Décret n°68-272 du 20 mars 1968 FIXANT LES NOUVEAUX STATUTS TYPES DES SOCIETES ANONYMES DE CREDIT IMMOBILIER

ABROGE LE DECRET DU 19-04-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505145
Ancien identifiant: 1DX968272
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/51/JORFTEXT000000505145.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160617
- [Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.](section_2)
- [Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.](section_3)
- [Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier.](section_4)
- [Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution](section_6)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177627
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###### Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier.
- [Article R*422-14](article_r422-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006900017
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R014AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900017.xml
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###### Article R*422-14
Les statuts types des sociétés anonymes de crédit immobilier doivent être
conformes à ceux reproduits en annexe au présent code. Leur adoption est
obligatoire.<br />
Lors de l'accomplissement des formalités de publicité auxquelles les statuts et
leurs modifications sont soumis, il doit être indiqué par une mention spéciale
que le bénéfice de la législation sur les habitations à loyer modéré n'est
acquis ou maintenu à la société qu'après l'approbation des statuts par le
préfet.<br />
La mise en conformité des statuts avec les dispositions du décret n. 74-212 du
25 février 1974 doit être faite par la première assemblée générale
extraordinaire tenue après le 8 mars 1974 et avec celles du décret n. 74-936 du
6 novembre 1974 dans le délai d'un an à compter du 10 novembre 1974.<br />
Les modifications statutaires consécutives à l'application des articles R.
422-11 à R. 422-13 et du décret n. 74-936 du 6 novembre 1974 précité sont
dispensées de l'approbation préfectorale prévue par l'article R. 422-14.