Décret n°56-999 du 5 octobre 1956 UHA. REQUISITION. LOGEMENT D'OFFICE. APPLICATION DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686292
Ancien identifiant: 1DX956999
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/62/JORFTEXT000000686292.xml
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République française 1978-06-08 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031487853
##### Chapitre unique
- [Section 1 : Locaux d'habitation.](section_1)
- [Section 2 : Locaux d'habitation accessoires à des locaux commerciaux.](section_2)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006177700
---
###### Section 2 : Locaux d'habitation accessoires à des locaux commerciaux.
- [Article R641-23](article_r641-23.md)
- [Article R641-24](article_r641-24.md)
- [Article R641-25](article_r641-25.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006900566
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R023AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900566.xml
---
###### Article R641-23
Les locaux et logements accessoires indiqués à l'article L. 641-12 sont
considérés comme, vacants lorsque :<br />
1. Le bail est expiré, non reconduit ou non renouvelé, et que les occupants ne
bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux ;<br />
2. Le bail est résilié par accord amiable ou décision de justice ;<br />
3. Les occupants ont été condamnés à vider les lieux.<br />
Le maintien sans titre dans les lieux de tout occupant ne fait pas perdre au
local sa qualité de local vacant.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006900570
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R024AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900570.xml
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###### Article R641-24
Sont considérés comme inoccupés :<br />
1. Les locaux ou la partie des locaux matériellement divisible du reste dans
lesquels aucune activité n'est exercée depuis un an au moins ou qui sont restés
effectivement inutilisés pendant la même durée ou dont les conditions
d'utilisation équivalent pratiquement à une inutilisation ;<br />
2. Les logements accessoires matériellement divisibles du reste des locaux qui
sont demeurés effectivement inhabités ou inutilisés depuis six mois au moins ou
dont les conditions d'utilisation pendant cette période équivalent pratiquement
à une inutilisation ainsi que ceux qui constituent pour leur détenteur une
résidence secondaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1999-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006900568
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R025AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900568.xml
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###### Article R641-25
En cas d'indivisibilité matérielle du local et du logement accessoire, la
réquisition ne peut être prononcée que si chacun de ces locaux peut être
considéré comme vacant ou inoccupé aux sens définis par les articles R. 641-23
et R. 641-24. Elle porte sur l'ensemble des locaux.