Décret n°54-803 du 11 août 1954 GARANTIE D'EMPRUNTS ET AVANCES QUE LES DEPARTEMENTS ET COMMUNES PEUVENT ACCORDER AUX SOCIETES OU ORGANISMES AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES ECONOMIQUES A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION N'EXCEDANT PAS LES NORMES DES LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX OU DES HABITATIONS A LOYER MODERE (APPLICATION DE L'ART. 5 DU D 53982 DU 30-09-1953
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000302936 Ancien identifiant: 1DX954803 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/29/JORFTEXT000000302936.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-06-08
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Date de fin: 2014-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000006896854
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX312R014AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896854.xml
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029006861
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/68/LEGIARTI000029006861.xml
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###### Article R312-14
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@ -21,9 +20,10 @@ trouvent les collectivités locales intéressées, le compte d'exploitation, le
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compte de pertes et profits, et le bilan établis à la clôture de l'exercice
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précédent.<br />
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Le préfet de ce département désigne chaque année, sur proposition du
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trésorier-payeur général, un agent pour contrôler la comptabilité des organismes
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ou sociétés qui ne sont pas soumis en permanence à la surveillance des membres
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d'un corps de contrôle local. Ce contrôle s'effectue, à toute époque, au siège
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des organismes ou sociétés. Le préfet communique aux collectivités locales
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intéressées les rapports de contrôle accompagnés de ses observations.
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Le préfet de ce département désigne chaque année, sur proposition du directeur
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départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, un agent pour
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contrôler la comptabilité des organismes ou sociétés qui ne sont pas soumis en
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permanence à la surveillance des membres d'un corps de contrôle local. Ce
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contrôle s'effectue, à toute époque, au siège des organismes ou sociétés. Le
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préfet communique aux collectivités locales intéressées les rapports de contrôle
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accompagnés de ses observations.
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