Décret n° 61-549 du 23 mai 1961 relatif aux habitation à loyer modéré et modifiant le code de l'urbanisme et de l'habitation

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877460
Ancien identifiant: 1DX961549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/74/JORFTEXT000000877460.xml
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République française 1978-06-08 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160619
##### Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.
- [Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat.](section_1)
- [Section 3 : Bonifications d'intérêts.](section_3)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177639
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###### Section 3 : Bonifications d'intérêts.
- [Article R*431-50](article_r431-50.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899486
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R050AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899486.xml
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###### Article R*431-50
Les modalités d'application de l'article R. 431-49 sont fixées par décret pris
sur le rapport du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du
ministre chargé des finances.<br />
Des arrêtés des mêmes ministres déterminent le taux des bonifications prévues
par l'article R. 431-49 dans la limite de 3,50% par an, pendant vingt-cinq ans.
Ce taux peut atteindre au maximum 4,50% pendant les dix premières années.<br />
Toutefois, pour les prêts consentis par la caisse de prêts aux organismes
d'habitations à loyer modéré, le taux maximum de bonification peut être porté à
6,70% au cours des trois premières années et à 3,77% pendant les vingt-sept
années suivantes.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177644
- [Article R*433-1](article_r433-1.md)
- [Article R*433-2](article_r433-2.md)
- [Article R*433-3](article_r433-3.md)
- [Article R*433-4](article_r433-4.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899517
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899517.xml
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###### Article R*433-3
Les travaux à entreprendre par les sociétés anonymes et les sociétés
coopératives d'habitations à loyer modéré en vue de la construction ou la
réparation de logements sont attribués dans les conditions déterminées par un
décret pris sur le rapport du ministre chargé de la construction et de
l'habitation et du ministre chargé des finances.<br />
La consistance, les clauses et la forme des documents contractuels applicables
aux travaux entrepris par ces organimes sont déterminées par arrêté du ministre
chargé de la construction et de l'habitation.<br />
L'inobservation des dispositions du présent article et des textes pris pour son
application peut entraîner à l'encontre de l'organisme défaillant le
remboursement immédiat des concours financiers alloués pour l'exécution de la
tranche de travaux à laquelle se rapporterait l'infraction constatée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899519
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899519.xml
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###### Article R*433-4
Les marchés des offices publics d'habitations à loyer modéré sont soumis aux
règles fixées pour les collectivités locales et leurs établissements publics et,
notamment, par le livre III du code des marchés publics.