LOI n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs

Modification de la loi du 30 décembre 1928 complétant les articles 1er et 6 de la loi du 7 août 1926 portant création d'une caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la Dette publique : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 53-683 du 6 août 1953 : modification de l'article 2. Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315837
Ancien identifiant: 1LX957908
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/58/JORFTEXT000000315837.xml
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République française 1978-06-08 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108136
## Partie législative
- [Livre II : Statut des constructeurs.](livre_ii)
- [Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement](livre_iii)
- [Livre IV : Habitations à loyer modéré.](livre_iv)
- [Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.](livre_vi)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006128681
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### Livre II : Statut des constructeurs.
- [Titre IV : Dispositions communes diverses.](titre_iv)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143528
---
#### Titre IV : Dispositions communes diverses.
- [Chapitre Ier : Dispositions pénales.](chapitre_ier)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159022
---
##### Chapitre Ier : Dispositions pénales.
- [Article L241-6](article_l241-6.md)
- [Article L241-7](article_l241-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006824524
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X241L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824524.xml
---
###### Article L241-6
Seront punies d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 100 à
120000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, les infractions aux
dispositions des articles L. 214-6 à L. 214-9.<br />
Seront punis des mêmes peines :<br />
1. Le fait soit d'avoir porté des indications volontairement inexactes ou
incomplètes dans les contrats ou documents prévus par le décret n° 54-1123 du 10
novembre 1954, soit d'avoir, dans l'exécution desdits contrats ou documents,
volontairement trompé ou tenté de tromper sur la qualité, la quantité ou les
dimensions de la construction ou des matériaux, appareils ou produits employés
ou fournis ;<br />
2. Le fait de mettre obstacle à l'action des organes de contrôle prévus par
ledit décret ;<br />
3. Le fait pour une personne exerçant en droit ou en fait, directement ou par
personne interposée, la gestion d'une société concernée par ces décrets d'avoir,
de mauvaise foi, fait, des biens ou du crédit de la société ou des pouvoirs ou
des voix dont elle disposait, un usage qu'elle savait contraire à l'intérêt de
ladite société, dans un but personnel ou pour favoriser une autre société ou une
entreprise quelconque dans laquelle elle était intéressée directement ou
indirectement.<br />
Seront punies des mêmes peines les tentatives d'infractions prévues au présent
article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006824527
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X241L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824527.xml
---
###### Article L241-7
I - Ne peuvent ni procéder habituellement à titre quelconque, directement ou par
personne interposée, pour leur compte ou pour celui d'autrui aux opérations
mentionnées au décret n. 54-1123 du 10 novembre 1954 présentement abrogé sauf en
ses dispositions concernant le conseil de surveillance, reproduites aux articles
L. 214-6 à L. 214-9, ni participer en droit ou en fait, directement ou par
personne interposée, à la fondation ou à la gestion des sociétés ou autres
organismes mentionnés audit décret :<br />
1. Les personnes empêchées d'exercer un commerce en vertu de la loi n. 47-1635
du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions industrielles ou
commerciales, ainsi que les personnes condamnées en application soit du décret
du 14 juin 1938 sur les entreprises d'assurances présentement repris par le code
des assurances (livre III, titre II, chapitre VIII et livre V, titre Ier,
chapitre IV, section IV), soit des lois des 13 et 14 juin 1941 relatives à la
réglementation et à l'organisation de la profession bancaire et des professions
qui s'y rattachent, soit de la loi n. 52-332 du 24 mars 1952 relative aux
entreprises de crédit différé, soit de l'article L. 241-6 ;<br />
2. Les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pour une des infractions
suivantes : vol, abus de confiance, escroquerie, émission de chèques sans
provision, soustraction commise par un dépositaire public, extorsion de fonds ou
de valeurs, usure, atteinte au crédit de la nation ou recel de choses obtenues à
l'aide de l'une de ces infractions.<br />
Toute condamnation pour tentative ou complicité des infractions mentionnées aux
deux alinéas qui précèdent entraîne la même interdiction.<br />
II - Les infractions aux dispositions du paragraphe I du présent article sont
punies des peines portées à l'article L. 241-6.<br />
III - Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exécution des
contrats en cours au 9 août 1957.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006112857
## Partie réglementaire
- [Livre Ier : Dispositions générales.](livre_ier)
- [Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.](livre_iii)
- [Livre IV : Habitations à loyer modéré.](livre_iv)
- [Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.](livre_vi)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006132252
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### Livre Ier : Dispositions générales.
- [Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment.](titre_iv)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006145274
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#### Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment.
- [Chapitre Ier : Aide à la productivité - Coordination des programmes d'équipement.](chapitre_ier)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006160500
---
##### Chapitre Ier : Aide à la productivité - Coordination des programmes d'équipement.
- [Section 1 : Aide à la productivité.](section_1)
- [Section 2 : Coordination des programmes d'équipement.](section_2)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006177462
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###### Section 1 : Aide à la productivité.
- [Article R*141-1](article_r141-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896292
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX141R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896292.xml
---
###### Article R*141-1
Les entreprises qui orientent leur activité vers la haute productivité peuvent
recevoir de l'Etat, sous forme de prêts, pour leur permettre de procéder à leur
équipement, une aide financière qui ne peut affecter les crédits destinés à la
construction.

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006177463
---
###### Section 2 : Coordination des programmes d'équipement.
- [Article R141-4](article_r141-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006896295
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX141R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896295.xml
---
###### Article R141-4
Il peut être organisé, à l'initiative des préfets de région ou des préfets, des
conférences de coordination des maîtres d'ouvrage ayant pour objet la
confrontation et la mise au point de divers programmes d'équipement et de
construction à réaliser sur plusieurs années ; elles ont à connaître aussi des
projets des divers maîtres d'ouvrage touchant la constitution d'une réserve de
terrains d'assiette et l'élaboration de programmes d'équipement connexes. Elles
coordonnent la mise en oeuvre de l'exécution de ces programmes.<br />
A ces conférences participent, aux côtés des représentants des collectivités
locales et des services publics intéressés, les représentants qualifiés des
principaux organismes constructeurs et des professions.<br />
Ces conférences sont consultées sur le choix des zones à urbaniser en priorité
et sur les conditions dans lesquelles ces zones doivent être aménagées pour
permettre la réalisation des divers programmes de construction.<br />
Dans la région d'Ile-de-France, la conférence est organisée à l'échelon
interdépartemental ; elle est présidée par le préfet de région.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177507
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R314-6](article_r314-6.md)
- [Article R314-7](article_r314-7.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006896953
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX314R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896953.xml
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###### Article R314-6
Les opérations de construction de logements destinés aux fonctionnaires et aux
militaires en application des articles R. 314-4 et R. 314-5 sont confiées par
priorité aux organismes d'habitations à loyer modéré. Lorsque ces opérations
sont réalisées au moyen d'un prêt à taux réduit de l'Etat, la participation
complémentaire qu'il prend revêt la forme soit d'une subvention, soit de prêts
remboursables après amortissement du prêt principal.<br />
Dans les autres cas, les opérations peuvent être confiées indifféremment à des
sociétés de construction ou à des organismes d'habitations à loyer modéré
faisant appel à la législation sur les primes et les prêts à la construction.