Décret n°58-509 du 24 mai 1958 PRETS AUX ENTREPRISES

PRETS AUX ENTREPRISES DE CONSTRUCTION ET AUX FABRICANTS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION POUR FINANCER CERTAINES OPERATIONS EN VUE D'ACCROITRE LA PRODUCTIVITE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313759
Ancien identifiant: 1DX958509
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/37/JORFTEXT000000313759.xml
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République française 1978-06-08 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177462
###### Section 1 : Aide à la productivité.
- [Article R*141-1](article_r141-1.md)
- [Article R*141-2](article_r141-2.md)
- [Article R141-3](article_r141-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896293
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX141R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896293.xml
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###### Article R*141-2
Les prêts prévus à l'article R. 141-1 peuvent être consentis aux entreprises de
construction et aux fabricants de matériaux de construction pour financer les
opérations de productivité suivantes :<br />
1. Création de bureaux de méthodes pour la préparation des chantiers et leur
contrôle, ces bureaux pouvant être communs à plusieurs entreprises.<br />
Ne peuvent toutefois bénéficier d'un prêt que les entreprises ou groupements
d'entreprises qui justifient d'un chiffre d'affaires global suffisant pour
assurer la pleine utilisation de tels bureaux ; le montant de chaque prêt ne
peut excéder 75 p. 100 des dépenses d'établissement et des dépenses
d'exploitation à engager pour les première et deuxième années ;<br />
2. Equipement en vue de la construction selon des procédés évolués ou de la
production des matériaux et d'éléments de construction facilitant l'emploi de
ces méthodes.<br />
Seules peuvent être prises en considération les demandes afférentes à des
procédés de mise en oeuvre ou à la fabrication de matériaux dont l'intérêt, en
ce qui concerne la qualité, les délais, les prix et l'économie de main-d'oeuvre,
est indiscutablement établi ;<br />
3. Création de sociétés en vue de l'acquisition pour une utilisation commune de
matériel de fabrication ou de manutention permettant de réduire les prix de
revient et d'améliorer la qualité.<br />
Les prêts favorisent notamment la création de centrales à béton, l'acquisition
de matériel spécialisé de manutention et de mise en oeuvre, l'équipement
d'installations permettant la fabrication en atelier d'éléments de construction
normalisés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006896294
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX141R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896294.xml
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###### Article R141-3
Les prêts prévus à l'article R. 142-2 sont imputés sur les crédits ouverts à la
section de la productivité du fonds de développement économique et social. Ils
sont assortis des mêmes conditions de taux et de durée que les autres opérations
imputées à ladite section et attribués selon les règles instituées pour la
gestion du fonds de développement.