Loi n°71-580 du 16 juillet 1971 RELATIVE AUX HABITATIONS A LOYER MODERE

MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322079
Ancien identifiant: 1LX971580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322079.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128689
### Livre IV : Habitations à loyer modéré.
- [Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions financières.](titre_iii)
- [Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.](titre_iv)
- [Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.](titre_vii)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143564
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#### Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
- [Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.](chapitre_ii)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159066
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##### Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
- [Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré.](section_7)
- [Section 8 : Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative.](section_8)

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Date de début: 1992-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176383
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###### Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré.
- [Article L422-13](article_l422-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1992-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006825284
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825284.xml
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###### Article L422-13
Les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de
location-attribution existant au 16 juillet 1971 peuvent être autorisées à
transférer dans des conditions fixées par décret, soit à des sociétés anonymes
coopératives de production d'habitations à loyer modéré soit à des sociétés
anonymes d'habitations à loyer modéré déjà existantes ou nouvellement créées,
tout ou partie de leurs réserves, dans la mesure où elles ne sont pas
indispensables pour assurer la sauvegarde des intérêts de leurs associés.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment en ce
qui concerne les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré
existant au 16 juillet 1971 et toutes dispositions transitoires nécessaires.

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176319
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###### Section 8 : Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative.
- [Article L422-16](article_l422-16.md)
- [Article L422-17](article_l422-17.md)
- [Article L422-18](article_l422-18.md)
- [Article L422-19](article_l422-19.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825286
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825286.xml
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###### Article L422-16
La vente de leurs logements, de ses annexes et de la quote-part correspondante
des parties communes à ceux des associés des sociétés anonymes coopératives
d'habitations à loyer modéré existant à la date du 17 juillet 1971,
bénéficiaires de contrats conclus en vertu de l'ancien article 174 du code de
l'urbanisme et de l'habitation, qui l'ont demandée, s'effectue à un prix égal au
prix de revient du logement. Les paiements effectués antérieurement par les
associés à titre d'apport, notamment sous forme de souscription d'actions, et
ceux effectués par lesdits associés au titre de l'amortissement du capital
compris dans les annuités d'emprunts sont déduits de cette valeur.<br />
Ces paiements, ainsi que le prix de revient, sont affectés d'un coefficient de
réévaluation.<br />
L'acquéreur peut, soit acquitter le prix de vente au comptant, soit se libérer
par des versements dont le montant est calculé compte tenu de ses ressources et
de la composition de sa famille ; dans ce cas, il est soumis aux dispositions de
l'article L. 443-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825287
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825287.xml
---
###### Article L422-17
Les associés qui n'ont pas demandé à bénéficier des dispositions de l'article L.
422-16 avant le 23 mars 1973 prennent la qualité de locataires, leur contrat de
location coopérative étant résilié de plein droit. Ces associés sont remboursés
du montant de leur apport, cet apport étant affecté d'un coefficient de
réévaluation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825288
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825288.xml
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###### Article L422-18
Les sommes perçues par les sociétés au titre des ventes prévues à l'article L.
422-16 sont affectées par priorité au remboursement des apports prévus à
l'article L. 422-17 puis au remboursement anticipé des emprunts contractés par
les sociétés pour la construction des logements vendus.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825289
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825289.xml
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###### Article L422-19
Les conditions d'application des articles L. 422-16 à L. 422-18 sont fixées par
décret.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160616
- [Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré.](sous-section_1)
- [Section 2 : Offices publics d'habitations à loyer modéré](section_2)
- [Section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction](section_1)
- [Section 3 : Offices publics d'habitations à loyer modéré à compétence étendue.](section_3)
- [Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGISCTA000006177619
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###### Section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction
- [Sous-section 2 : Offices publics d'aménagement et de construction créés directement.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGISCTA000006189287
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###### Sous-section 2 : Offices publics d'aménagement et de construction créés directement.
- [Article R421-32](article_r421-32.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2003-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006899239
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R032AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899239.xml
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###### Article R421-32
Les décrets en Conseil d'Etat portant création des offices publics d'aménagement
et de construction sont pris après avis du conseil supérieur des habitations à
loyer modéré et, le cas échéant, des comités régionaux des habitations à loyer
modéré intéressés tels qu'ils sont prévus à l'article R. 461-8.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160636
##### Chapitre unique.
- [Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.](section_1)
- [Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.](section_2)
- [Section 3 : Comités départementaux des habitations à loyer modéré](section_3)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177674
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###### Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.
- [Article R461-8](article_r461-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899837
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX461R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899837.xml
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###### Article R461-8
Il peut être créé des comités régionaux des habitations à loyer modéré dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat.