Décret n°55-933 du 11 juillet 1955 HABITATIONS, LOCAUX VACANTS, INOCCUPES OU INSUFFISAMMENT OCCUPES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691568
Ancien identifiant: 1DX955933
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/15/JORFTEXT000000691568.xml
This commit is contained in:
République française 1978-06-08 00:00:00 +02:00
parent 27e544210c
commit 67f3f42338
25 changed files with 585 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132286
### Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
- [Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.](titre_iii)
- [Titre IV : Logement d'office](titre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-05-05
Identifiant: LEGISCTA000031487852
---
#### Titre IV : Logement d'office
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-05-05
Identifiant: LEGISCTA000031487853
---
##### Chapitre unique
- [Section 1 : Locaux d'habitation.](section_1)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006177698
---
###### Section 1 : Locaux d'habitation.
- [Article R641-1](article_r641-1.md)
- [Article R641-2](article_r641-2.md)
- [Article R641-3](article_r641-3.md)
- [Article R641-4](article_r641-4.md)
- [Article R641-5](article_r641-5.md)
- [Article R641-6](article_r641-6.md)
- [Article R641-7](article_r641-7.md)
- [Article R641-9](article_r641-9.md)
- [Article R641-10](article_r641-10.md)
- [Article R641-11](article_r641-11.md)
- [Article R641-12](article_r641-12.md)
- [Article R641-13](article_r641-13.md)
- [Article R641-14](article_r641-14.md)
- [Article R641-15](article_r641-15.md)
- [Article R641-16](article_r641-16.md)
- [Article R641-17](article_r641-17.md)
- [Article R641-18](article_r641-18.md)
- [Article R641-19](article_r641-19.md)
- [Article R641-20](article_r641-20.md)
- [Article R641-21](article_r641-21.md)
- [Article R641-22](article_r641-22.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006900522
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900522.xml
---
###### Article R641-1
Pour l'application du présent livre, est présumé constituer la résidence
principale de son détenteur le local que celui-ci occupe de façon effective et
continue avec sa famille.<br />
L'intéressé peut justifier par tous moyens en sa possession d'une résidence
principale autre que celle qui résulte de cette présomption.

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006900538
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900538.xml
---
###### Article R641-10
Les réquisitions des locaux vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés sont
notifiées aux frais du bénéficiaire, par le préfet, au prestataire, au
bénéficiaire et au propriétaire par plis recommandés avec demande d'avis de
réception.<br />
Au cas d'indivision, la notification à l'un des indivisaires vaut à l'égard de
tous les indivisaires.<br />
A défaut d'adresse connue du prestataire ou du propriétaire ou à défaut de
retour dans les dix jours de l'avis de réception du pli recommandé, la
notification est remplacée à l'égard de l'intéressé par l'affichage d'une
ampliation de l'ordre de réquisition à la mairie du lieu de la situation de
l'immeuble et à la porte du local réquisitionné. Chacune de ces formalités est
effectuée par les soins du service du logement ou, à défaut de service du
logement, par la mairie et donne lieu à l'établissement par le maire d'un
certificat d'affichage qui tient lieu d'avis de réception.<br />
Dès leur retour, les avis de réception sont transmis au service du logement ou,
à défaut de service du logement, à la mairie de la situation de l'immeuble. A
défaut de contestation reconnue sérieuse, le service saisi fixe alors le jour et
l'heure auxquels aura lieu la tentative amiable de prise de possession du
local.<br />
A défaut de retour d'un des avis de réception dans le délai de dix jours, il
peut être procédé à cette fixation au terme de ce délai.<br />
Le service du logement ou, à défaut de service du logement, le maire du lieu de
la situation de l'immeuble indique au prestataire, par pli recommandé avec
demande d'avis de réception, le jour et l'heure précités et l'invite à mettre
amiablement le bénéficiaire en possession des lieux. Ces jour et heure sont,
dans les mêmes conditions, portés à la connaissance du bénéficiaire et à celle
du propriétaire.<br />
A défaut d'adresse connue du prestataire ou du propriétaire ces jour et heure
sont publiés par affichage à la porte du local réquisitionné et à la mairie.<br />
La prise de possession amiable du local réquisitionné ne peut intervenir avant
l'expiration d'un délai de dix jours francs à dater de l'émission de l'ordre de
réquisition.<br />
Les notifications prévues au présent article peuvent, aussi bien qu'au
propriétaire, être valablement adressées à son représentant ou au gérant de
l'immeuble, lequel est réputé avoir qualité pour les recevoir.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006900540
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R011AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900540.xml
---
###### Article R641-11
La tentative amiable de prise de possession des biens réquisitionnés est
effectuée en présence du contrôleur assermenté du service du logement ou, à
défaut de service du logement, du maire ou de son représentant.<br />
En cas d'exécution amiable de l'ordre de réquisition, il est dressé par les
parties ou par ministère d'huissier un état des lieux réquisitionnés et, s'il y
a lieu, un inventaire descriptif des biens mobiliers.<br />
Un exemplaire de l'état des lieux et, éventuellement de l'inventaire, est remis
à chacune des parties et à l'agent du service du logement ou, à défaut de
service du logement, au maire ou à son représentant, qui le transmet
immédiatement au préfet.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006900542
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R012AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900542.xml
---
###### Article R641-12
En cas d'opposition ou d'absence du prestataire à la tentative amiable
d'exécution ou si le propriétaire (ou son représentant ou le gérant) élève une
contestation sérieuse, le préfet est immédiatement saisi par le service du
logement ou par le maire ; il rapporte son ordre de réquisition ou en poursuit
l'exécution.<br />
Dans ce dernier cas, la date de prise de possession est fixée et notifiée au
bénéficiaire et au prestataire dans les conditions prévues à l'article R.
641-10. A défaut d'adresse connue du prestataire, la date de prise de possession
est publiée ainsi qu'il est prévu à l'article R. 641-10, alinéa 6.<br />
La prise de possession est effectuée en présence d'un agent du service du
logement ou, à défaut de service du logement, du maire ou de son représentant et
avec l'assistance du commissaire de police ou de l'autorité qui en tient
lieu.<br />
En cas d'absence du prestataire ou de son représentant ou de désaccord des
parties, il est obligatoirement procédé, par ministère d'huissier, aux frais du
bénéficiaire, à la constatation de l'état des lieux et, s'il y a lieu, à la
confection de l'inventaire descriptif des biens mobiliers.<br />
L'exécution forcée de l'ordre de réquisition ne peut intervenir avant
l'expiration d'un délai de dix jours francs à dater de la tentative amiable de
prise de possession.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006900544
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R013AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900544.xml
---
###### Article R641-13
Le préfet peut requérir, pour l'exécution de la réquisition, le concours des
représentants de la force publique qui procèdent, en cas de besoin, à
l'expulsion des occupants du local ou des pièces réquisitionnées.<br />
Il peut également requérir le concours de la force publique pour expulser les
anciens bénéficiaires de la réquisition ou les occupants du fait de ceux-ci en
cas de levée de réquisition.

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006900546
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R014AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900546.xml
---
###### Article R641-14
Lorsqu'un logement réquisitionné est meublé, le prestataire peut
exceptionnellement être astreint à laisser les lieux garnis des meubles
meublants d'usage courant indispensables.<br />
Les meubles en surplus, qui ne sont pas enlevés par le prestataire, sont
entreposés dans une pièce ou dépendance fermée, sur la porte de laquelle sont
opposés les scellés par les soins du commissaire de police ou de l'autorité qui
en tient lieu, à la demande du prestataire, ou d'office, s'il est absent lors de
la prise de possession.<br />
Si l'importance du mobilier non réquisitionné empêche un usage normal des
locaux, il peut être procédé, sur ordonnance du président du tribunal de grande
instance, statuant en référé, au transfert de tout ou partie de ce mobilier,
dans un local désigné dans la même agglomération, sur la proposition du
prestataire ou du bénéficiaire et, à défaut, dans un garde-meubles. L'ordonnance
de référé désigne la partie qui supportera les frais de transfert et d'entrepôt
de ce mobilier.<br />
Il en est de même, à défaut d'accord amiable, si, au moment de la prise de
possession, le mobilier non réquisitionné ne peut être resserré dans une pièce
ou dépendance fermée et le local utilisé normalement par le bénéficiaire. Le
commissaire de police ou l'autorité qui en tient lieu appose les scellés sur les
portes donnant accès au logement et se fait remettre les clés. Le bénéficiaire
est installé dans les lieux lors de l'enlèvement du mobilier. Pour le calcul de
la prestation, la réquisition est en tout état de cause considérée comme portant
sur la totalité du logement. Sauf dans l'hypothèse prévue à l'alinéa 3, le
bénéficiaire d'une réquisition ne peut faire sortir les meubles des lieux sans
l'agrément de celui à qui ils appartiennent.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006900548
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R015AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900548.xml
---
###### Article R641-15
Le propriétaire des biens meubles non réquisitionnés, entreposés dans les locaux
réquisitionnés, peut retirer contre reçu régulier, tout ou partie de ces biens
et contrôler leur état matériel.<br />
Le cas échéant, les scellés apposés à la porte de la pièce ou dépendance fermée
où sont entreposés les meubles sont levés et réapposés aux frais du prestataire
par les soins du commissaire de police ou de l'autorité qui en tient lieu.<br />
En cas d'opposition du bénéficiaire, le président du tribunal de grande instance
de la situation des lieux fixe, par ordonnance sur requête, les conditions
d'exercice de ce droit de retrait ou de contrôle.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006900550
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R016AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900550.xml
---
###### Article R641-16
Lorsqu'une réquisition a été prononcée sur un local sous scellés, le
bénéficiaire est habilité à demander la levée des scellés quelle que soit la
cause de leur apposition.<br />
Il est procédé à cette levée dans les formes et suivant les règles fixées aux
titres III et IV du livre II de la deuxième partie du code de procédure
civile.<br />
Les frais de procédure sont à la charge du bénéficiaire.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006900552
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R017AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900552.xml
---
###### Article R641-17
Sont susceptibles de bénéficier de la prorogation exceptionnelle de la durée
totale des attributions d'office prévue à l'article L. 641-1, alinéa 4, les
attributaires dont les ressources n'excèdent pas le plafond fixé pour bénéficier
d'une location au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré et
qui peuvent justifier, en outre, que leur relogement sera assuré avant
l'expiration du délai de prorogation soit par la réalisation d'une promesse de
location, soit par l'achèvement d'une opération de construction ou l'exercice
d'un droit de reprise ou qui établissent l'existence d'un local de repli dont
l'occupation est subordonnée à la mise à la retraite de l'intéressé, devant
intervenir avant l'expiration du délai de prorogation.<br />
Peuvent également bénéficier de cette prorogation, aux mêmes conditions de
ressources, les attributaires qui s'engagent à accepter le relogement qui leur
serait proposé avant l'expiration du délai de prorogation, par quelque organisme
que ce soit.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006900564
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R018AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900564.xml
---
###### Article R641-18
Le préfet a qualité pour statuer sur les demandes de prorogation, qui doivent
lui être adressées, accompagnées de toutes justifications utiles, dans un délai
minimum de six mois avant la date d'expiration des réquisitions.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006900554
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R019AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900554.xml
---
###### Article R641-19
Le délai supplémentaire prévu à l'article L. 641-1, alinéa 4, ne peut être
accordé au bénéficiaire de l'attribution d'office lorsque le propriétaire
notifie qu'il entre dans une des catégories prévues à l'article L. 641-2.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006900524
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900524.xml
---
###### Article R641-2
Sont considérés comme vacants :<br />
1. Les locaux dont le bail est expiré, non reconduit et dont les occupants ne
bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux ;<br />
2. Les locaux dont le bail est résilié par accord amiable ou décision de justice
;<br />
3. Les locaux dont les occupants ont été condamnés à vider les lieux.<br />
Le maintien sans titre dans les lieux de tout occupant ne fait pas perdre au
local sa qualité de local vacant.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006900556
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R020AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900556.xml
---
###### Article R641-20
Lorsque le propriétaire d'un immeuble ayant fait, en tout ou partie, l'objet
d'une réquisition de logement, n'en assure pas la gestion, le préfet le met en
demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'assurer
cette gestion. A l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de cette mise
en demeure, il demande au président du tribunal de grande instance, statuant en
référé, de désigner un administrateur provisoire.<br />
Cet administrateur est, notamment, habilité à percevoir le montant des loyers ou
redevances d'occupation dus au propriétaire par le ou les locataires et
attributaires d'office, à faire exécuter, aux frais du propriétaire, les travaux
urgents, strictement indispensables, et, si besoin est, à faire assurer la garde
de l'immeuble.<br />
Au cas où l'immeuble en cause aurait préalablement fait l'objet de travaux de
remise en état d'habitabilité sommaire ou d'aménagements provisoires, au titre
de l'ordonnance n. 45-609 du 10 avril 1945 relative aux travaux préliminaires à
la reconstruction, l'administrateur provisoire a également qualité pour verser
au Trésor, en remboursement du coût des travaux mentionnés ci-dessus, les sommes
demeurant entre ses mains après acquit du coût des dépenses prévues à l'alinéa
précédent.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006900558
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R021AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900558.xml
---
###### Article R641-21
Les levées de réquisition sont notifiées par lettre recommandée, aux frais du
bénéficiaire, par le préfet au prestataire, au bénéficiaire et au propriétaire
ou à son représentant ou au gérant de l'immeuble.<br />
Les levées de réquisition peuvent éventuellement être limitées aux meubles
réquisitionnés, notamment lorsque le prestataire a donné congé au propriétaire
des locaux réquisitionnés dont il était locataire.<br />
Lorsque l'ancien bénéficiaire de la réquisition se maintient dans les lieux à
l'expiration de la période pour laquelle la réquisition a été émise, ou après
notification de la levée de celle-ci, le prestataire et, s'il le juge utile, le
préfet peuvent saisir le procureur de la République. Ce dernier, conformément
aux dispositions de l'article L. 641-9, dernier alinéa, peut requérir du
président du tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble, statuant en
référé, l'application des sanctions édictées audit alinéa.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006900560
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R022AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900560.xml
---
###### Article R641-22
Il est dressé, en fin de réquisition, aux frais du bénéficiaire, un état des
lieux réquisitionnés et, le cas échéant, un inventaire selon les modalités
prévues à l'article R. 641-12, alinéa 4.<br />
Au cas où les dispositions des articles R. 641-11 ou R. 641-12 et de l'alinéa
précédent concernant l'établissement d'un inventaire et d'un état des lieux
n'ont pas été observées, les dommages qui pourraient être constatés dans les
locaux faisant l'objet de la réquisition sont, à défaut de preuve contraire,
présumés avoir été occasionnés par le bénéficiaire de celle-ci.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006900526
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900526.xml
---
###### Article R641-3
Sont considérés comme inoccupés :<br />
1. Les locaux demeurés effectivement inhabités depuis six mois au moins ;<br />
2. Les locaux qui ne constituent pas pour leur détenteur le lieu de sa résidence
principale.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006900528
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900528.xml
---
###### Article R641-4
Sont considérés comme insuffisamment occupés les locaux comportant un nombre de
pièces habitables, au sens de l'article 28 de la loi n. 48-1360 du 1er septembre
1948 modifiée, non compris les cuisines, supérieur de plus de deux au nombre de
personnes qui y ont effectivement leur résidence principale.<br />
Ne sont pas considérées comme pièces habitables pour l'application du présent
article les pièces effectivement utilisées pour l'exercice d'une fonction
publique élective ou d'une profession et indispensables à l'exercice de cette
fonction ou profession.<br />
Pour la détermination des conditions d'occupation prévues au présent article,
peuvent seuls être compris au nombre des personnes ayant effectivement leur
résidence principale dans le local considéré :<br />
- l'occupant et son conjoint ;<br />
- leurs parents et alliés ;<br />
- les personnes à leur charge ;<br />
- les personnes à leur service et affiliées de ce fait à une caisse d'assurances
sociales et de compensation d'allocations familiales ;<br />
- les personnes titulaires d'un contrat de sous-location.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006900530
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900530.xml
---
###### Article R641-5
Tout propriétaire, locataire, sous-locataire, bénéficiaire d'une réquisition ou
occupant, à quelque titre que ce soit, un local à usage d'habitation ou
professionnel, doit déclarer au service municipal du logement le nombre total
des pièces du logement dont il est détenteur, ainsi que les noms des personnes
qui y ont leur résidence principale. Les conditions de dépôt de cette
déclaration sont fixées par arrêté préfectoral.<br />
Cette déclaration peut être exigée périodiquement sur décision du préfet.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006900532
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900532.xml
---
###### Article R641-6
Tout propriétaire ou gérant d'un local à usage d'habitation ou professionnel
vacant, tout propriétaire ou gérant et tout locataire d'un logement dont la
vacance doit survenir à une date ferme en raison d'un congé ou de l'expiration
d'un bail est, dans les localités où existe un service municipal du logement,
astreint à en faire la déclaration audit service, sauf au cas où l'occupant
bénéficie du droit au maintien dans les lieux.<br />
La déclaration est faite pour les locaux déjà vacants, dans les huit jours
suivant la création d'un service municipal du logement, pour les autres locaux,
dans les huit jours qui suivent le congé ou un mois avant l'expiration du bail.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006900534
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900534.xml
---
###### Article R641-7
Sauf dans le cas où il s'agit de locaux insuffisamment occupés, la réquisition
porte sur la totalité du local, qu'il soit meublé ou non meublé.<br />
La réquisition peut toutefois porter sur toute partie d'un local qui, par sa
disposition de fait, est normalement susceptible d'une utilisation séparée, même
si l'autre partie n'est ni vacante, ni inoccupée.<br />
S'il s'agit de locaux insuffisamment occupés, la réquisition s'applique à
l'usage privatif des pièces habitables en excédent et à l'usage en commun, dans
la mesure indispensable, des annexes.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006900536
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900536.xml
---
###### Article R641-9
Les conclusions de l'enquête du contrôleur assermenté proposant une attribution
d'office sont affichées à la diligence du maire à la porte du local considéré.
Il est procédé, en même temps, à l'établissement d'un certificat d'affichage.<br />
Les contestations peuvent être présentées au service du logement ou au maire, à
défaut de service du logement, dans un délai de huit jours à compter de
l'affichage.<br />
Si la contestation n'est pas reconnue sérieuse, le préfet est immédiatement
saisi par le service du logement ou le maire d'une proposition de réquisition.