Décret n° 2014-524 du 22 mai 2014 portant modification des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi

Après quelques années de fonctionnement, certaines dispositions issues de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 et de ses décrets d’application n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 et n° 2008-1056 du 13 octobre 2008, relatives à l’organisation et au fonctionnement de Pôle emploi, opérateur de l’État issu de la fusion de l’ANPE et du réseau opérationnel des Assedics, et à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi, doivent être modifiées au regard de la pratique et des évolutions constatées.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028969674
NOR: ETSD1403824D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/96/96/JORFTEXT000028969674.xml
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République française 2014-05-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000020463636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/36/LEGIARTI000020463636.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000028976212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/62/LEGIARTI000028976212.xml
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###### Article R318-7
@ -23,8 +23,7 @@ de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ; décès ;
divorce ; dissolution d'un pacte civil de solidarité ; invalidité ou incapacité
reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3
du code de l'action sociale et des familles ; chômage d'une durée supérieure à
un an attestée par l'inscription à l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail ;<br />
un an attestée par l'inscription à Pôle emploi ;<br />
-le logement ne peut être loué qu'à un locataire dont les ressources, à la date
d'entrée dans les lieux, satisfont aux conditions prévues par l'article R. 318-4

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019375309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/53/LEGIARTI000019375309.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2016-02-13
Identifiant: LEGIARTI000028976207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/62/LEGIARTI000028976207.xml
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###### Article *R442-14
@ -22,8 +22,7 @@ sous-location ;<br />
l'âge et les liens de parenté, selon la composition des ménages et leurs revenus
rapportés au plafond de ressources, selon que sont perçues ou non les
allocations mentionnées à l'article R. 442-13, selon la nature de l'activité
professionnelle ou la situation de demandeur d'emploi inscrit à l'institution
mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;<br />
professionnelle ou la situation de demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi ;<br />
-le nombre de ménages ayant répondu à l'enquête prévue à l'article R. 442-13.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019562074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/20/LEGIARTI000019562074.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028976198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976198.xml
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###### Article R*443-2
@ -45,7 +45,7 @@ logement avec l'accédant ;<br />
kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement ;<br />
-chômage de l'accédant d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription
à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;<br />
à Pôle emploi ;<br />
-invalidité reconnue de l'accédant soit par la décision de la commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit par délivrance par
@ -60,7 +60,7 @@ L'organisme, ou toute personne morale avec laquelle l'organisme a conclu une
convention à cet effet, est tenu de racheter le logement à un prix qui ne peut
être inférieur à 80 % du prix de la vente initiale, ou, en cas de
location-accession, du prix arrêté lors de la levée de l'option. Toutefois, ce
prix de rachat peut être diminué de 1, 5 % au plus par année écoulée entre la
prix de rachat peut être diminué de 1,5 % au plus par année écoulée entre la
sixième et la quinzième année suivant celle au cours de laquelle la vente
initiale ou, en cas de location-accession, le transfert de propriété a eu
lieu.<br />
@ -100,9 +100,9 @@ possibilités, dans un délai de trois mois à compter de la demande de mise en
de ladite garantie.<br />
Le bénéficiaire de la garantie dispose d'un délai d'un mois à compter de la
remise de la dernière offre pour exprimer son accord.A l'expiration de ce délai,
la garantie cesse de s'appliquer s'il n'a pas accepté l'une des trois offres qui
lui ont été proposées.<br />
remise de la dernière offre pour exprimer son accord. A l'expiration de ce
délai, la garantie cesse de s'appliquer s'il n'a pas accepté l'une des trois
offres qui lui ont été proposées.<br />
V.-Les contrats de vente de logements prévoyant les garanties mentionnées au
présent article reproduisent les dispositions du III et du IV.<br />