Décret n°66-840 du 14 novembre 1966 PRET, CREDIT IMMOBILIER

PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 65556 DU 10 JUILLET 1965

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000887020
Ancien identifiant: 1DX966840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/70/JORFTEXT000000887020.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145352
- [Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnité d'occupation.](chapitre_ier)
- [Conditions d'attribution des logements](conditions_d_attribution_des_logements)
- [Chapitre II : Loyers et divers.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Accession à la propriété.](chapitre_iii)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-11-13
Identifiant: LEGISCTA000031564867
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##### Chapitre III : Accession à la propriété.
- [Section 2 : Accession à la propriété des locataires d'habitations à loyer modéré.](section_2)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-11-13
Identifiant: LEGISCTA000031571340
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###### Section 2 : Accession à la propriété des locataires d'habitations à loyer modéré.
- [Article R443-10](article_r443-10.md)
- [Article R443-11](article_r443-11.md)
- [Article R443-12](article_r443-12.md)
- [Article R443-14](article_r443-14.md)
- [Article R443-15](article_r443-15.md)
- [Article R443-16](article_r443-16.md)
- [Article R443-17](article_r443-17.md)
- [Article R443-19](article_r443-19.md)
- [Article R443-20](article_r443-20.md)
- [Article R443-21](article_r443-21.md)
- [Article R443-22](article_r443-22.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006900334
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900334.xml
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###### Article R443-10
Les demandes formulées par les locataires d'habitations à loyer modéré en vue de
l'accession à la propriété en application des articles L. 443-7 et L. 443-8
doivent :<br />
1. Concerner les logements construits depuis plus de dix ans, ce délai étant
décompté à partir de la date de la réception provisoire ;<br />
2. Etre souscrites soit par les locataires d'un de ces logements justifiant
avoir joui pendant plus de cinq ans, d'une manière continue ou non, de la
qualité de locataire d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes
ayant construit avec le bénéfice de la législation sur les habitations à loyer
modéré, soit par les locataires ou les occupants de bonne foi et avec titres des
cités d'expérience justifiant du même délai.<br />
Les logements-foyers destinés notamment aux personnes âgées, aux jeunes
travailleurs, aux travailleurs migrants et aux étudiants ne peuvent faire
l'objet d'une opération d'achat dans le cadre des dispositions des articles L.
443-7 à L. 443-15.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006900338
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R011AAXXAA
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###### Article R443-11
Les demandes d'acquisition sont adressées aux organismes propriétaires, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les formes déterminées
par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.<br />
Si la demande d'acquisition ne comporte pas les renseignements ou pièces annexes
prévus par l'arrêté, l'organisme invite le demandeur à compléter sa demande.
Celle-ci ne prend date qu'à compter de la réception du dossier dûment complété.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006900341
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R012AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900341.xml
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###### Article R443-12
L'organisme propriétaire doit, dans un délai de trois mois à compter de la
réception de la demande du locataire, faire connaître à ce dernier s'il s'oppose
ou non à la vente.<br />
A défaut de réponse dans ledit délai, l'organisme est réputé ne pas s'y
opposer.<br />
L'opposition dûment motivée doit être notifiée au préfet et au demandeur par
lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, dans les trois mois de la
demande prévue à l'article R. 443-11.<br />
Le candidat acquéreur, à défaut d'une telle notification, peut, à l'expiration
du délai, se prévaloir de l'accord de l'organisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006900348
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R014AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900348.xml
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###### Article R443-14
L'organisme est tenu, dans le délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle le candidat acquéreur peut se prévaloir de son accord exprès ou tacite,
de saisir les services fiscaux (domaines) en vue d'obtenir l'estimation du
logement considéré. Cette estimation doit être fournie dans un délai de trois
mois elle prend pour base le prix des appartements libres à la vente.<br />
Au cas où cette valeur est inférieure au prix de revient réel du logement
diminué des amortissements déjà effectués portés dans la comptabilité de
l'organisme propriétaire, celui-ci peut s'opposer à la vente.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006900351
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R015AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900351.xml
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###### Article R443-15
Faute par l'organisme d'avoir procédé dans le délai prévu à l'article R. 443-14
à la saisine de l'administration des services fiscaux (domaines), le candidat
peut requérir le préfet d'y procéder d'office.<br />
A défaut par l'organisme d'avoir procédé dans le délai d'un mois à compter du
jour où il a reçu l'estimation des services fiscaux (domaines) à la notification
des conditions de vente, le candidat acquéreur peut également requérir le préfet
de mettre l'organisme en demeure d'y procéder.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006900354
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R016AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900354.xml
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###### Article R443-16
Les modalités de paiement qui font l'objet de la notification prévue à l'article
R. 443-15 sont les suivantes :<br />
- l'acquéreur doit régler 20 p. 100 du prix de la cession au moment de la
signature de l'acte d'acquisition ;<br />
- le solde du prix est réglé par des versements mensuels constants échelonnés
sur quinze ans si les ressources de l'acquéreur ne dépasse pas le plafond fixé
pour l'accession à la propriété dans les habitations à loyer modéré et sur sept
ans dans le cas contraire ;<br />
- les sommes dues portent intérêt au taux de 5 p. 100 net de toutes
rémunérations et charges annexes.<br />
Tout acquéreur peut acquitter au comptant le prix de vente ou effectuer des
versements anticipés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006900358
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R017AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900358.xml
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###### Article R443-17
Dans les cas où l'article 1er de la loi n. 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis est applicable, l'organisme est
tenu d'établir un état descriptif de division de l'immeuble, un état de
répartition des charges, ainsi qu'un règlement de copropriété conforme à un
règlement-type établi par le ministre chargé de la construction et de
l'habitation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006900362
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R019AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900362.xml
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###### Article R443-19
Dans le cas de logements construits dans un immeuble collectif, l'organisme peut
surseoir à la réalisation de la vente jusqu'au moment où des engagements
d'acquisition ont été souscrits pour 20 p. 100 au moins des logements compris
dans un même bâtiment ou dans une section de bâtiment desservie par un même
escalier. Si plus de deux ans se sont écoulés depuis la dernière estimation des
services fiscaux (domaines), l'organisme peut, de sa propre initiative ou à la
requête du candidat acquéreur, provoquer une nouvelle estimation du logement et,
si cette dernière varie de plus du dixième par rapport au prix de vente accepté
antérieurement par le candidat acquéreur, il doit procéder à une révision de ce
prix. L'organisme notifie ce nouveau prix au candidat acquéreur qui, dans les
trois mois, doit lui faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception s'il renonce ou s'il maintient son engagement d'acquisition.<br />
Dès que le pourcentage fixé à l'alinéa 1er est atteint, le candidat acquéreur
doit, sur demande de l'organisme, confirmer son engagement d'acquisition.<br />
La liste des locataires ayant souscrit des engagements d'acquisition doit être
affichée au vu du public dans les locaux de l'organisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006900364
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R020AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900364.xml
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###### Article R443-20
Jusqu'à l'expiration du délai de dix ans à compter de la date de l'acte
authentique translatif de propriété, toute aliénation volontaire d'un logement
acquis dans les conditions prévues par les articles L. 443-7 à L. 443-15 est
subordonnée à une déclaration préalable du propriétaire indiquant les prix ou
les conditions de l'aliénation envisagée.<br />
Cette déclaration, établie dans les formes prescrites par arrêté du ministre
chargé de la construction et de l'habitation, doit être adressée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception à l'organisme vendeur ou, s'il y a
lieu, à l'organisme auquel a été dévolu l'actif de celui-ci.<br />
Dans les deux mois de la déclaration, l'organisme doit notifier au propriétaire
sa décision d'exercer ou non le droit de rachat préférentiel institué à son
profit par l'article L. 443-14. Le défaut de notification dans le délai vaut
renonciation à l'exercice du droit.<br />
Lorsque l'organisme décide d'acquérir le logement, la notification de cette
décision au propriétaire doit préciser soit son acceptation du prix et des
conditions proposées, soit son offre d'acquérir au prix fixé par les services
fiscaux (domaines).<br />
A compter de la notification de cette offre, le propriétaire doit, dans le mois,
faire connaître à l'organisme qu'il accepte l'offre ou qu'il renonce à
l'aliénation. Le silence du propriétaire vaut, à l'expiration de ce délai,
renonciation à l'aliénation.<br />
S'il y a lieu, le droit de rachat préférentiel est transféré de plein droit à
l'organisme d'habitations à loyer modéré ou à la fédération d'organismes
d'habitations à loyer modéré auquel a été dévolu l'excédent d'actif de
l'organisme vendeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006900366
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R021AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900366.xml
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###### Article R443-21
L'aliénation du logement entraîne le paiement immédiat des sommes qui pourraient
être encore dues par le premier acquéreur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006900368
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R022AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900368.xml
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###### Article R443-22
Pour l'application des dispositions de la présente section aux actionnaires des
sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré ayant bénéficié de
logements construits dans le cadre de l'ancien article 174 du code de
l'urbanisme et de l'habitation, les conditions financières définies à l'article
R. 443-16 sont applicables, déduction faite des sommes versées antérieurement
par lesdits actionnaires à titre d'apport, et notamment sous forme de
souscription d'actions.