code_de_la_construction_et_.../partie_reglementaire
République française b76c58b4b1 Décret n° 58-1469 du 31 décembre 1958 relatif aux habitations à loyer modéré
Application de l'ordonnance n° 58-1451 du 31 décembre 1958.
Abroge les articles 160, 161 et 213 du code de l'urbanisme et de l'habitation et l'article 88 (c du 1° et d du 2°) .
Modification de l'article 28 de la loi n° 47-1175 du 10 septembre 1947.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675580
Ancien identifiant: 1DX9581469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675580.xml
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livre_ier Décret n°58-509 du 24 mai 1958 PRETS AUX ENTREPRISES 1978-06-08 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n°57-1408 du 31 décembre 1957 OUVERTURE DANS LES ECRITURES DU TRESOR D'UN COMPTE DE PRETS (CONSOLIDATION DES PRETS SPECIAUX A LA CONSTRUCTION) CLOTURE DU COMPTE OUVERT PAR DECRET 571080 DU 30-09-1957 1978-06-08 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 58-1469 du 31 décembre 1958 relatif aux habitations à loyer modéré 1978-06-08 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n°56-999 du 5 octobre 1956 UHA. REQUISITION. LOGEMENT D'OFFICE. APPLICATION DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION 1978-06-08 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs 1978-06-08 00:00:00 +02:00