code_de_la_construction_et_.../partie_reglementaire
République française 27ba4a1840 Décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 relatif aux dispositions particulières à l'octroi aux syndicats de copropriétaires d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Application des articles 25, 26-5 et 26-8 de la loi 65-557.
Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) et le code général des impôts sont y modifiés.

Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028408754
NOR: ETLL1317563D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/87/JORFTEXT000028408754.xml
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livre_ier Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement 2014-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement 2014-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 relatif aux dispositions particulières à l'octroi aux syndicats de copropriétaires d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens 2014-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement 2014-01-01 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n°74-493 du 17 mai 1974 RELATIF A LA CONTRIBUTION INSTITUEE A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES DE LOCAUX INSALUBRES OU EN ETAT DE PERIL DONT LES LOCATAIRES SONT RELOGES PAR DES ORGANISMES D'HLM (APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI 671172 DU 22 décembre 1967) 2014-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 2013-1052 du 22 novembre 2013 pris pour l'application des articles L. 642-10 à L. 642-12 du code de la construction et de l'habitation 2013-11-25 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété 2011-01-01 00:00:00 +01:00