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  • 5d5ab56f92 !!! Texte non trouvé 2026-12-31 !!! 2026-12-31 futur République française 2026-12-31 00:00:00 +0100
  • 1e47130414 Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future main 2024-11-18 République française 2024-11-18 00:00:00 +0100
  • 8d78b1d4ee Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées République française 2024-11-18 00:00:00 +0100
  • a70ffc1136 Décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le code de procédure civile 2024-11-02 République française 2024-11-02 00:00:00 +0100
  • 0350184d53 Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés 2024-11-01 République française 2024-11-01 00:00:00 +0100
  • 58d20a37cd Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées République française 2024-11-01 00:00:00 +0100
  • f13a316a8a Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées 2024-09-01 République française 2024-09-01 00:00:00 +0200
  • e85d02d0b3 Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile République française 2024-09-01 00:00:00 +0200
  • 0a6a90103a Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ République française 2024-09-01 00:00:00 +0200
  • 20645a0519 Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice 2024-07-06 2024-07-04 République française 2024-07-04 00:00:00 +0200
  • 4cc35d1203 Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile 2024-04-01 République française 2024-04-01 00:00:00 +0200
  • 742d3775e2 Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative 2023-10-05 République française 2023-10-05 00:00:00 +0200
  • f88ded33e3 Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ République française 2023-10-05 00:00:00 +0200
  • 5fdff7e735 Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire 2023-07-31 République française 2023-07-31 00:00:00 +0200
  • 3ab086f81f Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ République française 2023-07-31 00:00:00 +0200
  • 4d81aeaa0b Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile 2023-05-13 République française 2023-05-13 00:00:00 +0200
  • fd8f85d630 Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille 2023-05-01 République française 2023-05-01 00:00:00 +0200
  • 0d211880cf Décret n° 2023-105 du 17 février 2023 portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle 2023-02-19 République française 2023-02-19 00:00:00 +0100
  • c04f5ae151 Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ République française 2023-02-19 00:00:00 +0100
  • 56678d553c Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille 2023-01-26 République française 2023-01-26 00:00:00 +0100
  • 66bf63c21b Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés République française 2023-01-26 00:00:00 +0100
  • 1ce1132c1f Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ République française 2023-01-26 00:00:00 +0100
  • 045e5a63ab Décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption 2023-01-01 République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • a8e1e6a49f Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • 2b63d6c8e2 !!! Texte non trouvé 2022-09-22 !!! 2022-09-22 République française 2022-09-22 00:00:00 +0200
  • 5be3595044 Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française 2022-09-01 République française 2022-09-01 00:00:00 +0200
  • 6d34e2239c Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ République française 2022-09-01 00:00:00 +0200
  • 2edfacc47a Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire 2022-05-01 République française 2022-05-01 00:00:00 +0200
  • 29083aa8ca Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil 2022-03-03 République française 2022-03-03 00:00:00 +0100
  • 32f78ee509 Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ République française 2022-03-03 00:00:00 +0100
  • 004d8f27de Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile 2022-03-01 République française 2022-03-01 00:00:00 +0100
  • 2ae86864d8 Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ République française 2022-03-01 00:00:00 +0100
  • d772451044 Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires 2022-02-28 République française 2022-02-28 00:00:00 +0100
  • ae242aec7a Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ République française 2022-02-28 00:00:00 +0100
  • b0d79def90 Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions 2022-02-27 République française 2022-02-27 00:00:00 +0100
  • 35e3a49698 Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ République française 2022-02-27 00:00:00 +0100
  • f450bae2fc Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés 2022-01-01 République française 2022-01-01 00:00:00 +0100
  • 0f781db8f2 Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ République française 2022-01-01 00:00:00 +0100
  • f2e8de1704 Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile 2021-11-01 République française 2021-11-01 00:00:00 +0100
  • 47ba7df2b8 Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ République française 2021-11-01 00:00:00 +0100
  • c2151ca623 Décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation 2021-10-16 République française 2021-10-16 00:00:00 +0200
  • 954082579d Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ République française 2021-10-16 00:00:00 +0200
  • 3ce0b7a84b Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile 2021-10-14 République française 2021-10-14 00:00:00 +0200
  • 0b3ab64633 Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ République française 2021-10-14 00:00:00 +0200
  • c115d4a4ec Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles 2021-01-01 République française 2021-01-01 00:00:00 +0100
  • ec68d63495 Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions République française 2021-01-01 00:00:00 +0100
  • 823e71b30c Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale République française 2021-01-01 00:00:00 +0100
  • 78e4e30fb3 Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire République française 2021-01-01 00:00:00 +0100
  • 11760f1f02 Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ République française 2021-01-01 00:00:00 +0100
  • b23aede1a8 Décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires 2020-12-31 2020-12-24 République française 2020-12-24 00:00:00 +0100
  • 63f1bb7d6f Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale 2020-11-29 2020-10-01 République française 2020-10-01 00:00:00 +0200
  • 66350eb682 Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ République française 2020-10-01 00:00:00 +0200
  • e0cb2dd331 Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement 2020-09-25 République française 2020-09-25 00:00:00 +0200
  • 186d3b282a Décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 relatif à la mesure d'accompagnement de l'enfant par un tiers de confiance et modifiant le code de procédure civile 2020-07-31 République française 2020-07-31 00:00:00 +0200
  • 0179f693c8 Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale 2020-07-05 République française 2020-07-05 00:00:00 +0200
  • 4c557804d5 Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives 2020-07-01 République française 2020-07-01 00:00:00 +0200
  • ada61d0059 Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ République française 2020-07-01 00:00:00 +0200
  • f7f167fefe Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille 2020-05-29 République française 2020-05-29 00:00:00 +0200
  • b0f88d1b7b Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République 2020-01-01 République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • caba190230 Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • 6034e9df37 Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • c5bcd3ac53 Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • 4aed6e91e6 Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • ddb3653620 Décret n°80-354 du 14 mai 1980 RELATIF A L'ARBITRAGE ET DESTINE A S'INTEGRER DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • b92d649710 Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • 6f64736a47 Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile 2019-12-23 République française 2019-12-23 00:00:00 +0100
  • b42a998b89 Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire 2019-12-20 République française 2019-12-20 00:00:00 +0100
  • a568798436 Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ République française 2019-12-20 00:00:00 +0100
  • 57eda68b01 Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile 2019-12-13 2019-12-12 2019-09-01 République française 2019-09-01 00:00:00 +0200
  • feb6075629 Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs 2019-07-25 République française 2019-07-25 00:00:00 +0200
  • 4fa4e98810 Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil République française 2019-07-25 00:00:00 +0200
  • 4507fe39d1 Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ République française 2019-07-25 00:00:00 +0200
  • 04fb6cfa59 Décret n° 71-740 du 9 septembre 1971 instituant de nouvelles règles de procédure destinées à ‎constituer partie d'un nouveau code de procédure civile République française 2019-07-25 00:00:00 +0200
  • 4c389e2aa8 Décret n° 2019-547 du 31 mai 2019 portant application du troisième alinéa de l'article 706-16-1 du code de procédure pénale 2019-06-03 République française 2019-06-03 00:00:00 +0200
  • 692389e6cd Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ République française 2019-06-03 00:00:00 +0200
  • 9894323ad6 Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger 2019-05-05 République française 2019-05-05 00:00:00 +0200
  • a9819ab1d9 Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ République française 2019-05-05 00:00:00 +0200
  • 302bee1c49 Décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel 2019-01-29 République française 2019-01-29 00:00:00 +0100
  • 15cd4c07f8 Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ République française 2019-01-29 00:00:00 +0100
  • 1ad293066b Décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel 2019-01-01 République française 2019-01-01 00:00:00 +0100
  • 6483c73dc2 Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale République française 2019-01-01 00:00:00 +0100
  • f670bf1b15 Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ République française 2019-01-01 00:00:00 +0100
  • d9af8d2bcd Décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel 2018-12-27 République française 2018-12-27 00:00:00 +0100
  • 5384b43411 Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ République française 2018-12-27 00:00:00 +0100
  • c4adbe14e8 Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux 2018-01-01 République française 2018-01-01 00:00:00 +0100
  • b9f49b2d84 Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ République française 2018-01-01 00:00:00 +0100
  • f2a099c5b6 Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil 2017-11-18 République française 2017-11-18 00:00:00 +0100
  • 76ca91e1ee Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil 2017-11-01 République française 2017-11-01 00:00:00 +0100
  • 4aadc9904e Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale République française 2017-11-01 00:00:00 +0100
  • 98b9953a3f Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ République française 2017-11-01 00:00:00 +0100
  • 99cc911dea Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ 2017-10-01 République française 2017-10-01 00:00:00 +0200
  • 03818b7fa2 Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile 2017-09-01 République française 2017-09-01 00:00:00 +0200
  • 28b1ed7df9 Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile République française 2017-09-01 00:00:00 +0200
  • fa1d95b583 Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ République française 2017-09-01 00:00:00 +0200
  • d2a2d2b233 Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité 2017-07-01 République française 2017-07-01 00:00:00 +0200
  • db4552ed6a Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ République française 2017-07-01 00:00:00 +0200
  • a615d447cb Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation 2017-05-15 République française 2017-05-15 00:00:00 +0200
  • bd447e70e1 Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail 2017-05-12 République française 2017-05-12 00:00:00 +0200
  • a51b1239a9 Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité 2017-05-11 République française 2017-05-11 00:00:00 +0200
  • 3b38690ecc Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile République française 2017-05-11 00:00:00 +0200