Décret n°53-958 du 30 septembre 1953 RELATIF AU LOGEMENT DES PERSONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE EN SERVICE AU DEHORS DU TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000299486
Ancien identifiant: 1DX953958
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/94/JORFTEXT000000299486.xml
This commit is contained in:
République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
parent d7fc832d74
commit ea0dfb6520
3 changed files with 24 additions and 29 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006896976
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX314R023AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896976.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029006879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/68/LEGIARTI000029006879.xml
---
###### Article R314-23
@ -17,9 +16,8 @@ d'habitation aux personnels concernés par l'article R. 314-20 et à pratiquer l
tarifs de location homologués par l'autorité administrative et conformes aux
dispositions en vigueur dans le territoire considéré.<br />
L'opération est réalisée à l'amiable par les soins de l'administration des
services fiscaux (domaines) dans les formes fixées pour la vente des biens de
l'Etat.<br />
L'opération est réalisée à l'amiable par les soins de l'administration chargée
des domaines dans les formes fixées pour la vente des biens de l'Etat.<br />
Le règlement du prix peut être effectué dans les conditions d'intérêt et
d'amortissements prévues pour les prêts consentis en application de la

View file

@ -1,30 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006896980
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX314R025AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896980.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029006875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/68/LEGIARTI000029006875.xml
---
###### Article R314-25
Si la convention passée entre l'Etat et l'organisme constructeur public ou privé
comporte le retour à l'Etat des logements construits en application de cette
convention, l'administration des services fiscaux (domaines) est autorisée à se
dessaisir au profit dudit organisme d'immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à
l'Etat :<br />
convention, l'administration chargée des domaines est autorisée à se dessaisir
au profit dudit organisme d'immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'Etat
:<br />
- soit au moyen d'une cession dont le prix peut ne pas être effectivement versé,
-soit au moyen d'une cession dont le prix peut ne pas être effectivement versé,
mais s'ajoute à la participation de l'Etat prévue à l'article R. 314-22 pour le
calcul de ladite participation ;<br />
- soit au moyen d'une location pouvant excéder dix-huit ans, dont le loyer peut
-soit au moyen d'une location pouvant excéder dix-huit ans, dont le loyer peut
ne pas être effectivement versé mais s'ajoute à la participation de l'Etat
mentionnée audit article pour le calcul de cette participation ;<br />
- soit sous la forme d'un apport entraînant participation de l'Etat au capital
-soit sous la forme d'un apport entraînant participation de l'Etat au capital
social du cessionnaire.<br />
Ces diverses opérations sont réalisées à l'amiable.

View file

@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006896981
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX314R026AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896981.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029006871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/68/LEGIARTI000029006871.xml
---
###### Article R314-26
A défaut de gestion directe, la gérance des immeubles d'habitation concernés par
l'article R. 314-20 et appartenant à l'Etat peut être confiée à l'amiable par
l'administration des services fiscaux (domaines) à des organismes publics ou
privés.
l'administration chargée des domaines à des organismes publics ou privés.