Décret n°54-803 du 11 août 1954 GARANTIE D'EMPRUNTS ET AVANCES QUE LES DEPARTEMENTS ET COMMUNES PEUVENT ACCORDER AUX SOCIETES OU ORGANISMES AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES ECONOMIQUES A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION N'EXCEDANT PAS LES NORMES DES LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX OU DES HABITATIONS A LOYER MODERE (APPLICATION DE L'ART. 5 DU D 53982 DU 30-09-1953

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302936
Ancien identifiant: 1DX954803
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/29/JORFTEXT000000302936.xml
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République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006896854
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX312R014AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896854.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029006861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/68/LEGIARTI000029006861.xml
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###### Article R312-14
@ -21,9 +20,10 @@ trouvent les collectivités locales intéressées, le compte d'exploitation, le
compte de pertes et profits, et le bilan établis à la clôture de l'exercice
précédent.<br />
Le préfet de ce département désigne chaque année, sur proposition du
trésorier-payeur général, un agent pour contrôler la comptabilité des organismes
ou sociétés qui ne sont pas soumis en permanence à la surveillance des membres
d'un corps de contrôle local. Ce contrôle s'effectue, à toute époque, au siège
des organismes ou sociétés. Le préfet communique aux collectivités locales
intéressées les rapports de contrôle accompagnés de ses observations.
Le préfet de ce département désigne chaque année, sur proposition du directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, un agent pour
contrôler la comptabilité des organismes ou sociétés qui ne sont pas soumis en
permanence à la surveillance des membres d'un corps de contrôle local. Ce
contrôle s'effectue, à toute époque, au siège des organismes ou sociétés. Le
préfet communique aux collectivités locales intéressées les rapports de contrôle
accompagnés de ses observations.