Ordonnance n°59-235 du 4 février 1959 INSTITUTION DE L'EPARGNE-CREDIT

OCTROI DE PRETS AUX PERSONNES QUI AURONT EFFECTUE DES DEPOTS A VUE A UN COMPTE D'EPARGNE-CREDIT ET QUI FERONT CONSTRUIRE AVEC LE BENEFICE DES PRIMES PREVUES A L'ART. 257 OU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION DES IMMEUBLES A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION DESTINES A LEUR LOGEMENT OU A CELUI DE L'UN DE LEURS ASCENDANTS OU DESCENDANTS OU AU LOGEMENT DE L'UN DES ASCENDANTS OU DESCENDANTS DE LEUR CONJOINT.
MODALITES DIVERSES.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000693941
Ancien identifiant: 1OR959235
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693941.xml
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République française 1978-06-08 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143543
- [Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Garantie de l'Etat - Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie.](chapitre_ii)
- [Chapitre V : Epargne-logement-Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction](chapitre_v)

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Date de début: 1983-06-03
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGISCTA000006159133
---
##### Chapitre V : Epargne-logement-Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction
- [Section 2 : Dispositions transitoires relatives à l'épargne-construction.](section_2)

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Date de début: 1983-06-03
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGISCTA000006176371
---
###### Section 2 : Dispositions transitoires relatives à l'épargne-construction.
- [Article L315-8](article_l315-8.md)
- [Article L315-9](article_l315-9.md)
- [Article L315-10](article_l315-10.md)
- [Article L315-11](article_l315-11.md)
- [Article L315-12](article_l315-12.md)
- [Article L315-13](article_l315-13.md)
- [Article L315-14](article_l315-14.md)
- [Article L315-15](article_l315-15.md)
- [Article L315-32](article_l315-32.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006825094
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X315L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825094.xml
---
###### Article L315-10
La caisse nationale d'épargne et les caisses d'épargne ordinaires sont
habilitées à recevoir les dépôts et à tenir les comptes d'épargne-crédit prévus
à l'article L. 315-8.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006825095
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X315L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825095.xml
---
###### Article L315-11
Les prêts prévus à l'article L. 315-8 sont accordés par le Crédit foncier de
France ou le Comptoir des entrepreneurs. Le remboursement de ces prêts peut être
garanti par l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006825096
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X315L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825096.xml
---
###### Article L315-12
Les prêts prévus à l'article L. 315-9 sont accordés par les sociétés de crédit
immobilier ou par les sociétés anonymes coopératives d'habitation à loyer
modéré. Le remboursement de ces prêts peut être garanti par l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006825097
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X315L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825097.xml
---
###### Article L315-13
Conformément au 9. bis de l'article 157-9 du code général des impôts, les
intérêts servis aux titulaires des comptes d'épargne-crédit sont exonérés de
l'impôt sur le revenu.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006825098
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X315L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825098.xml
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###### Article L315-14
Les titulaires des comptes d'épargne-crédit remplissant les conditions exigées
pour l'octroi des prêts prévus à l'article L. 315-8 ont priorité pour
l'attribution des primes et prêts spéciaux à la construction prévus par les
dispositions législatives et réglementaires du présent livre.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006825099
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X315L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825099.xml
---
###### Article L315-15
Les modalités d'application des articles L. 315-8 à L. 315-14 sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006825130
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X315L032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825130.xml
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###### Article L315-32
A compter du 4 février 1959, aucun compte nouveau d'épargne-construction ne peut
plus être ouvert en application de la présente sous-section.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006825092
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X315L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825092.xml
---
###### Article L315-8
Le régime d'épargne-crédit a pour objet de permettre, dans les conditions et
limites fixées par le décret en conseil d'Etat prévu à l'article L. 315-15,
l'octroi de prêts aux personnes physiques qui, avant le 3 décembre 1965, ont
effectué des dépots à vue à un compte d'épargne-crédit et qui font construire,
avec le bénéfice des primes à la construction prévues par les dispositions
réglementaires du présent livre, des immeubles à usage principal d'habitation
destinés soit à leur logement ou à celui d'un de leurs ascendants ou
descendants, soit au logement d'un des ascendants ou descendants de leur
conjoint.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006825093
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X315L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825093.xml
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###### Article L315-9
Les prêts prévus à l'article L. 315-8 peuvent également être accordés aux
personnes physiques qui font construire des logements, en vue de l'accession à
la propriété, au moyen de prêts consentis aux sociétés coopératives d'habitation
à loyer modéré, ou aux sociétés de crédit immobilier en exécution des
dispositions réglementaires relatives aux prêts aux organismes d'habitations à
loyer modéré.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177514
###### Section 3 : Dispositions transitoires
- [Sous-section 1 : Comptes d'épargne-crédit.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Epargne-construction.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1980-12-21
Identifiant: LEGISCTA000006160571
---
###### Sous-section 1 : Comptes d'épargne-crédit.
- [Article R315-54](article_r315-54.md)
- [Article R*315-56](article_r315-56.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1980-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006898284
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R054AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898284.xml
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###### Article R315-54
Les fonds versés aux comptes d'épargne-crédit sont déposés au Trésor. Le dépôt
est effectué par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations. Une
convention peut être passée à cet effet entre le ministre chargé des finances et
la Caisse des dépôts et consignations. Le versement des fonds est effectué dans
les mêmes conditions que ceux qui proviennent de la Caisse nationale d'épargne
et de caisses d'épargne ordinaires. Elles y sont inscrites à des comptes
distincts.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1980-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006898286
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R056AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898286.xml
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###### Article R*315-56
Les fonds nécessaires à la réalisation des prêts prévus aux articles R. 315-57
et R. 315-58 sont mis par le Trésor à la disposition du Crédit foncier de France
et du Comptoir des entrepreneurs ou, par l'intermédiaire de la caisse des dépôts
et consignations, à la disposition des organismes d'habitations à loyer
modéré.<br />
Le ministre chargé des finances est autorisé à conclure avec ces établissements
toutes conventions nécessaires.<br />
Il est également autorisé à mettre à la disposition des organismes à loyer
modéré mentionnés à l'article L. 315-12 par l'intermédiaire de la caisse des
dépôts et consignations les fonds nécessaires à la réalisation des prêts prévus
à l'article L. 315-8 et à conclure avec ladite caisse toutes conventions
nécessaires.