Décret n° 2013-891 du 3 octobre 2013 visant à favoriser la construction de logements

Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028025741
NOR: ETLX1323805D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/02/57/JORFTEXT000028025741.xml
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République française 2013-10-05 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177428
###### Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation.
- [Article R*111-1-1](article_r111-1-1.md)
- [Article R111-1-2](article_r111-1-2.md)
- [Article R*111-2](article_r111-2.md)
- [Article R*111-3](article_r111-3.md)
- [Article R*111-4](article_r111-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-05
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028027288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/72/LEGIARTI000028027288.xml
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###### Article R111-1-2
<div align="left">
La demande de dérogation présentée en application de l'article L. 111-4-1
précise la ou les règles auxquelles il est demandé de déroger, les raisons
invoquées au soutien de la demande de la dérogation et, s'il y a lieu, les
mesures compensatoires proposées, telles que des aménagements ou des mesures
techniques ou d'exploitation. En outre, le pétitionnaire justifie dans quelle
mesure le projet sera de nature, au regard des objectifs poursuivis par la
réglementation en cause, à atteindre le meilleur niveau de performance
possible, que ce soit par sa conception ou par la mise en œuvre de matériaux
et équipements performants.<br />
Le préfet saisit pour avis :<br />
a) Les services d'incendie et de secours compétents pour les demandes de
dérogation à la réglementation prévue par l'article L. 111-4 en matière de
protection des personnes contre l'incendie ;<br />
b) La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
pour les demandes de dérogation relatives à l'article L. 111-7-1 ;<br />
c) Le centre d'études et d'expertise pour les risques, l'environnement, la
mobilité et l'aménagement, le cas échéant.<br />
En l'absence d'avis émis dans un délai de deux mois à compter de leur saisine,
les organismes consultés sont réputés avoir rendu leur avis.<br />
La décision du préfet est notifiée à l'autorité compétente pour délivrer le
permis de construire dans un délai de trois mois à compter de la réception du
dossier de la demande de dérogation, transmis en application de l'article R. *
423-13-1 du code de l'urbanisme.
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