LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Modification du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation. Ratification de l'ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : abrogation de l'article 104. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000027754539 NOR: EFIX1239994L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/75/45/JORFTEXT000027754539.xml
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36076cea26
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-23
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000021780067
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/78/00/LEGIARTI000021780067.xml
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027892100
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/21/LEGIARTI000027892100.xml
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###### Article Annexe à l'article R422-14
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@ -30,7 +30,7 @@ Société anonyme de crédit immobilier.<br />
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En application des dispositions de l'article L. 422-4 du code de la construction
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et de l'habitation, la société a pour objet :<br />
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I. - A titre principal.<br />
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I.-A titre principal.<br />
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1° De consentir aux personnes physiques des prêts susceptibles d'ouvrir droit à
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l'aide personnalisée au logement, ainsi que des prêts complémentaires à ces
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@ -40,8 +40,8 @@ prêts ;<br />
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conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé du Trésor et aux
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fins mentionnées à l'article L. 411-1 du même code ;<br />
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3° D'effectuer, pour le compte d'organismes d'H.L.M., le recouvrement des sommes
|
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dues par les acquéreurs de logements cédés dans les conditions prévues à
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||||
3° D'effectuer, pour le compte d'organismes d'H. L. M., le recouvrement des
|
||||
sommes dues par les acquéreurs de logements cédés dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 443-13 ;<br />
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||||
4° De réaliser des constructions pour l'accession à la propriété susceptibles
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@ -86,8 +86,8 @@ immobilier, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociét
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coopératives d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte
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d'aménagement et de construction, dans les conditions prévues à l'article R.
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||||
423-75-1 du code de la construction et de l'habitation, et de consentir, à
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||||
celles d'entre ces sociétés dans lesquelles la société détient au moins 5 p. 100
|
||||
du capital, des prêts ou avances rémunérés dans les conditions fixées par la
|
||||
celles d'entre ces sociétés dans lesquelles la société détient au moins 5 % du
|
||||
capital, des prêts ou avances rémunérés dans les conditions fixées par la
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||||
chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, et de leur
|
||||
délivrer avals, cautions et garanties, à l'exception de la garantie de bon
|
||||
achèvement mentionnée ci-dessus ;<br />
|
||||
|
@ -101,7 +101,7 @@ partie des opérations juridiques, administratives, financières, foncières et
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|||
techniques nécessaires à la réalisation de leur construction ;<br />
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||||
2. Gestion de prêts d'accession à la propriété pour le compte d'autres
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||||
organismes H.L.M. ;<br />
|
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organismes H. L. M. ;<br />
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||||
3. Exécution des fonctions de syndic ou d'administrateur de biens, sur demande
|
||||
des copropriétaires intéressés, à l'égard des immeubles réalisés en application
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|
@ -110,7 +110,7 @@ du I de la présente clause.<br />
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4. Maîtrise d'ouvrage et conduite d'opérations pour le compte d'autres
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||||
organismes d'habitations à loyer modéré.<br />
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II. - A titre accessoire.<br />
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II.-A titre accessoire.<br />
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La société a pour objet :<br />
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@ -124,7 +124,7 @@ logements et leurs annexes ou accessoires ;<br />
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||||
3° De réaliser pour son compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations
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||||
d'aménagement définies au code de l'urbanisme, avec l'accord de la (ou des)
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||||
collectivité(s) locale(s) concernée(s) ;<br />
|
||||
collectivité (s) locale (s) concernée (s) ;<br />
|
||||
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||||
4° De réaliser, pour le compte de personnes physiques ou morales, toutes
|
||||
opérations de prestation de services liées à l'activité de crédit effectuée en
|
||||
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@ -143,22 +143,22 @@ avals, cautions et garanties, à l'exception de la garantie de bon achèvement
|
|||
mentionnée ci-dessus.<br />
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||||
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||||
La société ne pourra réaliser chaque année, au titre des opérations accessoires
|
||||
telles que définies ci-dessus, qu'au plus 20 p. 100 de son chiffre d'affaires
|
||||
calculé en prenant en compte :<br />
|
||||
telles que définies ci-dessus, qu'au plus 20 % de son chiffre d'affaires calculé
|
||||
en prenant en compte :<br />
|
||||
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||||
- la totalité des produits d'exploitation de l'année en cause, non compris le
|
||||
-la totalité des produits d'exploitation de l'année en cause, non compris le
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||||
produit des ventes immobilières réalisées directement par la société ;<br />
|
||||
|
||||
- 10 p. 100 du produit des ventes immobilières réalisées directement par la
|
||||
société, dans l'année en cause, augmentés de 10 p. 100 du produit des ventes
|
||||
immobilières que la société a réalisées au cours de chacune des neuf années
|
||||
précédant l'année en cause, ce dernier produit n'étant pris en compte que pour
|
||||
les ventes réalisées lors d'exercices ouverts après la publication du décret n°
|
||||
92-529 du 15 juin 1992.<br />
|
||||
-10 % du produit des ventes immobilières réalisées directement par la société,
|
||||
dans l'année en cause, augmentés de 10 % du produit des ventes immobilières que
|
||||
la société a réalisées au cours de chacune des neuf années précédant l'année en
|
||||
cause, ce dernier produit n'étant pris en compte que pour les ventes réalisées
|
||||
lors d'exercices ouverts après la publication du décret n° 92-529 du 15 juin
|
||||
1992.<br />
|
||||
|
||||
Si les activités accessoires dépassent la limite de 20 p. 100 définie aux
|
||||
alinéas précédents, ces opérations doivent être réalisées dans des sociétés
|
||||
filiales, constituées dans les conditions fixées à la clause 5 ci-dessous.<br />
|
||||
Si les activités accessoires dépassent la limite de 20 % définie aux alinéas
|
||||
précédents, ces opérations doivent être réalisées dans des sociétés filiales,
|
||||
constituées dans les conditions fixées à la clause 5 ci-dessous.<br />
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||||
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||||
Les activités accessoires ne peuvent avoir pour effet de constituer un
|
||||
patrimoine locatif pour la société ni pour les sociétés dans lesquelles elle
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||||
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@ -269,35 +269,35 @@ En application du quatrième alinéa de l'article L. 422-4-1 et du deuxième ali
|
|||
de l'article L. 422-4-2 du code de la construction et de l'habitation, les
|
||||
statuts de ces établissements de crédit contiennent les quatre premiers alinéas
|
||||
de la clause 5 des présents statuts et les quatre premiers alinéas de la clause
|
||||
7 et les clauses 8, 9 et 16 desdits statuts. Toutefois, la limitation du prix de
|
||||
7 et les clauses 8,9 et 16 desdits statuts. Toutefois, la limitation du prix de
|
||||
cession des actions, prévue au quatrième alinéa du I de la clause 8 et au
|
||||
dernier alinéa du II de la même clause, ne s'applique pas aux cessions d'actions
|
||||
de ces établissements.<br />
|
||||
|
||||
A l'occasion et pour les besoins d'un contrôle ou d'une inspection de la ou des
|
||||
société(s) anonyme(s) de crédit immobilier détentrice(s) de leur capital, les
|
||||
société (s) anonyme (s) de crédit immobilier détentrice (s) de leur capital, les
|
||||
sociétés dans lesquelles la société détient des participations peuvent être
|
||||
contrôlées par la l'Autorité de contrôle prudentiel en application de la loi du
|
||||
24 janvier 1984 précitée, par l'administration en application de l'article L.
|
||||
451-1 du code de la construction et de l'habitation, ou par la chambre syndicale
|
||||
des sociétés anonymes de crédit immobilier en application de la loi du 15 mai
|
||||
1991 précitée.<br />
|
||||
contrôlées par la l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en
|
||||
application de la loi du 24 janvier 1984 précitée, par l'administration en
|
||||
application de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation,
|
||||
ou par la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier en
|
||||
application de la loi du 15 mai 1991 précitée.<br />
|
||||
|
||||
6. Compétence territoriale - Siège social.<br />
|
||||
6. Compétence territoriale-Siège social.<br />
|
||||
|
||||
L'activité de la société s'exerce sur la région de son siège.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut être également étendue par application des dispositions des articles
|
||||
R. 422-10 et R. 422-11 du code de la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Le siège de la société est fixé à : ....<br />
|
||||
Le siège de la société est fixé à :....<br />
|
||||
|
||||
Il ne peut être transféré qu'à l'intérieur de la ou des régions où la société
|
||||
exerce sa compétence.<br />
|
||||
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||||
7. Composition et modification du capital.<br />
|
||||
|
||||
Le capital social de la société est composé de ... actions de ... F chacune,
|
||||
Le capital social de la société est composé de... actions de... F chacune,
|
||||
entièrement libérées.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration (du directoire) (1) ne peut convoquer une assemblée
|
||||
|
@ -331,7 +331,7 @@ La société ne peut procéder à l'amortissement de son capital.<br />
|
|||
|
||||
8. Cessions d'actions.<br />
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||||
|
||||
I. - Agrément par la société.<br />
|
||||
I.-Agrément par la société.<br />
|
||||
|
||||
Le prix de cession des actions ne peut dépasser celui fixé en application de
|
||||
l'article L. 423-4 du code de la construction et de l'habitation, sauf
|
||||
|
@ -354,10 +354,10 @@ au II ci-dessous, si celui-ci est requis.<br />
|
|||
En cas de refus d'agrément, le conseil d'administration (ou de surveillance) est
|
||||
tenu, dans un délai de deux mois à compter de son refus, de faire acquérir les
|
||||
actions soit par un actionnaire, soit par une ou plusieurs personnes qu'il aura
|
||||
désignée(s) ou agréée(s). Dans ce cas, le prix ne peut être inférieur à celui de
|
||||
la cession non autorisée.<br />
|
||||
désignée (s) ou agréée (s). Dans ce cas, le prix ne peut être inférieur à celui
|
||||
de la cession non autorisée.<br />
|
||||
|
||||
II. - Agrément par la chambre syndicale.<br />
|
||||
II.-Agrément par la chambre syndicale.<br />
|
||||
|
||||
A chaque fois qu'un transfert d'actions conduit à donner à un actionnaire,
|
||||
agissant seuk ou de concert avec un ou plusieurs autres actionnaires, un nombre
|
||||
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@ -369,23 +369,23 @@ Dans ce cas, le projet de cession est alors notifié par pli recommandé avec av
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|||
de réception, à la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
- par la société, en cas de transfert d'actions entre actionnaires ;<br />
|
||||
-par la société, en cas de transfert d'actions entre actionnaires ;<br />
|
||||
|
||||
- par le conseil d'administration (ou de surveillance), lorsqu'il a agréé une
|
||||
-par le conseil d'administration (ou de surveillance), lorsqu'il a agréé une
|
||||
cession ou proposé l'acquisition par un autre acheteur, en cas de cession à un
|
||||
tiers non actionnaire.<br />
|
||||
|
||||
Cette notification est effectuée dans les dix jours qui suivent :<br />
|
||||
|
||||
- soit par la décision expresse favorable du conseil d'administration (ou de
|
||||
-soit par la décision expresse favorable du conseil d'administration (ou de
|
||||
surveillance) en cas d'agrément exprès par le conseil ;<br />
|
||||
|
||||
- soit l'expiration du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa du I, en
|
||||
-soit l'expiration du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa du I, en
|
||||
cas d'agrément tacite du conseil ; soit, en cas d'acquisition par un acquéreur
|
||||
proposé par le conseil, la désignation par le conseil de ce nouvel acquéreur
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- soit la date à laquelle la société est informée du transfert d'actions, en cas
|
||||
-soit la date à laquelle la société est informée du transfert d'actions, en cas
|
||||
de transfert d'actions entre actionnaires.<br />
|
||||
|
||||
La chambre syndicale dispose pour notifier sa décision d'un délai de quatre mois
|
||||
|
@ -523,8 +523,8 @@ conditions.<br />
|
|||
Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l'article 346
|
||||
de la loi du 24 juillet 1966 précité, il peut être distribué un dividende, qui,
|
||||
exprimé en pourcentage du capital nominal, ne peut être supérieur à 90 p. 100 du
|
||||
taux de rendement des emprunts d'Etat à l'émission (T.M.E.) publié mensuellement
|
||||
à la cote officielle de la Société des bourses françaises.<br />
|
||||
taux de rendement des emprunts d'Etat à l'émission (T. M. E.) publié
|
||||
mensuellement à la cote officielle de la Société des bourses françaises.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice non distribué est affecté à une réserve spéciale destinée à assurer
|
||||
le développement de l'activité de la société.<br />
|
||||
|
@ -540,13 +540,13 @@ bénéfices ou les primes d'émission ne peuvent être incorporés au capital.<b
|
|||
Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l'article 346
|
||||
de la loi du 24 juillet 1966 précité, il peut être distribué un dividende, qui,
|
||||
exprimé en pourcentage du capital nominal, ne peut être supérieur à 90 p. 100 du
|
||||
taux de rendement des emprunts d'Etat à l'émission (T.M.E.) publié mensuellement
|
||||
à la cote officielle de la Société des bourses françaises.<br />
|
||||
taux de rendement des emprunts d'Etat à l'émission (T. M. E.) publié
|
||||
mensuellement à la cote officielle de la Société des bourses françaises.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice non distribué est affecté à une réserve spéciale destinée à assurer
|
||||
le développement de l'activité de la société.<br />
|
||||
|
||||
15. Cessions d'actifs - Attribution de l'actif.<br />
|
||||
15. Cessions d'actifs-Attribution de l'actif.<br />
|
||||
|
||||
Au cours de la vie sociale les cessions d'actifs de la société sont soumis à
|
||||
l'agrément préalable de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021762177
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/21/LEGIARTI000021762177.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892077
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/20/LEGIARTI000027892077.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L215-9
|
||||
|
@ -23,7 +23,7 @@ lesquelles la société détient une participation directe ou indirecte ainsi
|
|||
qu'aux sociétés détenues majoritairement et de façon conjointe par cette société
|
||||
et d'autres sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession
|
||||
à la propriété, à l'exception de celles de ces filiales ou sociétés qui sont
|
||||
soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
|
||||
soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôle s'exerce sur pièces ou sur place. Les agents chargés du contrôle sur
|
||||
place sont des agents de l'Etat habilités à cet effet de façon permanente ou
|
||||
|
|
|
@ -25,3 +25,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159067
|
|||
- [Article L423-13](article_l423-13.md)
|
||||
- [Article L423-15](article_l423-15.md)
|
||||
- [Article L423-16](article_l423-16.md)
|
||||
- [Article L423-17](article_l423-17.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027758003
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/80/LEGIARTI000027758003.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L423-17
|
||||
|
||||
I.-Les organismes d'habitations à loyer modéré, leurs groupements, les sociétés
|
||||
et organismes, quel qu'en soit le statut, soumis à leur contrôle, au sens du III
|
||||
de l'article L. 430-1 du code de commerce, les sociétés anonymes de coordination
|
||||
d'organismes d'habitations à loyer modéré ainsi que les groupements d'intérêt
|
||||
économique prévus à l'article L. 251-1 du même code, les structures de
|
||||
coopération prévues à l'article L. 423-6 du présent code et les associations de
|
||||
gestion mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 451-1, qui comprennent,
|
||||
directement ou indirectement, parmi leurs membres au moins un organisme ou
|
||||
société précité peuvent souscrire des emprunts auprès des établissements de
|
||||
crédit, dans les limites et sous les réserves suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'emprunt est libellé en euros ou en devises étrangères. Dans ce dernier cas,
|
||||
afin d'assurer une couverture intégrale du risque de change, un contrat
|
||||
d'échange de devises contre euros doit être conclu lors de la souscription de
|
||||
l'emprunt pour le montant total et la durée totale de l'emprunt ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le taux d'intérêt peut être fixe ou variable. Un décret en Conseil d'Etat
|
||||
détermine les indices et les écarts d'indices autorisés pour les clauses
|
||||
d'indexation des taux d'intérêt variables ;<br />
|
||||
|
||||
3° La formule d'indexation des taux variables doit répondre à des critères de
|
||||
simplicité ou de prévisibilité des charges financières des personnes ou
|
||||
structures mentionnées au premier alinéa du présent I. Les conditions
|
||||
d'application du présent 3° sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
II.-Un contrat financier adossé à un emprunt auprès d'un établissement de crédit
|
||||
ne peut avoir pour conséquence de déroger au I. Les conditions d'application du
|
||||
présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021780651
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/78/06/LEGIARTI000021780651.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892087
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/20/LEGIARTI000027892087.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R452-1
|
||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ La caisse de garantie du logement locatif social, établissement public national
|
|||
à caractère administratif, est placée sous la tutelle conjointe du ministre
|
||||
chargé du logement et du ministre chargé de l'économie. La caisse doit, en
|
||||
application des articles L. 511-1 et L. 511-9 du code monétaire et financier,
|
||||
être agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
|
||||
être agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
|
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Le siège de la caisse est fixé par le conseil d'administration à Paris ou dans
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un département limitrophe.
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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-23
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000021780100
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/78/01/LEGIARTI000021780100.xml
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2014-11-06
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Identifiant: LEGIARTI000027892096
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/20/LEGIARTI000027892096.xml
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###### Article R452-26
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La caisse est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel, qui
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s'exerce dans les conditions déterminées au chapitre III du titre Ier du livre
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VI du code monétaire et financier.
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La caisse est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
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résolution, qui s'exerce dans les conditions déterminées au chapitre III du
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titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.
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