Décret n°77-1287 du 22 novembre 1977 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES

APPLICATION DES ART. 7-1 ET 7-3 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977.
CONDITIONS D'OCTROI (ETABLISSEMENTS PRETEURS, BENEFICIAIRES, CARACTERISTIQUE DES LOGEMENTS).
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696136
Ancien identifiant: 1DX9771287
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696136.xml
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024105716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/57/LEGIARTI000024105716.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028429434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/94/LEGIARTI000028429434.xml
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###### Article R331-63
@ -14,9 +14,12 @@ présente section, pour financer :<br />
1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la
construction de logements, la construction de ces logements ou leur acquisition
; sont assimilés à la construction de logements l'aménagement à usage de
logement de locaux non destinés à l'habitation et l'agrandissement de logements
existants, par extension ou surélévation ;<br />
; sont assimilés à la construction de logements l'acquisition d'un logement en
vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la
production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de
l'article 257 du code général des impôts, l'aménagement à usage de logement de
locaux non destinés à l'habitation et l'agrandissement de logements existants,
par extension ou surélévation ;<br />
2° (abrogé)<br />

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898759
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R077AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898759.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028424409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424409.xml
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###### Article R331-77
La présente section est applicable, dans les conditions de la présente
sous-section, aux prêts conventionnés accordés dans les départements
d'outre-mer, à l'exception des articles R. 331-63 (5°), R. 331-64, R. 331-67 et
du troisième alinéa de l'article R. 331-74. Pour l'application de l'article R.
331-65, la convention type est adaptée aux conditions d'octroi des allocations
de logement prévues par le code de la sécurité sociale.
sous-section, aux prêts conventionnés accordés en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion et à Mayotte, à l'exception des articles R. 331-63
(5°), R. 331-64, R. 331-67 et du troisième alinéa de l'article R. 331-74. Pour
l'application de l'article R. 331-65, la convention type est adaptée aux
conditions d'octroi des allocations de logement prévues par le code de la
sécurité sociale.