Décret n°71-495 du 24 juin 1971 PRIS POUR APPLICATION DE L'ART. 24 (AL. 2) DE LA LOI 70612 DU 10-07-1970 PRECISANT QUE LORSQUE L'ARRETE DE PRISE DE POSSESSION NE RESULTE PAS DE LA DEMANDE D'UN REPRESENTANT D'UNE COLLECTIVITE UN DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES FIXE LES MODALITES DE FINANCEMENT ET NOTAMMENT LA REPARTITION DES CHARGES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335455
Ancien identifiant: 1DX971495
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/54/JORFTEXT000000335455.xml
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République française 1978-06-08 00:00:00 +02:00
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006112857
- [Livre II : Statut des constructeurs.](livre_ii)
- [Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.](livre_iii)
- [Livre IV : Habitations à loyer modéré.](livre_iv)
- [Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres.](livre_v)
- [Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.](livre_vi)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006132284
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### Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres.
- [Titre II : Bâtiments insalubres.](titre_ii)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145369
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#### Titre II : Bâtiments insalubres.
- [Chapitre II : Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires.](chapitre_ii)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006160652
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##### Chapitre II : Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires.
- [Article R522-1](article_r522-1.md)
- [Article R522-2](article_r522-2.md)
- [Article R522-3](article_r522-3.md)
- [Article R522-4](article_r522-4.md)
- [Article R522-5](article_r522-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006900436
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX522R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900436.xml
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###### Article R522-1
Les opérations mentionnées à l'article L. 522-1, alinéa 2, que les collectivités
locales et établissements publics réalisent directement ou font réaliser par une
personne morale en vertu d'une convention, bénéficient d'une subvention de
l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006900437
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX522R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900437.xml
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###### Article R522-2
A l'appui de la demande de subvention doit être présenté un état prévisionnel
des dépenses et des recettes entraîné par l'opération.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article R. 522-5, il est tenu compte, dans
l'estimation des recettes, de la destination qui sera donnée aux terrains dans
les deux ans qui suivent leur libération.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006900438
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX522R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900438.xml
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###### Article R522-3
La subvention de l'Etat est égale à 70 p. 100 du déficit apparu sur l'état
prévisionnel, contrôlé par l'administration.<br />
Ce taux est susceptible d'être majoré, sans pouvoir dépasser 80 p. 100, dans les
communes où est présente une importante population d'origine extérieure.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006900439
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX522R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900439.xml
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###### Article R522-4
Les collectivités publiques et les établissements publics peuvent s'acquitter de
leur contribution à la couverture du déficit de l'opération, par le paiement
direct de dépenses comprises dans l'état prévisionnel pris en considération pour
le calcul de la subvention de l'Etat, ainsi que par l'apport de terrains et
d'immeubles correspondants.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006900440
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX522R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900440.xml
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###### Article R522-5
Si l'affectation définitive de tout ou partie des terrains entraîne dans un
délai de dix ans la perception de recettes supérieures à celles qui ont été ou
pouvaient être prévues auparavant, le bénéficiaire de la subvention doit
reverser la différence à l'Etat et aux collectivités ou établissements publics
intéressés dans la proportion des apports qu'ils ont effectués et des
subventions qu'ils ont accordées.