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République française 8f368ddaf3 Décret n°64-1323 du 24 décembre 1964 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641247 DU 16 décembre 1964
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684182
Ancien identifiant: 1DX9641323
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/41/JORFTEXT000000684182.xml
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livre_ier Décret n°58-509 du 24 mai 1958 PRETS AUX ENTREPRISES 1978-06-08 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°64-1323 du 24 décembre 1964 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641247 DU 16 décembre 1964 1978-06-08 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n°63-603 du 24 juin 1963 RELATIF A L'OCTROI D'UNE AIDE DE L'ETAT POUR LA REALISATION DE CERTAINS TRAVAUX DE RESTAURATION IMMOBILIERE 1978-06-08 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n°62-1341 du 14 novembre 1962 RELATIF AUX MODALITES DE REVISION DES LOYERS DES LOGEMENTS CONSTRUITS EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES HLM 1978-06-08 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n°56-999 du 5 octobre 1956 UHA. REQUISITION. LOGEMENT D'OFFICE. APPLICATION DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION 1978-06-08 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°64-1323 du 24 décembre 1964 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641247 DU 16 décembre 1964 1978-06-08 00:00:00 +02:00