Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement
Modification du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) conformément aux dispositions du présent décret. Modification décrets n° 82-955 du 9 novembre 1982, n° 87-713 du 26 août 1987, n° 2000-810 du 24 août 2000, n° 2002-120 du 30 janvier 2002, n° 2004-964 du 9 septembre 2004, n° 2012-674 du 7 mai 2012, n° 2005-212 du 2 mars 2005, n° 2007-1688 du 29 novembre 2007, n° 2008-780 du 13 août 2008, n° 2009-424 du 17 avril 2009, n° 2009-1659 du 28 décembre 2009, n° 2011-807 du 5 juillet 2011 et n° 2011-873 du 25 juillet 2011. Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000028408594 NOR: ETLL1237658D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/85/JORFTEXT000028408594.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020532265
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- [Article R*161-2](article_r161-2.md)
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- [Article R*161-3](article_r161-3.md)
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- [Article R*161-4](article_r161-4.md)
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- [Article R161-5](article_r161-5.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-11-07
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Identifiant: LEGIARTI000028420862
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/08/LEGIARTI000028420862.xml
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###### Article R161-5
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Pour l'application du présent livre à Mayotte :<br />
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1° Les dispositions de l'article R. 111-5 relatives à l'installation d'un
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ascenseur dans les bâtiments d'habitation collectifs sont applicables à la
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||||
construction des bâtiments nouveaux ainsi qu'aux surélévations de bâtiments
|
||||
anciens et aux additions à de tels bâtiments, dont la demande de permis de
|
||||
construire est déposée à compter du 1er janvier 2016 ;<br />
|
||||
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||||
2° Au quatrième alinéa de l'article R. 111-16, la consultation de la commission
|
||||
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
|
||||
recevant du public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont
|
||||
définis par arrêté préfectoral, tient lieu jusqu'au 31 décembre 2015 de la
|
||||
consultation de la commission consultative départementale de la protection
|
||||
civile, de la sécurité et de l'accessibilité prévue par le décret n° 85-988 du
|
||||
16 septembre 1985 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les opérations de construction de bâtiment d'habitation collectifs, définis
|
||||
au sens de l'article R. 111-18, dont la demande de permis de construire est
|
||||
déposée à compter du 29 août 2018 doivent respecter les dispositions des
|
||||
articles R. 111-18 à R. 111-18-3 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les opérations de construction de maisons individuelles visées à l'article R.
|
||||
111-18-4, dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 29
|
||||
août 2018, doivent respecter les dispositions des articles R. 111-18-4 à R.
|
||||
111-18-7 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les travaux, visés au premier alinéa de l'article R. 111-18-8, portant sur la
|
||||
modification ou l'extension de bâtiments d'habitation collectifs existants ou
|
||||
sur la création de logements par changement de destination d'un bâtiment
|
||||
existant, doivent, au minimum, maintenir les conditions d'accessibilité
|
||||
existantes à l'intérieur des volumes ou surfaces existants jouant un rôle en
|
||||
matière d'accessibilité des personnes handicapées et doivent, à compter du 29
|
||||
août 2018, respecter les autres dispositions prévues par les articles R.
|
||||
111-18-8 à R. 111-18-11 ;<br />
|
||||
|
||||
6° a) A l'article R. 111-19, les mots : " à l'exception des établissements de
|
||||
cinquième catégorie créés par changement de destination pour accueillir des
|
||||
professions libérales définis par un arrêté du ministre chargé de la
|
||||
construction et le ministre chargé des professions libérales " sont remplacés
|
||||
par les mots : " à l'exception des établissements de cinquième catégorie créés
|
||||
par changement de destination " ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les opérations de construction ou de création par changement de destination,
|
||||
avec ou sans travaux, d'établissements recevant du public, visées à l'article R.
|
||||
111-19 et dont le permis de construire ou la demande d'autorisation prévue à
|
||||
l'article L. 111-8 sont déposés à compter du 1er janvier 2016 doivent respecter
|
||||
les dispositions des articles R. 111-19-1 à R. 111-19-6 et celles des arrêtés
|
||||
visés au deuxième alinéa de l'article R. 111-19-2, au premier alinéa des
|
||||
articles R. 111-19-3 et R. 111-19-4 et à l'article R. 111-19-5. Un arrêté du
|
||||
ministre chargé de la construction, du ministre chargé des personnes handicapées
|
||||
et, le cas échéant, du ou des ministres intéressés peut adapter les dispositions
|
||||
des arrêtés précités et reculer la date précitée pour les établissements
|
||||
recevant au plus 1 500 personnes au sens de l'article R. 123-19, sans aller
|
||||
au-delà du 29 août 2018 ;<br />
|
||||
|
||||
7° a) L'article R. 111-19-7 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 111-19-7. - La présente sous-section est applicable aux établissements
|
||||
recevant du public et aux installations ouvertes au public existantes ainsi
|
||||
qu'aux établissements recevant du public de 5e catégorie créés par changement de
|
||||
destination. " ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le b du I de l'article R. 111-19-8 est remplacé par un paragraphe ainsi
|
||||
rédigé :<br />
|
||||
|
||||
" b) S'ils entraînent la construction de surfaces ou de volumes nouveaux, les
|
||||
parties de bâtiments ainsi créées à partir du 1er janvier 2016 respectent les
|
||||
dispositions prévues aux articles R. 111-19-1 à R. 111-19-4. " ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le II de l'article R. 111-19-8 est remplacé par les dispositions suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
" II. - Les établissements recevant du public existants autres que ceux de
|
||||
cinquième catégorie au sens de l'article R. 123-19 satisfont aux obligations
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
" a) Au plus tard le 29 août 2018, ils respectent les dispositions des articles
|
||||
R. 111-19-1 à R. 111-19-4. L'arrêté prévu au I de l'article R. 111-19-11 peut
|
||||
prévoir des conditions particulières d'application des règles qu'il édicte,
|
||||
lorsque les contraintes liées à la structure du bâtiment l'imposent ;<br />
|
||||
|
||||
" b) A partir du 29 août 2018, les parties de bâtiment où sont réalisés des
|
||||
travaux de modification sans changement de destination respectent les
|
||||
dispositions prévues aux articles R. 111-19-1 à R. 111-19-4. L'arrêté prévu au I
|
||||
de l'article R. 111-19-11 peut prévoir des conditions particulières
|
||||
d'application des règles qu'il édicte, lorsque les contraintes liées à la
|
||||
structure du bâtiment l'imposent. " ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le III de l'article R. 111-19-8 est remplacé par les dispositions suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
" III. - Les établissements recevant du public classés en cinquième catégorie
|
||||
existants et les établissements recevant du public classés en cinquième
|
||||
catégorie créés par changement de destination dans un bâtiment existant ainsi
|
||||
que les installations ouvertes au public existantes satisfont aux obligations
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
" a) Au plus tard le 29 août 2018, une partie du bâtiment ou de l'installation
|
||||
doit fournir, dans le respect des dispositions mentionnées au a du II,
|
||||
l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation
|
||||
est conçu.<br />
|
||||
|
||||
" La partie considérée du bâtiment doit être la plus proche possible de l'entrée
|
||||
principale ou d'une des entrées principales et doit être desservie par le
|
||||
cheminement usuel.<br />
|
||||
|
||||
" Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
" b) A partir du 29 août 2018, les parties de bâtiment ou d'installation
|
||||
définies au a du III où sont réalisés des travaux de modification sans
|
||||
changement de destination respectent les dispositions mentionnées au a du II. "
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
e) Les échéances mentionnées à l'article R. 111-19-9 sont reculées de sept ans
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
8° Les articles R. 122-1 à R. 122-29 relatifs à la sécurité des immeubles de
|
||||
grande hauteur et les articles R. 123-1 à R. 123-55 relatifs à la protection
|
||||
contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du
|
||||
public sont applicables aux demandes de permis de construire et aux demandes
|
||||
d'autorisations prévues pour ces établissements et immeubles par les articles L.
|
||||
111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation qui sont
|
||||
déposées à compter du 1er janvier 2014 ;<br />
|
||||
|
||||
9° Aux articles R. 122-19 et R. 123-34, la commission de sécurité contre les
|
||||
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
|
||||
dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté
|
||||
préfectoral, est compétente jusqu'au 31 décembre 2015 en lieu et place de la
|
||||
commission consultative départementale de la protection civile instituée par le
|
||||
décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965, modifié par le décret n° 70-818 du 10
|
||||
septembre 1970 ;<br />
|
||||
|
||||
10° Aux articles R. 122-20, R. 123-35, R. 123-36, R. 123-37, R. 123-38, R.
|
||||
123-39, R. 123-42, R. 123-47 et R. 152-5, les mots : " commission consultative
|
||||
départementale de la protection civile " sont remplacés jusqu'au 31 décembre
|
||||
2015 par les mots : " commission de sécurité contre les risques d'incendie et de
|
||||
panique dans les établissements recevant du public, dont le rôle, la composition
|
||||
et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral " ;<br />
|
||||
|
||||
11° Aux articles R. 111-19-30, R. 122-6, R. 122-11, R. 122-11-4 et R. 123-45 les
|
||||
mots : " commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité "
|
||||
sont remplacés jusqu'au 31 décembre 2015 par les mots : " commission de sécurité
|
||||
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
|
||||
public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par
|
||||
arrêté préfectoral " ;<br />
|
||||
|
||||
12° a) A l'article R. 111-43, les mots : " article R. 4411-6 du code du travail
|
||||
" sont remplacés par les mots : " article R. 231-1 du code du travail applicable
|
||||
à Mayotte " ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les articles R. 111-43 à R. 111-49 relatifs aux déchets issus de la
|
||||
démolition de catégories de bâtiments s'appliquent aux démolitions de bâtiments
|
||||
pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de démolir ou, à
|
||||
défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux
|
||||
travaux de démolition est postérieure au 1er janvier 2015 ;<br />
|
||||
|
||||
13° A l'article R. 122-7, les mots : " aux articles R. 4227-22 et R. 4227-23 du
|
||||
code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'article R. 232-81 du code
|
||||
du travail applicable à Mayotte " ;<br />
|
||||
|
||||
14° a) Les articles R. 125-1 à R. 125-1-4 relatifs à la mise en sécurité des
|
||||
ascenseurs s'appliquent à compter de la date d'entrée en application à Mayotte
|
||||
du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des
|
||||
ascenseurs. Les arrêtés pris par le ministre de la construction pour
|
||||
l'application des articles précités s'appliquent à Mayotte à compter de la même
|
||||
date ;<br />
|
||||
|
||||
b) A l'article R. 125-1-2 :<br />
|
||||
|
||||
- les mots : " avant le 27 août 2000 " sont remplacés par les mots : " à Mayotte
|
||||
avant la date d'entrée en application dans ce département du décret n° 2000-810
|
||||
du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs " ;<br />
|
||||
|
||||
- les mots : " avant le 31 décembre 2010 " et les mots : " avant le 3 juillet
|
||||
2013 " sont remplacés par les mots : " avant le 3 juillet 2018 " ;<br />
|
||||
|
||||
15° Les articles R. 125-2 à R. 125-2-6 relatifs à l'entretien et au contrôle
|
||||
technique de la sécurité des ascenseurs s'appliquent selon les modalités et à
|
||||
compter de la date d'entrée en application à Mayotte du décret n° 2004-964 du 9
|
||||
septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et du décret n° 2012-674 du
|
||||
7 mai 2012 relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs. Les
|
||||
arrêtés pris par le ministre de la construction pour l'application des articles
|
||||
précités s'appliquent à Mayotte à compter de la même date ;<br />
|
||||
|
||||
16° Il doit être satisfait aux obligations des articles R. 129-12 à R. 129-15
|
||||
relatifs aux détecteurs de fumée normalisés avant le 8 mars 2015 ;<br />
|
||||
|
||||
17° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions
|
||||
applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont
|
||||
remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables
|
||||
localement.
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-20
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020532250
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/22/LEGIARTI000020532250.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028424379
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/43/LEGIARTI000028424379.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article *R162-1
|
||||
|
||||
I. - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et
|
||||
de La Réunion, les bâtiments d'habitation nouveaux et parties nouvelles de
|
||||
bâtiments d'habitation existants sont construits et aménagés de telle sorte
|
||||
qu'une protection solaire et une ventilation naturelle limitent le recours à la
|
||||
climatisation.<br />
|
||||
I. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les
|
||||
bâtiments d'habitation nouveaux et parties nouvelles de bâtiments d'habitation
|
||||
existants sont construits et aménagés de telle sorte qu'une protection solaire
|
||||
et une ventilation naturelle limitent le recours à la climatisation.<br />
|
||||
|
||||
Leurs caractéristiques thermiques sont telles que la consommation d'énergie du
|
||||
bâtiment ou de la partie du bâtiment concernée, pour le chauffage, dans les
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-20
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020532247
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/22/LEGIARTI000020532247.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028424369
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/43/LEGIARTI000028424369.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article *R162-2
|
||||
|
||||
I.-Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion,
|
||||
tout logement neuf compris dans un bâtiment d'habitation au sens de l'article R.
|
||||
111-1 est pourvu d'un système de production d'eau chaude sanitaire.<br />
|
||||
I.-En Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, tout logement neuf compris
|
||||
dans un bâtiment d'habitation au sens de l'article R. 111-1-1 est pourvu d'un
|
||||
système de production d'eau chaude sanitaire.<br />
|
||||
|
||||
II.-Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion,
|
||||
ainsi que dans le département de la Guyane lorsqu'un système de production d'eau
|
||||
chaude sanitaire est installé dans un logement neuf, cette eau chaude est
|
||||
produite par énergie solaire pour une part au moins égale à 50 % des besoins
|
||||
sauf si l'ensoleillement de la parcelle ne permet pas de mettre en place un
|
||||
système de production d'eau chaude sanitaire par énergie solaire couvrant au
|
||||
moins 50 % des besoins.
|
||||
ainsi que dans le département de la Guyane et, à compter du 1er janvier 2016, à
|
||||
Mayotte lorsqu'un système de production d'eau chaude sanitaire est installé dans
|
||||
un logement neuf, cette eau chaude est produite par énergie solaire pour une
|
||||
part au moins égale à 50 % des besoins sauf si l'ensoleillement de la parcelle
|
||||
ne permet pas de mettre en place un système de production d'eau chaude sanitaire
|
||||
par énergie solaire couvrant au moins 50 % des besoins.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-20
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020532242
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/22/LEGIARTI000020532242.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028424376
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/43/LEGIARTI000028424376.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article *R162-3
|
||||
|
||||
I.-Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de
|
||||
La Réunion, les bâtiments d'habitation nouveaux et parties nouvelles de
|
||||
bâtiments d'habitation existants sont construits et aménagés de telle sorte que
|
||||
soient limités les bruits à l'intérieur des locaux :<br />
|
||||
I.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les
|
||||
bâtiments d'habitation nouveaux et parties nouvelles de bâtiments d'habitation
|
||||
existants sont construits et aménagés de telle sorte que soient limités les
|
||||
bruits à l'intérieur des locaux :<br />
|
||||
|
||||
-par une isolation acoustique entre différentes parties de ces locaux et par la
|
||||
limitation des bruits résultant de l'usage des équipements ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-20
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020532237
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/22/LEGIARTI000020532237.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028424373
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/43/LEGIARTI000028424373.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article *R162-4
|
||||
|
||||
I.-Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de
|
||||
La Réunion, les bâtiments d'habitation nouveaux et parties nouvelles de
|
||||
bâtiments d'habitation existants sont construits et aménagés de telle sorte que
|
||||
soit privilégiée l'aération naturelle.<br />
|
||||
I.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les
|
||||
bâtiments d'habitation nouveaux et parties nouvelles de bâtiments d'habitation
|
||||
existants sont construits et aménagés de telle sorte que soit privilégiée
|
||||
l'aération naturelle.<br />
|
||||
|
||||
II.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de l'outre-mer
|
||||
et de la santé précise les modalités spécifiques d'application des dispositions
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160525
|
|||
##### Chapitre unique.
|
||||
|
||||
- [Article R281-1](article_r281-1.md)
|
||||
- [Article R281-2](article_r281-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028420901
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/09/LEGIARTI000028420901.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R281-2
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent livre à Mayotte :<br />
|
||||
|
||||
1° L'article R. 271-5 est applicable à compter du 1er janvier 2015 ;<br />
|
||||
|
||||
2° A l'article R. 212-2, les mots : " des articles 71-1 à 71-13 du décret n°
|
||||
55-1350 du 14 octobre 1955 " sont remplacés par les mots : " des articles 72 et
|
||||
suivants du décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 " ;<br />
|
||||
|
||||
3° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions
|
||||
applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont
|
||||
remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables
|
||||
localement.
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-23
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022937973
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/79/LEGIARTI000022937973.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028424404
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424404.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-22
|
||||
|
||||
Dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et à
|
||||
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions des 2° et 3° du I, ainsi que des III,
|
||||
IV et V de l'article R. 321-12 ne s'appliquent pas. L'aide de l'agence ne peut
|
||||
être accordée dans les cas visés au 4° du même article R. 321-12 que lorsque les
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028424398
|
|||
|
||||
- [Chapitre Ier : Conseil départemental de l'habitat.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Dispositions particulières à Mayotte](chapitre_iii)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-11-12
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023047584
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/04/75/LEGIARTI000023047584.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028424419
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424419.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R372-14
|
||||
|
@ -53,5 +53,5 @@ collectivités est dégradée ;<br />
|
|||
le territoire d'une commune ayant conclu avec l'Etat une convention d'action
|
||||
foncière ;<br />
|
||||
|
||||
3° En Guyane, l'opération doit se situer sur le territoire d'une commune ayant
|
||||
conclu avec l'Etat une convention en faveur du logement social.
|
||||
3° En Guyane et à Mayotte, l'opération doit se situer sur le territoire d'une
|
||||
commune ayant conclu avec l'Etat une convention en faveur du logement social.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-04-05
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028420964
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre III : Dispositions particulières à Mayotte
|
||||
|
||||
- [Article R373-1](article_r373-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-10-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028420971
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/09/LEGIARTI000028420971.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R373-1
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent livre à Mayotte :<br />
|
||||
|
||||
1° Les articles R. 300-1, R. 300-2, R. 300-2-1, R. 300-2-2, R. 302-16, R.
|
||||
302-16-1, R. 302-17, R. 302-18 et R. 302-19 ne sont pas applicables ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les articles R. 313-1 à R. 313-5 relatifs aux conditions d'assujettissement à
|
||||
la participation des employeurs à l'effort de construction sont applicables à
|
||||
raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 ;<br />
|
||||
|
||||
3° A l'article R. 318-7, les mots : " article L. 5312-1 du code du travail "
|
||||
sont remplacés par les mots : " article L. 326-6 du code du travail applicable à
|
||||
Mayotte " ;<br />
|
||||
|
||||
4° A l'article R. 31-10-6, les mots : " à l'article L. 5411-1 du code du travail
|
||||
" sont remplacés par les mots : " au premier alinéa de l'article L. 326-45 du
|
||||
code du travail applicable à Mayotte " ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les articles du chapitre X du titre Ier du présent livre sont applicables aux
|
||||
offres de prêt émises à compter de la date de publication du décret n° 2013-1296
|
||||
du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la
|
||||
construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers
|
||||
décrets relatifs au logement. ;<br />
|
||||
|
||||
6° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions
|
||||
applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont
|
||||
remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables
|
||||
localement.
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021627398
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/73/LEGIARTI000021627398.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028424477
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424477.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article *R443-12-1
|
||||
|
||||
Lorsqu'une collectivité territoriale met en vente, en application respectivement
|
||||
des articles L. 443-15-2 et L. 443-15-2-1, un logement conventionné vacant ou,
|
||||
s'il est situé dans un département d'outre-mer, un logement social vacant, les
|
||||
modalités de publicité de la vente sont celles prévues à l'article R. 443-12.<br />
|
||||
s'il est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
|
||||
Mayotte, un logement social vacant, les modalités de publicité de la vente sont
|
||||
celles prévues à l'article R. 443-12.<br />
|
||||
|
||||
L'information mentionnée au premier alinéa de l'article R. 443-12 est dispensée
|
||||
aux seuls locataires résidant sur le territoire de la collectivité concernée,
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021627426
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/74/LEGIARTI000021627426.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028424472
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424472.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R443-21-1
|
||||
|
||||
I.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables, aux
|
||||
logements-foyers appartenant aux collectivités territoriales et faisant l'objet
|
||||
d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 ainsi que, dans
|
||||
les départements d'outre-mer et à Saint-Martin, aux logements-foyers appartenant
|
||||
aux communes et construits, acquis ou améliorés à l'aide de subventions de
|
||||
l'Etat ou de prêts aidés par l'Etat, dans les conditions définies aux II à IV
|
||||
suivants.<br />
|
||||
d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 ainsi que, en
|
||||
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin,
|
||||
aux logements-foyers appartenant aux communes et construits, acquis ou améliorés
|
||||
à l'aide de subventions de l'Etat ou de prêts aidés par l'Etat, dans les
|
||||
conditions définies aux II à IV suivants.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les notifications prévues à l'article R. 443-19 sont faites au préfet du
|
||||
département d'implantation du logement-foyer.<br />
|
||||
|
@ -26,10 +26,10 @@ l'article L. 351-2, les mêmes règles que celles prévues aux dispositions des
|
|||
et II de l'article R. 443-21, en cas de vente d'un logement-foyer conventionné
|
||||
par un organisme d'habitations à loyer modéré, s'appliquent.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Lorsqu'une collectivité territoriale vend, sur le territoire d'un
|
||||
département d'outre-mer ou de Saint-Martin, un logement-foyer acquis ou amélioré
|
||||
à l'aide de subventions de l'Etat ou de prêts aidés par l'Etat, les mêmes règles
|
||||
que celles prévues aux dispositions du III de l'article R. 443-21, en cas de
|
||||
vente, par un organisme d'habitations à loyer modéré, d'un logement-foyer ne
|
||||
faisant pas l'objet d'une convention conclue sur le fondement de l'article L.
|
||||
351-2, s'appliquent.
|
||||
IV.-Lorsqu'une collectivité territoriale vend, sur le territoire en Guadeloupe,
|
||||
en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, un
|
||||
logement-foyer acquis ou amélioré à l'aide de subventions de l'Etat ou de prêts
|
||||
aidés par l'Etat, les mêmes règles que celles prévues aux dispositions du III de
|
||||
l'article R. 443-21, en cas de vente, par un organisme d'habitations à loyer
|
||||
modéré, d'un logement-foyer ne faisant pas l'objet d'une convention conclue sur
|
||||
le fondement de l'article L. 351-2, s'appliquent.
|
||||
|
|
|
@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028424470
|
|||
- [Article R*472-2-1](article_r472-2-1.md)
|
||||
- [Article R*472-3](article_r472-3.md)
|
||||
- [Article R472-4](article_r472-4.md)
|
||||
- [Article R472-5](article_r472-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021613207
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/32/LEGIARTI000021613207.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028424463
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424463.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R472-1
|
||||
|
||||
Les dispositions de la section I du chapitre Ier du titre IV du présent livre
|
||||
sont applicables dans les départements d'outre-mer aux organismes d'habitations
|
||||
à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la
|
||||
loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et aux sociétés d'économie mixte locales pour les
|
||||
logements à usage locatif leur appartenant ou gérés par eux et construits,
|
||||
acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat. Toutefois, pour
|
||||
l'application des dérogations aux plafonds de ressources prévues à la dernière
|
||||
phrase de l'article R. 441-1-1, la proportion de 65 % est celle des ménages
|
||||
bénéficiant de l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 du code de
|
||||
la sécurité sociale ou de l'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1
|
||||
du même code.<br />
|
||||
sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
|
||||
Mayotte aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie
|
||||
mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et aux
|
||||
sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur
|
||||
appartenant ou gérés par eux et construits, acquis ou améliorés avec le concours
|
||||
financier de l'Etat. Toutefois, pour l'application des dérogations aux plafonds
|
||||
de ressources prévues à la dernière phrase de l'article R. 441-1-1, la
|
||||
proportion de 65 % est celle des ménages bénéficiant de l'allocation de logement
|
||||
prévue à l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation de
|
||||
logement prévue à l'article L. 831-1 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de la sous-section 1 de la section III du chapitre Ier du titre
|
||||
IV du présent livre sont applicables dans les départements d'outre-mer aux
|
||||
organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte
|
||||
constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et aux sociétés
|
||||
d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur appartenant ou
|
||||
gérés par eux et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de
|
||||
l'Etat, à l'exception des logements prévus à l'article R. 441-31.
|
||||
IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à
|
||||
La Réunion et à Mayotte aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux
|
||||
sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30
|
||||
avril 1946 et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage
|
||||
locatif leur appartenant ou gérés par eux et construits, acquis ou améliorés
|
||||
avec le concours financier de l'Etat, à l'exception des logements prévus à
|
||||
l'article R. 441-31.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-29
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020165533
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/55/LEGIARTI000020165533.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028424456
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424456.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*472-2-1
|
||||
|
||||
Les dispositions de la section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent
|
||||
livre sont applicables dans les départements d'outre-mer aux sociétés d'économie
|
||||
mixte pour les logements à usage locatif leur appartenant et construits, acquis
|
||||
ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.<br />
|
||||
livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et
|
||||
à Mayotte aux sociétés d'économie mixte pour les logements à usage locatif leur
|
||||
appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de
|
||||
l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article R. 443-9-1, le bail dont bénéficie l'associé
|
||||
locataire est soumis au régime applicable aux locataires des logements
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-10-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028421564
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/15/LEGIARTI000028421564.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R472-5
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent livre à Mayotte :<br />
|
||||
|
||||
1° Les articles de la section 2 du chapitre 1er du titre IV relatifs à la
|
||||
commission de médiation et au droit au logement opposable ne sont pas
|
||||
applicables à Mayotte ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour l'application de l'article R. 421-2 et jusqu'à l'entrée en vigueur du
|
||||
code général des impôts à Mayotte, les mots : " fixés en application du
|
||||
troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts "
|
||||
sont remplacés par les mots : " fixés dans le département de La Réunion " ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour l'application du 2° des I, II et III de l'article R. 421-5, les mots : "
|
||||
caisses d'allocations familiales du département du siège de l'office " sont
|
||||
remplacés par les mots : " caisses d'allocations familiales compétentes pour
|
||||
Mayotte " et pour l'application du premier alinéa de l'article R. 421-6, les
|
||||
mots : " caisses d'allocations familiales existant dans le département du siège
|
||||
de l'office " sont remplacés par les mêmes mots ;<br />
|
||||
|
||||
4° A l'article R. 421-20-1, le 2° relatif au bénéfice de l'intéressement n'est
|
||||
pas applicable ;<br />
|
||||
|
||||
5° A l'article R. 421-20-4, les mots : " article L. 5422-13 du code du travail "
|
||||
sont remplacés par les mots : " article L. 327-15 du code du travail applicable
|
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à Mayotte " ;<br />
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6° Aux articles R. 442-14 et R. 443-2, les mots : " article L. 5312-1 du code du
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travail " sont remplacés par les mots : " article L. 326-6 du code du travail
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applicable à Mayotte " ;<br />
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7° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions
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applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont
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remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables
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localement.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021627439
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/74/LEGIARTI000021627439.xml
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||||
Date de début: 2014-01-01
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||||
Date de fin: 2019-11-17
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||||
Identifiant: LEGIARTI000028424436
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424436.xml
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###### Article R481-8-1
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@ -19,9 +19,9 @@ organisme d'habitations à loyer modéré ;<br />
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2° Aux logements locatifs faisant l'objet des conventions conclues en
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application de l'article L. 351-2 ;<br />
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3° Dans les départements d'outre-mer et à Saint Martin, aux logements locatifs
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sociaux des sociétés d'économie mixte construits, acquis ou améliorés à l'aide
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de prêts aidés par l'Etat.<br />
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||||
3° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et à Saint
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||||
Martin, aux logements locatifs sociaux des sociétés d'économie mixte construits,
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||||
acquis ou améliorés à l'aide de prêts aidés par l'Etat.<br />
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||||
II.-Lorsqu'une société d'économie mixte met en vente, en application de
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||||
l'article L. 443-15-2, un logement conventionné vacant ou, s'il est situé dans
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@ -1,26 +1,26 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2010-01-01
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||||
Date de fin: 2014-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000021627437
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/74/LEGIARTI000021627437.xml
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||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028424434
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424434.xml
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---
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||||
###### Article R481-8-2
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||||
I. - Les dispositions des articles R. 443-18, R. 443-19, R. 443-20, des I et II
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||||
de l'article R. 443-21 21 et de l'article R. 443-22 sont applicables à la vente
|
||||
par une société d'économie mixte d'un logement-foyer faisant l'objet d'une
|
||||
I.-Les dispositions des articles R. 443-18, R. 443-19, R. 443-20, des I et II de
|
||||
l'article R. 443-21 21 et de l'article R. 443-22 sont applicables à la vente par
|
||||
une société d'économie mixte d'un logement-foyer faisant l'objet d'une
|
||||
convention conclue en application de l'article L. 351-2 sur le territoire
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||||
métropolitain.<br />
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||||
II. - Les dispositions des articles R. 443-18, R. 443-19, R. 443-20, du III de
|
||||
II.-Les dispositions des articles R. 443-18, R. 443-19, R. 443-20, du III de
|
||||
l'article R. 443-21 21 et de l'article R. 443-22 sont applicables à la vente par
|
||||
une société d'économie mixte d'un logement-foyer acquis ou améliorés à l'aide de
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subventions de l'Etat ou de prêts aidés par l'Etat dans un département
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d'outre-mer ou à Saint-Martin.<br />
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subventions de l'Etat ou de prêts aidés par l'Etat en Guadeloupe, en Guyane, en
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Martinique, à La Réunion et à Mayotte ou à Saint-Martin.<br />
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III. - Les montants maximaux de redevance définis en application des II et III
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de l'article R. 443-21 sont révisés chaque année au 1er janvier conformément au
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||||
III.-Les montants maximaux de redevance définis en application des II et III de
|
||||
l'article R. 443-21 sont révisés chaque année au 1er janvier conformément au
|
||||
mode de calcul prévu à l'article L. 353-9-2.
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