code_de_la_construction_et_.../partie_reglementaire
République française 64130a9679 Décret n° 56-543 du 6 juin 1956 portant règlement d'administration publique pour la composition ‎l’organisation et le fonctionnement des comités départementaux des habitations à loyer modéré
Abroge l'arrêté du 18 juin 1952 et le titre 1er (articles 1er à 9) du décret du 10 janvier 1907 qu'il ‎remplace.‎
Transfert des articles 1er à 12 aux articles R461-19 à R461-30 du code de la construction et de ‎l’habitation ‎‎(décret n° 78-622 du 31 mai 1978‎).‎ ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329766
Ancien identifiant: 1DX956543
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/97/JORFTEXT000000329766.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
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livre_iii Loi n° 55-1044 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la défense nationale et des forces armées pour les exercices 1955 et 1956 1978-06-08 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 56-543 du 6 juin 1956 portant règlement d'administration publique pour la composition ‎l’organisation et le fonctionnement des comités départementaux des habitations à loyer modéré 1978-06-08 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n°55-933 du 11 juillet 1955 HABITATIONS, LOCAUX VACANTS, INOCCUPES OU INSUFFISAMMENT OCCUPES 1978-06-08 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°54-634 du 12 juin 1954 CRISE DU LOGEMENT 1978-06-08 00:00:00 +02:00