Décret n°67-1166 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 673 DU 03-01-1967, MODIFIEE PAR LA LOI 67547 DU 07-07-1967, RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION

REGLES GENERALES CONCERNANT LES VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, RECEPTION ET GARANTIE DES OUVRAGES DE BATIMENTS A USAGE D'HABITATION OU SIMILAIRES, REGLES APPLICABLES A LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE POUR L'USAGE D'HABITATION OU POUR L'USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION, GARANTIES D'ACHEVEMENT ET DE REMBOURSEMENT, CONTRAT PRELIMINAIRE, DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677809
Ancien identifiant: 1DX9671166
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/78/JORFTEXT000000677809.xml
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République française 1978-06-08 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132252
### Livre Ier : Dispositions générales.
- [Titre Ier : Construction des bâtiments.](titre_ier)
- [Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie.](titre_ii)
- [Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment.](titre_iv)
- [Titre V : Contrôle et dispositions pénales.](titre_v)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006145268
---
#### Titre Ier : Construction des bâtiments.
- [Chapitre Ier : Règles générales.](chapitre_ier)

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---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006160482
---
##### Chapitre Ier : Règles générales.
- [Section 5 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage](section_5)

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---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1995-01-10
Identifiant: LEGISCTA000006177432
---
###### Section 5 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
- [Sous-section 1 : Déclarations d'ouverture de chantiers antérieures au 1er janvier 1979.](sous-section_1)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1995-01-10
Identifiant: LEGISCTA000006189200
---
###### Sous-section 1 : Déclarations d'ouverture de chantiers antérieures au 1er janvier 1979.
- [Article R*111-24](article_r111-24.md)
- [Article R*111-25](article_r111-25.md)
- [Article R*111-26](article_r111-26.md)
- [Article R*111-27](article_r111-27.md)
- [Article R*111-28](article_r111-28.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1995-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006895983
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R024AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895983.xml
---
###### Article R*111-24
Pour l'application des articles 1792 et 2270 du code civil, dans leur rédaction
antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, à la
construction de bâtiments à usage d'habitation ou de caractéristiques
similaires, la réception des travaux constitue, pour ceux à l'égard desquels
aucune réserve n'est faite, le point de départ de la garantie prévue par ces
articles.<br />
Pour les travaux qui font l'objet de réserves la garantie court du jour où il
est constaté que l'exécution des travaux satisfait à ces réserves.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1995-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006895985
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R025AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895985.xml
---
###### Article R*111-25
Pour l'application des articles 1792 et 2270 du code civil, dans leur rédaction
antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, à la
construction de bâtiments à usage d'habitation ou de caractéristiques
similaires, les gros et menus ouvrages sont définis selon les dispositions
ci-après.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1995-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006895987
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R026AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895987.xml
---
###### Article R*111-26
Les gros ouvrages sont :<br />
a) Les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment
et tous autres éléments qui leur sont intégrés ou forment corps avec eux ;<br />
b) Les éléments qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité à l'exclusion
de leurs parties mobiles.<br />
Ces éléments comprennent notamment :<br />
- les revêtements des murs à l'exclusion de la peinture et des papiers peints
;<br />
- les escaliers et planchers ainsi que leur revêtement en matériau dur ;<br />
- les plafonds et les cloisons fixes ;<br />
- les portions de canalisations, tuyauteries, conduites et gaines de toute sorte
logées à l'intérieur des murs, plafonds ou planchers, ou prises dans la masse du
revêtement, à l'exclusion de celles qui sont seulement scellées ;<br />
- les charpentes fixes des ascenseurs et monte-charge ;<br />
- les bâtis et huisseries des portes, fenêtres et verrières.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1995-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006895989
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R027AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895989.xml
---
###### Article R*111-27
Les menus ouvrages sont les éléments du bâtiment autres que les gros ouvrages,
façonnés, fabriqués ou installés par l'entrepreneur.<br />
Ces éléments comprennent notamment :<br />
- les canalisations, radiateurs, tuyauteries, conduites, gaines et revêtements
de toutes sortes autres que ceux constituant de gros ouvrages ;<br />
- les éléments mobiles nécessaires au clos et au couvert tels que portes,
fenêtres, persiennes et volets.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1995-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006895991
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R028AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895991.xml
---
###### Article R*111-28
Ne sont pas considérés comme ouvrages les appareils mécaniques ou électriques
que l'entrepreneur installe en l'état où ils lui sont livrés.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132257
### Livre II : Statut des constructeurs.
- [Titre V : Bail à construction](titre_v)
- [Titre VI : Ventes d'immeubles à construire.](titre_vi)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006145290
---
#### Titre VI : Ventes d'immeubles à construire.
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006160522
---
##### Chapitre unique.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation.](section_3)
- [Section 4 : Garanties d'achèvement et de remboursement.](section_4)
- [Section 5 : Contrat préliminaire.](section_5)

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---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177478
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R*261-1](article_r261-1.md)
- [Article R*261-2](article_r261-2.md)
- [Article R*261-3](article_r261-3.md)
- [Article R*261-4](article_r261-4.md)
- [Article R*261-5](article_r261-5.md)
- [Article R*261-6](article_r261-6.md)
- [Article R*261-7](article_r261-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2016-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006896588
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896588.xml
---
###### Article R*261-1
L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au
sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du
présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés
les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables
à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du
contrat. Pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec
les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas
un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou
éléments ci-dessus précisés impropres à leur utilisation.<br />
La constatation de l'achèvement n'emporte par elle-même ni reconnaissance de la
conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acquéreur
tient de l'article 1642-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-5 du
présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896590
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896590.xml
---
###### Article R*261-2
L'achèvement de l'immeuble vendu à terme est constaté soit par les parties, soit
par une personne qualifiée.<br />
La constatation par les parties fait l'objet d'un acte du notaire qui a reçu la
vente à terme ; cet accord vaut livraison de l'immeuble.<br />
La constatation est faite par une personne qualifiée lorsque l'acte de vente l'a
prévu ou lorsqu'il n'y a pas accord des parties.<br />
Cette personne est désignée par ordonnance sur requête, non susceptible de
recours, du président du tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble, soit
parmi celles que le tribunal commet habituellement, soit parmi celles figurant
sur une liste établie par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé
de la construction et de l'habitation.<br />
La constatation de l'achèvement fait l'objet par la personne qualifiée ainsi
désignée d'une déclaration devant le notaire qui a reçu la vente.<br />
La constatation de l'achèvement est parfaite par la déclaration ainsi faite.<br />
Elle est notifiée par la partie la plus diligente à l'autre par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. La notification vaut livraison de
l'immeuble à la date de cette réception.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896591
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896591.xml
---
###### Article R*261-3
La vente à terme est soumise aux règles de la publicité foncière dans les mêmes
conditions que la vente sous condition suspensive.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896592
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896592.xml
---
###### Article R*261-4
Les fonds qui ont fait l'objet de dépôts de garantie sont valablement versés au
vendeur par l'établissement dépositaire, hors la présence et sans le concours de
l'acquéreur, sur simple production d'une attestation du notaire ayant reçu
l'acte de vente certifiant que l'achèvement de l'immeuble a été constaté.<br />
Le notaire doit informer l'établissement dépositaire et l'acquéreur de la
situation hypothécaire. S'il existe sur l'immeuble des inscriptions ou s'il
existe quelque autre empêchement au paiement, le notaire indique à
l'établissement dépositaire le montant des fonds nécessaires à l'apurement de la
situation. Ces fonds sont conservés par l'établissement dépositaire pour être
utilisés audit apurement, conformément aux instructions données par le notaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896593
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896593.xml
---
###### Article R*261-5
La vente d'un immeuble à construire peut être assortie d'un mandat donné par
l'acquéreur au vendeur à l'effet de passer les actes de disposition devant
affecter les biens et droits vendus et indispensables à la construction du
bâtiment dont tout ou partie forme l'objet de la vente.<br />
Ce mandat peut concerner les actes indispensables à la construction d'autres
bâtiments désignés par le mandat s'ils doivent comporter des parties communes
avec celui dont tout ou partie forme l'objet de la vente.<br />
Ce mandat doit indiquer spécialement la nature, l'objet et les conditions des
actes en vue desquels il est donné.<br />
Il peut toutefois comporter le pouvoir de passer tous les actes de disposition
portant sur des parties communes et qui se révéleraient nécessaires :<br />
- pour satisfaire aux prescriptions d'urbanisme ;<br />
- pour satisfaire aux obligations imposées par le permis de construire du
bâtiment faisant l'objet de la vente ou auxquelles pourrait être subordonnée la
délivrance d'un tel permis pour la construction des autres bâtiments concernés
par le mandat ;<br />
- pour assurer la desserte de ces immeubles ou leur raccordement avec les
réseaux de distribution et les services publics.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896594
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896594.xml
---
###### Article R*261-6
Lorsque la vente d'un immeuble à construire est assortie d'un mandat de
l'acquéreur donné au vendeur d'affecter hypothécairement l'immeuble vendu, ce
mandat ne peut être consenti, en cas de vente à terme, que pour assurer le
financement de la construction de cet immeuble. Ce mandat ne précise pas
obligatoirement le montant des sommes pour la garantie desquelles le mandataire
est autorisé à constituer hypothèque. Il est en tout cas limité à la
constitution d'hypothèque garantissant en principal, intérêts et accessoires une
somme au plus égale au prix de vente stipulé au contrat, déduction faite, le cas
échéant, des sommes déjà garanties par le bien vendu.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896595
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896595.xml
---
###### Article R*261-7
Les pouvoirs du maître de l'ouvrage, mentionnés au deuxième alinéa de l'article
1601-3 du code civil, reproduit à l'article L. 261-3 du présent code, comportent
ceux de choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens, d'arrêter
librement les conventions passées avec eux et d'effectuer la réception des
travaux qu'ils ont faits ou dirigés, y compris de ceux qui sont prévus au second
alinéa de l'article R. 111-24 du présent code.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177479
---
###### Section 2 : Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires.
- [Article R*261-9](article_r261-9.md)
- [Article R*261-10](article_r261-10.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896598
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896598.xml
---
###### Article R*261-10
Pour l'application de la garantie prévue à l'article 1646-1 du code civil,
reproduit à l'article L. 261-6 du présent code, au cas prévu à l'article L.
261-9 du présent code, l'immeuble s'entend du bâtiment dans lequel se trouve
compris le local vendu ou de la partie de ce bâtiment techniquement distincte et
réalisable indépendamment des autres parties.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896597
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896597.xml
---
###### Article R*261-9
Les dispositions des articles R. 111-26, R. 111-27 et R. 111-28 sont applicables
à la garantie prévue à l'article 1646-1 du code civil, reproduit à l'article L.
261-6 du présent code.

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---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177480
---
###### Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation.
- [Article R*261-11](article_r261-11.md)
- [Article R*261-12](article_r261-12.md)
- [Article R*261-13](article_r261-13.md)
- [Article R*261-14](article_r261-14.md)
- [Article R*261-15](article_r261-15.md)
- [Article R*261-16](article_r261-16.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896603
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R011AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896603.xml
---
###### Article R*261-11
La constatation de l'achèvement des fondations est certifiée par un homme de
l'art. Elle est faite pour chaque immeuble tel que défini à l'article R. 261-10.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896604
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R012AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896604.xml
---
###### Article R*261-12
Si l'acte de vente stipule que l'acquéreur ne recourt pas aux prêts dont le
vendeur a fait état, il n'y a pas lieu d'insérer dans l'acte la condition
résolutoire prévue par le premier alinéa de l'article L. 261-11.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896605
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R013AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896605.xml
---
###### Article R*261-13
Pour l'application de l'article L. 261-11, la consistance de l'immeuble vendu
résulte des plans, coupes et élévations avec les cotes utiles et l'indication
des surfaces de chacune des pièces et des dégagements.<br />
Si cet immeuble est compris dans un ensemble immobilier, ces indications doivent
être complétées par un plan faisant apparaître le nombre de bâtiments de cet
ensemble, leur emplacement et le nombre d'étages de chacun d'eux.<br />
Les caractéristiques techniques résultent du devis descriptif servant de base
aux marchés ou d'une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par
arrêté ministériel.<br />
Ces documents s'appliquent au local vendu, à la partie de bâtiment ou au
bâtiment dans lequel il se trouve et aux équipements extérieurs et réseaux
divers qui s'y rapportent.<br />
Un plan coté du local vendu et une notice indiquant les éléments d'équipement
propres à ce local doivent être annexés au contrat de vente.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896606
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R014AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896606.xml
---
###### Article R*261-14
Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total :<br />
35% du prix à l'achèvement des fondations ;<br />
70% à la mise hors d'eau ;<br />
95% à l'achèvement de l'immeuble.<br />
Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ;
toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec
les prévisions du contrat.<br />
Si la vente est conclue sous condition suspensive, aucun versement ni dépôt ne
peut être effectué avant la réalisation de cette condition.<br />
Dans les limites ci-dessus, les sommes à payer ou à déposer en cours d'exécution
des travaux sont exigibles :<br />
- soit par versements périodiques constants ;<br />
- soit par versements successifs dont le montant est déterminé en fonction de
l'avancement des travaux.<br />
Si le contrat prévoit une pénalité de retard dans les paiements ou les
versements, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006896459
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R015AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896459.xml
---
###### Article R*261-15
Si le contrat prévoit la révision du prix, celle-ci ne peut être calculée qu'en
proportion des variations, soit de l'index pondéré départemental publié par le
ministère chargé de la construction et de l'habitation, soit de l'indice du coût
de la construction publié par l'institut national de la statistique et des
études économiques.<br />
Si l'acte de vente ne mentionne pas expressément l'indice choisi par les
parties, l'index pondéré départemental publié par le ministère chargé de la
construction et de l'habitation est applicable.<br />
L'index ou indice de base de la révision est, au choix des parties, soit le
dernier index ou indice publié au jour de la vente, soit celui afférent au mois
ou au trimestre durant lequel est conclu l'acte de vente.<br />
La révision s'opère, pour chaque paiement ou dépôt, dans le premier cas, en
fonction du dernier index ou indice publié au jour de l'exigibilité de ce
paiement ou dépôt, dans le second, en fonction de l'index ou l'indice afférent
au mois ou au trimestre au cours duquel le paiement ou le dépôt est exigible.<br />
Toutefois, dans le cas où le contrat de vente a été précédé d'un contrat
préliminaire, les parties peuvent convenir que l'index ou l'indice de base est
le dernier index ou indice publié au jour de la signature du contrat
préliminaire si le prix de base retenu est celui porté à ce contrat ; sous la
même réserve, elles peuvent également convenir que l'index ou l'indice de base
est celui afférent au mois ou au trimestre durant lequel a été conclu le contrat
préliminaire. La révision des paiements ou dépôts s'opère suivant les modalités
fixées à l'alinéa précédent.<br />
Les dispositions des alinéas 3 à 5 du présent article ne sont pas applicables,
sauf accord des parties, aux contrats de vente passés conformément aux articles
L. 261-10 à L. 261-21 avant le 23 juin 1972.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896607
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R016AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896607.xml
---
###### Article R*261-16
Lorsqu'avant la conclusion de la vente, le vendeur a obtenu le bénéfice d'un
prêt spécial à la construction du Crédit foncier de France ou du Comptoir des
entrepreneurs en application de l'article R. 311-37, il doit, après l'avoir
certifiée conforme, tenir à la disposition de l'acquéreur une copie du plan de
financement faisant apparaître les éléments de l'équilibre financier de
l'opération au vu desquels a été prise la décision de prêt.

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2016-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006177481
---
###### Section 4 : Garanties d'achèvement et de remboursement.
- [Article R*261-17](article_r261-17.md)
- [Article R*261-18](article_r261-18.md)
- [Article R*261-19](article_r261-19.md)
- [Article R*261-20](article_r261-20.md)
- [Article R*261-21](article_r261-21.md)
- [Article R*261-22](article_r261-22.md)
- [Article R*261-23](article_r261-23.md)
- [Article R*261-24](article_r261-24.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2016-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006896608
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R017AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896608.xml
---
###### Article R*261-17
La garantie de l'achèvement de l'immeuble résulte soit de l'existence de
conditions propres à l'opération, soit de l'intervention, dans les conditions
prévues ci-après, d'une banque, d'un établissement financier habilité à faire
des opérations de crédit immobilier, d'une entreprise d'assurance agréée à cet
effet ou d'une société de caution mutuelle constituée conformément aux
dispositions de la loi modifiée du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation
du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie.<br />
La garantie de remboursement est donnée par l'un des organismes indiqués à
l'alinéa ci-dessus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2010-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006896609
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R018AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896609.xml
---
###### Article R*261-18
La garantie d'achèvement résulte de l'existence de conditions propres à
l'opération lorsque cette dernière répond à l'une ou à l'autre des conditions
suivantes :<br />
a) Si l'immeuble est mis hors d'eau et n'est grevé d'aucun privilège ou
hypothèque ;<br />
b) Si les fondations sont achevées et si le financement de l'immeuble ou des
immeubles compris dans un même programme est assuré à concurrence de 75 p. 100
du prix de vente prévu :<br />
- par les fonds propres au vendeur ;<br />
- par le montant du prix des ventes déjà conclues ;<br />
- par les crédits confirmés des banques ou établissements financiers habilités à
faire des opérations de crédit immobilier, déduction faite des prêts
transférables aux acquéreurs des logements déjà vendus.<br />
Toutefois, le taux de 75 p. 100 est réduit à 60 p. 100 lorsque le financement
est assuré à concurrence de 30 p. 100 du prix de vente par les fonds propres du
vendeur.<br />
Pour l'appréciation du montant du financement ainsi exigé, il est tenu compte du
montant du prix des ventes conclues sous la condition suspensive de la
justification de ce financement dans les six mois suivant l'achèvement des
fondations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2004-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006896620
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R019AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896620.xml
---
###### Article R*261-19
La garantie d'achèvement résulte également :<br />
a) Si la vente porte sur une maison individuelle, dont les fondations sont
achevées et à condition que les versements prévus n'excèdent pas au total :<br />
20 p. 100 du prix à l'achèvement des fondations ;<br />
45 p. 100 à la mise hors d'eau ;<br />
85 p. 100 à l'achèvement de la maison.<br />
Le solde est payé ou consigné comme il est dit pour le solde prévu à l'article
R. 261-14.<br />
Lorsque la maison fait partie d'un ensemble de plus de vingt maisons et que son
utilisation implique celle d'équipements extérieurs communs, le bénéfice des
dispositions ci-dessus du présent article est subordonné soit à la réalisation
préalable des équipements nécessaires à l'utilisation de la maison vendue, soit
à l'existence pour ces derniers de la garantie d'achèvement prévue par l'article
R. 261-21.<br />
L'exécution des équipements ci-dessus est établie par certificat d'une personne
qualifiée à cet effet ;<br />
b) Si la vente est réalisée par une société d'économie mixte de construction
agréée à cet effet par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de
la construction et de l'habitation ou dont une collectivité publique détient au
moins 35 p. 100 du capital social ;<br />
c) Si la vente est réalisée par un organisme d'habitations à loyer modéré.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2016-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006896610
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R020AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896610.xml
---
###### Article R*261-20
Pour l'application des dispositions de l'article R. 261-18, b, le contrat doit
préciser :<br />
-que l'acheteur reconnaît être averti de la teneur desdites garanties ;<br />
-que le vendeur tient à tout moment à la disposition de l'acheteur justification
de ces garanties, en l'étude du notaire ayant reçu l'acte de vente.<br />
Les justifications sont constituées :<br />
-en ce qui concerne le montant du prix des ventes déjà conclues, par une
attestation du notaire ;<br />
-en ce qui concerne les crédits confirmés ou les fonds propres, par une
attestation délivrée par une banque ou un établissement financier habilité à
faire des opérations de crédit immobilier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2016-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006896614
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R021AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896614.xml
---
###### Article R*261-21
La garantie d'achèvement donnée par les établissements indiqués à l'article R.
261-17 prend la forme :<br />
a) Soit d'une ouverture de crédit par laquelle celui qui l'a consentie s'oblige
à avancer au vendeur ou à payer pour son compte les sommes nécessaires à
l'achèvement de l'immeuble.<br />
Cette convention doit stipuler au profit de l'acquéreur ou sous-acquéreur le
droit d'en exiger l'exécution ;<br />
b) Soit d'une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution
s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes
nécessaires à l'achèvement de l'immeuble.<br />
Les versements effectués par les établissements garants au titre des a et b
ci-dessus sont réputés faits dans l'intérêt de la masse des créanciers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2016-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006896615
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R022AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896615.xml
---
###### Article R*261-22
La garantie de remboursement revêt la forme d'une convention de cautionnement
aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement
avec le vendeur, à rembourser les versements effectués par l'acquéreur au cas de
résolution amiable ou judiciaire de la vente pour cause de défaut d'achèvement.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2016-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006896616
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R023AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896616.xml
---
###### Article R*261-23
Le vendeur et le garant ont la faculté, au cours de l'exécution du contrat de
vente, de substituer la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21, à la
garantie de remboursement ou inversement, à la condition que cette faculté ait
été prévue au contrat de vente.<br />
Cette substitution doit être notifiée à l'acquéreur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006896617
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R024AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896617.xml
---
###### Article R*261-24
La garantie d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de
l'immeuble. Cet achèvement résulte soit de la déclaration certifiée par un homme
de l'art, prévue à l'article R. 460-1 du code de l'urbanisme, soit de la
constatation par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article
R. 261-2.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177483
---
###### Section 5 : Contrat préliminaire.
- [Article R*261-25](article_r261-25.md)
- [Article R*261-26](article_r261-26.md)
- [Article R*261-27](article_r261-27.md)
- [Article R*261-28](article_r261-28.md)
- [Article R*261-29](article_r261-29.md)
- [Article R*261-30](article_r261-30.md)
- [Article R*261-31](article_r261-31.md)
- [Article R*261-32](article_r261-32.md)
- [Article R*261-33](article_r261-33.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896622
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R025AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896622.xml
---
###### Article R*261-25
Le contrat préliminaire doit indiquer la surface habitable approximative de
l'immeuble faisant l'objet de ce contrat, le nombre de pièces principales et
l'énumération des pièces de service, dépendances et dégagements. S'il s'agit
d'une partie d'immeuble, le contrat doit en outre préciser la situation de cette
partie dans l'immeuble.<br />
La qualité de la construction est suffisamment établie par une note technique
sommaire indiquant la nature et la qualité des matériaux et des éléments
d'équipement. Si le contrat porte sur une partie d'immeuble, cette note
technique doit contenir également l'indication des équipements collectifs qui
présentent une utilité pour la partie d'immeuble vendue.<br />
Cette note technique doit être annexée au contrat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006896461
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R026AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896461.xml
---
###### Article R*261-26
Le contrat doit également indiquer :<br />
- le prix prévisionnel de vente et, le cas échéant, les modalités de sa révision
dans les limites et conditions prévues à l'article R. 261-15.<br />
- la date à laquelle la vente pourra être conclue ;<br />
- s'il y a lieu, les prêts que le réservant déclare qu'il fera obtenir au
réservataire ou dont il lui transmettra le bénéfice en précisant le montant de
ces prêts, leurs conditions et le nom du prêteur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896623
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R027AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896623.xml
---
###### Article R*261-27
Le contrat préliminaire est établi par écrit ; un exemplaire doit en être remis
au réservataire avant tout dépôt de fonds. Il doit obligatoirement reproduire
les dispositions des articles R. 261-28 à R. 261-31.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896625
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R028AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896625.xml
---
###### Article R*261-28
Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix prévisionnel de vente
si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est
limité à 2% si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si
ce délai excède deux ans.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896626
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R029AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896626.xml
---
###### Article R*261-29
Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire
dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un
notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même
immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte
unique spécial comportant une rubrique par réservataire.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896627
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R030AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896627.xml
---
###### Article R*261-30
Le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois au
moins avant la date de la signature de cet acte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896628
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R031AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896628.xml
---
###### Article R*261-31
Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire :<br />
a) Si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai
prévu au contrat préliminaire ;<br />
b) Si le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel, revisé le cas
échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi
quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles
sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une
amélioration de sa qualité ;<br />
c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou
transmis ou si leur montant est inférieur de 10% aux prévisions dudit contrat
;<br />
d) Si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas
être réalisé ;<br />
e) Si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente
dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de
valeur supérieure à 10%.<br />
Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de
remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.<br />
Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le
remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette
demande.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896629
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R032AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896629.xml
---
###### Article R*261-32
Les ventes à terme ou en l'état futur d'achèvement prévues au premier alinéa de
l'article L. 261-9 sont celles qui auront été conclues après le 6 janvier 1967,
conformément aux dispositions des articles 1601-2 et 1601-3 du code civil,
reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896630
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R033AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896630.xml
---
###### Article R*261-33
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 261-21, le vendeur peut
justifier du commencement des travaux par tous moyens et notamment par
l'attestation d'un architecte.