LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Modification du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation. Ratification de l'ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : abrogation de l'article 104.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027754539
NOR: EFIX1239994L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/75/45/JORFTEXT000027754539.xml
This commit is contained in:
République française 2013-07-28 00:00:00 +02:00
parent 091892abd3
commit 36076cea26
6 changed files with 106 additions and 66 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021780067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/78/00/LEGIARTI000021780067.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/21/LEGIARTI000027892100.xml
---
###### Article Annexe à l'article R422-14
@ -30,7 +30,7 @@ Société anonyme de crédit immobilier.<br />
En application des dispositions de l'article L. 422-4 du code de la construction
et de l'habitation, la société a pour objet :<br />
I. - A titre principal.<br />
I.-A titre principal.<br />
1° De consentir aux personnes physiques des prêts susceptibles d'ouvrir droit à
l'aide personnalisée au logement, ainsi que des prêts complémentaires à ces
@ -40,8 +40,8 @@ prêts ;<br />
conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé du Trésor et aux
fins mentionnées à l'article L. 411-1 du même code ;<br />
3° D'effectuer, pour le compte d'organismes d'H.L.M., le recouvrement des sommes
dues par les acquéreurs de logements cédés dans les conditions prévues à
3° D'effectuer, pour le compte d'organismes d'H. L. M., le recouvrement des
sommes dues par les acquéreurs de logements cédés dans les conditions prévues à
l'article L. 443-13 ;<br />
4° De réaliser des constructions pour l'accession à la propriété susceptibles
@ -86,8 +86,8 @@ immobilier, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociét
coopératives d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte
d'aménagement et de construction, dans les conditions prévues à l'article R.
423-75-1 du code de la construction et de l'habitation, et de consentir, à
celles d'entre ces sociétés dans lesquelles la société détient au moins 5 p. 100
du capital, des prêts ou avances rémunérés dans les conditions fixées par la
celles d'entre ces sociétés dans lesquelles la société détient au moins 5 % du
capital, des prêts ou avances rémunérés dans les conditions fixées par la
chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, et de leur
délivrer avals, cautions et garanties, à l'exception de la garantie de bon
achèvement mentionnée ci-dessus ;<br />
@ -101,7 +101,7 @@ partie des opérations juridiques, administratives, financières, foncières et
techniques nécessaires à la réalisation de leur construction ;<br />
2. Gestion de prêts d'accession à la propriété pour le compte d'autres
organismes H.L.M. ;<br />
organismes H. L. M. ;<br />
3. Exécution des fonctions de syndic ou d'administrateur de biens, sur demande
des copropriétaires intéressés, à l'égard des immeubles réalisés en application
@ -110,7 +110,7 @@ du I de la présente clause.<br />
4. Maîtrise d'ouvrage et conduite d'opérations pour le compte d'autres
organismes d'habitations à loyer modéré.<br />
II. - A titre accessoire.<br />
II.-A titre accessoire.<br />
La société a pour objet :<br />
@ -124,7 +124,7 @@ logements et leurs annexes ou accessoires ;<br />
3° De réaliser pour son compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations
d'aménagement définies au code de l'urbanisme, avec l'accord de la (ou des)
collectivité(s) locale(s) concernée(s) ;<br />
collectivité (s) locale (s) concernée (s) ;<br />
4° De réaliser, pour le compte de personnes physiques ou morales, toutes
opérations de prestation de services liées à l'activité de crédit effectuée en
@ -143,22 +143,22 @@ avals, cautions et garanties, à l'exception de la garantie de bon achèvement
mentionnée ci-dessus.<br />
La société ne pourra réaliser chaque année, au titre des opérations accessoires
telles que définies ci-dessus, qu'au plus 20 p. 100 de son chiffre d'affaires
calculé en prenant en compte :<br />
telles que définies ci-dessus, qu'au plus 20 % de son chiffre d'affaires calculé
en prenant en compte :<br />
- la totalité des produits d'exploitation de l'année en cause, non compris le
-la totalité des produits d'exploitation de l'année en cause, non compris le
produit des ventes immobilières réalisées directement par la société ;<br />
- 10 p. 100 du produit des ventes immobilières réalisées directement par la
société, dans l'année en cause, augmentés de 10 p. 100 du produit des ventes
immobilières que la société a réalisées au cours de chacune des neuf années
précédant l'année en cause, ce dernier produit n'étant pris en compte que pour
les ventes réalisées lors d'exercices ouverts après la publication du décret n°
92-529 du 15 juin 1992.<br />
-10 % du produit des ventes immobilières réalisées directement par la société,
dans l'année en cause, augmentés de 10 % du produit des ventes immobilières que
la société a réalisées au cours de chacune des neuf années précédant l'année en
cause, ce dernier produit n'étant pris en compte que pour les ventes réalisées
lors d'exercices ouverts après la publication du décret n° 92-529 du 15 juin
1992.<br />
Si les activités accessoires dépassent la limite de 20 p. 100 définie aux
alinéas précédents, ces opérations doivent être réalisées dans des sociétés
filiales, constituées dans les conditions fixées à la clause 5 ci-dessous.<br />
Si les activités accessoires dépassent la limite de 20 % définie aux alinéas
précédents, ces opérations doivent être réalisées dans des sociétés filiales,
constituées dans les conditions fixées à la clause 5 ci-dessous.<br />
Les activités accessoires ne peuvent avoir pour effet de constituer un
patrimoine locatif pour la société ni pour les sociétés dans lesquelles elle
@ -269,35 +269,35 @@ En application du quatrième alinéa de l'article L. 422-4-1 et du deuxième ali
de l'article L. 422-4-2 du code de la construction et de l'habitation, les
statuts de ces établissements de crédit contiennent les quatre premiers alinéas
de la clause 5 des présents statuts et les quatre premiers alinéas de la clause
7 et les clauses 8, 9 et 16 desdits statuts. Toutefois, la limitation du prix de
7 et les clauses 8,9 et 16 desdits statuts. Toutefois, la limitation du prix de
cession des actions, prévue au quatrième alinéa du I de la clause 8 et au
dernier alinéa du II de la même clause, ne s'applique pas aux cessions d'actions
de ces établissements.<br />
A l'occasion et pour les besoins d'un contrôle ou d'une inspection de la ou des
société(s) anonyme(s) de crédit immobilier détentrice(s) de leur capital, les
société (s) anonyme (s) de crédit immobilier détentrice (s) de leur capital, les
sociétés dans lesquelles la société détient des participations peuvent être
contrôlées par la l'Autorité de contrôle prudentiel en application de la loi du
24 janvier 1984 précitée, par l'administration en application de l'article L.
451-1 du code de la construction et de l'habitation, ou par la chambre syndicale
des sociétés anonymes de crédit immobilier en application de la loi du 15 mai
1991 précitée.<br />
contrôlées par la l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en
application de la loi du 24 janvier 1984 précitée, par l'administration en
application de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation,
ou par la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier en
application de la loi du 15 mai 1991 précitée.<br />
6. Compétence territoriale - Siège social.<br />
6. Compétence territoriale-Siège social.<br />
L'activité de la société s'exerce sur la région de son siège.<br />
Elle peut être également étendue par application des dispositions des articles
R. 422-10 et R. 422-11 du code de la construction et de l'habitation.<br />
Le siège de la société est fixé à : ....<br />
Le siège de la société est fixé à :....<br />
Il ne peut être transféré qu'à l'intérieur de la ou des régions où la société
exerce sa compétence.<br />
7. Composition et modification du capital.<br />
Le capital social de la société est composé de ... actions de ... F chacune,
Le capital social de la société est composé de... actions de... F chacune,
entièrement libérées.<br />
Le conseil d'administration (du directoire) (1) ne peut convoquer une assemblée
@ -331,7 +331,7 @@ La société ne peut procéder à l'amortissement de son capital.<br />
8. Cessions d'actions.<br />
I. - Agrément par la société.<br />
I.-Agrément par la société.<br />
Le prix de cession des actions ne peut dépasser celui fixé en application de
l'article L. 423-4 du code de la construction et de l'habitation, sauf
@ -354,10 +354,10 @@ au II ci-dessous, si celui-ci est requis.<br />
En cas de refus d'agrément, le conseil d'administration (ou de surveillance) est
tenu, dans un délai de deux mois à compter de son refus, de faire acquérir les
actions soit par un actionnaire, soit par une ou plusieurs personnes qu'il aura
désignée(s) ou agréée(s). Dans ce cas, le prix ne peut être inférieur à celui de
la cession non autorisée.<br />
désignée (s) ou agréée (s). Dans ce cas, le prix ne peut être inférieur à celui
de la cession non autorisée.<br />
II. - Agrément par la chambre syndicale.<br />
II.-Agrément par la chambre syndicale.<br />
A chaque fois qu'un transfert d'actions conduit à donner à un actionnaire,
agissant seuk ou de concert avec un ou plusieurs autres actionnaires, un nombre
@ -369,23 +369,23 @@ Dans ce cas, le projet de cession est alors notifié par pli recommandé avec av
de réception, à la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier
:<br />
- par la société, en cas de transfert d'actions entre actionnaires ;<br />
-par la société, en cas de transfert d'actions entre actionnaires ;<br />
- par le conseil d'administration (ou de surveillance), lorsqu'il a agréé une
-par le conseil d'administration (ou de surveillance), lorsqu'il a agréé une
cession ou proposé l'acquisition par un autre acheteur, en cas de cession à un
tiers non actionnaire.<br />
Cette notification est effectuée dans les dix jours qui suivent :<br />
- soit par la décision expresse favorable du conseil d'administration (ou de
-soit par la décision expresse favorable du conseil d'administration (ou de
surveillance) en cas d'agrément exprès par le conseil ;<br />
- soit l'expiration du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa du I, en
-soit l'expiration du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa du I, en
cas d'agrément tacite du conseil ; soit, en cas d'acquisition par un acquéreur
proposé par le conseil, la désignation par le conseil de ce nouvel acquéreur
;<br />
- soit la date à laquelle la société est informée du transfert d'actions, en cas
-soit la date à laquelle la société est informée du transfert d'actions, en cas
de transfert d'actions entre actionnaires.<br />
La chambre syndicale dispose pour notifier sa décision d'un délai de quatre mois
@ -523,8 +523,8 @@ conditions.<br />
Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l'article 346
de la loi du 24 juillet 1966 précité, il peut être distribué un dividende, qui,
exprimé en pourcentage du capital nominal, ne peut être supérieur à 90 p. 100 du
taux de rendement des emprunts d'Etat à l'émission (T.M.E.) publié mensuellement
à la cote officielle de la Société des bourses françaises.<br />
taux de rendement des emprunts d'Etat à l'émission (T. M. E.) publié
mensuellement à la cote officielle de la Société des bourses françaises.<br />
Le bénéfice non distribué est affecté à une réserve spéciale destinée à assurer
le développement de l'activité de la société.<br />
@ -540,13 +540,13 @@ bénéfices ou les primes d'émission ne peuvent être incorporés au capital.<b
Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l'article 346
de la loi du 24 juillet 1966 précité, il peut être distribué un dividende, qui,
exprimé en pourcentage du capital nominal, ne peut être supérieur à 90 p. 100 du
taux de rendement des emprunts d'Etat à l'émission (T.M.E.) publié mensuellement
à la cote officielle de la Société des bourses françaises.<br />
taux de rendement des emprunts d'Etat à l'émission (T. M. E.) publié
mensuellement à la cote officielle de la Société des bourses françaises.<br />
Le bénéfice non distribué est affecté à une réserve spéciale destinée à assurer
le développement de l'activité de la société.<br />
15. Cessions d'actifs - Attribution de l'actif.<br />
15. Cessions d'actifs-Attribution de l'actif.<br />
Au cours de la vie sociale les cessions d'actifs de la société sont soumis à
l'agrément préalable de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021762177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/21/LEGIARTI000021762177.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/20/LEGIARTI000027892077.xml
---
###### Article L215-9
@ -23,7 +23,7 @@ lesquelles la société détient une participation directe ou indirecte ainsi
qu'aux sociétés détenues majoritairement et de façon conjointe par cette société
et d'autres sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession
à la propriété, à l'exception de celles de ces filiales ou sociétés qui sont
soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
Le contrôle s'exerce sur pièces ou sur place. Les agents chargés du contrôle sur
place sont des agents de l'Etat habilités à cet effet de façon permanente ou

View file

@ -25,3 +25,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159067
- [Article L423-13](article_l423-13.md)
- [Article L423-15](article_l423-15.md)
- [Article L423-16](article_l423-16.md)
- [Article L423-17](article_l423-17.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027758003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/80/LEGIARTI000027758003.xml
---
###### Article L423-17
I.-Les organismes d'habitations à loyer modéré, leurs groupements, les sociétés
et organismes, quel qu'en soit le statut, soumis à leur contrôle, au sens du III
de l'article L. 430-1 du code de commerce, les sociétés anonymes de coordination
d'organismes d'habitations à loyer modéré ainsi que les groupements d'intérêt
économique prévus à l'article L. 251-1 du même code, les structures de
coopération prévues à l'article L. 423-6 du présent code et les associations de
gestion mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 451-1, qui comprennent,
directement ou indirectement, parmi leurs membres au moins un organisme ou
société précité peuvent souscrire des emprunts auprès des établissements de
crédit, dans les limites et sous les réserves suivantes :<br />
1° L'emprunt est libellé en euros ou en devises étrangères. Dans ce dernier cas,
afin d'assurer une couverture intégrale du risque de change, un contrat
d'échange de devises contre euros doit être conclu lors de la souscription de
l'emprunt pour le montant total et la durée totale de l'emprunt ;<br />
2° Le taux d'intérêt peut être fixe ou variable. Un décret en Conseil d'Etat
détermine les indices et les écarts d'indices autorisés pour les clauses
d'indexation des taux d'intérêt variables ;<br />
3° La formule d'indexation des taux variables doit répondre à des critères de
simplicité ou de prévisibilité des charges financières des personnes ou
structures mentionnées au premier alinéa du présent I. Les conditions
d'application du présent 3° sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
II.-Un contrat financier adossé à un emprunt auprès d'un établissement de crédit
ne peut avoir pour conséquence de déroger au I. Les conditions d'application du
présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021780651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/78/06/LEGIARTI000021780651.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027892087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/20/LEGIARTI000027892087.xml
---
###### Article R452-1
@ -13,7 +13,7 @@ La caisse de garantie du logement locatif social, établissement public national
à caractère administratif, est placée sous la tutelle conjointe du ministre
chargé du logement et du ministre chargé de l'économie. La caisse doit, en
application des articles L. 511-1 et L. 511-9 du code monétaire et financier,
être agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
être agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
Le siège de la caisse est fixé par le conseil d'administration à Paris ou dans
un département limitrophe.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021780100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/78/01/LEGIARTI000021780100.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027892096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/20/LEGIARTI000027892096.xml
---
###### Article R452-26
La caisse est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel, qui
s'exerce dans les conditions déterminées au chapitre III du titre Ier du livre
VI du code monétaire et financier.
La caisse est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, qui s'exerce dans les conditions déterminées au chapitre III du
titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.