Décret n°61-551 du 23 mai 1961 RELATIF AUX BONIFICATIONS D'INTERETS EN MATIERE D'HABITATIONS A LOYER MODERE

ABROGE LE DECRET 491403 DU 5 OCTOBRE 1949 SOUS CERTAINES RESERVES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501832
Ancien identifiant: 1DX961551
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/18/JORFTEXT000000501832.xml
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@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177639
###### Section 3 : Bonifications d'intérêts.
- [Article R*431-50](article_r431-50.md)
- [Article R431-51](article_r431-51.md)
- [Article R*431-52](article_r431-52.md)
- [Article R431-53](article_r431-53.md)
- [Article R431-54](article_r431-54.md)
- [Article R431-55](article_r431-55.md)
- [Article R431-56](article_r431-56.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899487
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R051AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899487.xml
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###### Article R431-51
Les bonifications prévues à l'article R. 431-49 sont accordées par le préfet
pour les sommes provenant d'emprunts contractés par les organismes d'habitations
à loyer modéré et de crédit immobilier avec son autorisation, en vue de la
construction de logements neufs ou de l'aménagement de locaux existants. Ne
peuvent bénéficier de ces bonifications d'intérêts les sommes provenant
d'emprunts contractés pour des opérations bénéficiant des prêts consentis par la
caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré ou des primes à la
construction prévues par l'article R. 311-1.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899488
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R052AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899488.xml
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###### Article R*431-52
Ces bonifications d'intérêts sont calculées sur le montant des emprunts
autorisés dans la mesure où ce montant n'excède pas :<br />
-pour la construction d'immeubles locatifs ou de logements-foyers, le prix de
revient, toutes dépenses confondues, déterminé conformément aux dispositions de
l'arrêté fixant les caractéristiques techniques et de prix de revient des
habitations à loyer modéré à usage locatif ;<br />
-pour les opérations d'accession à la propriété, le plafond des prêts
individuels déterminé par arrêté interministériel ;<br />
-pour les autres opérations prévues à l'article L. 411-1, le montant maximum
fixé conjointement par le ministre chargé de la construction et de l'habitation
et le ministre chargé des finances.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899490
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R053AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899490.xml
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###### Article R431-53
Les demandes de bonifications d'intérêts doivent être adressées par les
organismes d'habitations à loyer modéré, ou de crédit immobilier au directeur
départemental de l'équipement compétent dans la commune où doivent être
réalisées les opérations. Elles sont établies conformément aux instructions du
ministre chargé de la construction et de l'habitation.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899491
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R054AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899491.xml
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###### Article R431-54
Les arrêtés individuels prévus par l'article R. 431-50 fixent le taux et la
durée des bonifications ainsi que le délai dans lequel les travaux devront être
achevés.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899492
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R055AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899492.xml
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###### Article R431-55
Les fonds provenant des emprunts pour lesquels les organismes d'habitations à
loyer modéré ont obtenu l'attribution de bonifications sont versés à un compte
de dépôt ouvert par la caisse des dépôts et consignations. Ils ne peuvent être
retirés que sur production des justifications demandées par cet établissement.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899493
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R056AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899493.xml
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###### Article R431-56
Les bonifications sont payées aux organismes bénéficiaires, sur leur demande,
par la caisse des dépôts et consignations dans le mois précédant les échéances
prévues aux contrats d'emprunts.<br />
Les sommes nécessaires au service des bonifications sont versées par le Trésor à
la caisse des dépôts et consignations qui les porte au crédit d'un compte
spécial que cet établissement ouvre dans ses écritures. Ce compte est débité
lors des paiements effectués.