Décret n°74-493 du 17 mai 1974 RELATIF A LA CONTRIBUTION INSTITUEE A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES DE LOCAUX INSALUBRES OU EN ETAT DE PERIL DONT LES LOCATAIRES SONT RELOGES PAR DES ORGANISMES D'HLM (APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI 671172 DU 22 décembre 1967)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336874
Ancien identifiant: 1DX974493
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/68/JORFTEXT000000336874.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900433
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX521R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900433.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028424490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424490.xml
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###### Article R*521-5
@ -19,9 +18,10 @@ d'une notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
l'organisme ayant assuré le relogement.<br />
Cette notification doit être effectuée dans le délai maximum d'un mois après la
publication au fichier immobilier de l'acte translatif de propriété en cas
d'aliénation et dans le délai maximum d'un mois après la délivrance du permis de
construire en cas de reconstruction.<br />
publication au fichier immobilier ou, à Mayotte, l'inscription sur le livre
foncier de l'acte translatif de propriété en cas d'aliénation et dans le délai
maximum d'un mois après la délivrance du permis de construire en cas de
reconstruction.<br />
Dans le premier cas, elle doit indiquer les noms et adresse de l'acquéreur.<br />