ART. 1 A 3 : REGIME NOUVEAU DES HABITATIONS A LOYER MODERE, RESSOURCES DU LOCATAIRE COOPERATEUR, PRIX DE CESSION DU LOGEMENT
ART. 4 A 16 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ASSOCIES QUI ACCEDENT A LA PROPRIETE
ART. 17 A 23 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ASSOCIES QUI PRENNENT LA QUALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336632
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DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES PRIMES, AUX PRIMES NON CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET, AUX PRIMES CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS ET AUX PRETS.
ABROGATION A COMPTER DU 01-02-1972 DU D. 631324 DU 24-12-1963 RELATIF AUX PRIMES, BONIFICATIONS ET PRETS ET DU D. 68812 DU 13-09-1968 RELATIF AUX IMMEUBLES A LOYER MOYEN FINANCES A L'AIDE DES PRETS SPECIAUX A LA CONSTRUCTION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000855018
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MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION.
Nature: LOI
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ABROGE LES ART. 318 ET 320 A 322 DU CODE DE L'URBANISME.
ABROGATION DU DECRET 54-444 DU 20-04-1954 RELATIF A L'ORGANISATION, AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTROLE DU CENTRE, DU DECRET DU 09-11-1956, ET DU DECRET 63-499 DU 17-05-1963.
Nature: DECRET
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ABROGE LE DECRET MODIFIE 551394 DU 22 OCTOBRE 1955
Nature: DECRET
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ABROGE LE DECRET DU 19-04-1958.
Nature: DECRET
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Abrogation du décret du 19 avril 1958.
Nature: DECRET
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Modification du décret n° 63-1245 du 19 décembre 1963 : ajout des articles 1er bis et 1er ter y rédigés.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509950
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REGLES GENERALES CONCERNANT LES VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, RECEPTION ET GARANTIE DES OUVRAGES DE BATIMENTS A USAGE D'HABITATION OU SIMILAIRES, REGLES APPLICABLES A LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE POUR L'USAGE D'HABITATION OU POUR L'USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION, GARANTIES D'ACHEVEMENT ET DE REMBOURSEMENT, CONTRAT PRELIMINAIRE, DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677809
Ancien identifiant: 1DX9671166
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PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 65556 DU 10 JUILLET 1965
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000887020
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MODALITES DE LA PARTICIPATION.
DISPOSITIONS GENERALES, CONSTRUCTION DE LOGEMENTS PAR LES EMPLOYEURS, PRETS ET SUBVENTIONS DES EMPLOYEURS A LEURS SALARIES, ORGANISMES COLLECTEURS.
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000513150
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OUVERTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES D'EPARGNE-LOGEMENT.
ATTRIBUTION DES PRETS.
PRIME D'EPARGNE.
GESTION ET CONTROLE DES OPERATIONS.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000309874
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ART. 1 : DEFINITION
ART. 2 A 8 : SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATION A LOYER MODERE DE LOCATION-ATTRIBUTION
ART. 9 A 13 : SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LOCATION COOPERATIVE
ART. 14 A 20 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX SOCIETES DE LOCATION-ATTRIBUTION ET AUX SOCIETES DE LOCATION COOPERATIVE
ART. 21 A 27 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669064
Ancien identifiant: 1DX9651012
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A POUR OBJET DE PERMETTRE L'OCTROI DE PRETS AUX PERSONNES PHYSIQUES QUI AURONT FAIT DES DEPOTS A VUE A UN COMPTE D'EPARGNE-LOGEMENT ET QUI AFFECTERONT CETTE EPARGNE AU FINANCEMENT D'UN LOGEMENT DESTINE A SERVIR D'HABITATION PRINCIPALE POUR EUX-MEMES,LEURS ASCENDANTS OU DESCENDANTS AINSI QUE POUR LES ASCENDANTS OU DESCENDANTS DE LEUR CONJOINT.
CES PRETS SONT ACCORDES POUR LE FINANCEMENT DES DEPENSES DE CONSTRUCTION,D'ACQUISITION,D'EXTENSION OU DE REPARATION ET D'AMELIORATION DES LOGEMENTS ENUMERES CI-DESSUS.
MODALITES DIVERSES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320406
Ancien identifiant: 1LX965554
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DES PRIMES PEUVENT ETRE ACCORDEES DANS LE CADRE DETERMINE A L'ART. 257 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION POUR LES TRAVAUX DE RESTAURATION D'IMMEUBLES A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION EN APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 62903 DU 04-08-1962.
CES PRIMES NE PEUVENT ETRE ACCORDEES POUR DES LOGEMENTS UTILISES COMME RESIDENCE SECONDAIRE OU DONT LE TITRE D'OCCUPATION EST UN ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET POUR LES TRAVAUX ENTREPRIS AVEC LE CONCOURS DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT.
MODALITES DIVERSES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501703
Ancien identifiant: 1DX963603
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MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 55119 DU 19-01-1955 :
COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ETUDE POUR LE LOGEMENT DES PERSONNELS MILITAIRES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000679869
Ancien identifiant: 1DX9621240
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ABROGE LE DECRET 491403 DU 5 OCTOBRE 1949 SOUS CERTAINES RESERVES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501832
Ancien identifiant: 1DX961551
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OCTROI DE PRETS AUX PERSONNES QUI AURONT EFFECTUE DES DEPOTS A VUE A UN COMPTE D'EPARGNE-CREDIT ET QUI FERONT CONSTRUIRE AVEC LE BENEFICE DES PRIMES PREVUES A L'ART. 257 OU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION DES IMMEUBLES A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION DESTINES A LEUR LOGEMENT OU A CELUI DE L'UN DE LEURS ASCENDANTS OU DESCENDANTS OU AU LOGEMENT DE L'UN DES ASCENDANTS OU DESCENDANTS DE LEUR CONJOINT.
MODALITES DIVERSES.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000693941
Ancien identifiant: 1OR959235
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Application de l'ordonnance n° 58-1451 du 31 décembre 1958.
Abroge les articles 160, 161 et 213 du code de l'urbanisme et de l'habitation et l'article 88 (c du 1° et d du 2°) .
Modification de l'article 28 de la loi n° 47-1175 du 10 septembre 1947.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675580
Ancien identifiant: 1DX9581469
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PRETS AUX ENTREPRISES DE CONSTRUCTION ET AUX FABRICANTS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION POUR FINANCER CERTAINES OPERATIONS EN VUE D'ACCROITRE LA PRODUCTIVITE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313759
Ancien identifiant: 1DX958509
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ABROGE ET REMPLACE LES DECRETS DES 15 JUILLET 1949 ET 51963 DU 21 JUILLET 1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000486512
Ancien identifiant: 1DX9571161
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Modification de la loi du 30 décembre 1928 complétant les articles 1er et 6 de la loi du 7 août 1926 portant création d'une caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la Dette publique : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 53-683 du 6 août 1953 : modification de l'article 2. Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315837
Ancien identifiant: 1LX957908
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Abroge l'arrêté du 18 juin 1952 et le titre 1er (articles 1er à 9) du décret du 10 janvier 1907 qu'il remplace.
Transfert des articles 1er à 12 aux articles R461-19 à R461-30 du code de la construction et de l’habitation (décret n° 78-622 du 31 mai 1978).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329766
Ancien identifiant: 1DX956543
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Modification de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-1380 du 23-06-1945, de l'article 12 de loi n° 49-1097 du 02-08-1949, de l'article 16 du décret du 29 octobre 1936, du tableau A (paragraphe 7) annexé à la loi du 04-03-1929, de l'article 33 de la loi n° 54-364 du 02-04-1954, de l'article 32 de la loi n° 51-651 du 24-05-1951, du tableau annexé à la loi du 18-07-1895, de l'article 39 de la loi n° 52-757 du 30-06-1952; abrogation de l'article 34 de la loi n° 54-364 du 02-04-1954; création des articles 4 bis et 4 ter de la loi n° 52-1265 du 29-11-1952.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503700
Ancien identifiant: 1LX9551044
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Abrogation de l'article 3 du décret du 18 septembre 1926, de l'article 10 du décret du 20 octobre 1928 ; du décret du 1er janvier 1929, du décret du 6 août 1936, du décret du 21 janvier 1944 ; de l'article 7 du décret n° 51-297 du 3 mars 1951 ; de l'article 12 du décret n° 51-116 du 4 octobre 1951 ; de l'arrêté du 9 août 1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886965
Ancien identifiant: 1DX9541346
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RAP POUR L'APPLICATION A CERTAINES ENTREPRISES NATIONALISEES DU D. 53701 DU 09-08-1953.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673425
Ancien identifiant: 1DX954739
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/34/JORFTEXT000000673425.xml