Décret n°72-1239 du 29 décembre 1972 RELATIF AU CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE REGI PAR L'ARTICLE 45-1 DE LA LOI 71579 DU 16 JUILLET 1971

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879756
Ancien identifiant: 1DX9721239
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/97/JORFTEXT000000879756.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132257
### Livre II : Statut des constructeurs.
- [Titre II : Promotion immobilière.](titre_ii)
- [Titre III : Contrat de construction d'une maison individuelle](titre_iii)
- [Titre V : Bail à construction](titre_v)
- [Titre VI : Ventes d'immeubles à construire.](titre_vi)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1991-11-29
Identifiant: LEGISCTA000006145286
---
#### Titre III : Contrat de construction d'une maison individuelle
- [Article R*231-4](article_r231-4.md)
- [Article R*231-5](article_r231-5.md)
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006896453
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896453.xml
---
###### Article R*231-4
Pour l'application du d de l'alinéa 1er de l'article L. 231-1, le prix convenu
s'entend du prix global défini au contrat, éventuellement modifié en raison des
révisions de prix intervenues jusqu'à l'expiration du délai contractuel
d'exécution des travaux.<br />
Les honoraires afférents à l'établissement du plan sont compris dans le prix
convenu.<br />
Le maître de l'ouvrage doit indemnité, en sus du prix convenu, à la personne qui
se charge de la construction pour les inconvénients que cette personne subirait
de son fait. Le contrat peut prévoir une évaluation forfaitaire des indemnités
dues par le maître de l'ouvrage en cas de retard de paiement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006896456
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896456.xml
---
###### Article R*231-5
Si le contrat prévu à l'article L. 231-1 comporte la révision du prix prévu au d
du premier alinéa dudit article, celle-ci ne peut être calculée qu'en proportion
des variations soit de l'index pondéré départemental publié par le ministre
chargé de la construction et de l'habitation, soit de l'indice du coût de la
construction publié par l'institut national de la statistique et des études
économiques.<br />
Si le contrat ne mentionne pas expressément l'indice choisi par les parties,
l'index pondéré départemental publié par le ministre chargé de la construction
et de l'habitation est applicable.<br />
L'index ou l'indice de base de la révision est, au choix des parties, soit le
dernier index ou indice publié au jour de la signature du contrat, soit celui
afférent au mois ou au trimestre durant lequel est signé ce contrat.<br />
Si le choix laissé aux parties par l'alinéa précédent n'est pas exprimé, le
dernier index ou indice publié au jour de la signature du contrat est
applicable.<br />
La révision s'opère pour chaque paiement, dans le premier cas, en fonction du
dernier index ou indice publié au jour de l'exigibilité de ce paiement et, dans
le second, en fonction de l'index ou indice afférent au mois ou au trimestre au
cours duquel le paiement est exigible.

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1991-11-29
Identifiant: LEGISCTA000006160517
---
##### Chapitre unique.
- [Article R*231-1](article_r231-1.md)
- [Article R*231-2](article_r231-2.md)
- [Article R*231-3](article_r231-3.md)
- [Article R*231-6](article_r231-6.md)
- [Article R*231-7](article_r231-7.md)
- [Article R*231-8](article_r231-8.md)
- [Article R*231-9](article_r231-9.md)
- [Article R*231-10](article_r231-10.md)
- [Article R*231-11](article_r231-11.md)
- [Article R*231-12](article_r231-12.md)
- [Article R*231-13](article_r231-13.md)
- [Article R*231-14](article_r231-14.md)
- [Article R*231-15](article_r231-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1991-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006896534
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896534.xml
---
###### Article R*231-1
Le présent titre s'applique aux contrats relatifs à la construction d'immeubles
ne comportant qu'un seul logement et régis par les articles L. 231 et L. 231-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1989-09-27
Identifiant: LEGIARTI000006896551
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896551.xml
---
###### Article R*231-10
La garantie de remboursement prévue aux articles R. 231-8 et R. 231-9 revêt la
forme :<br />
- soit d'une convention de cautionnement par laquelle une banque ou un
établissement financier habilité ou une entreprise d'assurances agréée à cet
effet ou une société de caution mutuelle constituée conformément aux
dispositions modifiées de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation
du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie,
s'oblige, solidairement avec la personne qui s'est chargée de la construction, à
rembourser les versements effectués par le maître de l'ouvrage au cas où ce
remboursement serait dû ;<br />
- soit de la consignation par la personne qui s'est chargée de la construction
de la somme versée avant l'accomplissement des formalités réglementaires
préalables à la construction.<br />
La garantie de remboursement figurant au présent article prend fin à la date à
laquelle il a été satisfait aux formalités réglementaires préalables à la
construction.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1989-09-27
Identifiant: LEGIARTI000006896554
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R011AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896554.xml
---
###### Article R*231-11
La garantie de livraison au prix convenu prévue à l'article R. 231-8 est
constituée par une caution solidaire donnée par une banque ou un établissement
financier habilité ou une entreprise d'assurance agréee à cet effet ou une
société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions modifiées
de la loi du 13 mars 1917 susmentionnée.<br />
Si la personne qui s'est chargée de la construction justifie qu'elle est
couverte contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
professionnelle qu'elle peut encourir en raison de son activité et de la
responsabilité mise à sa charge par les articles 1792 et 2270 du code civil,
reproduits aux articles L. 111-13 et L. 111-20 du présent code, par un contrat
souscrit par elle auprès d'une société d'assurance ou d'un assureur agréé en
application des articles L. 321-1 et L. 321-2 du code des assurances, le garant
n'est tenu à l'égard du maître de l'ouvrage que des dépassements du prix convenu
excédant 5 p. 100 dudit prix.<br />
En aucun cas, le remboursement des sommes versées en exécution du présent
article ne peut être demandé au maître de l'ouvrage.<br />
La garantie cesse lorsque la réception des travaux a lieu sans réserves ou, en
cas de réserves, lorsque ces réserves ont été levées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1991-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006896557
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R012AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896557.xml
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###### Article R*231-12
Lorsque par suite de la défaillance de la personne qui s'est chargée de la
construction, les travaux ne sont pas achevés dans le délai contractuel
d'exécution, l'organisme garant peut, à son choix, verser les sommes excédant le
prix convenu qui sont nécessaires à la réalisation de la construction faisant
l'objet du contrat en cours :<br />
- soit au maître de l'ouvrage ;<br />
- soit à la personne que ledit organisme aura choisie pour se substituer à la
personne défaillante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1991-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006896559
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R013AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896559.xml
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###### Article R*231-13
Le contrat précise les modalités d'application des articles R. 231-8 à R. 231-12
compte tenu des modes de garantie choisis par la personne qui s'est chargée de
la construction.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1991-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006896561
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R014AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896561.xml
---
###### Article R*231-14
Lorsque la construction est réalisée par un groupement d'entreprises, le contrat
peut désigner un membre du groupement qui est réputé s'être chargé de la
totalité de la construction, en ce qui concerne les garanties prévues aux
articles R. 231-8 à R. 231-13. La défaillance du membre du groupement ainsi
désigné autorise le maître de l'ouvrage à user des garanties prévues au contrat
sans le priver des recours qu'il pourrait éventuellement exercer contre chacune
des entreprises ayant réalisé la construction.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1991-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006896563
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R015AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896563.xml
---
###### Article R*231-15
La personne qui s'est chargée de la construction est dispensée de fournir la
caution prévue à l'article R. 231-11 si les paiements sont faits en fonction de
l'état d'avancement des travaux justifié selon les modalités prévues au contrat
et si le montant cumulé de ces paiements n'excède pas :<br />
3 p. 100 du prix convenu à la signature du contrat ;<br />
20 p. 100 à l'achèvement des fondations ;<br />
45 p. 100 à la mise hors d'eau ;<br />
75 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie
et de chauffage.<br />
Le solde est payable à la réception des travaux. Toutefois, lorsque le maître de
l'ouvrage a fait des réserves lors de cette réception, une somme au plus égale à
15 p. 100 du prix convenu peut être consignée par le maître de l'ouvrage jusqu'à
la levée de ces réserves.<br />
La personne qui s'est chargée de la construction peut exiger que le maître de
l'ouvrage, préalablement à l'ouverture du chantier, constitue un dépôt de
garantie ne pouvant excéder 15 p. 100 du prix convenu. Ce dépôt de garantie est
fait à un compte particulier, ouvert au nom du maître de l'ouvrage dans une
banque ou un établissement financier habilité à cet effet, ou chez un notaire. A
la réception des travaux, le maître de l'ouvrage dispose de cette somme pour
régler le prix du contrat, sauf si le dépôt est maintenu, en tout ou en partie,
pour tenir lieu de la consignation mentionnée à l'alinéa précédent pour le cas
de réception avec réserves.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1991-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006896536
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896536.xml
---
###### Article R*231-2
A tout contrat soumis au présent titre doit être joint le plan de la
construction à édifier avec les coupes et élévations, les cotes utiles et
l'indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des
dépendances avec la mention des éléments d'équipement intérieur ou extérieur qui
sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation ou à l'habitation de
l'immeuble en distinguant ceux de ces éléments qui sont compris dans le prix et
ceux qui n'y sont pas compris.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1991-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006896538
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896538.xml
---
###### Article R*231-3
Est également annexée au contrat une notice descriptive conforme à un modèle
type agréé par arrêté ministériel donnant les caractéristiques techniques tant
de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui
sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble en faisant
entre ces éléments la distinction prévue à l'article R. 231-2 selon que ces
éléments sont ou non compris dans le prix et indiquant le coût de ceux desdits
éléments non compris dans le prix.<br />
Si, afin de tenir compte de ses frais propres et de ses diligences pour le
raccordement de l'immeuble soit à l'égout, soit aux distributions assurées par
les services publics notamment aux distributions d'eau, de gaz, d'électricité ou
de chauffage, la personne qui se charge de la construction entend réclamer une
rémunération en sus des sommes dues aux services publics concernés, le contrat
fait état de cette rémunération et en indique le montant ou le mode de calcul.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1989-09-27
Identifiant: LEGIARTI000006896540
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896540.xml
---
###### Article R*231-6
Le pourcentage maximum du prix total exigible aux différents stades de la
construction d'après l'état d'avancement des travaux est fixé, par application
du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :<br />
5 p. 100 du prix convenu à la signature du contrat ;<br />
15 p. 100 à la délivrance du permis de construire ;<br />
20 p. 100 à l'achèvement des fondations ;<br />
55 p. 100 à la mise hors d'eau ;<br />
95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie
et de chauffage.<br />
Le solde est payable à la réception des travaux. Toutefois, lorsque le maître de
l'ouvrage a fait des réserves lors de cette réception, une somme égale à 5 p.
100 du prix convenu est consignée jusqu'à la levée de ces réserves.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1991-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006896543
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896543.xml
---
###### Article R*231-7
La demande d'exécution des travaux au premier alinéa de l'article L. 231-2 est
valablement faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1989-09-27
Identifiant: LEGIARTI000006896546
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896546.xml
---
###### Article R*231-8
Pour garantir la bonne exécution de sa mission, la personne qui s'est chargée de
la construction doit justifier d'une garantie de remboursement et d'une garantie
de livraison au prix convenu, dans les limites et conditions définies au présent
article et aux articles suivants du présent chapitre.<br />
La garantie de remboursement concerne les sommes que le maître de l'ouvrage a
versées avant l'accomplissement des formalités réglementaires préalables à la
construction. Cette garantie est donnée pour le cas où il ne serait pas
satisfait à ces formalités, et notamment pour le cas où l'autorisation de
construire serait refusée.<br />
La garantie de livraison au prix convenu a pour but de protéger le maître de
l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la
construction telle qu'elle est prévue au contrat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1991-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006896549
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896549.xml
---
###### Article R*231-9
Dans le cas où le contrat contient une clause permettant à l'une ou à l'autre
des parties de le résilier dans le mois de la signature, la garantie de
remboursement prévue au deuxième alinéa de l'article R. 231-8 est étendue au
remboursement des sommes versées par le maître de l'ouvrage avant la résiliation
du contrat.