Décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction

Abrogation des décrets n° 66-826 et n° 66-827 du 7 novembre 1966.
Maintien en vigueur provisoire des décrets n° 54-410 du 12 avril 1954 et n° 54-739 du 17 juillet 1954.
Maintien en vigueur de l’arrête du 20 janvier 1975 jusqu'au 31 décembre 1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306826
Ancien identifiant: 1DX9751269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/68/JORFTEXT000000306826.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-24
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000020780562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/05/LEGIARTI000020780562.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028809756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/97/LEGIARTI000028809756.xml
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###### Article R313-12
@ -12,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/05/LEGIARTI000020780562.xml
La nature et les règles d'utilisation des emplois mentionnés à l'article L.
313-3 sont définies dans la présente section. Dans le respect des dispositions
réglementaires, les modalités de mise en œuvre de ces règles peuvent être
déterminées, en ce qui concerne les emplois de l'Union d'économie sociale du
logement et de ses associés collecteurs, par recommandation de l'Union.
déterminées, en ce qui concerne les emplois de l'Union des entreprises et des
salariés pour le logement et de ses associés collecteurs, par recommandation de
l'Union.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-15
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000025502130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/21/LEGIARTI000025502130.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028809720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/97/LEGIARTI000028809720.xml
---
###### Article R313-13
A défaut de disposition contraire, les aides relevant des emplois définis à la
présente section sont accordées par les organismes collecteurs associés de
l'Union d'économie sociale du logement et font l'objet de contrats entre les
organismes collecteurs et les bénéficiaires de l'aide.<br />
l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et font l'objet de
contrats entre les organismes collecteurs et les bénéficiaires de l'aide.<br />
Lorsque ces aides sont versées sous forme de prêts ou de subventions, ces
contrats précisent, notamment, les conditions de leur versement, les
contreparties qui y sont le cas échéant associées, ainsi que les modalités du
contrôle exercé par les organismes collecteurs associés de l'Union d'économie
sociale du logement. Ces contrats comprennent des clauses types approuvées par
décret.<br />
contrôle exercé par les organismes collecteurs associés de l'Union des
entreprises et des salariés pour le logement. Ces contrats comprennent des
clauses types approuvées par décret.<br />
Lorsque ces aides sont versées sous forme de souscription ou acquisition de
titres, ou de titres de créances, elles peuvent donner lieu, dans les cas prévus

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-24
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000020780540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/05/LEGIARTI000020780540.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028809716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/97/LEGIARTI000028809716.xml
---
###### Article R313-18
Les ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de
construction peuvent être transférées, sous forme de prêt ou subvention, entre
organismes collecteurs associés de l'Union d'économie sociale du logement.<br />
organismes collecteurs associés de l'Union des entreprises et des salariés pour
le logement.<br />
Les ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de
construction peuvent également être transférées, sous forme de prêt ou

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000025879231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/87/92/LEGIARTI000025879231.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028809708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/97/LEGIARTI000028809708.xml
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###### Article R313-21
@ -22,7 +22,8 @@ participation des employeurs à l'effort de construction qui est chargée de son
instruction en application de l'article L. 313-7.<br />
En cas de création d'un organisme collecteur mentionné à l'article L. 313-18,
l'agrément est accordé après avis de l'Union d'économie sociale du logement.<br />
l'agrément est accordé après avis de l'Union des entreprises et des salariés
pour le logement.<br />
Un organisme, issu de la fusion d'organismes collecteurs agréés se traduisant
par la création d'une personne morale nouvelle, doit obtenir un nouvel agrément,

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000025879209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/87/92/LEGIARTI000025879209.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028809698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/96/LEGIARTI000028809698.xml
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###### Article R313-24
@ -39,8 +39,8 @@ leurs comptes annuels ;<br />
7° Etablissement annuel du rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de
l'article R. 612-2 du code de commerce dans les conditions, notamment de forme
et de contenu, définies par recommandation de l'Union d'économie sociale du
logement ;<br />
et de contenu, définies par recommandation de l'Union des entreprises et des
salariés pour le logement ;<br />
8° Transmission annuelle de la composition de leurs organes dirigeants et de
leurs statuts ainsi que de toute modification qui leur est apportée au directeur
@ -52,5 +52,5 @@ l'effort de construction ;<br />
participation des employeurs à l'effort de construction à l'issue d'un contrôle
;<br />
10° Respect des recommandations de l'Union d'économie sociale du logement prises
sur le fondement des 3° à 6° de l'article L. 313-19.
10° Respect des recommandations de l'Union des entreprises et des salariés pour
le logement prises sur le fondement des 3° à 6° de l'article L. 313-19.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000025879391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/87/93/LEGIARTI000025879391.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028809694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/96/LEGIARTI000028809694.xml
---
###### Article R313-36
Lorsqu'elle est consultée en application de l'article L. 313-13, l'Union
d'économie sociale du logement rend son avis dans le délai d'un mois. A défaut
d'avis rendu à l'expiration de ce délai, la sanction peut être prononcée par le
ministre.
Lorsqu'elle est consultée en application de l'article L. 313-13, l'Union des
entreprises et des salariés pour le logement rend son avis dans le délai d'un
mois. A défaut d'avis rendu à l'expiration de ce délai, la sanction peut être
prononcée par le ministre.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000025879381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/87/93/LEGIARTI000025879381.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028809688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/96/LEGIARTI000028809688.xml
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###### Article R313-38
Toute augmentation du capital de l'Union d'économie sociale du logement par
incorporation des réserves, bénéfices ou primes d'émission est interdite, sauf
dérogation accordée par le ministre chargé du logement.
Toute augmentation du capital de l'Union des entreprises et des salariés pour le
logement par incorporation des réserves, bénéfices ou primes d'émission est
interdite, sauf dérogation accordée par le ministre chargé du logement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000025879371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/87/93/LEGIARTI000025879371.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028809752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/97/LEGIARTI000028809752.xml
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###### Article R313-40
Les disponibilités financières du fonds d'intervention et du fonds
d'interventions sociales de l'Union d'économie sociale du logement en attente
d'emploi sont déposées ou placées dans les conditions prévues aux articles R.
423-74 et R. 423-75.
d'interventions sociales de l'Union des entreprises et des salariés pour le
logement en attente d'emploi sont déposées ou placées dans les conditions
prévues aux articles R. 423-74 et R. 423-75.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000025879409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/87/94/LEGIARTI000025879409.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028809747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/97/LEGIARTI000028809747.xml
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###### Article R313-42
Le versement prévu à l'article L. 313-32-1, effectué par les organismes
mentionnés au 2° de l'article R. 313-22 aux organismes collecteurs associés de
l'Union d'économie sociale du logement, s'effectue sous forme de subvention.
l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, s'effectue sous forme
de subvention.