477228c9c6
ART. 1 A 3 : REGIME NOUVEAU DES HABITATIONS A LOYER MODERE, RESSOURCES DU LOCATAIRE COOPERATEUR, PRIX DE CESSION DU LOGEMENT ART. 4 A 16 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ASSOCIES QUI ACCEDENT A LA PROPRIETE ART. 17 A 23 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ASSOCIES QUI PRENNENT LA QUALITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000336632 Ancien identifiant: 1DX972216 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/66/JORFTEXT000000336632.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
livre_ier | ||
livre_ii | ||
livre_iii | ||
livre_iv | ||
livre_v | ||
livre_vi | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1977-03-10 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006112857 |
Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales.
- Livre II : Statut des constructeurs.
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
- Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres.
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.