code_de_la_construction_et_.../partie_reglementaire
République française 67f3f42338 Décret n°55-933 du 11 juillet 1955 HABITATIONS, LOCAUX VACANTS, INOCCUPES OU INSUFFISAMMENT OCCUPES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691568
Ancien identifiant: 1DX955933
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/15/JORFTEXT000000691568.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
..
livre_iii Décret n°54-803 du 11 août 1954 GARANTIE D'EMPRUNTS ET AVANCES QUE LES DEPARTEMENTS ET COMMUNES PEUVENT ACCORDER AUX SOCIETES OU ORGANISMES AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES ECONOMIQUES A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION N'EXCEDANT PAS LES NORMES DES LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX OU DES HABITATIONS A LOYER MODERE (APPLICATION DE L'ART. 5 DU D 53982 DU 30-09-1953 1978-06-08 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 54-1346 du 31 décembre 1954 portant règlement d'administration publique et relatif au contrôle des organismes d'habitations à loyer modéré 1978-06-08 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n°55-933 du 11 juillet 1955 HABITATIONS, LOCAUX VACANTS, INOCCUPES OU INSUFFISAMMENT OCCUPES 1978-06-08 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°54-634 du 12 juin 1954 CRISE DU LOGEMENT 1978-06-08 00:00:00 +02:00