Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824505
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027645777
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###### Article L231-13
@ -36,8 +35,8 @@ paiement ;<br />
g) La justification de l'une ou l'autre des garanties de paiement prévues à
l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la
sous-traitance ou de toute autre garantie, délivrée par un établissement de
crédit ou une entreprise d'assurance, de nature à garantir le paiement des
sommes dues au titre du sous-traité.<br />
crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance, de nature à
garantir le paiement des sommes dues au titre du sous-traité.<br />
Copie des contrats de sous-traitance est adressée par le constructeur à
l'établissement qui apporte la garantie prévue à l'article L. 231-6.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824497
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000027645773
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---
###### Article L231-6
@ -29,7 +28,8 @@ excédant trente jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant
fixés par décret.<br />
La garantie est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement
de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet.<br />
de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance agréés à cet
effet.<br />
II.-Dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n'est pas
respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824628
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X262L007XXAA
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000027645782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/57/LEGIARTI000027645782.xml
---
###### Article L262-7
La garantie d'achèvement des travaux est constituée par une caution solidaire
donnée par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurance agréée à
cet effet.
donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou par une
entreprise d'assurance agréée à cet effet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825056
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X312L001XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825056.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000027645785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/57/LEGIARTI000027645785.xml
---
###### Article L312-1
@ -38,10 +37,11 @@ des établissements qui s'engagent à prendre en charge au moins la moitié en
montant des sinistres intervenant sur leurs prêts garantis dans la limite de
taux et dans des conditions définis par décret.<br />
Ces prêts peuvent être distribués par tout établissement de crédit ayant signé à
cet effet une convention avec l'Etat et avec une société de gestion agissant
pour son compte. Les statuts de cette société sont approuvés par décret et le
président de son conseil d'administration est nommé par arrêté. Des commissaires
du Gouvernement assistent au conseil d'administration de cette société et ont le
droit de veto sur toute décision de nature à affecter l'engagement financier de
l'Etat lié à sa contribution à la société et à sa garantie.
Ces prêts peuvent être distribués par tout établissement de crédit ou société de
financement ayant signé à cet effet une convention avec l'Etat et avec une
société de gestion agissant pour son compte. Les statuts de cette société sont
approuvés par décret et le président de son conseil d'administration est nommé
par arrêté. Des commissaires du Gouvernement assistent au conseil
d'administration de cette société et ont le droit de veto sur toute décision de
nature à affecter l'engagement financier de l'Etat lié à sa contribution à la
société et à sa garantie.

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@ -1,32 +1,42 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824921
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X316L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824921.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028419291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/92/LEGIARTI000028419291.xml
---
###### Article L316-3
La société de gestion du fonds de garantie à l'accession sociale et les
établissements de crédit qui participent à la distribution des avances sans
intérêt instituées en application des articles L301-1 et L301-2 ou des prêts
visés par le troisième alinéa de l'article L312-1 sont soumis, à raison de ces
activités, au contrôle sur pièces et sur place de l'Inspection générale des
finances. Les sanctions prévues au III de l'article 43 de la loi n° 96-314 du 12
avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont
L'inspection générale des finances exerce son contrôle sur pièces et sur place
:<br />
1° La société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 à raison des
missions qui lui sont confiées par l'article L. 315-5-1 et de sa participation à
la distribution des avances sans intérêt instituées en application des articles
L. 301-1 et L. 301-2 et des prêts mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
312-1 ;<br />
2° Sur les établissements de crédit et les sociétés de financement à raison de
leur participation à des opérations relatives au régime de l'épargne-logement
mentionné à l'article L. 315-1 ou à la distribution des avances sans intérêt
instituées en application des articles L. 301-1 et L. 301-2 ou des prêts visés
par le troisième alinéa de l'article L. 312-1.<br />
Les sanctions prévues au III de l'article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril
1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont
applicables. En outre, lorsqu'il apparaît, à la suite d'un contrôle de
l'Inspection générale des finances, que les subventions versées aux
établissements de crédit en application de l'article R317-1 n'ont pas été
employées conformément aux prescriptions des articles R. 317-1 et suivants, le
ministre chargé de l'économie peut en ordonner la répétition à concurrence des
sommes qui ont été employées à un objet différent de celui prévu. La même
sanction est applicable à la société de gestion du fonds de garantie de
l'accession sociale à raison des activités exercées au titre du troisième alinéa
de l'article L312-1 et de l'article R317-14. Cette société et les établissements
de crédit sont également soumis à un contrôle sur pièces et sur place, à raison
des mêmes activités, par des agents mandatés à cet effet conjointement par le
ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du logement,
dans des conditions définies par décret.
établissements de crédit ou aux sociétés de financement en application de
l'article R317-1 n'ont pas été employées conformément aux prescriptions des
articles R. 317-1 et suivants, le ministre chargé de l'économie peut en ordonner
la répétition à concurrence des sommes qui ont été employées à un objet
différent de celui prévu. La même sanction est applicable à la société de
gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à raison des activités
exercées au titre du troisième alinéa de l'article L. 312-1, de l'article L.
315-5 et de l'article R. 317-14. Cette société et les établissements de crédit
ou les sociétés de financement sont également soumis à un contrôle sur pièces et
sur place, à raison des mêmes activités, par des agents mandatés à cet effet
conjointement par le ministre chargé de l'économie et des finances et le
ministre chargé du logement, dans des conditions définies par décret.

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@ -1,14 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824922
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X316L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824922.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028419287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/92/LEGIARTI000028419287.xml
---
###### Article L316-4
Les opérations relatives au régime de l'épargne-logement mentionné à l'article
L. 315-1 sont soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances.
La Cour des comptes exerce son contrôle sur pièces et sur place sur :<br />
1° La société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 à raison des
missions qui lui sont confiées par l'article L. 315-5-1 et de sa participation à
la distribution des avances sans intérêt instituées en application des articles
L. 301-1 et L. 301-2 et des prêts visés par le troisième alinéa de l'article L.
312-1 ;<br />
2° Les établissements de crédit et les sociétés de financement à raison de leur
participation à des opérations relatives au régime de l'épargne-logement
mentionné à l'article L. 315-1 ou à la distribution des avances sans intérêt
instituées en application des articles L. 301-1 et L. 301-2 ou des prêts
mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 312-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825490
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L015XXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825490.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000027645810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/58/LEGIARTI000027645810.xml
---
###### Article L443-15-7
@ -19,17 +18,18 @@ propriété.<br />
Sont notamment communiqués à cette fin aux maires, à leur demande :<br />
- les projets de ventes de logements à leurs locataires par les bailleurs
sociaux ;<br />
-les projets de ventes de logements à leurs locataires par les bailleurs sociaux
;<br />
- les informations relatives aux opérations d'accession sociale à la propriété
-les informations relatives aux opérations d'accession sociale à la propriété
des promoteurs privés ou sociaux situées dans la commune ;<br />
- les informations relatives aux dispositifs de prêts proposés par les
établissements de crédit en faveur des ménages modestes, tels que les prêts
mentionnés dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 312-1 du
présent code, et les avances remboursables sans intérêt mentionnées au I de
l'article 244 quater J du code général des impôts.<br />
-les informations relatives aux dispositifs de prêts proposés par les
établissements de crédit ou les sociétés de financement en faveur des ménages
modestes, tels que les prêts mentionnés dans la première phrase du troisième
alinéa de l'article L. 312-1 du présent code, et les avances remboursables sans
intérêt mentionnées au I de l'article 244 quater J du code général des
impôts.<br />
Sont assimilés aux logements sociaux visés à l'article L. 302-5 du présent code,
pendant cinq ans à compter de leur vente, les logements vendus à partir du 1er

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006895997
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX112R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895997.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000028424390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/43/LEGIARTI000028424390.xml
---
###### Article R112-4
@ -17,5 +16,5 @@ références et caractéristiques des matériaux mis en oeuvre.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'outre-mer
précise les conditions d'application des dispositions de la présente section
ainsi que les adaptations à la situation particulière des départements
d'outre-mer.
ainsi que les adaptations à la situation particulière de la Guadeloupe, de la
Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-03
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899853
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX481R006AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899853.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028424442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424442.xml
---
###### Article R*481-6
@ -19,12 +18,13 @@ Sont électeurs et éligibles les personnes visées aux 1° et 2° de l'article
422-2-1, aux conditions prévues par ces dispositions, dès lors qu'elles occupent
:<br />
- un logement faisant l'objet des conventions régies par le chapitre III du
titre V du livre III du présent code ;<br />
-un logement faisant l'objet des conventions régies par le chapitre III du titre
V du livre III du présent code ;<br />
- un logement construit, acquis ou amélioré avec le concours financier de
l'Etat, dans les départements d'outre-mer, pour les sociétés d'économie mixte
visées à l'article L. 472-1-1 et pour les sociétés d'économie mixte locales.<br />
-un logement construit, acquis ou amélioré avec le concours financier de l'Etat,
en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, pour les
sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 472-1-1 et pour les sociétés
d'économie mixte locales.<br />
Le ou les représentants des locataires sont élus pour quatre ans dans les
conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 422-2-1 sous réserve des