Décret n°71-806 du 29 septembre 1971 AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT

RELATIF A L'AGENCE, ORGANISATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510938
Ancien identifiant: 1DX971806
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510938.xml
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République française 1978-06-08 00:00:00 +02:00
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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006132266
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145301
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#### Titre II : Amélioration de l'habitat.
- [Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, statut et concours financier.](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Aide à l'habitat rural.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Restauration immobilière.](chapitre_v)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006160538
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##### Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, statut et concours financier.
- [Article R*321-1](article_r321-1.md)
- [Article R*321-4](article_r321-4.md)
- [Article R*321-5](article_r321-5.md)
- [Article R*321-6](article_r321-6.md)
- [Article R*321-7](article_r321-7.md)
- [Article R*321-8](article_r321-8.md)
- [Article R*321-9](article_r321-9.md)
- [Article R*321-10](article_r321-10.md)
- [Article R*321-11](article_r321-11.md)
- [Article R*321-12](article_r321-12.md)
- [Article R*321-13](article_r321-13.md)
- [Article R*321-14](article_r321-14.md)
- [Article R*321-15](article_r321-15.md)
- [Article R*321-16](article_r321-16.md)
- [Article R*321-17](article_r321-17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1992-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006897149
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897149.xml
---
###### Article R*321-1
L'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat est un établissement public
administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle
a pour objet, par application de l'article L. 321-1, d'apporter son aide à des
opérations destinées principalement à améliorer les conditions d'habitabilité
des immeubles ou ensembles d'immeubles à usage principal d'habitation dans
lesquels la taxe additionnelle au droit de bail, instituée par l'article L.
321-3, est applicable ou devient applicable compte tenu des engagements de
donner les locaux à bail pris par les propriétaires bénéficiaires de l'aide de
l'agence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897190
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897190.xml
---
###### Article R*321-10
Pour l'application de l'article R. 321-9, des commissions inter-départementales
peuvent être créées par arrêté du préfet de région, sur avis des préfets
intéressés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897194
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R011AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897194.xml
---
###### Article R*321-11
Les commissions d'amélioration de l'habitat approuvent les programmes d'action
intéressant leur ressort ; elles statuent dans le cadre du règlement prévu à
l'article R. 321-6 et des instructions du conseil d'administration sur les
demandes d'aide qui leur sont présentées. Elles donnent un avis sur toute
convention intéressant l'amélioration de l'habitat engageant l'agence dans leur
ressort.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897199
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R012AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897199.xml
---
###### Article R*321-12
Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation détermine, en
tant que de besoin, les modalités de désignation des membres du conseil
d'administration de l'agence et des commissions d'amélioration de l'habitat
ainsi que de convocation et de délibération de ces organismes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897203
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R013AAXXAA
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---
###### Article R*321-13
Le directeur de l'agence nationale nomme un délégué auprès de chacune des
commissions d'amélioration de l'habitat. Le délégué remplit auprès de la
commission le rôle confié au directeur auprès du conseil d'administration de
l'agence. Il peut déférer les décisions de la commission au conseil
d'administration dans le délai imparti aux ministres pour faire opposition à une
délibération du conseil d'administration. Il assure l'exécution des décisions de
la commission et ordonnance les recettes et les dépenses dans la limite des
délégations qui lui sont consenties à cet effet par le directeur de l'agence.<br />
Le directeur de l'agence fixe, en tant que de besoin, les autres attributions du
délégué.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897209
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R014AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897209.xml
---
###### Article R*321-14
Les conditions de recrutement et de rémunération du personnel de l'agence sont
fixées conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre chargé
de la construction et de l'habitation.<br />
Il en est de même des conditions dans lesquelles les services du ministère
chargé de la construction et de l'habitation peuvent apporter leur concours à
l'agence.<br />
Une convention passée avec le Crédit foncier de France détermine, le cas
échéant, les conditions dans lesquelles cet établissement apporte son concours à
l'agence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897213
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R015AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897213.xml
---
###### Article R*321-15
L'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat est soumise au contrôle
financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai
1955 modifié ; un arrêté du ministre chargé des finances précise les modalités
de ce contrôle.<br />
Elle est en outre soumise aux vérifications de l'inspection générale des
finances et au contrôle de l'inspection générale du ministère chargé de la
construction et de l'habitation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897217
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R016AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897217.xml
---
###### Article R*321-16
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
modifié, dans ses articles 151 à 189, la gestion des fonds de l'agence et les
opérations comptables sont effectuées par le Crédit foncier de France dans les
conditions arrêtées par une convention particulière conclue entre le ministre
chargé des finances et le gouverneur du Crédit foncier de France.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006898300
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R017AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898300.xml
---
###### Article R*321-17
Une convention entre le Crédit foncier de France et l'Etat détermine les
modalités de liquidation du fonds national d'amélioration de l'habitat et du
transfert de son actif à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897163
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897163.xml
---
###### Article R*321-4
L'aide financière de l'agence peut être accordée sous forme de subventions dans
des conditions fixées conformément à l'article R. 321-6.<br />
Des garanties d'emprunt peuvent être accordées dans des cas particuliers par le
conseil d'administration de l'agence.<br />
L'agence passe en tant que de besoin avec les bénéficiaires toutes conventions
nécessaires en vue, notamment, de déterminer les conditions auxquelles
l'attribution de l'aide est subordonnée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897168
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897168.xml
---
###### Article R*321-5
Le conseil d'administration est composé de quatorze membres :<br />
- un président, désigné par arrêté du ministre chargé de la construction et de
l'habitation et du ministre chargé des finances ;<br />
- deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation
;<br />
- deux représentants du ministre chargé des finances ;<br />
- un représentant du Crédit foncier de France ;<br />
- cinq représentants des propriétaires ;<br />
- deux représentants des locataires ;<br />
- une personne qualifiée pour sa compétence en matière d'habitation, notamment
du point de vue social.<br />
Ces huit derniers membres ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants sont
nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la construction et de
l'habitation. Leur mandat est renouvelable.<br />
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Un comité restreint assure la permanence des relations entre le conseil
d'administration et le directeur. Ce comité est composé du président du conseil
d'administration, d'un représentant de chacun des deux ministres, d'un
représentant des propriétaires et d'un représentant des locataires.<br />
Le conseil d'administration peut donner à ce comité délégation pour des matières
limitativement énumérées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897173
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897173.xml
---
###### Article R*321-6
Le conseil d'administration vote le budget et approuve les comptes de
l'agence.<br />
Il détermine les programmes d'action de l'agence.<br />
Il établit, sous réserve de l'approbation des ministres, un règlement général de
procédure pour l'attribution des aides.<br />
Il fixe les conditions dans lesquelles les ressources de l'agence sont utilisées
conformément aux articles R. 321-1 et R. 321-4.<br />
Il établit les priorités quant aux travaux dont l'exécution doit être facilitée
et fixe les modalités d'attribution et de versement des aides.<br />
Il détermine les mesures pouvant être prises tant à l'encontre des bénéficiaires
de l'aide et de leurs mandataires que des hommes de l'art ou entreprises ayant
contrevenu aux règlements de l'agence ou aux conventions passées avec
celle-ci.<br />
Il statue sur les affaires portées devant lui conformément à l'article R.
321-13.<br />
Il accorde la garantie de l'agence et fixe les conditions dans lesquelles cette
garantie peut être accordée par délégation ; il assure la construction des
provisions nécessaires à cet effet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897176
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897176.xml
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###### Article R*321-7
Le directeur et le contrôleur financier assistent avec voix consultative aux
délibérations du conseil d'administration et éventuellement à celles du comité
restreint.<br />
Les délibérations concernant le budget, les comptes financiers, les emprunts,
les acquisitions ou aliénations d'immeubles et les baux ne sont exécutoires
qu'après approbation expresse du ministre chargé de la construction et de
l'habitation.<br />
Les autres délibérations sont exécutoires, sauf opposition de l'un des ministres
intéressés, dans un délai de quinze jours à compter de leur date.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897181
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897181.xml
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###### Article R*321-8
Le directeur de l'agence nationale est nommé par le ministre chargé de la
construction et de l'habitation. Il assure l'exécution des décisions du
conseil.<br />
Il prend toutes mesures nécessaires à la préparation et à l'exécution des
programmes d'action soumis aux délibérations du conseil d'administration ; il
établit les ordres de recettes, engage et ordonnance les dépenses. Il représente
l'agence en justifie et dans tous les actes de la vie civile et, d'une manière
générale, fait tous actes utiles au fonctionnement de l'agence.<br />
Il nomme aux emplois de l'agence et a autorité sur le personnel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897185
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897185.xml
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###### Article R*321-9
Il est créé, dans chaque département, une section locale de l'agence dénommée
"commission d'amélioration de l'habitat". Cette commission est composée de huit
membres, à savoir :<br />
- le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ou, pour Paris,
le directeur de l'urbanisme et du logement à la préfecture de Paris ou son
représentant ;<br />
- le trésorier-payeur général ou son représentant ou, pour Paris, le receveur
général des finances ou son représentant ;<br />
- un représentant du Crédit foncier de France ;<br />
- trois représentants des propriétaires et un représentant des locataires ;<br />
- une personne qualifiée par sa compétence en matière d'habitat, notamment du
point de vue social.<br />
Ces cinq dernières personnes ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants sont
nommés pour trois ans par arrêté du préfet. Leur mandat est renouvelable.<br />
Le président est désigné par le préfet.<br />
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.