Décret n°72-66 du 24 janvier 1972 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION

DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES PRIMES, AUX PRIMES NON CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET, AUX PRIMES CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS ET AUX PRETS.
ABROGATION A COMPTER DU 01-02-1972 DU D. 631324 DU 24-12-1963 RELATIF AUX PRIMES, BONIFICATIONS ET PRETS ET DU D. 68812 DU 13-09-1968 RELATIF AUX IMMEUBLES A LOYER MOYEN FINANCES A L'AIDE DES PRETS SPECIAUX A LA CONSTRUCTION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000855018
Ancien identifiant: 1DX97266
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/50/JORFTEXT000000855018.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896778
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX311R025AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896778.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028424414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424414.xml
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###### Article R*311-25
Dans les départements d'outre-mer, les primes non convertibles en bonifications
d'intérêt peuvent être attribuées pour la construction et l'extension de
logements et la mise en état d'habitabilité de bâtiments qui n'étaient pas
destinés à l'habitation, ces logements pouvant être affectés soit à la location,
soit à l'accession à la propriété.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les primes
non convertibles en bonifications d'intérêt peuvent être attribuées pour la
construction et l'extension de logements et la mise en état d'habitabilité de
bâtiments qui n'étaient pas destinés à l'habitation, ces logements pouvant être
affectés soit à la location, soit à l'accession à la propriété.