Décret n° 56-543 du 6 juin 1956 portant règlement d'administration publique pour la composition ‎l’organisation et le fonctionnement des comités départementaux des habitations à loyer modéré

Abroge l'arrêté du 18 juin 1952 et le titre 1er (articles 1er à 9) du décret du 10 janvier 1907 qu'il ‎remplace.‎
Transfert des articles 1er à 12 aux articles R461-19 à R461-30 du code de la construction et de ‎l’habitation ‎‎(décret n° 78-622 du 31 mai 1978‎).‎ ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329766
Ancien identifiant: 1DX956543
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/97/JORFTEXT000000329766.xml
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République française 1978-06-08 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160636
##### Chapitre unique.
- [Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.](section_1)
- [Section 3 : Comités départementaux des habitations à loyer modéré](section_3)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-07-24
Identifiant: LEGISCTA000006160649
---
###### Section 3 : Comités départementaux des habitations à loyer modéré
- [Sous-section 2 : Composition.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,20 @@
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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-07-24
Identifiant: LEGISCTA000006177691
---
###### Sous-section 2 : Composition.
- [Article R461-19](article_r461-19.md)
- [Article R461-20](article_r461-20.md)
- [Article R461-21](article_r461-21.md)
- [Article R461-22](article_r461-22.md)
- [Article R461-23](article_r461-23.md)
- [Article R461-24](article_r461-24.md)
- [Article R461-25](article_r461-25.md)
- [Article R461-26](article_r461-26.md)
- [Article R461-27](article_r461-27.md)
- [Article R461-28](article_r461-28.md)
- [Article R461-29](article_r461-29.md)
- [Article R461-30](article_r461-30.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006900391
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX461R019AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900391.xml
---
###### Article R461-19
Les comités départementaux des habitations à loyer modéré sont composés, pour un
tiers, de membres nommés par le conseil général qui les choisit en son sein ou
parmi les membres des municipalités et, pour le surplus, des membres suivants
:<br />
- un administrateur d'un office public d'habitations à loyer modéré du
département élu par les conseils d'administration des offices existant dans le
département ;<br />
- un administrateur d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré du
département élu par les conseils d'administration des sociétés existant dans le
département ;<br />
- un administrateur d'une société coopérative d'habitations à loyer modéré du
département élu par les conseils d'administration des sociétés existant dans le
département ;<br />
- un administrateur d'une société de crédit immobilier du département élu par
les conseils d'administration des sociétés existant dans le département ;<br />
- un administrateur d'une caisse d'épargne du département élu par le ou les
conseils d'administration des caisses d'épargne du département ;<br />
- un représentant de la chambre d'agriculture départementale désigné par le
bureau de cette chambre ;<br />
- un représentant des familles désigné par l'union départementale des
associations familiales ;<br />
- un représentant des caisses d'allocations familiales désigné par le conseil
d'administration de la caisse d'allocations familiales ayant son siège au
chef-lieu du département ;<br />
- un représentant des groupements professionnels ou inter-professionnels du
logement existant dans le département, élu par les conseils d'administration de
ces groupements ;<br />
- un représentant du conseil d'hygiène départemental choisi par le préfet ;<br />
- des personnalités désignées par le préfet en raison de leur compétence en
matière de construction et d'habitation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006900392
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX461R020AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900392.xml
---
###### Article R461-20
A défaut d'office public, de société anonyme d'habitations à loyer modéré, de
société coopérative d'habitations à loyer modéré, de société de crédit
immobilier, de caisse d'épargne, d'union des associations familiales ou de
groupement professionnel ou interprofessionnel du logement existant dans le
département, les membres prévus pour ces catégories sont remplacés par des
membres choisis par le préfet.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006900393
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX461R021AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900393.xml
---
###### Article R461-21
Le comité départemental de Paris est composé de la façon suivante :<br />
- huit membres nommés par le conseil de Paris qui les choisit en son sein ;<br />
- deux administrateurs d'offices publics d'habitations à loyer modéré du
département élu par les conseils d'administration des offices existants ;<br />
- un administrateur d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré du
département élu par les conseils d'administration des sociétés existantes ;<br />
- un administrateur d'une société coopérative d'habitations à loyer modéré du
département élu par les conseils d'administration des sociétés existantes ;<br />
- un administrateur d'une société de crédit immobilier du département élu par
les conseils d'administration des sociétés existantes ;<br />
- un administrateur désigné par le conseil d'administration d'une caisse
d'épargne de Paris ;<br />
- un représentant des familles désigné par l'union départementale des
associations familiales ;<br />
- un membre désigné par le conseil d'administration de la caisse centrale
d'allocations familiales de la région parisienne.<br />
- deux représentants des groupements professionnels ou interprofessionnels du
logement existant dans le département élus par les conseils d'administration de
ces groupements ;<br />
- un représentant du conseil d'hygiène départemental choisi par le préfet ;<br />
- cinq membres choisis par le préfet en raison de leur compétence en matière de
construction et d'habitation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006900394
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX461R022AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900394.xml
---
###### Article R461-22
Un arrêté du préfet fixe le délai et les modalités des élections qui ont lieu
par correspondance.<br />
Si les organismes énumérés aux articles précédents n'élisent pas de représentant
dans le délai imparti, le préfet procède d'office à cette désignation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006900395
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX461R023AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900395.xml
---
###### Article R461-23
Les membres des comités départementaux d'habitations à loyer modéré sont nommés
ou élus pour une durée de trois ans.<br />
En cas de vacance ou lorsqu'un membre perd la qualité en considération de
laquelle il avait été désigné, il est pourvu à son remplacement en la même
forme, dans un délai maximum de trois mois.<br />
Les fonctions du nouveau membre expirent à l'époque où auraient cessé celles du
membres qu'il a remplacé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006900397
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX461R024AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900397.xml
---
###### Article R461-24
Dans sa première séance, le comité désigne son président, un vice-président,
s'il y a lieu, et un secrétaire assisté d'un fonctionnaire désigné par arrêté du
préfet.<br />
Le directeur départemental de l'équipement, le directeur départemental de
l'agriculture, le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ou
leur représentant assument les fonctions de rapporteurs permanents auprès du
comité et assistent aux réunions avec voix consultative.<br />
Les procès-verbaux sont signés par le président et par le secrétaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006900398
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX461R025AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900398.xml
---
###### Article R461-25
Le comité délibère valablement lorsque la moitié plus un des membres qui le
composent sont présents.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. S'il y a
partage, la voix du président et prépondérante.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006900399
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX461R026AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900399.xml
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###### Article R461-26
Le comité se réunit sur convocation du président ou lorsque trois membres le
demandent par écrit.<br />
En cas d'urgence, le préfet peut convoquer lui-même le comité. Tout membre qui
s'abstient de se rendre à trois convocations successives, sans motif reconnu
légitime par le comité, est déclaré démissionnaire par le préfet.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006900400
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX461R027AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900400.xml
---
###### Article R461-27
En cas de démission simultanée de plus de la moitié des membres du comité, ou
lorsqu'après deux convocations successives, la seconde par lettre recommandée,
le comité ne se trouve pas en nombre pour délibérer, ou enfin si ce comité
commet des abus graves dans l'exercice de ses fonctions, le préfet procède à la
dissolution du comité et provoque la constitution d'un nouveau comité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006900401
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX461R028AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900401.xml
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###### Article R461-28
Dans les cas prévus à l'article précédent, le préfet avise le ministre chargé de
la construction et de l'habitation de l'impossibilité de produire un avis du
comité départemental en lui communiquant son avis personnel sur les affaires en
cours.<br />
Cet avis se substitue à celui du comité départemental.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006900402
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX461R029AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900402.xml
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###### Article R461-29
Le comité peut déléguer certaines de ses attributions à des commissions
spéciales constituées dans son sein.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006900403
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX461R030AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900403.xml
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###### Article R461-30
L'arrêté préfectoral instituant le comité départemental des habitations à loyer
modéré règle la dévolution à son profit du patrimoine du ou des comités de
patronage des habitations à loyer modéré et de la prévoyance sociale auxquels il
est substitué.