![]() ART. 1 : DEFINITION ART. 2 A 8 : SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATION A LOYER MODERE DE LOCATION-ATTRIBUTION ART. 9 A 13 : SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LOCATION COOPERATIVE ART. 14 A 20 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX SOCIETES DE LOCATION-ATTRIBUTION ET AUX SOCIETES DE LOCATION COOPERATIVE ART. 21 A 27 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000669064 Ancien identifiant: 1DX9651012 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669064.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1977-03-10 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006112857 |
Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales.
- Livre II : Statut des constructeurs.
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.