Décret n°58-830 du 11 septembre 1958 CREATION AUPRES DU COMITE DEPARTEMENTAL DES HLM

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522219
Ancien identifiant: 1DX958830
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/22/JORFTEXT000000522219.xml
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République française 1978-06-08 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031560044
- [Section 1 : Attribution des logements](section_1)
- [Section 2 : Indemnité d'occupation.](section_2)
- [Section 4 : Commission de contrôle des attributions de logement.](section_4)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006160647
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###### Section 4 : Commission de contrôle des attributions de logement.
- [Article R441-46](article_r441-46.md)
- [Article R441-47](article_r441-47.md)
- [Article R441-49](article_r441-49.md)
- [Article R441-50](article_r441-50.md)
- [Article R441-51](article_r441-51.md)
- [Article R441-52](article_r441-52.md)
- [Article R441-53](article_r441-53.md)
- [Article R441-54](article_r441-54.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900325
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R046AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900325.xml
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###### Article R441-46
Le préfet peut créer auprès du conseil départemental de l'habitat une commission
de contrôle d'attribution de logements.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900326
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R047AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900326.xml
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###### Article R441-47
Cette commission est présidée par un magistrat honoraire ou en activité, de
l'ordre administratif ou judiciaire.<br />
Elle est composée comme suit :<br />
- deux représentants des organismes d'habitations à loyer modéré n'appartenant
pas au même organisme, exerçant leur activité dans le département et désignés
par le conseil départemental de l'habitat ;<br />
- un conseiller général désigné par le préfet sur la proposition de l'assemblée
départementale ;<br />
- un représentant de l'union départementale des associations familiales désigné
par le préfet ;<br />
- le trésorier-payeur général ;<br />
- un fonctionnaire des cadres permanents de la préfecture.<br />
Le conseiller général et le représentant de l'union départementale des
associations familiales ne peuvent être administrateur ou salarié d'un organisme
d'habitations à loyer modéré.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900327
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R049AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900327.xml
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###### Article R441-49
Les commissions prévues aux articles R. 441-46 et R. 441-48 ont pour mission
:<br />
1. De proposer au préfet, dans un délai de six mois, un règlement-type qui
énumère les dispositions devant obligatoirement être insérées dans le règlement
spécial établi pour chaque organisme en application de l'article R. 441-4, et
fixant les modalités d'attribution des logements construits par eux, en vue de
la location simple.<br />
Ce règlement-type est établi en fonction notamment des critères définis à
l'article R. 441-4. Après avoir été arrêté par le préfet, il est notifié par ce
dernier à l'ensemble des organismes d'habitations à loyer modéré intéressés ;<br />
2. De se faire communiquer dès leur établissement les listes d'attributaires de
logements. Ces listes font état de la composition de la famille de
l'attributaire, de ses conditions antérieures de logement, du niveau de ses
ressources, de la consistance du local qui lui est attribué ;<br />
3. D'organiser une publicité des attributions faisant ressortir uniquement la
consistance du local attribué et la composition de la famille de l'attributaire
;<br />
4. D'examiner et d'émettre un avis sur toutes les réclamations dont elle
pourrait être saisie, notamment par l'intermédiaire du préfet ou par le
président du conseil départemental de l'habitat, en ce qui concerne les
décisions d'attribution prises par les organismes d'habitations à loyer modéré
;<br />
5. D'étudier les conditions dans lesquelles sont attribués les logements
réservés par priorité et de proposer au préfet un règlement sur ces attributions
prioritaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900328
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R050AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900328.xml
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###### Article R441-50
La commission peut se voir confier à titre temporaire et exceptionnel pour une
durée d'un an renouvelable et sur décision prise par le ministre chargé de la
construction et de l'habitation, après avis du préfet et du comité permanent, la
mission de prendre elle-même toutes dispositions utiles pour procéder à
l'établissement de la liste de classement, aux lieu et place d'un organisme dont
le fonctionnement, à cet égard, ne serait pas reconnu, sur rapport de la
commission, comme satisfaisant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900329
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R051AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900329.xml
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###### Article R441-51
Pour l'exercice de ses attributions, la commission dispose d'un droit
d'investigation général ; elle peut, notamment, demander communication des
listes de classement, de tous dossiers et pièces qui lui paraîtraient
nécessaires et procéder à toute audition.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006900330
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R052AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900330.xml
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###### Article R441-52
Le président de ladite commission adresse chaque année au préfet un rapport sur
les travaux faits par celle-ci ; ce rapport est communiqué au comité permanent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900331
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R053AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900331.xml
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###### Article R441-53
Les procès-verbaux des réunions de la commission sont communiqués dans le délai
d'un mois après chaque réunion, d'une part, au préfet, d'autre part, au
président du conseil départemental de l'habitat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900332
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R054AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900332.xml
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###### Article R441-54
Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation fixe, en tant
que de besoin, les conditions d'application des présentes dispositions et,
notamment, les modalités de fonctionnement, la durée du mandat des membres et le
règlement intérieur des commissions instituées par la présente section.