code_de_la_construction_et_.../partie_reglementaire
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livre_iii Décret n°54-803 du 11 août 1954 GARANTIE D'EMPRUNTS ET AVANCES QUE LES DEPARTEMENTS ET COMMUNES PEUVENT ACCORDER AUX SOCIETES OU ORGANISMES AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES ECONOMIQUES A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION N'EXCEDANT PAS LES NORMES DES LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX OU DES HABITATIONS A LOYER MODERE (APPLICATION DE L'ART. 5 DU D 53982 DU 30-09-1953 1978-06-08 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 54-648 du 11 juin 1954 relatif à l’utilisation, par les organismes d'habitations à loyer modéré, des fonds provenant de l’aliénation d'un élément de leur patrimoine 1978-06-08 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n°54-634 du 12 juin 1954 CRISE DU LOGEMENT 1978-06-08 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°54-634 du 12 juin 1954 CRISE DU LOGEMENT 1978-06-08 00:00:00 +02:00