente a lieu pour le compte et aux risques de l'associé défaillant, qui est
|
||||
tenu, vis-à-vis de la société, des appels de fonds mis en recouvrement
|
||||
antérieurement à la vente. Les sommes produites par l'adjudication sont
|
||||
affectées par privilège au paiement des sommes dont cet associé est redevable à
|
||||
la société. Ce privilège l'emporte sur toutes les sûretés réelles
|
||||
conventionnelles grevant les droits sociaux du défaillant. Si des nantissements
|
||||
ont été constitués sur les parts ou actions vendues en application du présent
|
||||
article, le droit de rétention des créanciers nantis n'est opposable ni à la
|
||||
société, ni à l'adjudicataire des droits sociaux.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028778557
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/85/LEGIARTI000028778557.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L202-6
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les droits des associés dans le capital social doivent être proportionnels à
|
||||
la valeur des biens auxquels ils ont vocation par rapport à la valeur de
|
||||
l'ensemble, lesdites valeurs résultant de la consistance, de la superficie, de
|
||||
la situation et des possibilités d'utilisation des biens appréciées au jour de
|
||||
l'affectation à des groupes de droits sociaux déterminés.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,56 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028778559
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/85/LEGIARTI000028778559.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L202-7
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les associés sont tenus de participer aux charges entraînées par les services
|
||||
collectifs et les éléments d'équipement communs, en fonction de l'utilité
|
||||
relative que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot
|
||||
mentionné à l'article L. 202-3.
|
||||
</p>
|
||||
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à
|
||||
l'entretien et à l'administration des parties communes et des espaces communs,
|
||||
proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans
|
||||
leurs lots. Ces valeurs résultent de la consistance, de la superficie et de la
|
||||
situation des lots.<br />
|
||||
|
||||
Le règlement de copropriété ou le règlement en jouissance prévus à l'article L.
|
||||
202-3 fixent la quote-part qui incombe à chaque lot dans chacune des catégories
|
||||
de charges ; à défaut, ils indiquent les bases selon lesquelles la répartition
|
||||
est faite pour une ou plusieurs catégories de charges.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 202-5 est applicable à l'exécution par les associés des obligations
|
||||
dont ils sont tenus envers la société en application du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Un associé peut demander au juge la révision, pour l'avenir, de la répartition
|
||||
des charges visées au présent article si la part correspondant à son lot est
|
||||
supérieure de plus d'un quart ou si la part correspondant à un autre lot est
|
||||
inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges,
|
||||
à celle qui résulterait d'une répartition conforme au premier alinéa du présent
|
||||
article. Si l'action est reconnue fondée, le juge procède à la nouvelle
|
||||
répartition.<br />
|
||||
|
||||
Pour les décisions concernant la gestion ou l'entretien de l'immeuble, les
|
||||
associés votent en disposant d'un nombre de voix proportionnel à leur
|
||||
participation dans les dépenses qu'entraîne l'exécution de la décision,
|
||||
nonobstant toute disposition contraire. En outre, lorsque le règlement de
|
||||
copropriété ou en jouissance prévu à l'article L. 202-3 met à la charge de
|
||||
certains associés seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble
|
||||
ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, seuls ces
|
||||
associés prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses.
|
||||
Chacun d'eux vote en disposant d'un nombre de voix proportionnel à sa
|
||||
participation auxdites dépenses.<br />
|
||||
|
||||
L'assemblée générale des associés adopte une charte fixant les règles de
|
||||
fonctionnement de l'immeuble, et notamment les règles d'utilisation des lieux de
|
||||
vie collective mentionnés au 3° de l'article L. 202-2.<br />
|
||||
|
||||
Avant l'entrée dans les lieux, les locataires n'ayant pas la qualité d'associé
|
||||
signent cette charte, qui est annexée à leur contrat de bail.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028778561
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/85/LEGIARTI000028778561.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L202-8
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Chaque associé dispose d'un nombre de voix qui est ainsi déterminé dans les
|
||||
statuts :
|
||||
</p>
|
||||
1° Soit chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre de
|
||||
parts qu'il détient dans le capital social ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit chaque associé dispose d'une voix.
|
|
@ -0,0 +1,72 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028778563
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/85/LEGIARTI000028778563.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L202-9
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I. – Lorsque les statuts de la société prévoient des attributions en
|
||||
jouissance, nonobstant toute clause contraire des statuts, un associé peut se
|
||||
retirer d'une société d'attribution et d'autopromotion après autorisation de
|
||||
l'assemblée générale des associés.
|
||||
</p>
|
||||
Toutefois, si l'associé démissionnaire présente un nouvel associé solvable et
|
||||
acceptant, cette autorisation ne peut être refusée que pour un motif sérieux et
|
||||
légitime. L'assemblée générale n'est pas tenue d'accepter comme associé la
|
||||
personne proposée par le démissionnaire et peut accepter sa démission en agréant
|
||||
une autre personne, sans avoir à motiver sa décision. En cas de refus injustifié
|
||||
de la démission, celle-ci peut être autorisée par le juge, saisi dans le délai
|
||||
d'un mois à compter de la notification du refus.<br />
|
||||
|
||||
Le retrait d'un associé n'entraîne pas l'annulation de ses parts ou actions.<br />
|
||||
|
||||
II. – Lorsque les statuts de la société prévoient des attributions en propriété,
|
||||
un associé peut se retirer de la société dès qu'une assemblée générale ordinaire
|
||||
a constaté l'achèvement de l'immeuble et sa conformité aux énonciations de
|
||||
l'état descriptif et a adopté les comptes définitifs de l'opération de
|
||||
construction. A défaut de vote de l'assemblée générale, tout associé peut
|
||||
demander au juge de procéder aux constatations et décisions susmentionnées.<br />
|
||||
|
||||
Le retrait est constaté par acte authentique signé par l'associé qui se retire
|
||||
et un représentant de l'organe de gestion ou, en cas de refus de ce dernier, par
|
||||
ordonnance rendue en référé.<br />
|
||||
|
||||
Le retrait entraîne de plein droit l'annulation des parts ou actions
|
||||
correspondant aux lots attribués en propriété et la réduction corrélative du
|
||||
capital social. L'organe de gestion constate la réduction du capital et apporte
|
||||
aux statuts les modifications nécessaires.<br />
|
||||
|
||||
Le troisième alinéa du présent II demeure applicable après dissolution de la
|
||||
société. Les pouvoirs dévolus par ce même alinéa à l'organe de gestion sont
|
||||
alors exercés par le ou les liquidateurs.<br />
|
||||
|
||||
III. – Pour l'application du présent article, tout associé est réputé avoir fait
|
||||
élection de domicile en l'immeuble social, à moins qu'il n'ait notifié à la
|
||||
société une autre élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande
|
||||
instance du lieu de la situation de l'immeuble.<br />
|
||||
|
||||
Sauf l'effet des sûretés réelles dont ils seraient bénéficiaires, les créanciers
|
||||
de la société ne peuvent exercer leurs droits contre un ancien associé
|
||||
attributaire par voie de retrait ou de partage, ou à l'encontre de ses ayants
|
||||
cause, qu'après discussion préalable des biens restant appartenir à la
|
||||
société.<br />
|
||||
|
||||
IV. – L'exclusion d'un associé ne peut être prononcée par l'assemblée générale
|
||||
que pour un motif sérieux et légitime. L'associé exclu dispose d'un recours
|
||||
devant le juge dans le délai d'un mois à compter du jour où il a reçu
|
||||
notification de cette décision. Le jugement est exécutoire par provision. Le
|
||||
présent alinéa n'est pas applicable dans le cas prévu au deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 202-5.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes versées par l'associé démissionnaire ou l'associé exclu, tant au
|
||||
titre de la libération de ses parts sociales ou actions qu'au titre du contrat
|
||||
de vente de l'immeuble à construire si ce contrat a été passé, sont remboursées
|
||||
à cet associé, après déduction des charges et frais occasionnés à la société par
|
||||
la démission ou l'exclusion de l'associé. L'appréciation du montant de ces
|
||||
charges et frais peut faire l'objet d'une évaluation forfaitaire faite par les
|
||||
statuts, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159127
|
|||
##### Chapitre II : Bail à réhabilitation.
|
||||
|
||||
- [Article L252-1](article_l252-1.md)
|
||||
- [Article L252-1-1](article_l252-1-1.md)
|
||||
- [Article L252-2](article_l252-2.md)
|
||||
- [Article L252-3](article_l252-3.md)
|
||||
- [Article L252-4](article_l252-4.md)
|
||||
- [Article L252-5](article_l252-5.md)
|
||||
- [Article L252-6](article_l252-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028779605
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/96/LEGIARTI000028779605.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L252-1-1
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'article 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée,
|
||||
si le bail à réhabilitation porte sur un ou plusieurs lots dépendant d'un
|
||||
immeuble soumis au statut de la copropriété, le preneur est de droit le
|
||||
mandataire commun prévu au second alinéa du même article. Par dérogation au
|
||||
troisième alinéa du I de l'article 22 de cette même loi, ce preneur peut
|
||||
recevoir plus de trois délégations de vote des bailleurs.<br />
|
||||
|
||||
Le preneur du bail à réhabilitation supporte seul, pendant la durée du bail,
|
||||
toutes les provisions prévues aux articles 14-1 et 14-2 de ladite loi.<br />
|
||||
|
||||
Le preneur mandataire commun doit disposer d'un mandat exprès du bailleur avant
|
||||
de voter sur les décisions relatives à des travaux de toute nature qui ne sont
|
||||
pas mis à la charge du preneur par le contrat de bail à réhabilitation et dont
|
||||
la prise en charge n'est pas prévue dans le bail à réhabilitation ou dont le
|
||||
paiement n'incombera pas à titre définitif au preneur.<br />
|
||||
|
||||
Le bail à réhabilitation précise la répartition des charges en fin de bail et le
|
||||
sort des avances et provisions appelées pendant la durée du bail à
|
||||
réhabilitation ainsi que des régularisations de charges intervenant après la fin
|
||||
du bail. Ces clauses sont inopposables au syndicat des copropriétaires.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020465307
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/53/LEGIARTI000020465307.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028807796
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/77/LEGIARTI000028807796.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L252-1
|
||||
|
@ -27,4 +27,9 @@ indemnisation.<br />
|
|||
|
||||
Le bail à réhabilitation est consenti par ceux qui ont le droit d'aliéner et
|
||||
dans les mêmes conditions et formes que l'aliénation. Il est conclu pour une
|
||||
durée minimale de douze ans. Il ne peut se prolonger par tacite reconduction.
|
||||
durée minimale de douze ans. Il ne peut se prolonger par tacite reconduction.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article s'applique aux immeubles soumis ou non au statut de la
|
||||
copropriété prévu par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
|
||||
copropriété des immeubles bâtis. Dans le cas d'un immeuble soumis au statut de
|
||||
la copropriété, il peut s'appliquer à un ou plusieurs lots.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028779635
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/96/LEGIARTI000028779635.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L252-5
|
||||
|
||||
Le locataire qui n'a ni conclu le contrat de location proposé par le bailleur ni
|
||||
accepté l'offre de relogement faite par le preneur est déchu de tout titre
|
||||
d'occupation sur le logement à l'expiration du bail à réhabilitation.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028779637
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/96/LEGIARTI000028779637.xml
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||||
---
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||||
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||||
###### Article L252-6
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||||
Le présent chapitre est d'ordre public.
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159026
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##### Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
|
||||
|
||||
- [Article L253-1](article_l253-1.md)
|
||||
- [Article L253-1-1](article_l253-1-1.md)
|
||||
- [Article L253-2](article_l253-2.md)
|
||||
- [Article L253-3](article_l253-3.md)
|
||||
- [Article L253-4](article_l253-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028779672
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/96/LEGIARTI000028779672.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L253-1-1
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||||
I. ― La convention d'usufruit précise la répartition des dépenses de l'immeuble
|
||||
entre nu-propriétaire et usufruitier. L'usufruitier supporte seul, pendant la
|
||||
durée de la convention, le paiement des provisions prévues aux articles 14-1 et
|
||||
14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété
|
||||
des immeubles bâtis qui lui incombent au titre de la convention.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Par dérogation à l'article 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
|
||||
précitée, si la convention d'usufruit porte sur un ou plusieurs lots dépendant
|
||||
d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, l'usufruitier est de droit le
|
||||
mandataire commun prévu au second alinéa du même article. Il bénéficie d'une
|
||||
délégation de vote pour prendre les décisions mentionnées à l'article 24, et à
|
||||
l'article 25, à l'exclusion du n, et au c de l'article 26 de cette même loi et
|
||||
dont, au titre de la convention d'usufruit, il assume seul la charge financière
|
||||
définitive. Il doit obtenir un mandat exprès pour les autres décisions. Par
|
||||
dérogation au troisième alinéa du I de l'article 22 de ladite loi, il peut
|
||||
recevoir plus de trois délégations de vote des nus-propriétaires. Lorsque la
|
||||
convention d'usufruit porte sur l'intégralité des lots, l'usufruitier ne
|
||||
bénéficie pas de délégation de vote pour prendre la décision mentionnée au c de
|
||||
l'article 25.<br />
|
||||
|
||||
III. ― La convention d'usufruit précise la répartition des charges à son
|
||||
expiration, le sort des avances et provisions appelées pendant la durée de la
|
||||
convention ainsi que les régularisations de charges intervenant après
|
||||
l'extinction de l'usufruit. Ces clauses sont inopposables au syndicat des
|
||||
copropriétaires.
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022496472
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/64/LEGIARTI000022496472.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2020-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028808030
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/80/LEGIARTI000028808030.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L271-4
|
||||
|
||||
I. - En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de
|
||||
I.-En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de
|
||||
diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente
|
||||
ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente
|
||||
publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des
|
||||
|
@ -41,8 +41,11 @@ présent code ;<br />
|
|||
;<br />
|
||||
|
||||
8° Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement
|
||||
non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé
|
||||
publique.<br />
|
||||
non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
9° Dans les zones prévues à l'article L. 133-8, l'information sur la présence
|
||||
d'un risque de mérule.<br />
|
||||
|
||||
Les documents mentionnés aux 1°, 4° et 7° ne sont requis que pour les immeubles
|
||||
ou parties d'immeuble à usage d'habitation.<br />
|
||||
|
@ -59,9 +62,9 @@ au 1° porte exclusivement sur la partie privative de l'immeuble affectée au
|
|||
logement et les documents mentionnés au 3°, 4° et 7° sur la partie privative du
|
||||
lot.<br />
|
||||
|
||||
II. - En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un
|
||||
des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du I en cours de validité,
|
||||
le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés
|
||||
II.-En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des
|
||||
documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du I en cours de validité, le
|
||||
vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés
|
||||
correspondante.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, du document
|
||||
|
|
|
@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128683
|
|||
- [Titre V : Aide personnalisée au logement.](titre_v)
|
||||
- [Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.](titre_vi)
|
||||
- [Titre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.](titre_vii)
|
||||
- [Titre VIII : Dispositions relatives au tiers-financement](titre_viii)
|
||||
|
|
|
@ -15,7 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176295
|
|||
- [Article L313-30](article_l313-30.md)
|
||||
- [Article L313-31](article_l313-31.md)
|
||||
- [Article L313-32](article_l313-32.md)
|
||||
- [Article L313-32-1](article_l313-32-1.md)
|
||||
- [Article L313-33](article_l313-33.md)
|
||||
- [Article L313-34](article_l313-34.md)
|
||||
- [Article L313-35](article_l313-35.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020465611
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/56/LEGIARTI000020465611.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2016-10-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028809767
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/97/LEGIARTI000028809767.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-26-1
|
||||
|
||||
Lorsque, dans le cadre d'un dispositif d'accession sociale à la propriété par
|
||||
portage foncier prévu par décret en Conseil d'Etat un bail à construction est
|
||||
signé par une personne morale désignée par un associé de l'Union d'économie
|
||||
sociale du logement et par un ménage accédant pour la première fois à la
|
||||
propriété de sa résidence principale et disposant de ressources inférieures à
|
||||
des plafonds fixés par voie réglementaire, les droits résultant du bail à
|
||||
signé par une personne morale désignée par un associé de l'Union des entreprises
|
||||
et des salariés pour le logement et par un ménage accédant pour la première fois
|
||||
à la propriété de sa résidence principale et disposant de ressources inférieures
|
||||
à des plafonds fixés par voie réglementaire, les droits résultant du bail à
|
||||
construction ne peuvent être cédés qu'en totalité et avec l'agrément du
|
||||
bailleur.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824907
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L027XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824907.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028822570
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/82/25/LEGIARTI000028822570.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-27
|
||||
|
@ -14,9 +13,11 @@ Le prix maximal de cession des parts ou actions des sociétés immobilières don
|
|||
50 % au moins du capital ont été souscrits au titre de la participation des
|
||||
employeurs à l'effort de construction par des organismes agréés à collecter
|
||||
cette participation ou par des employeurs, à l'exception de celles d'entre ces
|
||||
sociétés qui ont le statut d'organisme d'habitations à loyer modéré, ne peut
|
||||
être ni supérieur à leur valeur dans la situation nette de la société ni
|
||||
supérieur à leur valeur nominale majorée de 50 %.<br />
|
||||
sociétés qui ont le statut d'organisme d'habitations à loyer modéré est limité
|
||||
au montant du nominal de ces parts ou actions majoré, pour chaque année ayant
|
||||
précédé la cession, sans pouvoir excéder vingt années d'un intérêt calculé au
|
||||
taux servi au 31 décembre de l'année considérée aux détenteurs d'un livret A
|
||||
majoré de 1,5 point et diminué des dividendes versés pendant la même période.<br />
|
||||
|
||||
Une dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent peut être accordée par le
|
||||
ministre chargé du logement, après avis de l'Agence nationale pour la
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020465605
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/56/LEGIARTI000020465605.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-32-1
|
||||
|
||||
Pour la mise en œuvre des politiques nationales d'emploi des ressources issues
|
||||
de la participation des employeurs à l'effort de construction, les collecteurs
|
||||
associés de l'union d'économie sociale du logement reçoivent une partie des
|
||||
sommes collectées au titre de l'article L. 313-1 par les organismes, agréés aux
|
||||
fins de les collecter, ayant le statut d'organismes d'habitations à loyer modéré
|
||||
ou de sociétés d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de
|
||||
construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux.<br />
|
||||
|
||||
Ce versement aux collecteurs associés de l'union d'économie sociale du logement,
|
||||
fixé à deux tiers du montant total des sommes collectées, par chaque organisme,
|
||||
au titre de l'article L. 313-1 au cours de l'année précédente, est effectué
|
||||
avant le 30 juin de chaque année, accompagné d'une déclaration également
|
||||
adressée au représentant de l'Etat dans le département du siège de
|
||||
l'organisme.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes soumis à ce versement qui ne s'en sont pas acquittés avant le 30
|
||||
juin de chaque année sont passibles d'une pénalité dont le montant est au plus
|
||||
égal aux sommes collectées au cours de l'année précédente, prononcée par le
|
||||
ministre chargé du logement après que l'organisme a été appelé à présenter ses
|
||||
observations. Ces pénalités sont recouvrées au profit de l'Etat comme les
|
||||
créances étrangères à l'impôt et au domaine.
|
|
@ -1,28 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020448339
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/83/LEGIARTI000020448339.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028808225
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/82/LEGIARTI000028808225.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-1
|
||||
|
||||
I.-L'Agence nationale de l'habitat a pour mission, dans le respect des objectifs
|
||||
définis à l'article L. 301-1, de promouvoir le développement et la qualité du
|
||||
parc existant de logements privés ainsi que de participer à la lutte contre
|
||||
l'habitat indigne et à l'amélioration des structures d'hébergement.A cet effet,
|
||||
elle encourage et facilite l'exécution de travaux de réparation,
|
||||
d'assainissement, d'amélioration et d'adaptation d'immeubles d'habitation, ainsi
|
||||
que l'exécution de travaux de transformation en logements de locaux non affectés
|
||||
à l'habitation, dès lors que ces logements sont utilisés à titre de résidence
|
||||
parc existant de logements privés, en particulier en ce qui concerne les
|
||||
performances thermiques et l'adaptation à la perte d'autonomie. Elle participe à
|
||||
la lutte contre l'habitat indigne et dégradé, aux actions de prévention et de
|
||||
traitement des copropriétés fragiles ou en difficulté, à la lutte contre la
|
||||
précarité énergétique et à l'amélioration des structures d'hébergement. A cet
|
||||
effet, elle encourage et facilite l'exécution de travaux de réparation,
|
||||
d'assainissement, d'amélioration et d'adaptation d'immeubles d'habitation,
|
||||
notamment ceux faisant l'objet d'un bail rural ou commercial, ainsi que
|
||||
l'exécution de travaux de transformation en logements de locaux non affectés à
|
||||
l'habitation, dès lors que ces logements sont utilisés à titre de résidence
|
||||
principale, ainsi que l'exécution d'opérations de résorption d'habitat insalubre
|
||||
et de requalification d'immeubles d'habitat privé dégradé. Elle peut mener des
|
||||
actions d'assistance, d'étude ou de communication ayant pour objet d'améliorer
|
||||
la connaissance du parc privé existant et des conditions de son occupation et de
|
||||
faciliter l'accès des personnes défavorisées et des ménages à revenus modestes
|
||||
ou intermédiaires aux logements locatifs privés.<br />
|
||||
et de requalification d'immeubles d'habitat privé dégradé et d'opérations de
|
||||
portage ciblé de lots d'habitation d'une copropriété en difficulté. Elle peut
|
||||
mener des actions d'assistance, d'étude ou de communication ayant pour objet
|
||||
d'améliorer la connaissance du parc privé existant et des conditions de son
|
||||
occupation et de faciliter l'accès des personnes défavorisées et des ménages à
|
||||
revenus modestes ou intermédiaires aux logements locatifs privés. Elle peut
|
||||
également participer au financement des travaux d'auto-réhabilitation
|
||||
accompagnée par des organismes agréés au titre de l'article L. 365-1.<br />
|
||||
|
||||
L'Agence nationale de l'habitat est administrée par un conseil d'administration
|
||||
qui comprend un nombre égal :<br />
|
||||
|
@ -33,9 +40,9 @@ qui comprend un nombre égal :<br />
|
|||
France, de l'Assemblée des communautés de France et de l'Association des maires
|
||||
de France ;<br />
|
||||
|
||||
3° De personnalités qualifiées, dont deux représentants de l'Union d'économie
|
||||
sociale du logement ainsi qu'un représentant des propriétaires, un représentant
|
||||
des locataires et un représentant des professionnels de l'immobilier.<br />
|
||||
3° De personnalités qualifiées, dont un représentant des propriétaires, un
|
||||
représentant des locataires et un représentant des professionnels de
|
||||
l'immobilier.<br />
|
||||
|
||||
Le président et les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté
|
||||
conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des finances. Le
|
||||
|
@ -93,5 +100,5 @@ IV.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du prése
|
|||
article. Il détermine les modalités de gestion et de fonctionnement de l'Agence
|
||||
nationale de l'habitat, notamment les règles particulières de majorité
|
||||
nécessaires à la gestion des crédits relatifs à la lutte contre l'habitat
|
||||
indigne et à l'amélioration des structures d'hébergement, , ainsi que les
|
||||
indigne et à l'amélioration des structures d'hébergement,, ainsi que les
|
||||
utilisations de ses ressources.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020466204
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/62/LEGIARTI000020466204.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028807684
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/76/LEGIARTI000028807684.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-5
|
||||
|
@ -13,4 +13,8 @@ Les rapports entre le bailleur et les locataires du logement pendant la durée d
|
|||
la convention sont régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
|
||||
améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du
|
||||
23 décembre 1986 et par les dispositions du présent chapitre dans la mesure où
|
||||
elles dérogent à la législation en vigueur.
|
||||
elles dérogent à la législation en vigueur. Concernant les logements loués dans
|
||||
un bail à ferme, les rapports entre le bailleur et les locataires du logement
|
||||
pendant la durée de la convention sont régis par le titre Ier du livre IV du
|
||||
code rural et de la pêche maritime et par le présent chapitre, dans la mesure où
|
||||
il déroge à la législation en vigueur.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020466208
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/62/LEGIARTI000020466208.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028806754
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/67/LEGIARTI000028806754.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-11-1
|
||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/62/LEGIARTI000020466208.xml
|
|||
Par dérogation au VI de l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
|
||||
précitée, lorsque le terme du contrat de location est postérieur à la date
|
||||
d'expiration de la convention visée au II de l'article L. 321-1 du présent code,
|
||||
le bailleur peut, dans les conditions prévues au c de l'article 17 de la loi n°
|
||||
le bailleur peut, dans les conditions prévues à l'article 17-2 de la loi n°
|
||||
89-462 du 6 juillet 1989 précitée, notifier ou signifier au locataire une offre
|
||||
de renouvellement du contrat de location dont le loyer dépasse le montant du
|
||||
loyer plafond inscrit dans la convention en cours.<br />
|
||||
|
|
|
@ -13,6 +13,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159131
|
|||
- [Article L301-4](article_l301-4.md)
|
||||
- [Article L301-5](article_l301-5.md)
|
||||
- [Article L301-5-1](article_l301-5-1.md)
|
||||
- [Article L301-5-1-1](article_l301-5-1-1.md)
|
||||
- [Article L301-5-1-2](article_l301-5-1-2.md)
|
||||
- [Article L301-5-2](article_l301-5-2.md)
|
||||
- [Article L301-5-3](article_l301-5-3.md)
|
||||
- [Article L301-5-4](article_l301-5-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,106 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028780001
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/00/LEGIARTI000028780001.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L301-5-1-1
|
||||
|
||||
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
|
||||
a signé avec l'Etat la convention mentionnée à l'article L. 301-5-1 et lorsque
|
||||
les maires des communes membres de l'établissement ont transféré leurs
|
||||
prérogatives en matière de polices spéciales dans les conditions définies au
|
||||
dernier alinéa du A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des
|
||||
collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département peut,
|
||||
sur le territoire de ces communes, après avis du directeur général de l'agence
|
||||
régionale de santé, déléguer au président de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale ses prérogatives en matière de police de santé
|
||||
publique définies aux articles L. 1331-22 à L. 1331-30 du code de la santé
|
||||
publique. Dans le cas d'une métropole, ces prérogatives peuvent être
|
||||
subdéléguées par le président de la métropole au président du conseil de
|
||||
territoire dès lors que celui bénéficie de la délégation mentionnée au dernier
|
||||
alinéa du A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités
|
||||
territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale exerce les prérogatives qui lui ont été transférées
|
||||
et déléguées font l'objet d'une convention signée, d'une part, avec les maires
|
||||
des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et,
|
||||
d'autre part, avec le représentant de l'Etat dans le département et le directeur
|
||||
général de l'agence régionale de santé. Cette convention, qui tient compte du
|
||||
programme local de l'habitat, du projet régional de santé et des contrats locaux
|
||||
de santé, précise notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Les objectifs prioritaires de lutte contre l'habitat indigne dans le
|
||||
périmètre de l'établissement public ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les moyens humains et financiers prévisionnels affectés à cette mission,
|
||||
ainsi que la coordination des services locaux concernés ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale peut recourir aux services de l'Etat ou de ses
|
||||
établissements publics ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les conditions de mise en place de dispositifs d'observation de l'habitat
|
||||
indigne, des situations de péril ou d'exposition au risque d'incendie ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les conditions de son évaluation et les conditions dans lesquelles il est
|
||||
rendu compte annuellement de son exécution.<br />
|
||||
|
||||
Les arrêtés et mesures pris en application des mêmes articles L. 1331-22 à L.
|
||||
1331-30 le sont dans le respect des procédures afférentes précisées aux mêmes
|
||||
articles.<br />
|
||||
|
||||
Ces arrêtés et mesures sont notifiés au représentant de l'Etat dans le
|
||||
département ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé ou à
|
||||
son délégué.<br />
|
||||
|
||||
En cas de carence du président de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale dans l'exercice des compétences déléguées, le représentant de
|
||||
l'Etat dans le département se substitue à lui dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas mentionnés au présent article, le président de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale, en cas de défaillance du propriétaire,
|
||||
procède à l'exécution d'office des mesures et travaux prescrits par l'arrêté et
|
||||
assure l'hébergement temporaire ou le relogement des occupants dans les cas et
|
||||
conditions précisés aux articles L. 521-1 et suivants du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Pour assurer l'hébergement temporaire ou le relogement des occupants, le
|
||||
président de l'établissement public de coopération intercommunale dispose des
|
||||
prérogatives précisées au troisième alinéa de l'article L. 521-3-3.<br />
|
||||
|
||||
Les créances relatives aux travaux d'office, à l'hébergement ou au relogement
|
||||
des occupants sont recouvrées par l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale comme en matière de contributions directes et sont garanties par
|
||||
les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil et aux articles
|
||||
L. 541-1 et suivants du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale auquel le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département a délégué ses prérogatives en matière
|
||||
de polices spéciales exerce celles-ci dans le cadre d'un service intercommunal
|
||||
d'hygiène et de santé dédié à la lutte contre l'habitat indigne et les bâtiments
|
||||
dangereux mentionnés à l'article L. 511-1 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des attributions du directeur général de l'agence régionale de
|
||||
santé ou des directeurs des services communaux d'hygiène et de santé situés dans
|
||||
le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
bénéficiaire de la délégation mentionné au présent article, le responsable du
|
||||
service intercommunal d'hygiène et de santé dédié à la lutte contre l'habitat
|
||||
indigne et les bâtiments dangereux mentionné à l'alinéa précédent est compétent
|
||||
pour établir le rapport motivé prévu à l'article L. 1331-26 du code de la santé
|
||||
publique.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent article, les conventions de délégation de
|
||||
compétence en matière d'habitat, conclues par les métropoles sur le fondement du
|
||||
II ou du III de l'article L. 5217-2 ou du VI de l'article L. 5219-1 du code
|
||||
général des collectivités territoriales, tiennent lieu de convention mentionnée
|
||||
à l'article L. 301-5-1 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article est applicable à la métropole de Lyon mentionnée au livre VI
|
||||
de la troisième partie du code général des collectivités territoriales
|
||||
lorsqu'elle a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en
|
||||
matière d'habitat sur le fondement de l'article L. 3641-5 du même code.
|
|
@ -0,0 +1,57 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028780011
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/00/LEGIARTI000028780011.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L301-5-1-2
|
||||
|
||||
Sous réserve de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités
|
||||
territoriales, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du
|
||||
directeur général de l'agence régionale de santé, déléguer aux maires des
|
||||
communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale et
|
||||
disposant d'un service communal d'hygiène et de santé mentionné au dernier
|
||||
alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique et, à leur demande,
|
||||
les prérogatives qu'il exerce en application des articles L. 1331-22 à L.
|
||||
1331-30 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Le maire exerce ces prérogatives au nom et pour le compte de l'Etat, dans des
|
||||
conditions précisées par voie de convention signée avec le représentant de
|
||||
l'Etat dans le département et le directeur général de l'agence régionale de
|
||||
santé ou son délégué. Cette convention, qui tient compte du projet régional de
|
||||
santé, du programme local de l'habitat et du contrat local de santé, fixe :<br />
|
||||
|
||||
1° Les objectifs prioritaires de lutte contre l'habitat indigne ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les moyens humains et financiers prévisionnels affectés à cette mission ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les conditions de mise en place de dispositifs d'observation de l'habitat
|
||||
indigne ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les conditions de son évaluation et celles dans lesquelles il est rendu
|
||||
compte annuellement de son exécution.<br />
|
||||
|
||||
Les arrêtés et mesures pris en application des mêmes articles L. 1331-22 à L.
|
||||
1331-30 le sont dans le respect des procédures afférentes précisées aux mêmes
|
||||
articles.<br />
|
||||
|
||||
Ces arrêtés sont notifiés au représentant de l'Etat dans le département ainsi
|
||||
qu'au directeur général de l'agence régionale de santé ou à son délégué.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre de cette délégation, le maire, en cas de défaillance du
|
||||
propriétaire, procède à l'exécution d'office des mesures et travaux prescrits
|
||||
par l'arrêté et assure l'hébergement temporaire ou le relogement des occupants
|
||||
dans les cas et conditions précisés aux articles L. 521-1 et suivants du présent
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
Pour assurer l'hébergement temporaire ou le relogement des occupants, le maire
|
||||
dispose des prérogatives précisées au troisième alinéa de l'article L.
|
||||
521-3-3.<br />
|
||||
|
||||
Les créances relatives aux travaux d'office, à l'hébergement ou au relogement
|
||||
des occupants sont recouvrées par la commune comme en matière de contributions
|
||||
directes et sont garanties par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374
|
||||
du code civil et aux articles L. 541-1 et suivants du présent code.
|
|
@ -1,70 +1,184 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020448577
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/85/LEGIARTI000020448577.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028809005
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/90/LEGIARTI000028809005.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L301-5-1
|
||||
|
||||
Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article
|
||||
L. 301-3 et disposant d'un programme local de l'habitat peuvent, pour sa mise en
|
||||
oeuvre, demander à conclure une convention avec l'Etat, par laquelle celui-ci
|
||||
leur délègue la compétence pour décider de l'attribution des aides prévues au
|
||||
même article et procéder à leur notification aux bénéficiaires. Le représentant
|
||||
de l'Etat dans le département, saisi d'une demande tendant à la conclusion d'une
|
||||
convention, notifie, dans un délai de trois mois, son accord ou son refus, qui
|
||||
est motivé.<br />
|
||||
I.-Le présent article concerne les établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale mentionnés à l'article L. 301-3 et disposant d'un programme local
|
||||
de l'habitat exécutoire, à l'exception, pour les II, IV et V, des métropoles, de
|
||||
la métropole du Grand Paris et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence
|
||||
mentionnées respectivement aux articles L. 5217-1, L. 5219-1 et L. 5218-1 du
|
||||
code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Cette convention est conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle fixe,
|
||||
d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant
|
||||
des droits à engagement alloués à l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur
|
||||
son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. Elle précise
|
||||
annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au
|
||||
logement social ou à l'hébergement d'une part, à l'habitat privé d'autre part.
|
||||
Cette répartition tient compte de l'exécution des programmes définis aux
|
||||
articles 87 et 107 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour
|
||||
la cohésion sociale.<br />
|
||||
Les III et VI du présent article sont applicables à la métropole de Lyon
|
||||
mentionnée à l'article L. 3611-1 du même code.<br />
|
||||
|
||||
L'établissement public de coopération intercommunale attribue les aides au
|
||||
logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des
|
||||
droits à engagement. La convention définit, en fonction de la nature et de la
|
||||
durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, l'échéancier
|
||||
prévisionnel et les modalités de versement des crédits correspondants à
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale. La convention précise les
|
||||
modalités du retrait éventuel des droits à engagement, susceptibles de ne pas
|
||||
être utilisés, ainsi que les conditions de reversement des crédits non
|
||||
consommés. Le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction
|
||||
de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années
|
||||
précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée.<br />
|
||||
II.-Les établissements mentionnés au I peuvent demander à conclure une
|
||||
convention avec l'Etat, par laquelle celui-ci leur délègue les compétences
|
||||
mentionnées aux IV et V.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prises
|
||||
par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, par
|
||||
délégation de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à
|
||||
engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis
|
||||
d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. Elles donnent lieu à
|
||||
paiement par l'Agence nationale de l'habitat, dans des conditions fixées par la
|
||||
convention prévue à l'article L. 321-1-1. Toutefois, lorsque l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale demande à assurer le paiement direct des
|
||||
aides à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et
|
||||
notamment les modalités de versement des crédits par l'agence à l'établissement
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département, saisi d'une demande tendant à la
|
||||
conclusion d'une convention, notifie, dans un délai de trois mois, son accord ou
|
||||
son refus, qui est motivé.<br />
|
||||
|
||||
Cette convention est conclue pour une durée de six ans renouvelable.<br />
|
||||
|
||||
Au terme des six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par
|
||||
avenant, si l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un
|
||||
programme local de l'habitat exécutoire ou, dans le cas contraire, s'il a pris
|
||||
une délibération engageant l'élaboration d'un programme local de l'habitat.
|
||||
Cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
La convention ne peut pas être conclue ou renouvelée avec un établissement
|
||||
public de coopération intercommunale lorsque le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département estime que les demandes motivées de modifications émises en
|
||||
application des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 302-2 du présent
|
||||
code ou, le cas échéant, en application du 3° de l'article L. 123-12 du code de
|
||||
l'urbanisme n'ont pas suffisamment été prises en compte par l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
La convention fixe, en accord avec la Caisse des dépôts et consignations,
|
||||
l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies
|
||||
dans la convention à partir des fonds d'épargne dont il assure la gestion en
|
||||
application de l'article L. 518-2 du code monétaire et financier.<br />
|
||||
Elle peut être dénoncée par le représentant de l'Etat dans le département, après
|
||||
avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, s'il estime que les
|
||||
objectifs et engagements définis dans la convention et mentionnés au III du
|
||||
présent article sont insuffisamment atteints ou respectés, et en particulier
|
||||
lorsque les résultats du bilan triennal d'exécution du programme local de
|
||||
l'habitat mentionné au second alinéa de l'article L. 302-3 du présent code ou,
|
||||
le cas échéant, au dernier alinéa de l'article L. 123-12-1 du code de
|
||||
l'urbanisme sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifs définis
|
||||
dans la convention.<br />
|
||||
|
||||
Dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, la convention peut adapter
|
||||
les conditions d'octroi des aides de l'Etat, selon les secteurs géographiques et
|
||||
en raison des particularités locales et démographiques et de la situation du
|
||||
marché du logement.<br />
|
||||
III.-La convention précise, en application des plans départementaux d'action
|
||||
pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte
|
||||
des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens
|
||||
de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la
|
||||
ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre
|
||||
en œuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et de démolition de
|
||||
logements locatifs sociaux, notamment de logements pour les personnes
|
||||
mentionnées au II de l'article L. 301-1 du présent code, et de places
|
||||
d'hébergement destinées à accueillir les personnes et les familles mentionnées
|
||||
au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la
|
||||
mise en œuvre du droit au logement, ainsi qu'en matière de rénovation de
|
||||
l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration
|
||||
de l'habitat.<br />
|
||||
|
||||
La convention prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées
|
||||
à l'article L. 353-2 ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de
|
||||
Elle précise, par commune, les objectifs et les actions menées dans le cadre de
|
||||
la lutte contre l'habitat indigne.<br />
|
||||
|
||||
Cette convention précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale devient, sur son
|
||||
territoire, le garant du droit à un logement décent et indépendant.<br />
|
||||
|
||||
Elle indique également les modalités de reprise par le délégataire, pour le
|
||||
compte de l'Etat ou de l'Agence nationale de l'habitat, des contrats ou accords
|
||||
spécifiques conclus entre ces derniers, d'une part, et l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale ou toute autre collectivité territoriale, d'autre
|
||||
part, relatifs à la mise en œuvre, sur le territoire du délégataire, de tout ou
|
||||
partie des compétences déléguées et mentionnées aux IV et V du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
Le cas échéant, pour la compétence mentionnée au 3° du même V, la convention
|
||||
fixe notamment les modalités d'exercice sur le territoire de la veille sociale
|
||||
mentionnée à l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles et
|
||||
d'articulation avec le service intégré d'accueil et d'orientation mis en place
|
||||
au niveau départemental par le représentant de l'Etat dans le département en
|
||||
application de l'article L. 345-2-4 du même code. Elle prévoit également les
|
||||
modalités de transmission au représentant de l'Etat des informations et données
|
||||
nécessaires au suivi de la mise en œuvre de la délégation de compétences et à
|
||||
l'allocation des ressources, ainsi que des informations et données prévues par
|
||||
le décret mentionné au 3° de l'article L. 345-4 du même code.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Lorsqu'une convention de délégation est conclue, la délégation porte
|
||||
obligatoirement sur les compétences suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'attribution des aides au logement locatif social et la notification aux
|
||||
bénéficiaires ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'attribution des aides en faveur de l'habitat privé, ainsi que la signature
|
||||
des conventions mentionnés à l'article L. 321-4, par délégation de l'Agence
|
||||
nationale de l'habitat.<br />
|
||||
|
||||
V.-La délégation peut également porter sur tout ou partie des compétences
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au présent
|
||||
titre ainsi qu'aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 et, pour exercer cette
|
||||
garantie, la délégation de tout ou partie des réservations de logements dont le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département bénéficie en application de l'article
|
||||
L. 441-1, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et
|
||||
militaires de l'Etat, ainsi que la compétence pour conclure l'accord mentionné
|
||||
au premier alinéa de l'article L. 313-26-2 en lieu et place du représentant de
|
||||
l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
2° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue aux
|
||||
articles L. 642-1 à L. 642-28 ;<br />
|
||||
|
||||
3° La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de
|
||||
l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou
|
||||
éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de
|
||||
l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le
|
||||
respect des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des
|
||||
familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y
|
||||
contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L.
|
||||
322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1
|
||||
du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Les compétences déléguées en application du 1°, de même que celles déléguées en
|
||||
application du 3° du présent V relatives à l'aide sociale prévue à l'article L.
|
||||
345-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les
|
||||
organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code, sont
|
||||
exercées par le président de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
VI.-La convention de délégation fixe, d'une part, dans la limite des dotations
|
||||
ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués à
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le
|
||||
montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation
|
||||
des objectifs de la convention. Elle précise annuellement, au sein des droits à
|
||||
engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergement,
|
||||
d'une part, et à l'habitat privé, d'autre part.<br />
|
||||
|
||||
Elle définit les conditions d'attribution des aides au logement social et à
|
||||
l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement.
|
||||
La convention définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de
|
||||
réalisation des opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les
|
||||
modalités de versement des crédits correspondants à l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale. Elle précise les modalités du retrait éventuel des
|
||||
droits à engagement, susceptibles de ne pas être utilisés, ainsi que les
|
||||
conditions de reversement des crédits non consommés. Le montant des crédits de
|
||||
paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des
|
||||
crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements
|
||||
prévisionnels de l'année considérée.<br />
|
||||
|
||||
Elle définit les conditions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé
|
||||
faisant l'objet de décisions prises par le président de l'établissement public
|
||||
de coopération intercommunale, par délégation de l'Agence nationale de
|
||||
l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre
|
||||
d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration
|
||||
de l'habitat. Elles donnent lieu à paiement par l'Agence nationale de l'habitat,
|
||||
dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article L. 321-1-1.
|
||||
Toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale demande
|
||||
à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la convention
|
||||
précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de versement des
|
||||
crédits par l'agence à l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
Elle fixe, en accord avec la Caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de
|
||||
prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la
|
||||
convention à partir des fonds d'épargne dont il assure la gestion en application
|
||||
de l'article L. 518-2 du code monétaire et financier.<br />
|
||||
|
||||
Dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, elle peut adapter les
|
||||
conditions d'octroi des aides de l'Etat, selon les secteurs géographiques et en
|
||||
raison des particularités locales et démographiques et de la situation du marché
|
||||
du logement.<br />
|
||||
|
||||
Elle prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à
|
||||
l'article L. 353-2 ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de
|
||||
l'article L. 351-2 sont signées par le président de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale au nom de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -75,16 +189,5 @@ l'article L. 441-1 pour l'attribution des logements locatifs sociaux.<br />
|
|||
Elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au
|
||||
terme de son application.<br />
|
||||
|
||||
La convention précise également, le cas échéant, les modalités de mise en oeuvre
|
||||
des dispositions de la section 2 du chapitre II du présent titre.<br />
|
||||
|
||||
La convention ne peut pas être conclue ou renouvelée avec un établissement
|
||||
public de coopération intercommunale lorsque le représentant de l'Etat estime
|
||||
que les demandes motivées de modifications mentionnées aux cinquième et sixième
|
||||
alinéas de l'article L. 302-2 n'ont pas suffisamment été prises en compte par
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
La convention peut être dénoncée par le représentant de l'Etat lorsque les
|
||||
résultats du bilan triennal d'exécution du programme local de l'habitat
|
||||
mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 302-3 sont manifestement
|
||||
insuffisants par rapport aux objectifs définis dans la convention.
|
||||
Elle précise également, le cas échéant, les modalités de mise en oeuvre des
|
||||
dispositions de la section 2 du chapitre II du présent titre.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-02-19
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020278799
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/87/LEGIARTI000020278799.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028808992
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/89/LEGIARTI000028808992.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L301-5-2
|
||||
|
@ -12,33 +12,39 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/87/LEGIARTI000020278799.xml
|
|||
Le département peut demander à conclure, pour une durée de six ans renouvelable,
|
||||
une convention avec l'Etat par laquelle celui-ci lui délègue la compétence pour
|
||||
décider de l'attribution des aides prévues à l'article L. 301-3 et procéder à
|
||||
leur notification aux bénéficiaires.<br />
|
||||
leur notification aux bénéficiaires ainsi que pour signer les conventions
|
||||
mentionnées à l'article L. 321-4 par délégation de l'Agence nationale de
|
||||
l'habitat.<br />
|
||||
|
||||
Hors du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale ayant
|
||||
conclu une convention en application de l'article L. 301-5-1, la convention
|
||||
conclue par le département définit les conditions de mise en place d'un
|
||||
dispositif d'observation de l'habitat et précise, en application du plan
|
||||
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et en tenant
|
||||
compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine
|
||||
au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation
|
||||
pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions
|
||||
à mettre en oeuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et démolition de
|
||||
logements locatifs sociaux et de places d'hébergement destinées à accueillir les
|
||||
personnes et les familles visées aux articles 1er et 4 de la loi n° 90-449 du 31
|
||||
mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ainsi qu'en matière de
|
||||
rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées
|
||||
d'amélioration de l'habitat. Elle définit les objectifs en matière de lutte
|
||||
contre l'habitat indigne et arrête, le cas échéant, les actions nécessaires à sa
|
||||
résorption. Ces objectifs et actions sont détaillés par zones géographiques.<br />
|
||||
conclu une convention en application de l'article L. 301-5-1 du présent code, du
|
||||
VI de l'article L. 5219-1 ou du II de l'article L. 5217-2 du code général des
|
||||
collectivités territoriales, et pour le département du Rhône, hors du périmètre
|
||||
de la métropole de Lyon si celle-ci a conclu une convention en application de
|
||||
l'article L. 3641-5 du même code, la convention conclue par le département
|
||||
définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de
|
||||
l'habitat et précise, en application du plan départemental d'action pour le
|
||||
logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des
|
||||
programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de
|
||||
la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la
|
||||
ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre
|
||||
en oeuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et démolition de
|
||||
logements locatifs sociaux, notamment pour les personnes mentionnées au II de
|
||||
l'article L. 301-1, et de places d'hébergement destinées à accueillir les
|
||||
personnes et les familles visées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n°
|
||||
90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ainsi
|
||||
qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre
|
||||
d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat. Elle définit les objectifs
|
||||
en matière de lutte contre l'habitat indigne et arrête, le cas échéant, les
|
||||
actions nécessaires à sa résorption. Ces objectifs et actions sont détaillés par
|
||||
zones géographiques.<br />
|
||||
|
||||
La convention fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de
|
||||
finances, le montant des droits à engagement alloués au département et, d'autre
|
||||
part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la
|
||||
réalisation des objectifs de la convention. Elle précise annuellement, au sein
|
||||
des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à
|
||||
l'hébergement d'une part, à l'habitat privé d'autre part. Cette répartition
|
||||
tient compte de l'exécution des programmes définis aux articles 87 et 107 de la
|
||||
loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.<br />
|
||||
l'hébergement d'une part, à l'habitat privé d'autre part.<br />
|
||||
|
||||
Le département attribue les aides au logement social et à l'hébergement dans la
|
||||
limite de la part correspondante des droits à engagement. La convention définit,
|
||||
|
@ -84,7 +90,11 @@ Elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au
|
|||
terme de son application.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale signe avec l'Etat
|
||||
une convention régie par l'article L. 301-5-1, alors qu'une convention régie par
|
||||
le présent article est en cours d'exécution, cette dernière fait l'objet d'un
|
||||
avenant pour en retrancher, à compter du 1er janvier de l'année suivante, les
|
||||
dispositions concernant l'établissement public.
|
||||
une convention régie par l'article L. 301-5-1 du présent code, du VI de
|
||||
l'article L. 5219-1 ou du II de l'article L. 5217-2 du code général des
|
||||
collectivités territoriales, ou, pour le département du Rhône, lorsque la
|
||||
métropole de Lyon signe avec l'Etat une convention régie par l'article L. 3641-5
|
||||
du même code, alors qu'une convention régie par le présent article est en cours
|
||||
d'exécution, cette convention fait l'objet d'un avenant pour en retrancher, à
|
||||
compter du 1er janvier de l'année suivante, les dispositions concernant
|
||||
l'établissement public.
|
||||
|
|
|
@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176388
|
|||
- [Article L302-3](article_l302-3.md)
|
||||
- [Article L302-4](article_l302-4.md)
|
||||
- [Article L302-4-1](article_l302-4-1.md)
|
||||
- [Article L302-4-2](article_l302-4-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-23
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028650734
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/07/LEGIARTI000028650734.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028807339
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/73/LEGIARTI000028807339.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L302-1
|
||||
|
||||
Le programme local de l'habitat est établi par un établissement public de
|
||||
I. - Le programme local de l'habitat est établi par un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale pour l'ensemble de ses communes membres.<br />
|
||||
|
||||
Pour les communes de Paris, Marseille et Lyon, les maires d'arrondissement ou
|
||||
leurs représentants participent à l'élaboration du programme local de
|
||||
l'habitat.<br />
|
||||
|
||||
Le programme local de l'habitat définit, pour une durée de six ans, les
|
||||
II. - Le programme local de l'habitat définit, pour une durée de six ans, les
|
||||
objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en
|
||||
logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité
|
||||
sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées
|
||||
|
@ -28,32 +28,34 @@ Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l'évolution démographique et
|
|||
desserte en transports, des équipements publics, de la nécessité de lutter
|
||||
contre l'étalement urbain et des options d'aménagement déterminées par le schéma
|
||||
de cohérence territoriale ou le schéma de secteur lorsqu'ils existent, ainsi que
|
||||
du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et,
|
||||
le cas échéant, de l'accord collectif intercommunal défini à l'article L.
|
||||
441-1-1.<br />
|
||||
du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
|
||||
défavorisées et, le cas échéant, de l'accord collectif intercommunal défini à
|
||||
l'article L. 441-1-1.<br />
|
||||
|
||||
Le programme local de l'habitat comporte un diagnostic sur le fonctionnement des
|
||||
marchés du logement et sur la situation de l'hébergement, analysant les
|
||||
différents segments de l'offre de logements, privés et sociaux, individuels et
|
||||
collectifs, de l'offre d'hébergement, ainsi que l'offre foncière. Ce diagnostic
|
||||
inclut un repérage des situations d'habitat indigne, au sens du troisième alinéa
|
||||
de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du
|
||||
droit au logement, et des copropriétés dégradées.<br />
|
||||
III. - Le programme local de l'habitat comporte un diagnostic sur le
|
||||
fonctionnement des marchés du logement et sur la situation de l'hébergement,
|
||||
analysant les différents segments de l'offre de logements, privés et sociaux,
|
||||
individuels et collectifs, de l'offre d'hébergement, ainsi que l'offre foncière.
|
||||
Ce diagnostic inclut un repérage des situations d'habitat indigne, au sens du
|
||||
premier alinéa de l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la
|
||||
mise en œuvre du droit au logement, et des copropriétés dégradées.<br />
|
||||
|
||||
Le programme local de l'habitat définit les conditions de mise en place d'un
|
||||
dispositif d'observation de l'habitat sur son territoire.<br />
|
||||
|
||||
Le programme local de l'habitat indique les moyens à mettre en oeuvre pour
|
||||
IV. - Le programme local de l'habitat indique les moyens à mettre en oeuvre pour
|
||||
satisfaire les besoins en logements et en places d'hébergement, dans le respect
|
||||
de la mixité sociale et en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de
|
||||
l'offre de logements, en précisant :<br />
|
||||
du droit au logement et de la mixité sociale et en assurant une répartition
|
||||
équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, en précisant :<br />
|
||||
|
||||
- les objectifs d'offre nouvelle ;<br />
|
||||
|
||||
- les actions à mener en vue de l'amélioration et de la réhabilitation du parc
|
||||
existant, qu'il soit public ou privé. A cette fin, il précise les opérations
|
||||
programmées d'amélioration de l'habitat et les actions de lutte contre l'habitat
|
||||
indigne ;<br />
|
||||
existant, qu'il soit public ou privé, et les actions à destination des
|
||||
copropriétés en difficulté, notamment les actions de prévention et
|
||||
d'accompagnement. A cette fin, il précise les opérations programmées
|
||||
d'amélioration de l'habitat, le cas échéant, les opérations de requalification
|
||||
des copropriétés dégradées et les actions de lutte contre l'habitat indigne ;<br />
|
||||
|
||||
- les actions et opérations de requalification des quartiers anciens dégradés au
|
||||
sens de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour
|
||||
|
@ -110,12 +112,4 @@ et 16° de l'article L. 123-1 et de l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme.<b
|
|||
Un programme local de l'habitat est élaboré dans les communautés de communes
|
||||
compétentes en matière d'habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins
|
||||
une commune de plus de 10 000 habitants, dans les communautés d'agglomération,
|
||||
dans les métropoles et dans les communautés urbaines.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
compétents en matière de programme local de l'habitat diffèrent de ceux des
|
||||
bassins d'habitat ou des pays, un syndicat mixte visé au livre VII de la
|
||||
cinquième partie du code général des collectivités territoriales peut réaliser
|
||||
des études de cadrage sur l'habitat servant de base à l'élaboration du programme
|
||||
local de l'habitat par le ou les établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale ou les communes concernés.
|
||||
dans les métropoles et dans les communautés urbaines.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020448565
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/85/LEGIARTI000020448565.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028807173
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/71/LEGIARTI000028807173.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L302-3
|
||||
|
@ -14,6 +14,7 @@ par an sur l'état de réalisation du programme local de l'habitat et son
|
|||
adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique.<br />
|
||||
|
||||
L'établissement public de coopération intercommunale communique pour avis au
|
||||
représentant de l'Etat et au comité régional de l'habitat un bilan de la
|
||||
réalisation du programme local de l'habitat trois ans après son adoption ainsi
|
||||
qu'à l'issue de la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 302-1.
|
||||
représentant de l'Etat et au comité régional de l'habitat et de l'hébergement un
|
||||
bilan de la réalisation du programme local de l'habitat et de l'hébergement
|
||||
trois ans après son adoption ainsi qu'à l'issue de la période mentionnée au
|
||||
premier alinéa du II de l'article L. 302-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020448562
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/85/LEGIARTI000020448562.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028809073
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/90/LEGIARTI000028809073.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L302-4-1
|
||||
|
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/85/LEGIARTI000020448562.xml
|
|||
Les articles L. 302-1, L. 302-2, L. 302-3 et L. 302-4, à l'exception de son
|
||||
quatrième alinéa, sont applicables aux communes de plus de 20 000 habitants qui
|
||||
ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale
|
||||
mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-1.
|
||||
mentionné au dernier alinéa du IV de l'article L. 302-1.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028783103
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/31/LEGIARTI000028783103.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L302-4-2
|
||||
|
||||
I.-Au terme des six ans, le programme local de l'habitat peut être prorogé pour
|
||||
une durée maximale de deux ans par délibération de l'organe délibérant de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale, après accord du
|
||||
représentant de l'Etat dans le département, lorsque l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale a pris une délibération engageant l'élaboration d'un
|
||||
nouveau programme local de l'habitat.<br />
|
||||
|
||||
II.-En cas de modification du périmètre d'un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale ou de création d'un nouvel établissement public de coopération
|
||||
intercommunale par fusion de plusieurs établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale, les dispositions des programmes locaux de l'habitat exécutoires
|
||||
préexistants demeurent applicables. Cet établissement public de coopération
|
||||
intercommunale est considéré, pendant une durée maximale de deux ans, et dans
|
||||
l'attente de l'entrée en vigueur d'un programme local de l'habitat exécutoire
|
||||
couvrant l'ensemble de son périmètre, comme doté d'un programme local de
|
||||
l'habitat exécutoire reprenant les orientations et le programme d'action de ce
|
||||
ou ces programmes locaux de l'habitat préexistants.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsqu'une convention de délégation a été conclue par un établissement
|
||||
public de coopération intercommunale dans les conditions de l'article L. 301-5-1
|
||||
du présent code, du VI de l'article L. 5219-1 ou du II de l'article L. 5217-2 du
|
||||
code général des collectivités territoriales, ou, pour le département du Rhône,
|
||||
lorsque la métropole de Lyon signe avec l'Etat une convention de délégation
|
||||
régie par l'article L. 3641-5 du même code, sur la base d'un programme local
|
||||
exécutoire prorogé dans les conditions du I du présent article ou résultant de
|
||||
l'application des dispositions du II, cette convention peut être dénoncée par le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département, après avis du comité régional de
|
||||
l'habitat et de l'hébergement, si le délégataire ne s'est pas doté d'un nouveau
|
||||
programme local de l'habitat exécutoire sur l'ensemble de son périmètre, dans le
|
||||
délai maximal de deux ans mentionné aux I et II du présent article.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028419296
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/92/LEGIARTI000028419296.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028807239
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/72/LEGIARTI000028807239.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L302-7
|
||||
|
@ -34,15 +34,19 @@ intercommunale auquel elle appartient, pendant le pénultième exercice, au titr
|
|||
des subventions foncières mentionnées à l'article L. 2254-1 du code général des
|
||||
collectivités territoriales, des travaux de viabilisation, de dépollution ou de
|
||||
fouilles archéologiques des terrains ou des biens immobiliers mis ensuite à
|
||||
disposition pour la réalisation de logements sociaux, des moins-values
|
||||
correspondant à la différence entre le prix de cession de terrains ou de biens
|
||||
immobiliers donnant lieu à la réalisation effective de logements sociaux et leur
|
||||
valeur vénale estimée par le service des domaines et de la création
|
||||
d'emplacements d'aire permanente d'accueil des gens du voyage, aménagée en
|
||||
application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à
|
||||
l'habitat des gens du voyage. Dans le cas de mise à disposition par bail
|
||||
emphytéotique, bail à construction ou bail à réhabilitation de terrains ou
|
||||
d'immeubles à un maître d'ouvrage pour la réalisation de logements locatifs
|
||||
disposition pour la réalisation de logements sociaux, du financement des
|
||||
dépenses engagées pour financer des dispositifs d'intermédiation locative dans
|
||||
le parc privé répondant aux conditions prévues à l'article L. 321-10 dans la
|
||||
limite d'un plafond fixé, selon la localisation de la commune et sans pouvoir
|
||||
être supérieur à 5 000 € par logement et par an, par décret en Conseil d'Etat,
|
||||
des moins-values correspondant à la différence entre le prix de cession de
|
||||
terrains ou de biens immobiliers donnant lieu à la réalisation effective de
|
||||
logements sociaux et leur valeur vénale estimée par le service des domaines et
|
||||
de la création d'emplacements d'aire permanente d'accueil des gens du voyage,
|
||||
aménagée en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
|
||||
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Dans le cas de mise à disposition
|
||||
par bail emphytéotique, bail à construction ou bail à réhabilitation de terrains
|
||||
ou d'immeubles à un maître d'ouvrage pour la réalisation de logements locatifs
|
||||
sociaux, le montant éventuellement pris en compte est égal à la différence entre
|
||||
les montants capitalisés du loyer pratiqué pour le terrain ou l'immeuble donné à
|
||||
bail et ceux du loyer estimé par le service des domaines.<br />
|
||||
|
@ -65,15 +69,19 @@ au premier alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités
|
|||
territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre ayant conclu une convention mentionnée au
|
||||
deuxième alinéa de l'article L. 301-5-1, la somme correspondante est versée à
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale ; en sont déduites les
|
||||
dépenses définies au quatrième alinéa et effectivement exposées par la commune
|
||||
pour la réalisation de logements sociaux. Elle est utilisée pour financer des
|
||||
acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements
|
||||
locatifs sociaux et, notamment dans les quartiers inscrits en contrat de ville
|
||||
ou dans des zones urbaines sensibles, des opérations de renouvellement et de
|
||||
requalification urbains.<br />
|
||||
intercommunale à fiscalité propre ayant conclu une convention mentionnée au II
|
||||
de l'article L. 301-5-1 du présent code, ou au VI de l'article L. 5219-1 ou au
|
||||
II de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, ou
|
||||
lorsque la commune appartient à la métropole de Lyon ayant conclu une convention
|
||||
mentionnée à l'article L. 3641-5 du même code, la somme correspondante est
|
||||
versée respectivement à l'établissement public de coopération intercommunale ou
|
||||
à la métropole de Lyon ; en sont déduites les dépenses définies au quatrième
|
||||
alinéa et effectivement exposées par la commune pour la réalisation de logements
|
||||
sociaux. Elle est utilisée pour financer des acquisitions foncières et
|
||||
immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux et,
|
||||
notamment dans les quartiers inscrits en contrat de ville ou dans des zones
|
||||
urbaines sensibles, des opérations de renouvellement et de requalification
|
||||
urbains.<br />
|
||||
|
||||
A défaut, et hors Ile-de-France, elle est versée à l'établissement public
|
||||
foncier créé en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, si la
|
||||
|
|
|
@ -22,4 +22,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159050
|
|||
- [Article L351-11](article_l351-11.md)
|
||||
- [Article L351-12](article_l351-12.md)
|
||||
- [Article L351-14](article_l351-14.md)
|
||||
- [Article L351-14-1](article_l351-14-1.md)
|
||||
- [Article L351-15](article_l351-15.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028777280
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/72/LEGIARTI000028777280.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L351-14-1
|
||||
|
||||
La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée au quatrième
|
||||
alinéa de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation emporte rétablissement
|
||||
des droits à l'aide personnalisée au logement du locataire, si son versement a
|
||||
été suspendu.<br />
|
||||
|
||||
Le déblocage des aides personnalisées au logement s'effectue dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 351-9 du présent code.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-25
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028394769
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/47/LEGIARTI000028394769.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028807038
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/70/LEGIARTI000028807038.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L351-2-1
|
||||
|
@ -14,6 +14,9 @@ présent titre aux personnes de nationalité française et aux personnes de
|
|||
nationalité étrangère dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas
|
||||
de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
L'aide personnalisée au logement est attribuée dans les conditions fixées au I
|
||||
de l'article L. 542-2 du même code.<br />
|
||||
|
||||
L'aide personnalisée au logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires
|
||||
d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints, concubins ou toute personne
|
||||
liée à elles par un pacte civil de solidarité, ou l'un de leurs ascendants ou
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020465984
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/59/LEGIARTI000020465984.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028806743
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/67/LEGIARTI000028806743.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L353-9-2
|
||||
|
||||
Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de
|
||||
l'article L. 351-2 sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de
|
||||
l'indice de référence des loyers prévu au d de l'article 17 de la loi n° 89-462
|
||||
du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
|
||||
l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n°
|
||||
89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
|
||||
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de
|
||||
référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième
|
||||
trimestre de l'année précédente.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023367166
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/71/LEGIARTI000023367166.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028808862
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/88/LEGIARTI000028808862.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L353-9-3
|
||||
|
@ -12,11 +12,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/71/LEGIARTI000023367166.xml
|
|||
Les loyers et redevances pratiqués pour les logements faisant l'objet d'une
|
||||
convention conclue en application de l'article L. 351-2, à l'exception des
|
||||
logements mentionnés aux articles L. 321-8 et L. 411-2, sont révisés chaque
|
||||
année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au d
|
||||
de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
|
||||
année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au I
|
||||
de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
|
||||
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
|
||||
1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette
|
||||
révision est celle du troisième trimestre de l'année précédente.<br />
|
||||
révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2011 à toutes les
|
||||
conventions, y compris aux conventions en cours.
|
||||
L'autorité administrative peut, dans la limite de 5 % au-delà du montant de
|
||||
l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre, autoriser une société
|
||||
d'économie mixte à déroger au premier alinéa soit dans le cadre d'un plan de
|
||||
redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit
|
||||
pour une partie du patrimoine de l'organisme ayant fait l'objet d'une
|
||||
réhabilitation et en vue d'assurer l'équilibre financier de l'opération.<br />
|
||||
|
||||
Pour les sociétés d'économie mixte ne dérogeant pas au sixième alinéa de
|
||||
l'article L. 445-2, l'augmentation du loyer pratiqué de chaque logement ne peut
|
||||
excéder, d'une année par rapport à l'année précédente, de plus de 5 % le montant
|
||||
maximal prévu en application du I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6
|
||||
juillet 1989 précitée, sauf accord des associations représentatives de
|
||||
locataires ou des locataires dans les conditions fixées à l'article 42 de la loi
|
||||
n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif,
|
||||
l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre
|
||||
foncière.
|
||||
|
|
|
@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176301
|
|||
|
||||
- [Article L353-14](article_l353-14.md)
|
||||
- [Article L353-15](article_l353-15.md)
|
||||
- [Article L353-15-1](article_l353-15-1.md)
|
||||
- [Article L353-15-2](article_l353-15-2.md)
|
||||
- [Article L353-16](article_l353-16.md)
|
||||
- [Article L353-17](article_l353-17.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-06
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825014
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X353L015XXBC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825014.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L353-15-1
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
|
||||
précitée, les organismes bailleurs, pour leurs logements faisant l'objet d'une
|
||||
convention conclue en application de l'article L. 351-2 et dont les locataires
|
||||
bénéficient de l'aide personnalisée au logement, ne peuvent faire délivrer, sous
|
||||
peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de
|
||||
résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la
|
||||
saisine de la commission mentionnée à l'article L. 351-14 en vue d'assurer le
|
||||
maintien du versement de l'aide personnalisée au logement, sauf si la décision
|
||||
de cette commission intervient avant l'expiration de ce délai.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la
|
||||
résiliation du bail motivée par l'existence d'une dette locative du preneur.
|
||||
Elles sont également applicables aux demandes reconventionnelles aux fins de
|
||||
constat ou de prononcé de la résiliation motivée par l'existence d'une dette
|
||||
locative.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825026
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X353L019XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825026.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028807044
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/70/LEGIARTI000028807044.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L353-19
|
||||
|
@ -17,5 +16,5 @@ travaux lorsqu'elle en prévoit, aux titulaires de baux en cours ou aux
|
|||
bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux sans qu'il soit nécessaire de
|
||||
leur donner congé.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 353-17 ainsi que des articles L. 353-15-1 et L.
|
||||
353-15-2 sont applicables aux logements mentionnés ci-dessus.
|
||||
Les dispositions de l'article L. 353-17 ainsi que de l'article L. 353-15-2 sont
|
||||
applicables aux logements mentionnés ci-dessus.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020465502
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/55/LEGIARTI000020465502.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028808835
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/88/LEGIARTI000028808835.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L365-1
|
||||
|
@ -29,4 +29,9 @@ réhabilitation ;<br />
|
|||
|
||||
3° D'intermédiation locative et de gestion locative sociale.<br />
|
||||
|
||||
Ces activités sont définies par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
Ces activités sont définies par décret en Conseil d'Etat et financées en
|
||||
conformité avec la décision 2012/21/UE de la Commission, du 20 décembre 2011,
|
||||
relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le
|
||||
fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de
|
||||
compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la
|
||||
gestion de services d'intérêt économique général.
|
||||
|
|
9
partie_legislative/livre_iii/titre_viii/README.md
Normal file
9
partie_legislative/livre_iii/titre_viii/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028783115
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Titre VIII : Dispositions relatives au tiers-financement
|
||||
|
||||
- [Chapitre unique : Sociétés de tiers-financement](chapitre_unique)
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028783122
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre unique : Sociétés de tiers-financement
|
||||
|
||||
- [Article L381-1](article_l381-1.md)
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||||
- [Article L381-2](article_l381-2.md)
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@ -0,0 +1,19 @@
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---
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2014-03-27
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000028783131
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/31/LEGIARTI000028783131.xml
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###### Article L381-1
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Le tiers-financement, dans le champ d'opérations de rénovation de bâtiments, est
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caractérisé par l'intégration d'une offre technique, portant notamment sur la
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réalisation des travaux dont la finalité principale est la diminution des
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consommations énergétiques, à un service comprenant le financement partiel ou
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total de ladite offre, en contrepartie de paiements échelonnés, réguliers et
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limités dans le temps. Est exclue du service de tiers-financement au sens du
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||||
présent article la vente ou la revente d'énergies. Un décret précise le
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||||
périmètre des prestations que peut couvrir le service de tiers-financement.
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@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028783139
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/31/LEGIARTI000028783139.xml
|
||||
---
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||||
###### Article L381-2
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||||
Est dit société de tiers-financement tout organisme susceptible d'offrir au
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||||
maître de l'ouvrage un service de tiers-financement tel que défini à l'article
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||||
L. 381-1
|
|
@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159063
|
|||
- [Article L411](article_l411.md)
|
||||
- [Article L411-1](article_l411-1.md)
|
||||
- [Article L411-2](article_l411-2.md)
|
||||
- [Article L411-2-1](article_l411-2-1.md)
|
||||
- [Article L411-3](article_l411-3.md)
|
||||
- [Article L411-4](article_l411-4.md)
|
||||
- [Article L411-5](article_l411-5.md)
|
||||
|
@ -16,5 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159063
|
|||
- [Article L411-6](article_l411-6.md)
|
||||
- [Article L411-7](article_l411-7.md)
|
||||
- [Article L411-8](article_l411-8.md)
|
||||
- [Article L411-8-1](article_l411-8-1.md)
|
||||
- [Article L411-9](article_l411-9.md)
|
||||
- [Article L411-10](article_l411-10.md)
|
||||
|
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|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028783250
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/32/LEGIARTI000028783250.xml
|
||||
---
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||||
###### Article L411-2-1
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||||
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||||
<div align="left">
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||||
Une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 et
|
||||
réalisant exclusivement son activité dans le champ de l'article L. 411-2 peut,
|
||||
par voie de fusion ou de scission, transmettre son patrimoine à une ou
|
||||
plusieurs sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ou à une ou plusieurs
|
||||
sociétés d'économie mixte de même catégorie.<br />
|
||||
|
||||
De la même manière, une société anonyme d'habitations à loyer modéré peut, par
|
||||
voie de fusion ou de scission, transmettre son patrimoine à une ou plusieurs
|
||||
sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ou à une ou plusieurs sociétés
|
||||
d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 et réalisant
|
||||
exclusivement leur activité dans le champ de l'article L. 411-2.<br />
|
||||
|
||||
Le patrimoine apporté de la société absorbée ou scindée est inscrit dans les
|
||||
comptes de la société bénéficiaire pour la valeur nette comptable des actifs
|
||||
et des passifs transférés à la date d'effet du transfert.<br />
|
||||
|
||||
La rémunération des actionnaires de la société absorbée ou scindée est fixée
|
||||
sur la base du rapport d'échange entre les actions de cette société et celles
|
||||
de la société bénéficiaire, établi à la date d'effet du transfert, en fonction
|
||||
des capitaux propres non réévalués respectifs des deux sociétés.<br />
|
||||
|
||||
Toute opération de fusion ou de cession intervenue en violation du présent
|
||||
article est frappée d'une nullité d'ordre public.<br />
|
||||
</div>
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020465988
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/59/LEGIARTI000020465988.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028808723
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/87/LEGIARTI000028808723.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L411-2
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||||
|
@ -21,8 +21,13 @@ coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré ;<br />
|
|||
-les fondations d'habitations à loyer modéré.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux alinéas précédents
|
||||
bénéficient d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat au titre du
|
||||
service d'intérêt général défini comme :<br />
|
||||
bénéficient, en conformité avec la décision 2012/21/UE de la Commission, du 20
|
||||
décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du
|
||||
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme
|
||||
de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de
|
||||
la gestion de services d'intérêt économique général, d'exonérations fiscales et
|
||||
d'aides spécifiques de l'Etat au titre du service d'intérêt général défini comme
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
-la construction, l'acquisition, l'amélioration, l'attribution, la gestion et la
|
||||
cession de logements locatifs à loyers plafonnés, lorsqu'elles sont destinées à
|
||||
|
@ -53,10 +58,19 @@ la commune d'implantation et du représentant de l'Etat dans le département, de
|
|||
logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés importantes
|
||||
de fonctionnement ou faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de
|
||||
l'article L. 615-1 ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat
|
||||
visée à l'article L. 303-1 ainsi que, pour une période maximale de dix ans à
|
||||
compter de la première cession, la gestion des copropriétés issues de la cession
|
||||
des logements locatifs mentionnés au neuvième alinéa tant que l'organisme
|
||||
vendeur y demeure propriétaire de logements ;<br />
|
||||
visée à l'article L. 303-1 ou situés dans le périmètre d'opérations de
|
||||
requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L. 741-1 ainsi
|
||||
que, pour une période maximale de dix ans à compter de la première cession, la
|
||||
gestion des copropriétés issues de la cession des logements locatifs mentionnés
|
||||
au neuvième alinéa tant que l'organisme vendeur y demeure propriétaire de
|
||||
logements. A défaut d'opposition de la part du représentant de l'Etat notifiée
|
||||
dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de la demande,
|
||||
son avis est réputé favorable ;<br />
|
||||
|
||||
-l'intervention comme opérateur, sans pouvoir être tiers-financeur, dans le
|
||||
cadre des procédures prévues à l'article 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet
|
||||
1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article L.
|
||||
615-10 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
-les services accessoires aux opérations susmentionnées.<br />
|
||||
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||||
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