Décret n°64-1323 du 24 décembre 1964 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641247 DU 16 décembre 1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684182
Ancien identifiant: 1DX9641323
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/41/JORFTEXT000000684182.xml
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République française 1978-06-08 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006112857
## Partie réglementaire
- [Livre Ier : Dispositions générales.](livre_ier)
- [Livre II : Statut des constructeurs.](livre_ii)
- [Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.](livre_iii)
- [Livre IV : Habitations à loyer modéré.](livre_iv)
- [Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.](livre_vi)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006132257
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### Livre II : Statut des constructeurs.
- [Titre V : Bail à construction](titre_v)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006145288
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#### Titre V : Bail à construction
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006160520
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##### Chapitre unique.
- [Article R251-1](article_r251-1.md)
- [Article R251-2](article_r251-2.md)
- [Article R251-3](article_r251-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1990-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006896571
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX251R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896571.xml
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###### Article R251-1
Sauf stipulations contraires des parties, le revenu servant à la détermination
du coefficient de révision du loyer mentionné à l'article L. 251-5 est le revenu
moyen au mètre carré. Il est obtenu en divisant le revenu brut global par la
surface utile, exprimée en mètres carrés, des locaux, aménagements ou
installations ayant produit des revenus locatifs au cours de l'année civile de
référence. Pour les locaux à usage d'habitation, la surface utile est la surface
habitable telle qu'elle est définie par l'article R. 111-2.<br />
Le premier coefficient de révision du loyer est égal au rapport entre les
revenus moyens au mètre carré afférents, d'une part, à l'année civile qui
précède celle de la première révision, et, d'autre part, à l'année civile qui
suit l'achèvement des travaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1990-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006896579
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX251R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896579.xml
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###### Article R251-2
L'année d'achèvement des travaux est celle au cours de laquelle a été délivré le
récépissé de la déclaration d'achèvement prévue par l'article R. 460-1 du code
de l'urbanisme ou, s'il en a été délivré plusieurs, celle au cours de laquelle a
été délivré le dernier de ceux-ci.<br />
Si, entre les dates du premier et du dernier desdits récépissés il s'est écoulé
plus de deux ans, il est alors procédé à une révision du loyer pour ladite
période. Cette révision est faite sur la base de la variation de l'indice du
coût de la construction entre ces deux dates.<br />
Si, pour quelque cause que ce soit, les locaux, aménagements ou installations
n'ont fait, au cours de l'année civile qui suit celle de l'achèvement des
travaux, l'objet d'aucune occupation, même partielle, donnant lieu à la
perception de revenus locatifs, l'indice du coût de construction du premier
trimestre de chacune des deux années de référence est pris pour base de calcul
du coefficient de variation en vue de la révision devant intervenir à l'issue de
la première période triennale suivant l'achèvement des travaux.<br />
Si les travaux ne sont pas achevés à l'expiration de la sixième année du bail,
la variation du coefficient de révision est proportionnelle à la variation des
indices du coût de la construction entre les derniers trimestres des troisième
et sixième années du bail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1990-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006896583
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX251R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896583.xml
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###### Article R251-3
Le président du tribunal de grande instance statue sur les contestations
relatives aux dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de
l'article L. 251-5 et sur celles relatives à l'article R. 251-1 dans les
conditions fixées au titre VI du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié
fixant les rapports entre bailleurs et locataires.