Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503612 Ancien identifiant: 1DX954346 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503612.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-02-17
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Date de fin: 2014-02-14
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Identifiant: LEGIARTI000023590868
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/59/08/LEGIARTI000023590868.xml
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Date de début: 2014-02-14
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000028589899
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/58/98/LEGIARTI000028589899.xml
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###### Article R*441-13
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@ -30,12 +30,16 @@ sont désignés par le maire de Paris.<br />
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Le préfet désigne, en outre :<br />
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-un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés
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d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et un
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représentant des autres propriétaires bailleurs ;<br />
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d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ;<br />
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- un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes
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défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise
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d'ouvrage mentionnées à l'article L. 365-2 ou des activités d'intermédiation
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locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 ;<br />
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-un représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure
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d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un
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logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale ;<br />
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d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une
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résidence hôtelière à vocation sociale ;<br />
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-un représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation
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siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de
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@ -51,7 +55,7 @@ Un ou plusieurs suppléants sont désignés, dans les mêmes conditions que le
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titulaire, pour chaque membre, à l'exception de la personnalité qualifiée.<br />
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Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du
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préfet pour une durée de trois ans, renouvelable une seule fois. Les membres
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préfet pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois. Les membres
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titulaires ou suppléants démissionnaires ou décédés sont remplacés par de
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nouveaux membres nommés, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat
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restant à courir.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-10-24
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Date de fin: 2014-02-14
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Identifiant: LEGIARTI000022140530
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/05/LEGIARTI000022140530.xml
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Date de début: 2014-02-14
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000028589906
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/58/99/LEGIARTI000028589906.xml
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###### Article R*441-14
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@ -13,20 +13,20 @@ La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou
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au III de l'article L. 441-2-3. La demande, réalisée au moyen d'un formulaire
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répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et
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signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les
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conditions de logement ou d'hébergement du demandeur. Le demandeur fournit, en
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outre, toutes pièces justificatives de sa situation et mentionne, en
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particulier, les demandes de logement ou d'hébergement effectuées
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antérieurement. Il mentionne, le cas échéant, l'existence d'un arrêté
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d'insalubrité, de péril ou de fermeture administrative affectant son logement ou
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d'une procédure engagée à cet effet. Les pièces justificatives à fournir
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obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité. La réception du dossier, dont
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la date fait courir les délais définis aux articles R. 441-15 et R. 441-18,
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donne lieu à la délivrance par le secrétariat de la commission d'un accusé de
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réception mentionnant la date du jour de la réception de la demande. Lorsque le
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formulaire n'est pas rempli complètement ou en l'absence de pièces
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justificatives obligatoires, le demandeur en est informé par un courrier, qui
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fixe le délai de production des éléments manquants, délai pendant lequel les
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délais mentionnés aux articles R. 441-15 et R. 441-18 sont suspendus.<br />
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conditions actuelles de logement ou d'hébergement du demandeur. Elle comporte,
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selon le cas, la mention soit de la demande de logement social déjà enregistrée
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assortie du numéro unique d'enregistrement attribué au demandeur, sauf
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justification particulière, soit de la ou des demandes d'hébergement effectuées
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antérieurement. Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de
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sa situation. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées
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par l'arrêté précité. La réception du dossier, dont la date fait courir les
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délais définis aux articles R. 441-15 et R. 441-18, donne lieu à la délivrance
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par le secrétariat de la commission d'un accusé de réception mentionnant la date
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du jour de la réception de la demande. Lorsque le formulaire n'est pas rempli
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complètement ou en l'absence de pièces justificatives obligatoires, le demandeur
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en est informé par un courrier, qui fixe le délai de production des éléments
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manquants, délai pendant lequel les délais mentionnés aux articles R. 441-15 et
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R. 441-18 sont suspendus.<br />
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La commission peut entendre toute personne dont elle juge l'audition utile.<br />
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