Décret n°51-1161 du 4 octobre 1951 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LES SOCIETES D'HABITATION A LOYER MODERE ET DE CREDIT IMMOBILIER

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000848461
Ancien identifiant: 1DX9511161
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/84/JORFTEXT000000848461.xml
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République française 2013-07-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-15
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006900092
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R075AAXXAF
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Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027799291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/92/LEGIARTI000027799291.xml
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###### Article R423-75
@ -16,6 +15,10 @@ production, d'intérêt collectif ou de location-attribution d'habitations à lo
modéré ne peuvent effectuer que des achats de titres émis ou garantis par les
Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord
sur l'Espace économique européen, ou de parts ou actions d'organismes de
placement collectif en valeurs mobilières gérant exclusivement des titres émis
ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres
Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, libellés en euros.
placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant
des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du
sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du
chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier gérant
exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté
européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen, libellés en euros.