Décret n°67-1166 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 673 DU 03-01-1967, MODIFIEE PAR LA LOI 67547 DU 07-07-1967, RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION

REGLES GENERALES CONCERNANT LES VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, RECEPTION ET GARANTIE DES OUVRAGES DE BATIMENTS A USAGE D'HABITATION OU SIMILAIRES, REGLES APPLICABLES A LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE POUR L'USAGE D'HABITATION OU POUR L'USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION, GARANTIES D'ACHEVEMENT ET DE REMBOURSEMENT, CONTRAT PRELIMINAIRE, DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677809
Ancien identifiant: 1DX9671166
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/78/JORFTEXT000000677809.xml
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République française 2014-02-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-03
Date de fin: 2014-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006896460
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R015AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896460.xml
Date de début: 2014-02-10
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028574453
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###### Article R*261-15
@ -21,6 +20,6 @@ décision du ministre chargé de l'économie et des finances et publiés au Bull
officiel de la concurrence et de la consommation.<br />
L'index BT 01 est publié mensuellement au Journal officiel par le ministre
chargé de la construction et de l'habitation.<br />
chargé de l'économie et des finances.<br />
La limite mentionnée à l'article L. 261-11-1 est fixée à 70 p. 100.
La limite mentionnée à l'article L. 261-11-1 est fixée à 70%.