Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-10
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Date de fin: 2013-11-21
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Identifiant: LEGIARTI000006900374
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R034AAXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900374.xml
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Date de début: 2013-11-21
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Date de fin: 2017-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000028218306
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/83/LEGIARTI000028218306.xml
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###### Article R443-34
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I. - Les logements produits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans
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I.-Les logements produits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans
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les conditions définies aux articles L. 421-1 (7e al.), L. 422-2 (5e al.) et L.
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422-3 (3e al.) et cédés à des personnes physiques sont vendus soit à des
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acquéreurs qui destinent le logement à leur occupation personnelle dans les
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conditions du II ci-dessous, soit à des acquéreurs qui le louent dans le cadre
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des dispositions du l ou du deuxième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du
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code général des impôts.<br />
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conditions du II ci-dessous, soit à des acquéreurs qui le louent dans les
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conditions prévues pour l'application du deuxième alinéa du m du 1° du I de
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l'article 31 du code général des impôts.<br />
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II. - Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances
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Les logements produits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans les
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conditions définies au septième alinéa de l'article L. 421-1, au cinquième
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alinéa de l'article L. 422-2 ou au troisième alinéa de l'article L. 422-3, dès
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lors qu'il s'agit de logements neufs situés dans les zones définies aux deux
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premiers alinéas du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts,
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peuvent également être vendus à des acquéreurs, personnes physiques, qui les
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donnent en location dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du D
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du I et au III du même article.<br />
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II.-Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances
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détermine le montant maximum des ressources qui ne peut être dépassé par les
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acquéreurs occupants pour les opérations réalisées par les organismes visés aux
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articles L. 421-1 et L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation.<br />
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III. - Cet arrêté détermine également le prix de vente maximum des logements
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III.-Cet arrêté détermine également le prix de vente maximum des logements
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produits dans les conditions définies aux articles L. 421-1 (7e alinéa), L.
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422-2 (5e alinéa) et L. 422-3 (3e alinéa) du même code et cédés à des personnes
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physiques.
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