Décret n°77-934 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DE PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'AMELIORATION ET L'ACQUISITION DES LOGEMENTS LOCATIFS

CONDITIONS D'OCTROI.
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
MODALITES DE L'AIDE.
DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS.
SANCTIONS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701227
Ancien identifiant: 1DX977934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701227.xml
This commit is contained in:
République française 2013-07-27 00:00:00 +02:00
parent 49df5edf74
commit a02810aa32
6 changed files with 36 additions and 34 deletions

View file

@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177546
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtis.](sous-section_4)
- [Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier, à l'acquisition d'immeubles bâtis et à une subvention spécifique au développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Sanctions.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Départements d'outre-mer.](sous-section_6)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-19
Date de fin: 2013-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006898491
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R015AAXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898491.xml
Date de début: 2013-07-27
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000027754075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/40/LEGIARTI000027754075.xml
---
###### Article R331-15
@ -36,8 +35,9 @@ variation annuelle de l'indice du coût de la construction.<br />
2° a) Une subvention peut être octroyée aux opérations de construction. Le taux
de subvention est au plus égal à :<br />
5% de l'assiette définie au 1° pour les opérations de construction. A titre
exceptionnel, le préfet peut, par dérogation, porter ce taux à 6,5% au plus ;<br />
5 % de l'assiette définie au 1° pour les opérations de construction. A titre
exceptionnel, le préfet peut, par dérogation, porter ce taux à 6,5 % au plus
;<br />
8 % de cette assiette pour des opérations réalisées par des maîtres d'ouvrage
ayant conclu avec l'Etat un contrat de relance par lequel ils contribuent à
@ -50,7 +50,7 @@ et pour la réalisation de logements-foyers dénommés résidences sociales par
maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er janvier 1998, choisi de les gérer sous la
forme d'une activité parahôtelière soumise à la taxe sur la valeur ajouté ;<br />
20% de cette assiette pour les opérations de construction mentionnée au II de
20 % de cette assiette pour les opérations de construction mentionnée au II de
l'article R. 331-1 et adaptées aux besoins des ménages qui rencontrent des
difficultés d'insertion particulières.<br />
@ -81,12 +81,12 @@ rencontrent des difficultés d'insertion particulières.<br />
3° a) Une subvention peut être octroyée aux opérations autres que celles prévues
au 2°. Le taux de subvention est au plus égal à :<br />
10% de l'assiette définie au 1° ; dans ce cas, le montant de la subvention ne
peut dépasser 13% du prix de revient de l'opération. A titre exceptionnel, le
préfet peut, par dérogation porter ce taux à 11,5% au plus, avec un montant de
subvention ne pouvant excéder 13% du prix de revient de l'opération ;<br />
10 % de l'assiette définie au 1° ; dans ce cas, le montant de la subvention ne
peut dépasser 13 % du prix de revient de l'opération. A titre exceptionnel, le
préfet peut, par dérogation porter ce taux à 11,5 % au plus, avec un montant de
subvention ne pouvant excéder 13 % du prix de revient de l'opération ;<br />
12% de cette assiette pour des opérations de relogement liées à des démolitions
12 % de cette assiette pour des opérations de relogement liées à des démolitions
et pour la réalisation de logements-foyers dénommés résidences sociales par des
maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er janvier 1998, choisi de les gérer sous la
forme d'une activité parahôtelière soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
@ -97,9 +97,9 @@ l'accroissement de la production de logements locatifs sociaux dans le
département ou la région concernés ; ce même taux est applicable pour des
opérations à caractère expérimental ;<br />
20% de cette assiette pour des opérations mentionnées au dernier de l'article R.
333-1 et adaptées aux besoins de ménages qui rencontrent des difficultés
d'insertion particulières, avec un montant de subvention ne pouvant excéder 25%
20 % de cette assiette pour des opérations mentionnées au dernier de l'article
R. 333-1 et adaptées aux besoins de ménages qui rencontrent des difficultés
d'insertion particulières, avec un montant de subvention ne pouvant excéder 25 %
du prix de revient de l'opération. A titre exceptionnel, le préfet peut, par
dérogation, porter ce taux à 25% au plus, avec un montant de subvention ne
pouvant excéder 25% du prix de revient de l'opération.<br />
@ -133,11 +133,13 @@ revient de l'opération. A titre exceptionnel, le préfet peut, par dérogation,
porter ce taux à 35 % au plus, avec un montant de subvention ne pouvant excéder
35 % du prix de revient de l'opération.<br />
porter ce taux à 25% au plus, avec un montant de subvention ne pouvant excéder
25% du prix de revient de l'opération.<br />
porter ce taux à 25 % au plus, avec un montant de subvention ne pouvant excéder
25 % du prix de revient de l'opération.<br />
4° La subvention de l'Etat ne peut donner lieu à l'attribution d'une subvention
complémentaire.<br />
complémentaire de l'Etat, sauf pour les logements bénéficiant d'une subvention
définie à l'article R. 331-25-1, auquel cas le taux de subvention n'est pas
plafonné.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation
et des finances fixe les conditions d'application du présent article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1996-01-01
Date de fin: 2013-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006189246
Date de début: 2013-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027754073
---
###### Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtis.
###### Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier, à l'acquisition d'immeubles bâtis et à une subvention spécifique au développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.
- [Article R331-24](article_r331-24.md)
- [Article R331-24-1](article_r331-24-1.md)

View file

@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160527
- [Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat.](section_1)
- [Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.](section_3)
- [Section 6 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.](section_6)
- [Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes.](section_3)
- [Section 6 : Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale.](section_6)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2013-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006177490
Date de début: 2013-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027754013
---
###### Section 3 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.
###### Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes.
- [Article R302-14](article_r302-14.md)
- [Article R302-15](article_r302-15.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2013-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006177730
Date de début: 2013-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027754048
---
###### Section 6 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.
###### Section 6 : Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale.
- [Article R302-20](article_r302-20.md)
- [Article R302-21](article_r302-21.md)