Décret n°65-1044 du 2 décembre 1965 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10-07-1965

OUVERTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES D'EPARGNE-LOGEMENT.
ATTRIBUTION DES PRETS.
PRIME D'EPARGNE.
GESTION ET CONTROLE DES OPERATIONS.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000309874
Ancien identifiant: 1DX9651044
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/98/JORFTEXT000000309874.xml
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République française 1978-06-08 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177512
###### Section 1 : Comptes d'épargne-logement
- [Sous-section 1 : Ouverture et fonctionnement des comptes d'épargne-logement.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Attribution de prêts.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Prime d'épargne.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Gestion et contrôle des opérations.](sous-section_4)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189231
---
###### Sous-section 1 : Ouverture et fonctionnement des comptes d'épargne-logement.
- [Article R*315-1](article_r315-1.md)
- [Article R*315-2](article_r315-2.md)
- [Article R*315-3](article_r315-3.md)
- [Article R*315-4](article_r315-4.md)
- [Article R*315-5](article_r315-5.md)
- [Article R*315-6](article_r315-6.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896983
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896983.xml
---
###### Article R*315-1
Les comptes d'épargne-logement peuvent être ouverts au nom de personnes
physiques par les caisses d'épargne ainsi que par les banques et organismes de
crédit ayant passé avec l'Etat une convention à cet effet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1992-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006896984
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896984.xml
---
###### Article R*315-2
Les sommes inscrites aux comptes d'épargne-logement portent intérêt, à un taux
fixé par arrêté du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la
construction et de l'habitation et du ministre chargé des postes et
télécommunications.<br />
Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt s'ajoute au capital et devient
lui-même productif d'intérêt.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1992-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006896986
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896986.xml
---
###### Article R*315-3
Il est délivré aux titulaires de comptes d'épargne-logement un livret
mentionnant les opérations effectuées à leur compte.<br />
Le montant du dépôt minimum auquel est subordonnée l'ouverture d'un compte
d'épargne-logement et le montant minimum des versements ultérieurs sont fixés
par arrêté du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la
construction et de l'habitation et du ministre chargé des postes et
télécommunications.<br />
Les sommes inscrites au compte sont remboursables à vue. Toutefois, le retrait
de fonds qui aurait pour effet de réduire le montant du dépôt à un montant
inférieur au dépôt minimun prévu à l'alinéa précédent entraîne la clôture du
compte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1992-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006896988
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896988.xml
---
###### Article R*315-4
Le montant maximum des sommes qui peuvent être portées à un compte
d'épargne-logement est fixé par arrêté du ministre chargé des finances, du
ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des
postes et télécommunications.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896991
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896991.xml
---
###### Article R*315-5
Nul ne peut être titulaire simultanément de plusieurs comptes
d'épargne-logement, sous peine de perdre la totalité des intérêts acquis ainsi
que la vocation à bénéficier du prêt et de la prime d'épargne prévus aux
sous-sections 2 et 3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896992
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896992.xml
---
###### Article R*315-6
Les livrets d'épargne-logement et les droits appartenant à leurs titulaires ne
peuvent être remis en nantissement.

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189232
---
###### Sous-section 2 : Attribution de prêts.
- [Article R*315-7](article_r315-7.md)
- [Article R*315-8](article_r315-8.md)
- [Article R*315-9](article_r315-9.md)
- [Article R*315-10](article_r315-10.md)
- [Article R*315-11](article_r315-11.md)
- [Article R*315-12](article_r315-12.md)
- [Article R*315-13](article_r315-13.md)
- [Article R*315-14](article_r315-14.md)
- [Article R*315-15](article_r315-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896997
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896997.xml
---
###### Article R*315-10
Les prêts sont amortissables en deux années au moins et quinze années au plus ;
le remboursement anticipé des prêts est toujours possible.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006898245
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R011AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898245.xml
---
###### Article R*315-11
Les prêts ne peuvent excéder un montant fixé par arrêté du ministre chargé des
finances, du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du
ministre chargé des postes et télécommunications.<br />
Lorsqu'un même emprunteur obtient plusieurs prêts d'épargne-logement, l'en-cours
des capitaux prêtés ne doit à aucun moment dépasser le maximum fixé par ledit
arrêté.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1992-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006896998
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R012AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896998.xml
---
###### Article R*315-12
Sous réserve des dispositions des articles R. 315-10 et R. 315-11, le montant et
la durée maximum des prêts sont fixés de telle sorte que le total des intérêts à
payer par l'emprunteur soit égal au total des intérêts acquis à la date de la
demande de prêt et pris en compte pour le calcul du montant du prêt, multiplié
par un coefficient qui ne peut excéder un maximun fixé par arrêté du ministre
chargé des finances, du ministre chargé de la construction et de l'habitation et
du ministre chargé des postes et télécommunications.<br />
Ce coefficient est au minimun égal à 1.<br />
En cas de réduction du coefficient, les titulaires de comptes d'épargne-logement
déjà ouverts bénéficent de prêts calculés sur la base du coefficient en vigueur
à la date d'ouverture du compte.<br />
Le coefficient applicable à un compte d'épargne et le barème en résultant
doivent être mentionnés sur le livret délivré au titulaire lors de l'ouverture
du compte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006898248
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R013AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898248.xml
---
###### Article R*315-13
Pour la détermination du prêt, il peut être tenu compte des intérêts acquis aux
comptes d'épargne-logement :<br />
- du conjoint ;<br />
- des ascendants, descendants, oncles, tantes, frères, soeurs, neveux et nièces,
du bénéficiaire ou de son conjoint ;<br />
- des conjoints des frères, soeurs et descendants du bénéficiaire ou de son
conjoint, si le bénéficiaire justifie de l'autorisation des titulaires des
comptes ou de leurs représentants légaux.<br />
Chacun de ces comptes doit être ouvert depuis un an au moins et l'un quelconque
d'entre eux doit, à défaut de celui du bénéficiaire, être ouvert depuis dix-huit
mois au moins.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006897001
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R014AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897001.xml
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###### Article R*315-14
Une garantie hypothécaire et une assurance sur la vie peuvent être exigées pour
le remboursement des prêts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006897002
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R015AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897002.xml
---
###### Article R*315-15
En cas de décès du titulaire d'un compte d'épargne-logement, les héritiers ou
légataires peuvent obtenir le prêt et la prime d'épargne dans les mêmes
conditions que le titulaire du compte. Ces droits peuvent faire l'objet d'un
partage, indépendamment du partage des capitaux inscrits au compte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1992-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006896993
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896993.xml
---
###### Article R*315-7
Les titulaires d'un compte d'épargne-logement peuvent, sous réserve des
dispositions de l'article R. 315-13, obtenir un prêt lorsque ce compte est
ouvert depuis dix-huit mois au moins et lorsque le montant des intérêts acquis
s'élève au moins à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances,
du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé
des postes et télécommunications, en fonction du minimum exigé pour l'ouverture
du compte ainsi que du taux d'intérêt appliqué aux dépôts.<br />
Toutefois ce montant est abaissé à 150 F lorsque le prêt est destiné au
financement de travaux de réparation ou d'amélioration dont la nature est fixée
par l'arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la
construction et de l'habitation prévu à l'article R. 315-8.<br />
Sur la demande du titulaire du compte, l'organisme auprès duquel le compte est
ouvert délivre une attestation indiquant que ces deux conditions sont remplies ;
cette attestation permet au titulaire du compte de bénéficier d'une priorité
pour l'attribution des primes et prêts spéciaux prévus par les articles L. 311-1
à L. 311-7 s'il satisfait aux conditions exigées pour leur attribution.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006898242
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898242.xml
---
###### Article R*315-8
Les prêts d'épargne-logement ne peuvent être attribués que pour les objets
définis aux articles L. 315-1 et L. 315-2.<br />
La nature des travaux de réparation ou d'amélioration susceptibles de donner
lieu à l'attribution de prêts est fixée par arrêté du ministre chargé des
finances, du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du
ministre chargé des postes et télécommunications.<br />
Il ne peut être accordé, dans la limite du plafond prévu à l'article R. 315-11,
qu'un seul prêt par opération, soit d'acquisition, soit de construction, soit de
travaux d'extension, de réparation ou d'amélioration d'un même logement.<br />
Un même emprunteur peut, sous réserve des dispositions du même article R.
315-11, obtenir plusieurs prêts à la condition qu'ils soient destinés au
financement d'opérations ayant un objet différent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2011-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006896996
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896996.xml
---
###### Article R*315-9
Le taux d'intérêt des prêts est égal au taux d'intérêt servi aux dépôts
effectués au compte d'épargne-logement.<br />
L'emprunteur supporte en sus des intérêts, le remboursement des frais financiers
et des frais de gestion dans la limite d'un maximum fixé par arrêté du ministre
chargé des finances.<br />
Toutes sommes exigibles, en principal, intérêts ou accessoires, et demeurées
impayées, portent intérêt au taux résultant des deux alinéas précédents majoré
de trois points.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189233
---
###### Sous-section 3 : Prime d'épargne.
- [Article R*315-16](article_r315-16.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006898250
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R016AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898250.xml
---
###### Article R*315-16
Les bénéficiaires des prêts concernés par la sous-section 2 reçoivent de l'Etat
une prime d'épargne versée au moment de la réalisation du prêt et égale au
montant des intérêts acquis à la date de la demande de prêt et pris en compte
pour le calcul du montant du prêt.<br />
Toutefois la prime d'épargne ne peut pas dépasser par opération de prêt un
montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances, du ministre chargé de
la construction et de l'habitation et du ministre chargé des postes et
télécommunications.<br />
Toute infraction aux dispositions de la présente section est susceptible
d'entraîner la répétition de la prime, sans préjudice de l'intérêt sur les
versements indus à un taux annuel égal au double du taux d'intérêt servi aux
dépôts en vigueur au moment où la prime a été payée à son bénéficiaire.

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@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189234
###### Sous-section 4 : Gestion et contrôle des opérations.
- [Article R*315-18](article_r315-18.md)
- [Article R*315-19](article_r315-19.md)
- [Article R*315-20](article_r315-20.md)
- [Article R*315-21](article_r315-21.md)
- [Article R*315-22](article_r315-22.md)
- [Article R*315-23](article_r315-23.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006897005
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R018AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897005.xml
---
###### Article R*315-18
Les fonds des comptes d'épargne-logement non employés à des opérations de prêt
concernées par la sous-section 2 doivent être affectés à des emplois intéressant
la construction de logements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006897007
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R020AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897007.xml
---
###### Article R*315-20
Les banques et organismes de crédit doivent être spécialement habilités par une
convention passée avec le ministre chargé des finances à tenir des comptes
d'épargne-logement.<br />
De telles conventions peuvent être passées soit avec des organismes soumis aux
dispositions de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de
crédit différé, soit avec des banques et organismes de crédit, justifiant à leur
bilan d'un montant minimum de capitaux propres dans des conditions fixées par un
arrêté du ministre chargé des finances, soit avec des banques et organismes de
crédit qui acceptent de se soumettre aux modalités de gestion des fonds et
d'octroi des prêts de l'épargne-logement fixées pour les caisses d'épargne.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006897008
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R021AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897008.xml
---
###### Article R*315-21
Les conventions mentionnées à l'article précédent comportent l'engagement des
organismes intéressés de se conformer aux règles fixées dans la présente
section. Elles précisent notamment les conditions du versement par l'Etat de la
prime d'épargne prévue à la sous-section III ainsi que les dispositions
concernant l'emploi des fonds, la comptabilité et le contrôle des opérations et
l'information des déposants.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006897009
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R022AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897009.xml
---
###### Article R*315-22
Le fonctionnement des comptes d'épargne-logement est soumis à la surveillance
des commissaires contrôleurs des assurances et au contrôle de l'inspection
générale des finances.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1980-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006898254
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R023AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898254.xml
---
###### Article R*315-23
Les titulaires de comptes d'épargne-crédit ouverts en application des articles
L. 315-8 à L. 315-18 ont la faculté de transférer leurs dépôts à un compte
d'épargne-logement ouvert dans une caisse d'épargne. Ils conservent alors les
droits résultant de l'ouverture de leur compte et de l'inscription des intérêts
et bénéficient de plein droit du régime de l'épargne-logement.